Le règlement de Miserey-Salines, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les bâtiments industriels et les entrepôts  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2° du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Ua1 ; sont admis sous condition :

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

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Règlement écrit

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 Les démolitions sont soumises au permis de démolir, notamment pour les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme.

 Pour les éléments de paysage repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme, l’extension, la restauration, les annexes et la reconstruction suite à un sinistre sont admises sous conditions de préserver les caractéristiques historiques et esthétiques desdits bâtiments et l’équilibre des éléments bâtis avec les espaces arborés et végétalisés environnant.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans le secteur à risques de glissement de terrain, les constructions (bâtiment et voirie) sont admises sous condition de la mise en œuvre des dispositions constructives suivantes :

 Eviter des surcharges importantes par apport de remblai.

 Adapter la construction à la pente pour éviter des terrassements importants.

 Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage.

 Mettre en place un drain de ceinture.

 Réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

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Règlement écrit

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Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie.

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé.

L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

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4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le long d'une voie, des constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les reconstructions doivent respecter cet alignement ou cet ordonnancement.

Dans les autres cas, un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 5 mètres carrés, le recul minimum est fixé à 2 mètres.

Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.

En cas de recul, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 5 mètres carrés, le recul minimum est fixé à 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent respecter les conditions suivantes :

Elles doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° audessus du plan horizontal.

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

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Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi-continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s'harmoniser avec la hauteur moyenne des bâtiments voisins.

Pour les constructions édifiées en ordre discontinu, la hauteur maximale à l’égout de toiture est fixée à 8 mètres. Pour les constructions annexes non composées avec le bâtiment principal, la hauteur maximale à l'égout de toiture ou à défaut l’acrotère est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

La pente des toitures doit s’harmoniser avec les bâtiments voisins.

Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique.

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Les travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme doivent respecter l’ordonnancement de la façade, l’orientation des faîtages et les matériaux d’origine.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs.

Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme).

Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues.

Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations en matière de stationnement imposées ci- dessus, il sera fait application de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme.

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Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N. / S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 1. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou dans le cas d’extension de constructions existantes si cette extension est justifiée par des impératifs familiaux et n’a pas pour objet la création de logements supplémentaires. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du P.L.U., pour les logements locatifs sociaux (cf. art L. 127-1 et L. 127-2 du Code de l’urbanisme) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (cf. art L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme).

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Titre 3 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ub

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15/67

Zone Ub

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Ub correspondent aux zones d'extension récentes du village à dominante d’habitat, mais également des bâtiments de service public et du commerce. Le bâti pavillonnaire diffus est dominant excepté dans le secteur qui accueille les logements de fonction réservés aux gendarmes. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. Ces zones sont aussi concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les bâtiments industriels et les entrepôts.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2° du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Ub1 ; sont admis sous condition :

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

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16/67

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Pour les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir.

 Pour les éléments de paysage repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme, l’extension, la restauration, les annexes et la reconstruction suite à un sinistre sont admises sous conditions de préserver les caractéristiques historiques et esthétiques desdits bâtiments et l’équilibre des éléments bâtis avec les espaces arborés et végétalisés environnant.

Les occupations et utilisations du sol concernant le terrain non bâti situé au lieudit « Creux au Poiret », en bordure de la RN n°57, doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement édictées pour ce terrain.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans les secteurs à risques de glissement de terrain, les constructions (bâtiment et voirie) sont admises sous condition de la mise en œuvre des dispositions constructives suivantes :

 Eviter des surcharges importantes par apport de remblai.

 Adapter la construction à la pente pour éviter des terrassements importants.

 Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage.

 Mettre en place un drain de ceinture.

 Réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création de nouveaux accès ou sortie sur la RN n°57 est interdite.

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2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public.

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18/67

Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Aucune construction nouvelle, située à l’intérieur du périmètre défini conformément à l’article L. 111-1- 4 du Code de l’urbanisme, ne pourra s’implanter à moins de 75 mètres de l’axe de la RN n°57, hormis les exceptions prévues dans l’article III-2-2 de la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996, telles que précisées dans les pièces écrites et les documents graphiques.

Les constructions non soumises à ce recul ne peuvent toutefois pas être implantées à moins de 35 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies de la RN n°57.

Pour les routes départementales, le recul minimum est de :

 20 mètres par rapport à l’axe de la RD n°108.  10 mètres par rapport à l’axe de la RD n°230.  10 mètres par rapport à l’axe de la RD n°5.

Un recul minimum de 4 mètres est imposé par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 5 mètres carrés, le recul minimum est fixé à 2 mètres.

Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Pour les piscines non couvertes, le recul minimum est fixé à 3 mètres.

Pour des vérandas ou sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 5 mètres carrés, le recul minimum est fixé à 2 mètres.

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Règlement écrit

19/67

Par exception à l’alinéa précédent, les bâtiments d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés peuvent être implantés en limite séparative. Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent respecter les conditions suivantes : Elles doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° audessus du plan horizontal. Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0.40.

Hauteur des constructions

Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. Les travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme doivent respecter l’ordonnancement de la façade, l’orientation des faîtages et les matériaux d’origine.

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Règlement écrit

20/67

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme). Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations en matière de stationnement imposées ci- dessus, il sera fait application de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N. / S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0.30 pour les constructions à usage d’habitation. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou dans le cas d’extension de constructions existantes si cette extension est justifiée par des impératifs familiaux et n’a pas pour objet la création de logements supplémentaires. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du P.L.U., pour les logements locatifs sociaux (cf. art L. 127-1 et L. 127-2 du Code de l’urbanisme) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (cf. art L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme).

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Règlement écrit

21/67

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Uc

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Règlement écrit

22/67

Zone Uc

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond à l’ancien site des salines sur lequel des bâtiments industriels existent encore. Il s’agit d’une zone d’accueil principale d’habitat ; les activités de type commerce et bureaux sont admises sous condition.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2 du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Uc1 ; sont admis sous condition :

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

23/67

 Les commerces et bureaux sont admis sous condition que la SHON totale réservée à ces activités n’excède pas 20 % de la SHON consacrée à l’habitat.

Tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Les occupations et utilisations du sol doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement édictées pour cette zone. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée. Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres. Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection Règlement écrit 24/67

notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public.

Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum par rapport à l’alignement de la RD n°5 est fixé à 5mètres. Dans les autres cas, le recul minimum par rapport à l’alignement ou du bord des voies est fixé à 4 mètres.

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Règlement écrit

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Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Pour les piscines non couvertes le recul minimum est fixé à 3 mètres. Par exception à l’alinéa précédent, les bâtiments d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés peuvent être implantés en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 9 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme). Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette.

Espaces libres, plantations

Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N. / S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0,4. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du P.L.U., pour les logements locatifs sociaux (cf. art L. 127-1 et L. 127-2 du Code de l’urbanisme) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (cf. art L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme).

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Titre 5 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Uy

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Règlement écrit

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Zone Uy

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Uy sont réservées à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts, de bureaux et d’hébergement hôtelier. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles admises sous condition à l’article Uy 2.  Le camping et le caravaning.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Uy1 ; sont admis sous condition :

 Les constructions et installations, classées ou non, à usage d’activité artisanale, industrielle, commerciale, d’entrepôt, de bureaux et d’hébergement hôtelier, sous condition qu’elles n’apportent pas de nuisances (bruit, fumées, odeurs, circulation, émissions de produits toxiques ou polluants (pollution atmosphérique ou souterraine)…) à l’habitat environnant.

 Les constructions à usage d’habitat sous condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence sur la zone est nécessaire pour assurer, la sécurité et le gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment d’activité et que le logement respecte, par rapport aux bâtiments agricoles, les règles de recul imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

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 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité sous condition de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour éviter la pollution souterraine et qu’ils n’apportent pas de nuisances visuelles ou olfactives à l’habitat environnant.

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment ils doivent être situés de telle façon qu’en aucun cas un véhicule garé ne déborde sur l’emprise publique des voies, et doivent être conçus et disposés de telle manière que les plus gros véhicules susceptibles d’accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique. La création de nouveaux accès ou sortie sur la RN n° 57 est interdite.

2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 10 mètres de plate-forme dont 8 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 8 mètres de plate-forme, dont 6 mètres de chaussée.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 27 mètres de diamètre.

A l’intérieur de la parcelle des aires de manœuvres doivent être aménagées de manière à éviter les manœuvres des véhicules sur la voie publique.

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Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales, est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé.

L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les produits ou déchets solides et liquides doivent être entreposés sur des aires étanches raccordées à un dispositif de collecte et de pré-traitement des eaux.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion

Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.

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Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Autoroute A36 : aucune construction nouvelle, située à l’intérieur du périmètre défini conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme, ne pourra s’implanter à moins de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A36 et de l’axe des bretelles d’accès, hormis les exceptions prévues dans l’article III-2-2 de la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996, telles que précisées dans les pièces écrites et les documents graphiques.

Les constructions non soumises à ce recul ne peuvent toutefois pas être implantées à moins de 50 mètres de l’axe de l’autoroute A36.

Route Nationale n°57 : aucune construction nouvelle, située à l’intérieur du périmètre défini conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme, ne pourra s’implanter à moins de 75 mètres de l’axe de la RN n°57, hormis les exceptions prévues dans l’article III.2.2. de la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996, telles que précisées dans les pièces écrites et les documents graphiques.

Les constructions non soumises à ce recul ne peuvent toutefois pas être implantées à moins de 25 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies de la RN n°57.

Routes départementales : pour toutes les constructions le recul minimum est de :

 20 mètres par rapport à l’axe de la RD n°108.  10 mètres par rapport à l’axe de la RD n°5.

Autres voies : un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants et sous condition que les dispositions contre l’incendie soient prises conformément aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation :

 Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, ZAC…).  Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise

au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum.

Toutefois, selon la nature de l’activité à implanter, un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’une zone d’habitat, peut être imposé.

Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée).

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0.60.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.

Toutefois des dépassements partiels peuvent être autorisés en cas d’impératifs fonctionnels sous condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au site environnant.

Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.

La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Qualité architecturale des constructions

Toutes les façades des constructions visibles ou non de la voie publique doivent être traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

Est interdit : l’emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, exception faite pour le béton “brut de décoffrage” à condition que sa qualité et la qualité de la mise en œuvre de son coffrage soient recherchées en vue de cet aspect, exception faite aussi pour d’autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité.

Les bâtiments annexes et les murs aveugles apparents doivent être réalisés avec la même gamme de matériaux, de revêtements et de couleurs que le bâtiment principal. Les matériaux de façades seront autolavables et doivent présenter de bonnes qualités de vieillissement. Les revêtements métalliques non peints sont proscrits.

Couleurs

Les matériaux et couleurs utilisés doivent s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments industriels voisins qui sont déjà construits ou en cours de construction.

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Les projets de coloration des bâtiments doivent être joints à la demande de permis de construire.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, doivent être constituées, soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur- bahut. La hauteur totale des clôtures, mesurée côté voirie à partir du point haut du trottoir ou de l’accotement, est fixée à 1,90 mètre ; la hauteur des murs bahuts est limitée à 0,60 mètre. Des clôtures pleines peuvent toutefois être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités absolues ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne doivent pas dépasser la cote de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. De plus, pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureaux il est exigé une place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Dans le cas de construction destinée à l’hébergement hôtelier, il est exigé : Hôtel : une place de stationnement ouverte au public par chambre ; Restaurant : une place de stationnement ouverte au public pour 20 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Les parkings seront agrémentés d’arbres de haute tige, dont le nombre ne peut être inférieur à un arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres peuvent être répartis de manière individuelle sur l’aire de stationnement, être groupés pour former des massifs ou implantés pour combiner les deux modes.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Chaque projet doit faire l’objet d’un programme d’aménagement paysagé des espaces extérieurs aux bâtiments exprimant la composition générale sous l’aspect minéral et sous l’aspect végétal, lequel programme doit être joint à la demande de permis de construire de ce projet. Le traitement du sol et du mobilier urbain doit être particulièrement étudié, des dénivellations, talus et soutènements doivent concourir à l’amélioration de l’environnement.

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34/67

Les espaces verts qui doivent être pris en compte comprennent :  Espace vert en façade de l’autoroute A36, des autres voies principales de circulation et des espaces publics Cet espace vert, s’appuyant le long de la limite du domaine public, doit être constitué par une bande continue plantée et engazonnée de largeur variée, ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Le taux de plantation minimal est de un arbre de haute tige planté, d’une circonférence minimale de 20 cm et deux arbres de basses tiges par 12 mètres de façade de parcelle. Cet espace vert doit pénétrer le plus loin possible dans la parcelle englobant au maximum les espaces non utilisés.

 Espaces résiduels et réserves Toutes les surfaces non bâties ou non aménagées en voie de circulation, aire de service ou de stationnement doivent être engazonnées et entretenues.

Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Règlement écrit

35/67

Titre 6 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 1AU

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

36/67

Zone 1AU

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones 1AU sont des zones d’extension de l’agglomération ; il s’agit de sites non équipés en viabilité, dont la destination principale est l'habitat. Les activités de type commerce et bureaux sont admises sous condition. La zone 1AU située au lieudit « Vignes des Champs » est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. La zone 1AU située au lieudit « Prés Jefsons » est entièrement soumise au risque naturel de glissement de terrain; cette zone est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises sous conditions particulières édictées à l’article A 2, sont interdits notamment le remblaiement des dolines et la construction dans les dolines, sur leur pourtour et sur l’alignement entre dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

 Les constructions à usage d'activités agricoles, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), installations classées pour la protection de l’environnement …).

 Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, d’être implantées à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation et dans la limite d’une seule habitation par exploitation agricole.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition que leur implantation ne compromette pas le caractère agricole de la zone.

 Les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole telle que camping à la ferme, gîte rural, chambres d’hôtes, vente de produits de la ferme… sous condition de présenter un lien étroit avec l’exploitation et de constituer une activité accessoire à une activité agricole existante.

 L’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant.

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Règlement écrit

58/67

 La restauration des bâtiments existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination.

 Les reconstructions suite à un sinistre, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies.

 Les dépôts de matériel ou de matériaux sous condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole et de mettre en œuvre des dispositifs pour éviter la pollution souterraine.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à l’activité agricole ou à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public.

En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

59/67

2. Eaux usées Toute construction et installation, doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. L'évacuation dans le réseau public des eaux usées en provenance des installations agricoles, n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux de pluie doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La condition de recul par rapport aux limites des zones U et AU, visée à l’article A 2, doit être respectée. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n’excède pas 2.50 mètres en limite et dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 25 mètres carrés. Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée.

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Règlement écrit

60/67

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent respecter les conditions suivantes :  Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.  Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximum à l’égout de toiture est fixée à 9 mètres, avec un dépassement partiel possible en cas d’impératifs fonctionnels. Pour les silos, la hauteur n’est pas limitée. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). Les façades et la toiture des bâtiments doivent être traitées avec soin, notamment pour le choix des couleurs. Pour améliorer l’intégration dans le paysage des bâtiments, des installations et des dépôts de matériel ou de matériaux, un accompagnement végétalisé doit être réalisé. De plus, l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les espaces, libres de toute occupation et utilisation du sol, non cultivés ou pâturés, doivent être entretenus.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Titre 10 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N

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Zone N

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones N correspondent aux secteurs de la commune, boisés ou non, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles englobent plusieurs types de secteurs :

 le secteur Nc lequel est réservé au cimetière ;  les secteurs Ni lesquels sont soumis à des risques naturels de type inondation. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain. Ces zones sont aussi concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type glissement de terrain. Ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  La construction au coup par coup.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2° du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1AU1 ; sont admis sous condition :

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 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Les commerces et bureaux sont admis sous condition que la SHON totale réservée à ces activités n’excède pas 20 % de la SHON consacrée à l’habitat.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans les secteurs à risques de glissement de terrain, les constructions et reconstructions (bâtiment et voirie) sont admises sous conditions de la mise en œuvre, au minimum, des prescriptions suivantes :

 Réalisation par l’aménageur ou le lotisseur d’une étude globale du secteur à aménager visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des bâtiments et des voiries ;

 Réalisation par chaque maître d’ouvrage de bâtiment d’une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents ;

De plus, les dispositions suivantes sont applicables :

 éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont (terrain au-dessus de la construction) ;

 ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètre dans le sol (respect des cotes hors gel) ;

 adapter la construction à la pente en évitant notamment les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), constructions en redans, sous-sol partiel ;

 remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage ;

 mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux ;

 proscrire la réalisation de dispositifs d’infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d’aggravation de l’aléa) ;

 réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

En outre, à l’initiative de l’aménageur, cette zone doit faire l’objet d’une étude géotechnique avec recherche des éventuelles cavités souterraines. Si cette étude en révèle la présence, elle doit définir la résistance du sous-sol, les caractéristiques des fondations des ouvrages, ou prononcer la non constructibilité du ou des secteurs de la zone présentant une fragilité.

Pour chaque zone : L’ouverture à l’urbanisation doit s’effectuer dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, à charge pour le lotisseur ou l’aménageur de réaliser les équipements internes à la zone, tels qu’ils sont définis dans les orientations d’aménagement.

Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

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Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée. Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres. Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

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2. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration. En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La zone située au lieudit « Prés Jefsons » présente des problématiques de ruissellement des eaux pluviales. L’aménageur ou le lotisseur doit mettre en œuvre un dispositif pour écarter tout risque d’inondabilité et éviter le transfert ou l’aggravation de ce risque en un autre lieu. Les orientations d’aménagement de cette zone prévoient notamment l’installation d’un ou plusieurs collecteurs des eaux pluviales sous les équipements communs du lotissement (voirie, voie douce, espaces verts…).

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

5. Éclairage public Par mesure d’harmonisation à l’échelle communale, les candélabres d’éclairage public seront imposés par la municipalité. Ils devront permettre un éclairage nocturne peu impactant pour les chiroptères. Les candélabres munis d’éclairage de type « boule » sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

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40/67

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum par rapport à l’alignement des voies extérieures à la zone est fixé à 5 mètres. Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies internes à la zone ou, en cas de recul, celui-ci doit être de 4 mètres minimum par rapport au bord de la voirie. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :  Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, permis groupé…).  Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Pour les piscines non couvertes le recul minimum est fixé à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

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Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Toitures La ligne du faîtage principal doit être sensiblement parallèle aux courbes de niveau. Les toits doivent être à deux pans au moins, ou plats ; pour chaque entité de propriété, l’emprise des toits plats ne doit pas dépasser 40 % de la surface des toitures. L’aspect visuel général de la toiture ne doit pas être ni trop vif ni trop sombre (rouge vif, noir, gris…).

Façades

Les teintes des façades ne doivent pas être trop vives ou trop sombres ; les couleurs pastels ou crèmes doivent être privilégiées.

Murs et clôtures

Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique.

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres ; ces murs doivent être réalisés en pierres apparentes ou en maçonnerie recouverte d’un enduit identique à celui du bâtiment principal.

Talus La hauteur des talus ne doit pas excéder 0,80 mètre ; ils doivent être végétalisés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs.

Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme).

Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues.

Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette.

Espaces libres, plantations

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42/67

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. Ces espaces ne devront pas résulter de délaissés dans le cadre de l’aménagement, mais constituer des lieux judicieusement positionnés et conviviaux. Concernant la zone 1AU « Terre Rouge », l’espace vert à aménager est identifié aux orientations d’aménagement. Cet espace doit être arboré par conservation des arbres existants sauf si leur état ou leur situation présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; des plantations nouvelles doivent être effectuées pour agrémenter l’aménagement en lieu de rencontre et aire de jeux. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts. Des plantations d'arbres devront être réalisées en accompagnement de la voirie, des cheminements piétonniers et des aires de stationnement. Pour ces plantations nouvelles, le choix des essences devra être spécifié au niveau du projet. Il devra correspondre à des essences adaptées au sol, au climat et au paysage naturel environnant. Le terrain, hors circulations automobile et piétonne, situé entre la construction et la voirie doit être traité en jardin d’agrément ou en pelouse.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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43/67

Titre 7 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 1AUy

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Zone 1AUy

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones 1AUy sont limitrophes avec des zones d’activité « Uy » ; elles ont donc vocation à accueillir des activités. Ces zones étant exposées à de fortes vues extérieures (zone commerciale de Valentin, autoroute notamment), pour limiter l’impact sur le paysage, l’implantation d’activités industrielles et d’entrepôts est interdite. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. Il existe trois zones 1AUy. Une est située au lieudit « La Lye », les deux autres au lieudit « Les Planches du Mont ». Pour les différencier, ces deux zones sont intitulées 1AUy1 et 1AUy2 ; ce chiffre rajouté ne sous-entend pas d’ordre chronologique de leur aménagement. La zone située au lieudit « La Lye » comprend deux espaces qui ont fait l’objet d’une expropriation pour réalisation de travaux d’intérêt général. La zone 1AUy située au lieudit « La Lye » est aussi concernée par un secteur, identifié aux Orientations d’aménagement, lequel est soumis au risque « glissement de terrain » ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Les terminologies « S’applique en plus à la zone 1AUy » et « S’applique à la zone 1AUy » concerne la zone 1AUy située au lieudit « La Lye ».

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’activité industrielle et les entrepôts.  Les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles admises sous condition à l’article 1AUy 2.  La construction au coup par coup.  Le camping et le caravaning.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

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45/67

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1AUy1 ; sont admis sous condition :

 Les constructions et installations, classées ou non, à usage d’activité artisanale, commerciale, de bureaux et d’hébergement hôtelier, sous condition qu’elles n’apportent pas de nuisances (bruit, fumées, odeurs, circulation, émissions de produits toxiques ou polluants (pollution atmosphérique ou souterraine)…).

 Les constructions à usage d’habitat sous condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence sur la zone est nécessaire pour assurer, la sécurité et le gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment d’activité et que le logement respecte, par rapport aux bâtiments agricoles, les règles de recul imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité sous condition de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour éviter la pollution souterraine et qu’ils n’apportent pas de nuisances visuelles ou olfactives.

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Concernant les zones 1AUy1 et 1AUy2, lieudit « Les Planches du Mont », les fondations de la structure doivent reposer sur le calcaire qui aura été mis à jour pour les terrassements. La structure des voiries doit comprendre une couche de blocage ou de roche en place déstructurée (30 cm environ) et une couche de grave calibrée 0-31,5 mm (30 cm).

Pour chaque zone : L’ouverture à l’urbanisation doit s’effectuer dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, à charge pour le lotisseur ou l’aménageur de réaliser les équipements internes à la zone, tels qu’ils sont définis dans les orientations d’aménagement.

Pour la zone 1AUy située au lieudit « La Lye », l’obligation de porter sur la totalité de la zone s’entend à l’exception des espaces expropriés.

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

S’applique en plus à la zone 1AUy : Aucun bâtiment ne doit être implanté à moins de 10 mètres du bord du cordon boisé préservé (cf. Orientations d’aménagement).

S’applique en plus à la zone 1AUy : Dans le secteur à risque de glissement de terrain (cf. Orientations d’aménagement), les constructions et reconstructions sont admises sous conditions de la mise en œuvre, au minimum, des prescriptions suivantes :

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 Réalisation par l’aménageur ou le lotisseur d’une étude globale du secteur à aménager visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des bâtiments et des voiries ;

 Réalisation par chaque maître d’ouvrage de bâtiment d’une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents ;

De plus, les dispositions suivantes sont applicables :

 éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont (terrain au-dessus de la construction) ;

 ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètre dans le sol (respect des cotes hors gel) ;

 adapter la construction à la pente en évitant notamment les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), constructions en redans, sous-sol partiel ;

 remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage ;

 mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux ;

 proscrire la réalisation de dispositifs d’infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d’aggravation de l’aléa) ;

 réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

S’applique en plus à la zone 1AUy : A l’initiative de l’aménageur, cette zone doit faire l’objet d’une étude géotechnique avec recherche des éventuelles cavités souterraines. Si cette étude en révèle la présence, elle doit définir la résistance du sous-sol, les caractéristiques des fondations des ouvrages, ou prononcer la non constructibilité du ou des secteurs de la zone présentant une fragilité.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment ils doivent être situés de telle façon qu’en aucun cas un véhicule garé ne déborde sur l’emprise publique des voies, et doivent être conçus et disposés de telle manière que les plus gros véhicules susceptibles d’accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique.

S’applique en plus à la zone 1AUy :

Aucun accès pour les véhicules n’est autorisé directement depuis la rue Ariane II, en d’autres termes, un accès indirect est autorisé.

L’accès principal « véhicule » à la zone 1AUy doit s’effectuer depuis la rue (ancienne RN).

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2. Voiries

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 10 mètres de plate-forme dont 8 mètres minimum de chaussée.

Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 8 mètres de plate-forme, dont 6 mètres de chaussée.

Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 27 mètres de diamètre.

A l’intérieur de la parcelle des aires de manœuvres doivent être aménagées de manière à éviter les manœuvres des véhicules sur la voie publique.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

2. Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction.

À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales, est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales

Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de

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Règlement écrit

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l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration.

En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public.

Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les produits ou déchets solides et liquides doivent être entreposés sur des aires étanches raccordées à un dispositif de collecte et de pré-traitement des eaux.

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.

5. Éclairage public

S’applique à la zone 1AUy : Par mesure d’harmonisation à l’échelle communale, les candélabres d’éclairage public seront imposés par la municipalité. Ils devront permettre un éclairage nocturne peu impactant pour les chiroptères. Les candélabres munis d’éclairage de type « boule » sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des reculs autres que celui défini au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

S’applique à la zone 1AUy (Les distances imposées s’appliquent au nu extérieur de la façade des constructions) :

Les distances de recul minimum à respecter sont :

 20 mètres par rapport à l’axe de la D108 ;  20 mètres par rapport à l’axe de l’ancienne RN, qu’elle est ou pas le statut de bretelle d’accès à une route

express ;  Par rapport aux voies à créer dans la zone 1AUy (voies automobiles, piétonnes, cyclables ou mixtes),

l’implantation des constructions est libre, sous condition de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

Concernant les locaux techniques et les équipements de viabilité, des reculs différents peuvent s’appliquer (cf. article 7 des dispositions générales).

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Règlement écrit

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants et sous condition que les dispositions contre l’incendie soient prises conformément aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation :

 Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, ZAC…).  Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise

au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0.60.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère dans les zones 1AUy et 1AUy2, et à 9,60 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère dans la zone 1AUy1.

Toutefois des dépassements partiels peuvent être autorisés en cas d’impératifs fonctionnels sous condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au site environnant.

Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Qualité architecturale des constructions

Toutes les façades des constructions visibles ou non de la voie publique doivent être traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

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Règlement écrit

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Est interdit : l’emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, moellons, etc…), exception faite pour le béton “brut de décoffrage” à condition que sa qualité et la qualité de la mise en œuvre de son coffrage soient recherchées en vue de cet aspect, exception faite aussi pour d’autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité. Les bâtiments annexes et les murs aveugles apparents en harmonie avec les façades principales doivent être réalisés avec la même gamme de matériaux, de revêtements et de couleurs. Les matériaux de façades seront autolavables et doivent présenter de bonnes qualités de vieillissement. Les revêtements métalliques non peints (notamment les tôles galvanisées et satinées) sont proscrits. S’applique en plus à la zone 1AUy :

 La ou les façades principales (façades vitrines) et celles visibles depuis la rue Ariane II et la rue (ancienne RN) doivent être composées de plusieurs baies (porte, fenêtre ou vitrine).

 Les façades principales ne doivent pas être positionnées suivant une orientation nord/nord-ouest et ouest/nord-ouest.

Couleurs Les matériaux et couleurs utilisés doivent s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments industriels voisins qui sont déjà construits ou en cours de construction. Les projets de coloration des bâtiments doivent être joints à la demande de permis de construire.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en éléments de ciment moulés sont interdites. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, doivent être constituées, soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur- bahut. La hauteur totale des clôtures, mesurée côté voirie à partir du point haut du trottoir ou de l’accotement, est fixée à 1,90 mètre ; la hauteur des murs bahuts est limitée à 0,60 mètre. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne doivent pas dépasser la cote de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour.

Mobilier urbain S’applique à la zone 1AUy : Le mobilier urbain devra être harmonisé à l’échelle de la zone 1AUy. Dans ce cadre, un cahier des charges sera élaboré par l’aménageur.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. De plus, pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques.

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Règlement écrit

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Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureaux il est exigé une place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Dans le cas de construction destinée à l’hébergement hôtelier, il est exigé : Hôtel : une place de stationnement ouverte au public par chambre ; Restaurant : une place de stationnement ouverte au public pour 20 mètres carrés de superficie hors œuvre nette. Les parkings seront agrémentés d’arbres de haute tige, dont le nombre ne peut être inférieur à un arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres peuvent être répartis de manière individuelle sur l’aire de stationnement, être groupés pour former des massifs ou implantés pour combiner les deux modes.

Espaces libres, plantations

D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts et convenablement entretenus. Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés. S’applique en plus à la zone 1AUy :

 Un cordon boisé doit être préservé sur la façade ouest de la zone 1AUy (cf. Orientations d’aménagement).  Le grand chêne sessile existant doit être protégé. Il ne pourra être coupé que pour raison sanitaire et s’il

menace la sécurité publique ou les constructions bâties.  Les boisements qui seront plantés devront être choisis parmi les essences locales (cf. Proposition de

végétaux à utiliser, figurant dans les pièces annexes du PLU).  Afin de ne pas réduire l’ensoleillement hivernal sur les bâtiments, les boisements et les haies qui seront

plantés devront être à feuillage caduc.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Règlement écrit

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Titre 8 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 2AU

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Règlement écrit

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Zone 2AU

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont principalement réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition à l’article 2AU 2 sont interdites, notamment les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie et la construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition de ne pas remettre en cause l’aménagement ultérieur de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.  L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, le maître d’ouvrage d’une construction admise doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

Sans objet.

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Règlement écrit

54/67

Desserte par les réseaux

Sans objet.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Sans objet.

Aspect extérieur

Sans objet.

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Règlement écrit

55/67

Stationnement

Sans objet.

Espaces libres, plantations

Sans objet.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article 2AU 14 – Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Règlement écrit

56/67

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A

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Règlement écrit

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Zone A

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones A sont réservées aux activités agricoles (culture, élevage …) Elles correspondent à des espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non précisées à l’article N 2, notamment le remblaiement des dolines et la construction dans les dolines, sur leur pourtour et sur l’alignement entre dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone.

 Les travaux et les équipements nécessaires à l’exploitation et à la mise en valeur de la forêt, sous réserve des dispositions du Code forestier et des plans de gestion agréés.

 L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration.

 Les aménagements destinés à améliorer l'accueil des promeneurs (aires de pique-nique, équipements de loisirs…) sous condition que leur implantation ne nuise pas à la protection de l'environnement.

 L’extension limitée des bâtiments existants avant l’approbation du PLU, sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire ou d’une nouvelle activité et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant.

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Règlement écrit

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 Les reconstructions suite à un sinistre et les restaurations de bâtiments existants, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies.

Dans le secteur Nc, ne sont admis que les installations et équipements publics sous condition d’être liés au cimetière ;

Dans les secteurs Ni, ne sont admis que les installations et équipements publics, notamment ceux destinés à l'accueil des promeneurs, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone et ne modifie pas le champ d’expansion et d’écoulement des crues.

Dans les secteurs à risques d’effondrement de terrain ou de glissement de terrains, ne sont admis que les installations et équipements publics, notamment ceux destinés à supprimer ou réduire les risques induits par ces secteurs, sous condition que leur implantation soit compatible avec la protection de la zone.

Notamment dans ces secteurs, tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création de nouveaux accès ou sortie sur la RN n° 57 est interdite.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

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Règlement écrit

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2. Eaux usées Toute construction et installation, doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux de pluie doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Route Nationale n°57 : Le recul est fixé à 35 mètres de l’axe de la demi-chaussée la plus proche du nouveau tracé projeté à 2 x 2 voies.

Autres voies : Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour l’implantation d’équipements publics pour lesquels le recul est fixé à 2 mètres.

Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Par rapport au domaine ferroviaire, le recul minimum est fixé à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ; cette limite d’emprise comprend les talus nécessaires à la disposition de la voie ferrée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

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Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres. La limitation de hauteur n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). De plus, l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. La création ou l’extension d’installations ou de constructions peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans végétaux.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Règlement écrit

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