Zone 1AUY

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’activité industrielle et les entrepôts.  Les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles admises sous condition à l’article 1AUy 2.  La construction au coup par coup.  Le camping et le caravaning.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1AUy1 ; sont admis sous condition :

 Les constructions et installations, classées ou non, à usage d’activité artisanale, commerciale, de bureaux et d’hébergement hôtelier, sous condition qu’elles n’apportent pas de nuisances (bruit, fumées, odeurs, circulation, émissions de produits toxiques ou polluants (pollution atmosphérique ou souterraine)…).

 Les constructions à usage d’habitat sous condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence sur la zone est nécessaire pour assurer, la sécurité et le gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment d’activité et que le logement respecte, par rapport aux bâtiments agricoles, les règles de recul imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité sous condition de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour éviter la pollution souterraine et qu’ils n’apportent pas de nuisances visuelles ou olfactives.

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Concernant les zones 1AUy1 et 1AUy2, lieudit « Les Planches du Mont », les fondations de la structure doivent reposer sur le calcaire qui aura été mis à jour pour les terrassements. La structure des voiries doit comprendre une couche de blocage ou de roche en place déstructurée (30 cm environ) et une couche de grave calibrée 0-31,5 mm (30 cm).

Pour chaque zone : L’ouverture à l’urbanisation doit s’effectuer dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, à charge pour le lotisseur ou l’aménageur de réaliser les équipements internes à la zone, tels qu’ils sont définis dans les orientations d’aménagement.

Pour la zone 1AUy située au lieudit « La Lye », l’obligation de porter sur la totalité de la zone s’entend à l’exception des espaces expropriés.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

S’applique en plus à la zone 1AUy : Aucun bâtiment ne doit être implanté à moins de 10 mètres du bord du cordon boisé préservé (cf. Orientations d’aménagement).

S’applique en plus à la zone 1AUy : Dans le secteur à risque de glissement de terrain (cf. Orientations d’aménagement), les constructions et reconstructions sont admises sous conditions de la mise en œuvre, au minimum, des prescriptions suivantes :

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 Réalisation par l’aménageur ou le lotisseur d’une étude globale du secteur à aménager visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des bâtiments et des voiries ;

 Réalisation par chaque maître d’ouvrage de bâtiment d’une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents ;

De plus, les dispositions suivantes sont applicables :

 éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont (terrain au-dessus de la construction) ;

 ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètre dans le sol (respect des cotes hors gel) ;

 adapter la construction à la pente en évitant notamment les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), constructions en redans, sous-sol partiel ;

 remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage ;

 mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux ;

 proscrire la réalisation de dispositifs d’infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d’aggravation de l’aléa) ;

 réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

S’applique en plus à la zone 1AUy : A l’initiative de l’aménageur, cette zone doit faire l’objet d’une étude géotechnique avec recherche des éventuelles cavités souterraines. Si cette étude en révèle la présence, elle doit définir la résistance du sous-sol, les caractéristiques des fondations des ouvrages, ou prononcer la non constructibilité du ou des secteurs de la zone présentant une fragilité.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment ils doivent être situés de telle façon qu’en aucun cas un véhicule garé ne déborde sur l’emprise publique des voies, et doivent être conçus et disposés de telle manière que les plus gros véhicules susceptibles d’accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique.

S’applique en plus à la zone 1AUy :

Aucun accès pour les véhicules n’est autorisé directement depuis la rue Ariane II, en d’autres termes, un accès indirect est autorisé.

L’accès principal « véhicule » à la zone 1AUy doit s’effectuer depuis la rue (ancienne RN).

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2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 10 mètres de plate-forme dont 8 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 8 mètres de plate-forme, dont 6 mètres de chaussée.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 27 mètres de diamètre.

A l’intérieur de la parcelle des aires de manœuvres doivent être aménagées de manière à éviter les manœuvres des véhicules sur la voie publique.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales, est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de

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l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public.

Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les produits ou déchets solides et liquides doivent être entreposés sur des aires étanches raccordées à un dispositif de collecte et de pré-traitement des eaux.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.

5. Éclairage public

S’applique à la zone 1AUy : Par mesure d’harmonisation à l’échelle communale, les candélabres d’éclairage public seront imposés par la municipalité. Ils devront permettre un éclairage nocturne peu impactant pour les chiroptères. Les candélabres munis d’éclairage de type « boule » sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des reculs autres que celui défini au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

S’applique à la zone 1AUy (Les distances imposées s’appliquent au nu extérieur de la façade des constructions) :

Les distances de recul minimum à respecter sont :

 20 mètres par rapport à l’axe de la D108 ;  20 mètres par rapport à l’axe de l’ancienne RN, qu’elle est ou pas le statut de bretelle d’accès à une route

express ;  Par rapport aux voies à créer dans la zone 1AUy (voies automobiles, piétonnes, cyclables ou mixtes),

l’implantation des constructions est libre, sous condition de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

Concernant les locaux techniques et les équipements de viabilité, des reculs différents peuvent s’appliquer (cf. article 7 des dispositions générales).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants et sous condition que les dispositions contre l’incendie soient prises conformément aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation :

 Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, ZAC…).  Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise

au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0.60.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère dans les zones 1AUy et 1AUy2, et à 9,60 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère dans la zone 1AUy1.

Toutefois des dépassements partiels peuvent être autorisés en cas d’impératifs fonctionnels sous condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au site environnant.

Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Qualité architecturale des constructions

Toutes les façades des constructions visibles ou non de la voie publique doivent être traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

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Est interdit : l’emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, moellons, etc…), exception faite pour le béton “brut de décoffrage” à condition que sa qualité et la qualité de la mise en œuvre de son coffrage soient recherchées en vue de cet aspect, exception faite aussi pour d’autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité. Les bâtiments annexes et les murs aveugles apparents en harmonie avec les façades principales doivent être réalisés avec la même gamme de matériaux, de revêtements et de couleurs. Les matériaux de façades seront autolavables et doivent présenter de bonnes qualités de vieillissement. Les revêtements métalliques non peints (notamment les tôles galvanisées et satinées) sont proscrits. S’applique en plus à la zone 1AUy :

 La ou les façades principales (façades vitrines) et celles visibles depuis la rue Ariane II et la rue (ancienne RN) doivent être composées de plusieurs baies (porte, fenêtre ou vitrine).

 Les façades principales ne doivent pas être positionnées suivant une orientation nord/nord-ouest et ouest/nord-ouest.

Couleurs Les matériaux et couleurs utilisés doivent s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments industriels voisins qui sont déjà construits ou en cours de construction. Les projets de coloration des bâtiments doivent être joints à la demande de permis de construire.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en éléments de ciment moulés sont interdites. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, doivent être constituées, soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur- bahut. La hauteur totale des clôtures, mesurée côté voirie à partir du point haut du trottoir ou de l’accotement, est fixée à 1,90 mètre ; la hauteur des murs bahuts est limitée à 0,60 mètre. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne doivent pas dépasser la cote de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour.

Mobilier urbain S’applique à la zone 1AUy : Le mobilier urbain devra être harmonisé à l’échelle de la zone 1AUy. Dans ce cadre, un cahier des charges sera élaboré par l’aménageur.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. De plus, pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques.

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Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureaux il est exigé une place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Dans le cas de construction destinée à l’hébergement hôtelier, il est exigé : Hôtel : une place de stationnement ouverte au public par chambre ; Restaurant : une place de stationnement ouverte au public pour 20 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Les parkings seront agrémentés d’arbres de haute tige, dont le nombre ne peut être inférieur à un arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres peuvent être répartis de manière individuelle sur l’aire de stationnement, être groupés pour former des massifs ou implantés pour combiner les deux modes.

Espaces libres, plantations

D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts et convenablement entretenus. Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés. S’applique en plus à la zone 1AUy :

 Un cordon boisé doit être préservé sur la façade ouest de la zone 1AUy (cf. Orientations d’aménagement).  Le grand chêne sessile existant doit être protégé. Il ne pourra être coupé que pour raison sanitaire et s’il

menace la sécurité publique ou les constructions bâties.  Les boisements qui seront plantés devront être choisis parmi les essences locales (cf. Proposition de

végétaux à utiliser, figurant dans les pièces annexes du PLU).  Afin de ne pas réduire l’ensoleillement hivernal sur les bâtiments, les boisements et les haies qui seront

plantés devront être à feuillage caduc.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Titre 8 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 2AU

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Zone 2AU

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont principalement réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme (PLU)

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le P.L.U. couvre l’intégralité du territoire communal de Miserey-Salines. Le présent règlement s'applique donc à l'ensemble de la commune.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R 111.1 à R 111.29 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

2.2 - Les règles du P.L.U. se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - Dès la prescription d’une révision du P.L.U., les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L. 11110 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.4 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prise au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Division du territoire en zones et définition générale des zones

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

Zones urbaines, dites « zones U »

 Ua - Zone centrale d’habitat dense, correspondant au centre traditionnel.  Ub - Zones à dominante d’habitat correspondant aux extensions récentes.  Uc - Zone d’accueil d’habitat, de commerce et de bureaux, elle est vouée à la requalification urbaine du

site des anciennes salines.  Uy - Zones réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts et de bureaux.

Zones à urbaniser, dites zones « AU »

 1AU - Zones à urbaniser dont la destination principale est l’habitat.  1AUy - Zones à urbaniser réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales et de bureaux.  2AU - Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont

réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

Zones agricoles, dites zones « A »  A - Zones réservées aux activités agricoles (culture, élevage …)

Zones naturelles et forestières, dites zones « N »

 N - Zones de protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité des sites, et des forêts. Elles englobent le secteur Nc, réservé au cimetière et les secteurs Ni, lesquels sont soumis à des risques naturels.

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Les secteurs à risque naturel, de type effondrement ou glissement de terrain, sont identifiés aux plans de zonage par un tramage spécifique pour chaque risque ; chaque secteur à risque peut couvrir, totalement ou partiellement, un ou plusieurs zones et secteurs du P.L.U. Pour chaque secteur à risque, des prescriptions particulières sont édictées ci-après.

Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Vestiges archéologiques

Au titre des informations utiles et en application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme (au 31.12.2015), les rappels législatifs et règlementaires suivant sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V,

.. Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002,

. Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, . Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du Code du patrimoine, articles L. 531- 14 à 16 et R. 531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du Code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions générales.

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Miserey-Salines forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette).

A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 1 000m², correspondant à une occupation antique. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les documents graphiques en annexe.

Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l’arrêté préfectoral, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les dossiers de réalisation des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC).

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Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrière

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Reconstruction à l’identique suite à un sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. (cf. article L. 111-3 alinéa 1 du Code de l’urbanisme).

Principe : La notion du terme « identique » exprime que la reconstruction ne doit pas déborder du volume de la construction avant sinistre, si ce volume excède les dimensions maximales imposées par les prescriptions du présent règlement ; toutefois, le cas échéant, la reconstruction doit respecter l’alignement par rapport aux voies.

Consultation du maître d’ouvrage du réseau à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une

ligne de transport d’électricité de 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne de transport d’électricité de 63 KV, il conviendra de consulter le service exploitant de la ligne.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

Rappels

11.1 - Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

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a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L. 130-1, R. 130-1 du Code de l'urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

11.2 - Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme).

11.3 - Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

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Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre traditionnel ; elle accueille de l’habitat, des commerces, des équipements publics… Cette zone est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL