Zone UYZone urbaine à Miserey-Salines

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.
• Les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Uy 2.
• Le camping et le caravaning.
• Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.
• Les carrières.
• Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.
• La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Uy1 ; sont admis sous condition :

• Les constructions et installations, classées ou non, à usage d’activité artisanale, industrielle, commerciale, d’entrepôt, de bureaux et d’hébergement hôtelier, sous condition qu’elles n’apportent pas de nuisances (bruit, fumées, odeurs, circulation, émissions de produits toxiques ou polluants (pollution atmosphérique ou souterraine)…) à l’habitat environnant.
• Les constructions à usage d’habitat sous condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence sur la zone est nécessaire pour assurer, la sécurité et le gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment d’activité et que le logement respecte, par rapport aux bâtiments agricoles, les règles de recul imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

29/67

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.
• L'édification de clôtures est soumise à déclaration.
• Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité sous condition de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour éviter la pollution souterraine et qu’ils n’apportent pas de nuisances visuelles ou olfactives à l’habitat environnant.
• Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

Section 2 – conditions d’occupation du sol#

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment ils doivent être situés de telle façon qu’en aucun cas un véhicule garé ne déborde sur l’emprise publique des voies, et doivent être conçus et disposés de telle manière que les plus gros véhicules susceptibles d’accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique. La création de nouveaux accès ou sortie sur la RN n° 57 est interdite.

2. Voiries#

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 10 mètres de plate-forme dont 8 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 8 mètres de plate-forme, dont 6 mètres de chaussée.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 27 mètres de diamètre.

A l’intérieur de la parcelle des aires de manœuvres doivent être aménagées de manière à éviter les manœuvres des véhicules sur la voie publique.

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Règlement écrit

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1. Eau potable#

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées#

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales, est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales#

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé.

L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les produits ou déchets solides et liquides doivent être entreposés sur des aires étanches raccordées à un dispositif de collecte et de pré-traitement des eaux.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion#

Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.

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Règlement écrit

31/67

Sans objet.

Autoroute A36 : aucune construction nouvelle, située à l’intérieur du périmètre défini conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme, ne pourra s’implanter à moins de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A36 et de l’axe des bretelles d’accès, hormis les exceptions prévues dans l’article III-2-2 de la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996, telles que précisées dans les pièces écrites et les documents graphiques.

Les constructions non soumises à ce recul ne peuvent toutefois pas être implantées à moins de 50 mètres de l’axe de l’autoroute A36.

Route Nationale n°57 : aucune construction nouvelle, située à l’intérieur du périmètre défini conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme, ne pourra s’implanter à moins de 75 mètres de l’axe de la RN n°57, hormis les exceptions prévues dans l’article III.2.2. de la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996, telles que précisées dans les pièces écrites et les documents graphiques.

Les constructions non soumises à ce recul ne peuvent toutefois pas être implantées à moins de 25 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies de la RN n°57.

Routes départementales : pour toutes les constructions le recul minimum est de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la RD n°108.
• 10 mètres par rapport à l’axe de la RD n°5.

Autres voies : un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants et sous condition que les dispositions contre l’incendie soient prises conformément aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation :

• Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, ZAC…).
• Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum.

Toutefois, selon la nature de l’activité à implanter, un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’une zone d’habitat, peut être imposé.

Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée).

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Règlement écrit

32/67

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0.60.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.

Toutefois des dépassements partiels peuvent être autorisés en cas d’impératifs fonctionnels sous condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au site environnant.

Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.

La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Qualité architecturale des constructions

Toutes les façades des constructions visibles ou non de la voie publique doivent être traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

Est interdit : l’emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, exception faite pour le béton “brut de décoffrage” à condition que sa qualité et la qualité de la mise en œuvre de son coffrage soient recherchées en vue de cet aspect, exception faite aussi pour d’autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité.

Les bâtiments annexes et les murs aveugles apparents doivent être réalisés avec la même gamme de matériaux, de revêtements et de couleurs que le bâtiment principal. Les matériaux de façades seront autolavables et doivent présenter de bonnes qualités de vieillissement. Les revêtements métalliques non peints sont proscrits.

Couleurs

Les matériaux et couleurs utilisés doivent s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments industriels voisins qui sont déjà construits ou en cours de construction.

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Règlement écrit

33/67

Les projets de coloration des bâtiments doivent être joints à la demande de permis de construire.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, doivent être constituées, soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur- bahut. La hauteur totale des clôtures, mesurée côté voirie à partir du point haut du trottoir ou de l’accotement, est fixée à 1,90 mètre ; la hauteur des murs bahuts est limitée à 0,60 mètre. Des clôtures pleines peuvent toutefois être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités absolues ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne doivent pas dépasser la cote de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. De plus, pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureaux il est exigé une place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Dans le cas de construction destinée à l’hébergement hôtelier, il est exigé : Hôtel : une place de stationnement ouverte au public par chambre ; Restaurant : une place de stationnement ouverte au public pour 20 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Les parkings seront agrémentés d’arbres de haute tige, dont le nombre ne peut être inférieur à un arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres peuvent être répartis de manière individuelle sur l’aire de stationnement, être groupés pour former des massifs ou implantés pour combiner les deux modes.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Chaque projet doit faire l’objet d’un programme d’aménagement paysagé des espaces extérieurs aux bâtiments exprimant la composition générale sous l’aspect minéral et sous l’aspect végétal, lequel programme doit être joint à la demande de permis de construire de ce projet. Le traitement du sol et du mobilier urbain doit être particulièrement étudié, des dénivellations, talus et soutènements doivent concourir à l’amélioration de l’environnement.

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Règlement écrit

34/67

Les espaces verts qui doivent être pris en compte comprennent :

• Espace vert en façade de l’autoroute A36, des autres voies principales de circulation et des espaces publics Cet espace vert, s’appuyant le long de la limite du domaine public, doit être constitué par une bande continue plantée et engazonnée de largeur variée, ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Le taux de plantation minimal est de un arbre de haute tige planté, d’une circonférence minimale de 20 cm et deux arbres de basses tiges par 12 mètres de façade de parcelle. Cet espace vert doit pénétrer le plus loin possible dans la parcelle englobant au maximum les espaces non utilisés.
• Espaces résiduels et réserves Toutes les surfaces non bâties ou non aménagées en voie de circulation, aire de service ou de stationnement doivent être engazonnées et entretenues.

Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés.

Section 3 – possibilite maximale d’occupation du sol#

Sans objet.

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Règlement écrit

35/67

Titre 6 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 1AU#

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

36/67

Zone 1AU

Consulter également les dispositions générales

Caractere de la zone#

Les zones 1AU sont des zones d’extension de l’agglomération ; il s’agit de sites non équipés en viabilité, dont la destination principale est l'habitat. Les activités de type commerce et bureaux sont admises sous condition. La zone 1AU située au lieudit « Vignes des Champs » est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. La zone 1AU située au lieudit « Prés Jefsons » est entièrement soumise au risque naturel de glissement de terrain; cette zone est constructible sous conditions particulières.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#