Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2 du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Uc1 ; sont admis sous condition :

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

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 Les commerces et bureaux sont admis sous condition que la SHON totale réservée à ces activités n’excède pas 20 % de la SHON consacrée à l’habitat.

Tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Les occupations et utilisations du sol doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement édictées pour cette zone. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée. Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres. Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection Règlement écrit 24/67

notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public.

Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum par rapport à l’alignement de la RD n°5 est fixé à 5mètres. Dans les autres cas, le recul minimum par rapport à l’alignement ou du bord des voies est fixé à 4 mètres.

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Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Pour les piscines non couvertes le recul minimum est fixé à 3 mètres. Par exception à l’alinéa précédent, les bâtiments d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés peuvent être implantés en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 9 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme). Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette.

Espaces libres, plantations

Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N. / S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0,4. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du P.L.U., pour les logements locatifs sociaux (cf. art L. 127-1 et L. 127-2 du Code de l’urbanisme) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (cf. art L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme).

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Titre 5 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Uy

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Zone Uy

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Uy sont réservées à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts, de bureaux et d’hébergement hôtelier. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme (PLU)

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le P.L.U. couvre l’intégralité du territoire communal de Miserey-Salines. Le présent règlement s'applique donc à l'ensemble de la commune.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R 111.1 à R 111.29 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

2.2 - Les règles du P.L.U. se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - Dès la prescription d’une révision du P.L.U., les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L. 11110 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.4 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prise au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Division du territoire en zones et définition générale des zones

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

Zones urbaines, dites « zones U »

 Ua - Zone centrale d’habitat dense, correspondant au centre traditionnel.  Ub - Zones à dominante d’habitat correspondant aux extensions récentes.  Uc - Zone d’accueil d’habitat, de commerce et de bureaux, elle est vouée à la requalification urbaine du

site des anciennes salines.  Uy - Zones réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts et de bureaux.

Zones à urbaniser, dites zones « AU »

 1AU - Zones à urbaniser dont la destination principale est l’habitat.  1AUy - Zones à urbaniser réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales et de bureaux.  2AU - Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont

réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

Zones agricoles, dites zones « A »  A - Zones réservées aux activités agricoles (culture, élevage …)

Zones naturelles et forestières, dites zones « N »

 N - Zones de protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité des sites, et des forêts. Elles englobent le secteur Nc, réservé au cimetière et les secteurs Ni, lesquels sont soumis à des risques naturels.

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Les secteurs à risque naturel, de type effondrement ou glissement de terrain, sont identifiés aux plans de zonage par un tramage spécifique pour chaque risque ; chaque secteur à risque peut couvrir, totalement ou partiellement, un ou plusieurs zones et secteurs du P.L.U. Pour chaque secteur à risque, des prescriptions particulières sont édictées ci-après.

Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Vestiges archéologiques

Au titre des informations utiles et en application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme (au 31.12.2015), les rappels législatifs et règlementaires suivant sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V,

.. Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002,

. Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, . Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du Code du patrimoine, articles L. 531- 14 à 16 et R. 531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du Code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions générales.

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Miserey-Salines forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette).

A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 1 000m², correspondant à une occupation antique. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les documents graphiques en annexe.

Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l’arrêté préfectoral, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les dossiers de réalisation des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC).

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Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrière

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Reconstruction à l’identique suite à un sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. (cf. article L. 111-3 alinéa 1 du Code de l’urbanisme).

Principe : La notion du terme « identique » exprime que la reconstruction ne doit pas déborder du volume de la construction avant sinistre, si ce volume excède les dimensions maximales imposées par les prescriptions du présent règlement ; toutefois, le cas échéant, la reconstruction doit respecter l’alignement par rapport aux voies.

Consultation du maître d’ouvrage du réseau à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une

ligne de transport d’électricité de 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne de transport d’électricité de 63 KV, il conviendra de consulter le service exploitant de la ligne.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

Rappels

11.1 - Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

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a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L. 130-1, R. 130-1 du Code de l'urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

11.2 - Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme).

11.3 - Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

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Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre traditionnel ; elle accueille de l’habitat, des commerces, des équipements publics… Cette zone est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL