Zone AUC

Intitulé du document : A1 : DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière

; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation

générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible

avec les orientations d’aménagement et de programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement.

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Intitulé du document : A3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

- Toute opération d’aménagement d’ensemble d’au moins 10 logements intègrera la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, le nombre de logements étant arrondi au chiffre entier supérieur.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou aux autres limites

Toute construction principale doit être implantée : - Soit en limite séparative, sauf dans le cas de la limite séparative constituant

la limite de l’unité foncière « Est » de la zone AUc des Pountils Ouest ; - Soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié

de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Et à au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements

à conserver et protéger tels qu’identifiés dans les OAP. Les annexes doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit à au moins 2 mètres de celle-ci. - Et à au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements

à conserver et protéger. Le bassin des piscines doit être implanté : - À au moins 2 mètres des limites séparatives. - À au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements à

conserver et protéger.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B1-1 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales : 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée ; - Annexes (hauteur hors tout) : 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau

supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : B1-2 : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol cumulée est limitée à 50%.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Constructions principales selon les dispositions de l’OAP. Annexes et bassin des piscines : à au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la RD30 et à au moins 3 mètres de la limite des autres emprises publiques ou des voies.

Intitulé du document : B2- QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant : - L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en

fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente ; Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences locales. - Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée.

Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse) - Toiture monopente : interdite - Pente : 35% au maximum. - Aspect : tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite, couleur

terre cuite. - Axe principal de faitage : parallèle à la voie de desserte des lots sauf mention

contraire d’une OAP. Autre construction - Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la

construction principale. Des toitures différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics).

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération. Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation ou climatisation…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

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Intitulé du document : B3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

B3-1 : Clôtures

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune. Quand ils existent (Fouram), les murs de clôture en appareillage de brique ou galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique. Les clôtures n’excèderont pas 1,80 mètres de haut. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : - Soit par un muret bas, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre en partie

courante, surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie champêtre (pluristratifiée à essences locales). En limite de la voie de desserte des lots, et en continuité d’une façade ou en encadrement de porte ou portail, le mur de clôture pourra atteindre une hauteur supérieure sans dépasser la hauteur maximale autorisée. - Soit par une haie champêtre, doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. En limite d’une zone A ou d’un secteur Atvb ou Ntvb, ce type de clôture s’impose sauf en cas de contraintes techniques avérées (par exemple, nécessité de retenir des terres par un mur…). - En cas de construction principale établie en limite séparative, la réalisation d’un mur plein est autorisée sur la même limite en continuité de la construction, à condition de ne pas dépasser 2 mètres de haut et 6 mètres de long.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site,

par des formations végétales équivalentes. L’alignement d’arbres en bordure de la route D30 devra respecter les dispositions de l’article R.116-2 5° du code de la voirie routière. Un soin particulier sera porté au choix des essences d’arbres, dont la croissance et le développement ne devront pas engendrer de gêne ou de risque pour la circulation. Espaces libres Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits). Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les espaces communs prévus aux OAP, seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), éclairage public économe et réduisant les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public… Les aires de stationnement seront arborées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

 Zone AUc des Pountils

La voie de desserte aménagée depuis la RD30 sera bordée, à l’Est, par un espace vert intégrant un secteur humide conformément à l’OAP. Le boisement linéaire situé au Sud de la zone, tel qu’il est identifié dans l’OAP, sera conservé et conforté sur une bande de 5 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement de la RD30.

 Zone AUc de Fouram

Les boisements linéaires situés au Sud et à l’ouest de la zone, tel qu’ils sont identifiés dans l’OAP, seront conservés et confortés sur une bande de 3 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement de la RD30.

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Intitulé du document : B4- STATIONNEMENT

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitat, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements ou lots, en arrondissant le nombre de places au niveau supérieur. Ces places de stationnement seront directement accessibles depuis la voie ou les espaces collectifs de l’opération. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

Selon les dispositions prévues dans les OAP. Pour la zone AUc des Pountils, la localisation et la configuration de l’accès reliant la voirie primaire à la route D30 seront définies en concertation avec le gestionnaire de voirie.

Intitulé du document : C2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le

rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental. Eaux usées En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades. Dans la perspective de l’aménagement numérique du département, les opérations autorisées devront permettre la mise en place d’infrastructures de fourreaux surnuméraires destinés au câblage optique des logements ou locaux professionnels créés avec l’idée d’organiser un maillage territorial cohérent. Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées

Commune de MONTAUT

PLU 1ère révision allégée 1ère modification simplifiée 2ème révision allégée

approuvé le 16 décembre 2020 approuvée le 04 octobre 2022 approuvée le 21 mars 2024 approuvée le 18 juin 2026

Plan Local d’Urbanisme Révision allégée n°2

PROJET D’HABITAT – LA VERNOUNE

3.1. Règlement

DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 1

LEXIQUE ..................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................. 14

ZONE UA .................................................................................. 15

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES ...... 15 B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, NATURELLE ET PAYSAGERE............... 15 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 19

ZONE UB................................................................................... 21

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 21 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 22 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 25

ZONE UE ................................................................................... 27

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 27 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 27 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 29

ZONE USTEP ............................................................................. 31

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 31 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 31 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 32

ZONE UX................................................................................... 34

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSCommune de MONTAUT – Révision allégée n°2

SOMMAIRE

DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 34 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 34 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 38

ZONE AUC ................................................................................ 39

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 39 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 39 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 42

ZONE AUE................................................................................. 44

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 44 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 45 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 47

ZONES AUS ............................................................................... 49

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 49 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 49 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................. 50

ZONE A ..................................................................................... 51

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 51 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 53 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............... 60

ZONE NTVB............................................................................... 61

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 61 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 62 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 64

ANNEXES .................................................................................. 66

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

La Commune ayant délibéré pour une application du décret n° 2015-1783, publié le 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1 janvier 2016, ce règlement est élaboré selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à cette dernière date.

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal.

2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement. Demeurent notamment applicables :

• Les articles L.111-6 à L.111-8, L.111-11, L.111-15, L.111-16 à L.111-17, L.111.23, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.111-23, R.111-25 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

• Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : - Le droit de préemption urbain, - Les zones d’aménagement différé, - Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

• L’article L.111-3 du code rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et les constructions de tiers.

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

• Les zones urbaines de type « U » correspondent :

- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser de type « AUc » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU.