Poser un abri de jardin à Montataire

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montataire : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Montataire

Zone	Ce que le règlement dit
A	o Non réglementé.
N	o Dans le sous-secteur Nh : ‒ L’emprise au sol de l’ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines…) ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la parcelle.
UA	o L'emprise au sol de l'ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines,…) ne doit pas excéder 70% de la surface totale de la parcelle.
UB	o L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la parcelle.
UC	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines…) ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle.
UE	o Non réglementé.
UEM	o L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle.
UH	o Non réglementé. REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025 107
UI	o Non réglementé.
UP	o Non réglementé.

Zone	Ce que le règlement dit
A	o Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres.
N	o Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres.
UA	Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement (scénario 1) ou du retrait imposé par le plan d’alignement (scénario 2), les constructions peuvent être édifiées : o Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.
UB	o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.
UC	Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement (scénario 1) ou du retrait imposé par le plan d'alignement (scénario 2), les constructions peuvent être édifiées : o Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.
UE	o Les constructions peuvent être implantées : - le long des limites séparatives, - ou à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.
UEM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.
UI	o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UEM	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.