Surélever une maison à Montataire
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montataire : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Montataire
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | o La hauteur maximale des constructions destinées à de l’habitation est limitée à 7 mètres : |
| N | o La hauteur maximale des constructions destinées à de l’habitation est limitée à 9 mètres : - au faîtage du toit -ou à la base de l’acrotère. |
| UA | La hauteur maximale de toute construction est limitée à : -12 m au faîtage du toit |
| UB | o La hauteur maximale de toute construction est limitée à : -12 m au faîtage du toit. |
| UC | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 mètres : -au faîtage du toit |
| UE | o La hauteur maximale des constructions est fixée à 17 mètres : - au faîtage du toit |
| UEM | o La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres : - au faîtage du toit |
| UH | o La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 mètres : -au faîtage du toit |
| UI | o La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 25 mètres : -au faîtage du toit |
| UP | o La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres : - au faîtage du toit |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Pour les places de stationnement véhicules pour personnes à mobilité réduite, la pente doit être inférieure à 2% et un marquage au sol, ainsi qu’une signalisation verticale sont obligatoires. |
| UB | - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motorisés possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ; |
| UC | - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; |
| UE | Pour les places de stationnement véhicules pour personnes à mobilité réduite, la pente doit être inférieure à 2% et un marquage au sol, ainsi qu’une signalisation verticale sont obligatoires. |
| UH | - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ; |
| UI | - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ; |
| UP | - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ; |
Les autres travaux à Montataire
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.