Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition à l’article 2AU 2 sont interdites, notamment les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie et la construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition de ne pas remettre en cause l’aménagement ultérieur de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.  L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, le maître d’ouvrage d’une construction admise doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

Sans objet.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

54/67

Desserte par les réseaux

Sans objet.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Sans objet.

Aspect extérieur

Sans objet.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

55/67

Stationnement

Sans objet.

Espaces libres, plantations

Sans objet.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article 2AU 14 – Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

56/67

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

57/67

Zone A

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones A sont réservées aux activités agricoles (culture, élevage …) Elles correspondent à des espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme (PLU)

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le P.L.U. couvre l’intégralité du territoire communal de Miserey-Salines. Le présent règlement s'applique donc à l'ensemble de la commune.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R 111.1 à R 111.29 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

2.2 - Les règles du P.L.U. se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - Dès la prescription d’une révision du P.L.U., les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L. 11110 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.4 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prise au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Division du territoire en zones et définition générale des zones

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

Zones urbaines, dites « zones U »

 Ua - Zone centrale d’habitat dense, correspondant au centre traditionnel.  Ub - Zones à dominante d’habitat correspondant aux extensions récentes.  Uc - Zone d’accueil d’habitat, de commerce et de bureaux, elle est vouée à la requalification urbaine du

site des anciennes salines.  Uy - Zones réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts et de bureaux.

Zones à urbaniser, dites zones « AU »

 1AU - Zones à urbaniser dont la destination principale est l’habitat.  1AUy - Zones à urbaniser réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales et de bureaux.  2AU - Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont

réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

Zones agricoles, dites zones « A »  A - Zones réservées aux activités agricoles (culture, élevage …)

Zones naturelles et forestières, dites zones « N »

 N - Zones de protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité des sites, et des forêts. Elles englobent le secteur Nc, réservé au cimetière et les secteurs Ni, lesquels sont soumis à des risques naturels.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

4/67

Les secteurs à risque naturel, de type effondrement ou glissement de terrain, sont identifiés aux plans de zonage par un tramage spécifique pour chaque risque ; chaque secteur à risque peut couvrir, totalement ou partiellement, un ou plusieurs zones et secteurs du P.L.U. Pour chaque secteur à risque, des prescriptions particulières sont édictées ci-après.

Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Vestiges archéologiques

Au titre des informations utiles et en application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme (au 31.12.2015), les rappels législatifs et règlementaires suivant sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V,

.. Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002,

. Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, . Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du Code du patrimoine, articles L. 531- 14 à 16 et R. 531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du Code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions générales.

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Miserey-Salines forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette).

A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 1 000m², correspondant à une occupation antique. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les documents graphiques en annexe.

Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l’arrêté préfectoral, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les dossiers de réalisation des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC).

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

5/67

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrière

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Reconstruction à l’identique suite à un sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. (cf. article L. 111-3 alinéa 1 du Code de l’urbanisme).

Principe : La notion du terme « identique » exprime que la reconstruction ne doit pas déborder du volume de la construction avant sinistre, si ce volume excède les dimensions maximales imposées par les prescriptions du présent règlement ; toutefois, le cas échéant, la reconstruction doit respecter l’alignement par rapport aux voies.

Consultation du maître d’ouvrage du réseau à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une

ligne de transport d’électricité de 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne de transport d’électricité de 63 KV, il conviendra de consulter le service exploitant de la ligne.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

Rappels

11.1 - Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

6/67

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L. 130-1, R. 130-1 du Code de l'urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

11.2 - Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme).

11.3 - Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

7/67

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

8/67

Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre traditionnel ; elle accueille de l’habitat, des commerces, des équipements publics… Cette zone est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL