Agrandir une maison à Montataire
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montataire : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de Montataire
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | o Non réglementé. |
| N | o Dans le sous-secteur Nh : ‒ L’emprise au sol de l’ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines…) ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UA | o L'emprise au sol de l'ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines,…) ne doit pas excéder 70% de la surface totale de la parcelle. |
| UB | o L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UC | L'emprise au sol de l'ensemble des constructions et aménagements (aires de stationnement, terrasses, piscines…) ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle. |
| UE | o Non réglementé. |
| UEM | o L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle. |
| UH | o Non réglementé. REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025 107 |
| UI | o Non réglementé. |
| UP | o Non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | o La hauteur maximale des constructions destinées à de l’habitation est limitée à 7 mètres : |
| N | o La hauteur maximale des constructions destinées à de l’habitation est limitée à 9 mètres : - au faîtage du toit -ou à la base de l’acrotère. |
| UA | La hauteur maximale de toute construction est limitée à : -12 m au faîtage du toit |
| UB | o La hauteur maximale de toute construction est limitée à : -12 m au faîtage du toit. |
| UC | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 mètres : -au faîtage du toit |
| UE | o La hauteur maximale des constructions est fixée à 17 mètres : - au faîtage du toit |
| UEM | o La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres : - au faîtage du toit |
| UH | o La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 mètres : -au faîtage du toit |
| UI | o La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 25 mètres : -au faîtage du toit |
| UP | o La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres : - au faîtage du toit |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | o Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. |
| N | o Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | o Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. |
| UEM | Sauf indication particulière portée au plan (marge de recul), les constructions peuvent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. |
| UH | o Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d'au moins 10 m par rapport à l'alignement. |
| UI | o Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement, ou dans le prolongement d'un bâtiment voisin existant. |
| UP | En UP 2 (Cité Mertian) : o Les extensions des constructions existantes situées en pignon du bâtiment principal doivent être implantées en respectant un débord de 4 m au maximum par rapport au nu de la façade du bâtiment principal. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | o Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres. |
| N | o Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres. |
| UA | Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement (scénario 1) ou du retrait imposé par le plan d’alignement (scénario 2), les constructions peuvent être édifiées : o Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. |
| UB | o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives. |
| UC | Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement (scénario 1) ou du retrait imposé par le plan d'alignement (scénario 2), les constructions peuvent être édifiées : o Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. |
| UE | o Les constructions peuvent être implantées : - le long des limites séparatives, - ou à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives. |
| UI | o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 60% de la surface totale de la parcelle. |
| UA | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 30% de la surface totale de la parcelle. |
| UB | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 60% de la surface totale de la parcelle. |
| UC | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UE | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UEM | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UH | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d'au moins 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UI | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. |
| UP | PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. |
Les autres travaux à Montataire
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.