Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises sous conditions particulières édictées à l’article A 2, sont interdits notamment le remblaiement des dolines et la construction dans les dolines, sur leur pourtour et sur l’alignement entre dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

 Les constructions à usage d'activités agricoles, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), installations classées pour la protection de l’environnement …).

 Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, d’être implantées à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation et dans la limite d’une seule habitation par exploitation agricole.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition que leur implantation ne compromette pas le caractère agricole de la zone.

 Les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole telle que camping à la ferme, gîte rural, chambres d’hôtes, vente de produits de la ferme… sous condition de présenter un lien étroit avec l’exploitation et de constituer une activité accessoire à une activité agricole existante.

 L’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant.

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Règlement écrit

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 La restauration des bâtiments existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination.

 Les reconstructions suite à un sinistre, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies.

 Les dépôts de matériel ou de matériaux sous condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole et de mettre en œuvre des dispositifs pour éviter la pollution souterraine.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à l’activité agricole ou à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public.

En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

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Règlement écrit

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2. Eaux usées Toute construction et installation, doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. L'évacuation dans le réseau public des eaux usées en provenance des installations agricoles, n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux de pluie doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La condition de recul par rapport aux limites des zones U et AU, visée à l’article A 2, doit être respectée. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n’excède pas 2.50 mètres en limite et dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 25 mètres carrés. Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent respecter les conditions suivantes :  Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.  Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximum à l’égout de toiture est fixée à 9 mètres, avec un dépassement partiel possible en cas d’impératifs fonctionnels. Pour les silos, la hauteur n’est pas limitée. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les façades et la toiture des bâtiments doivent être traitées avec soin, notamment pour le choix des couleurs. Pour améliorer l’intégration dans le paysage des bâtiments, des installations et des dépôts de matériel ou de matériaux, un accompagnement végétalisé doit être réalisé. De plus, l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les espaces, libres de toute occupation et utilisation du sol, non cultivés ou pâturés, doivent être entretenus.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Titre 10 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N

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Zone N

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones N correspondent aux secteurs de la commune, boisés ou non, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles englobent plusieurs types de secteurs :

 le secteur Nc lequel est réservé au cimetière ;  les secteurs Ni lesquels sont soumis à des risques naturels de type inondation. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain. Ces zones sont aussi concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type glissement de terrain. Ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme (PLU)

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le P.L.U. couvre l’intégralité du territoire communal de Miserey-Salines. Le présent règlement s'applique donc à l'ensemble de la commune.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R 111.1 à R 111.29 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

2.2 - Les règles du P.L.U. se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - Dès la prescription d’une révision du P.L.U., les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L. 11110 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.4 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prise au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Division du territoire en zones et définition générale des zones

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

Zones urbaines, dites « zones U »

 Ua - Zone centrale d’habitat dense, correspondant au centre traditionnel.  Ub - Zones à dominante d’habitat correspondant aux extensions récentes.  Uc - Zone d’accueil d’habitat, de commerce et de bureaux, elle est vouée à la requalification urbaine du

site des anciennes salines.  Uy - Zones réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts et de bureaux.

Zones à urbaniser, dites zones « AU »

 1AU - Zones à urbaniser dont la destination principale est l’habitat.  1AUy - Zones à urbaniser réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales et de bureaux.  2AU - Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont

réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

Zones agricoles, dites zones « A »  A - Zones réservées aux activités agricoles (culture, élevage …)

Zones naturelles et forestières, dites zones « N »

 N - Zones de protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité des sites, et des forêts. Elles englobent le secteur Nc, réservé au cimetière et les secteurs Ni, lesquels sont soumis à des risques naturels.

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Règlement écrit

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Les secteurs à risque naturel, de type effondrement ou glissement de terrain, sont identifiés aux plans de zonage par un tramage spécifique pour chaque risque ; chaque secteur à risque peut couvrir, totalement ou partiellement, un ou plusieurs zones et secteurs du P.L.U. Pour chaque secteur à risque, des prescriptions particulières sont édictées ci-après.

Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Vestiges archéologiques

Au titre des informations utiles et en application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme (au 31.12.2015), les rappels législatifs et règlementaires suivant sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V,

.. Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002,

. Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, . Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du Code du patrimoine, articles L. 531- 14 à 16 et R. 531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du Code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions générales.

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Miserey-Salines forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette).

A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 1 000m², correspondant à une occupation antique. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les documents graphiques en annexe.

Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l’arrêté préfectoral, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les dossiers de réalisation des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC).

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Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrière

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Reconstruction à l’identique suite à un sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. (cf. article L. 111-3 alinéa 1 du Code de l’urbanisme).

Principe : La notion du terme « identique » exprime que la reconstruction ne doit pas déborder du volume de la construction avant sinistre, si ce volume excède les dimensions maximales imposées par les prescriptions du présent règlement ; toutefois, le cas échéant, la reconstruction doit respecter l’alignement par rapport aux voies.

Consultation du maître d’ouvrage du réseau à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une

ligne de transport d’électricité de 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne de transport d’électricité de 63 KV, il conviendra de consulter le service exploitant de la ligne.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

Rappels

11.1 - Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

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Règlement écrit

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a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L. 130-1, R. 130-1 du Code de l'urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

11.2 - Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme).

11.3 - Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

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Règlement écrit

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Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Règlement écrit

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre traditionnel ; elle accueille de l’habitat, des commerces, des équipements publics… Cette zone est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL