Le règlement de Montaut, texte intégral

NATURES DES ACTIVITES

A1 : DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière ; - Les constructions destinées au commerce de gros ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation

générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, et, les extensions des activités existantes sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’habitat et de services et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre

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- Tout projet associant des activités en RDC et de l’habitat en étage au sein d’un même bâtiment nécessite des entrées séparées entre activités et logements.

Toute construction principale doit être implantée : - Sur au moins une limite séparative latérale ; - Lorsqu’elle n’est pas implantée sur la seconde limite séparative latérale, ou

sur la limite de fond de parcelle, la construction doit être implantée à une distance de celle-ci au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Les annexes doivent être implantées en limite séparative ou à au moins 2 mètres de celle-ci. Le bassin des piscines doit être implanté à au moins 2 mètres des limites séparatives.

Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales

o Zone UA : 3 niveaux, soit 2 étages sur rez-de-chaussée ; o Secteur UA1 : 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée ; - Annexes (hauteur hors tout) o 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

REGLEMENT 15

Des hauteurs différentes seront admises - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles ci-dessus,

la hauteur maximale autorisée pourra être celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis

moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction principale doit être implantée : - Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies.

En cas de parcelle d’angle, l’alignement est imposé sur une seule voie ou emprise publique. - Soit à l’alignement ou à au moins 3 mètres de l’alignement des jardins publics ou des liaisons douces. - Soit à l’alignement des constructions mitoyennes à condition que cette implantation conforte la forme urbaine. L’alignement aux constructions mitoyennes s’impose conformément aux dispositions mentionnées sur le document graphique du règlement (hameau du Crieu). Les annexes doivent être implantées à l’alignement des emprises publiques et des voies ou à au moins 2 mètres de cet alignement. Le bassin des piscines doit être implanté à au moins 2 mètres des emprises publiques ou des voies. Des implantations différentes seront admises - Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique. - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

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NATURELLE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant : - L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en

fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente ; Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences locales. - Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les enduits seront traités au mortier de chaux naturel ou similaire, grattés fin ou talochés. Les volets seront des volets bois. Les volets roulants extérieurs et en applique sont interdits sauf dans le cas de locaux commerciaux. Les ouvertures seront de proportion verticale en étage courant (hors RDC et dernier niveau). Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction sans

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B3-1 : Clôtures

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de brique ou galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique.

Les nouvelles clôtures n’excèderont pas 1,60 mètre de haut.

Les grillages et autres dispositifs à claire voie seront de teinte sombre de façon à s’intégrer discrètement au paysage.

Les clôtures réalisées avec des brises vues occultant sont interdites.

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la façade sur rue de la construction et avec le caractère des espaces publics

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B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé.

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C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades. Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

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ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation

générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés ;

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

- Le cas échéant, toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement.

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, et, les extensions des activités existantes sont autorisées à condition qu’elles

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Non réglementé

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Toute construction principale doit être implantée : - Soit en limite séparative ;

- Soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les annexes doivent être implantées en limite séparative ou à au moins 2 mètres de celle-ci.

Le bassin des piscines doit être implanté à au moins 2 mètres des limites séparatives.

Des implantations différentes seront admises

- Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales : 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée ; - Annexes (hauteur hors tout) : 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date

d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

Dans la zone UB, l’emprise au sol cumulée est limitée à : - 35% dans le cas des constructions à destination d’habitation. - 60% dans le cas des constructions à destination d’activités ou à destination

mixte d’activités et d’habitat. L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. Dans le site à protéger, conserver ou mettre en valeur identifié sur le plan de zonage, l’emprise au sol cumulée est limitée à 700 m².

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PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant :

- L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente ; Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences locales.

- Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et

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B3-1 : Clôtures

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de brique ou galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration

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Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits).

Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain.

Au hameau de Crieu :

- Dans le cas de la parcelle OC 389, telle qu’elle est cadastrée au stade de l’approbation du présent PLU, tout projet de construction d’une nouvelle habitation est conditionné à la mise en place, en limite nord-est de la parcelle avec la zone Atvb, d’une bande boisée pluristratifiée d’au moins 5 mètres de large afin de maintenir l’effet de seuil paysager depuis l’arrivée nord du hameau par le chemin du Crieu à Saint-Bernard.

- Dans le cas de la parcelle YE 38, telle qu’elle est cadastrée au stade de l’approbation du présent PLU, tout projet de construction d’une nouvelle habitation est conditionné à la mise en place d’une bande boisée pluristratifiée d’au moins 3 mètres de large en bordure du chemin du Paréage à Belpech.

Eléments de paysages, sites ou secteurs à protéger, conserver ou mettre en valeur au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme

En application des dispositions du code de l’urbanisme, les formations végétales situées dans les sites à protéger, conserver ou mettre en valeur à protéger pour des motifs d’ordre écologique reportées sur le document graphique devront être maintenues et confortées.

Si une destruction de ces formations est justifiée et autorisée par les autorités compétentes, ces formations pourront être déplacées ou remplacées, sur le même site, par des plantations équivalentes. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité, à la condition d’un remplacement sur site de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalente.

Par plantations en quantité et qualité équivalentes, il est entendu que les espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux

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B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé.

En cas de division parcellaire ou d’opération d’aménagement générant plus de 3 lots ou constructions, la réalisation d’un accès, ou, en fonction de l’importance de l’opération, d’accès, mutualisé(s) s’impose par rapport à la création d’accès jumelés car elle permet une économie d’espace, au profit des riverains concernés, une meilleure insertion paysagère des opérations et une moindre gêne pour le déplacement des piétons et notamment les personnes à mobilité réduite.

La réalisation d’accès jumelées ne pourra être autorisée qu’en cas d’impossibilité avérée et sur la base d’un argumentaire détaillé ou en cas de division parcellaire

ou d’opération d‘aménagement d’ensemble générant moins de 3 lots ou constructions.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

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ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception : - Des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif. - Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières

mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires à l’accueil, la direction, la surveillance, l’entretien et la pratique des activités de sports et de loisirs.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

- Les exhaussements sont limités à 0,50 mètres de haut compté à partir du terrain naturel avant travaux.

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ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception : - Des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif. - Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières

mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Les constructions, installations et aménagements nécessaires au

fonctionnement des unités de traitement des eaux usées. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils

soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

Sans objet

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Sans objet

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Zone UStep

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Toute construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives extérieures de la zone.

Non réglementé

 Dans le secteur UEb

La hauteur des constructions ne pourra excéder :

- Boulodromes : 11 mètres au faitage ; - Ombrières : 5,50 mètres (hauteur hors tout) - Annexes : 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

La hauteur hors-tout des constructions est limitée à 3,50 m. Des hauteurs différentes seront admises si cela est justifié pour des raisons techniques.

 Zone UE

Non réglementé

 Secteur UEb

L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 42,5%.

 Secteur UEj

L’emprise au sol totale des constructions ne dépassera pas 5% de la superficie totale du secteur des jardins partagés.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres de l’alignement de la rue du Stade.

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres de l’alignement de la rue du Stade.

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Zone UStep

les emprises nécessaires à la circulation, au stationnement et aux manœuvres des véhicules.

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

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PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

B2-3 : Toitures

Non réglementé

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques). Les installations techniques doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

B3-1 : Clôtures

Les clôtures n’excèderont pas 2 mètres de haut. Les maçonneries courantes seront traitées avec le même soin que les façades et en parfaite harmonie avec la façade sur rue de la construction. Les grillages et autres dispositifs à claire voie seront de teinte sombre de façon à s’intégrer discrètement au paysage.

 Zone UE (hors secteur UEb)

Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : - Soit par un muret bas, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre en partie

courante, surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie champêtre (pluristratifiée à essences locales). En continuité d’une façade ou en encadrement de porte ou portail, le mur de clôture pourra atteindre une hauteur supérieure sans dépasser la hauteur maximale autorisée. - Soit par une haie champêtre, doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. En limite d’une zone A ou d’un secteur Atvb ou Ntvb, ce type de clôture s’impose.

 Secteur UEb

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune. Pour les plantations, le recours aux espèces allergisantes est interdit (cyprès, thuya…). Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées : - Par une haie champêtre pluristratifiée d’essences locales ou adaptées au

changement climatique, doublée ou non d’une simple clôture barbelée ou d’un grillage.

B3-2 : Espaces non-bâtis

 Secteur UEb

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B3-1 : Clôtures

Les clôtures n’excèderont pas 2 mètres de haut. Les grillages et autres dispositifs à claire voie seront de teinte sombre de façon à s’intégrer discrètement au paysage. Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits).

B3-2 : Espaces non-bâtis

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. La réalisation des aires de stationnements et de circulation nécessitera la mise en œuvre de moyens limitant l’imperméabilisation des sols : réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre….

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

PRIVEES

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à

celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé.

L’accès direct à la RD30 est interdit.

Sans objet

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments.

Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est

interdit. Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone UStep

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception :

- Des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

- Dans le périmètre des Monuments Historiques, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

- Les constructions, autorisées dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral, sont soumises aux exigences d’isolation prévues par les textes en vigueur et jointes aux Servitudes d’Utilité Publique du PLU.

- Les constructions à destination d’activités, les extensions des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles ne créent pas de nuisances par rapport aux lieux environnants et aux autres activités existantes

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Sans objet

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative si les règles de sécurité sont respectées. - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Des hauteurs différentes seront admises - Pour la réalisation d’annexes fonctionnelles ou d’un volume spécifique de la

construction répondant à un impératif technique de l’activité. - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date

d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction doit être implantée : - A au moins 20 mètres de l’axe de la RD820 ; - A au moins 10 mètres de la limite d’emprise du domaine ferroviaire.

Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance de la limite des emprises publiques ou des voies égale à celle du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des locaux destinés à recevoir les containers des ordures ménagères ou du tri sélectif qui pourront être implantés en limite de l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou projetées à la condition que la hauteur des murs ne dépasse pas 2 mètres au niveau supérieur de la sablière. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse) - Toiture monopente : interdite - Pente : 35% au maximum. - Aspect : couleur en harmonie avec la couleur des constructions

environnantes.

Autre construction - Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la

construction principale. Des toitures différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire avec des pentes et des tuiles similaires à celles du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics).

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques). Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation ou climatisation…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

B3-1 : Clôtures

Les clôtures n’excèderont pas 2 mètres de haut.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

PRIVEES

Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière

; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation

générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible

avec les orientations d’aménagement et de programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

- Toute opération d’aménagement d’ensemble d’au moins 10 logements intègrera la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, le nombre de logements étant arrondi au chiffre entier supérieur.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Toute construction principale doit être implantée : - Soit en limite séparative, sauf dans le cas de la limite séparative constituant

la limite de l’unité foncière « Est » de la zone AUc des Pountils Ouest ; - Soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié

de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Et à au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements

à conserver et protéger tels qu’identifiés dans les OAP. Les annexes doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit à au moins 2 mètres de celle-ci. - Et à au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements

à conserver et protéger. Le bassin des piscines doit être implanté : - À au moins 2 mètres des limites séparatives. - À au moins 3 mètres des limites séparatives occupées par des boisements à

conserver et protéger.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales : 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée ; - Annexes (hauteur hors tout) : 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau

supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

L’emprise au sol cumulée est limitée à 50%.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Constructions principales selon les dispositions de l’OAP. Annexes et bassin des piscines : à au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la RD30 et à au moins 3 mètres de la limite des autres emprises publiques ou des voies.

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant : - L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en

fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente ; Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences locales. - Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée.

Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse) - Toiture monopente : interdite - Pente : 35% au maximum. - Aspect : tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite, couleur

terre cuite. - Axe principal de faitage : parallèle à la voie de desserte des lots sauf mention

contraire d’une OAP. Autre construction - Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la

construction principale. Des toitures différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics).

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération. Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation ou climatisation…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B3-1 : Clôtures

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune. Quand ils existent (Fouram), les murs de clôture en appareillage de brique ou galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique. Les clôtures n’excèderont pas 1,80 mètres de haut. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : - Soit par un muret bas, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre en partie

courante, surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie champêtre (pluristratifiée à essences locales). En limite de la voie de desserte des lots, et en continuité d’une façade ou en encadrement de porte ou portail, le mur de clôture pourra atteindre une hauteur supérieure sans dépasser la hauteur maximale autorisée. - Soit par une haie champêtre, doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. En limite d’une zone A ou d’un secteur Atvb ou Ntvb, ce type de clôture s’impose sauf en cas de contraintes techniques avérées (par exemple, nécessité de retenir des terres par un mur…). - En cas de construction principale établie en limite séparative, la réalisation d’un mur plein est autorisée sur la même limite en continuité de la construction, à condition de ne pas dépasser 2 mètres de haut et 6 mètres de long.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site,

par des formations végétales équivalentes. L’alignement d’arbres en bordure de la route D30 devra respecter les dispositions de l’article R.116-2 5° du code de la voirie routière. Un soin particulier sera porté au choix des essences d’arbres, dont la croissance et le développement ne devront pas engendrer de gêne ou de risque pour la circulation. Espaces libres Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits). Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les espaces communs prévus aux OAP, seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), éclairage public économe et réduisant les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public… Les aires de stationnement seront arborées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

 Zone AUc des Pountils

La voie de desserte aménagée depuis la RD30 sera bordée, à l’Est, par un espace vert intégrant un secteur humide conformément à l’OAP. Le boisement linéaire situé au Sud de la zone, tel qu’il est identifié dans l’OAP, sera conservé et conforté sur une bande de 5 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement de la RD30.

 Zone AUc de Fouram

Les boisements linéaires situés au Sud et à l’ouest de la zone, tel qu’ils sont identifiés dans l’OAP, seront conservés et confortés sur une bande de 3 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement de la RD30.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitat, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements ou lots, en arrondissant le nombre de places au niveau supérieur. Ces places de stationnement seront directement accessibles depuis la voie ou les espaces collectifs de l’opération. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

Selon les dispositions prévues dans les OAP. Pour la zone AUc des Pountils, la localisation et la configuration de l’accès reliant la voirie primaire à la route D30 seront définies en concertation avec le gestionnaire de voirie.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le

rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental. Eaux usées En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades. Dans la perspective de l’aménagement numérique du département, les opérations autorisées devront permettre la mise en place d’infrastructures de fourreaux surnuméraires destinés au câblage optique des logements ou locaux professionnels créés avec l’idée d’organiser un maillage territorial cohérent. Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière

; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées au commerce et activités de service ; - Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées à l’habitation autres que celles mentionnées à

l’article A2 ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation

générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible

avec les orientations d’aménagement et de programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement. - Les constructions nouvelles à condition qu’elles soient réalisées au fur et à mesure de l’avancée des réseaux. - Les constructions à usage d’habitation destinées à l’hébergement dans des résidences ou des foyers avec services. - Les annexes, aménagements, ouvrages et installations légères ou techniques complémentaires de ces résidences ou foyers avec services et nécessaires au bien-être ou aux activités extérieures de leurs résidents à condition que toutes les mesures soient prises pour qu’ils participent au développement de la biodiversité et à la qualité du cadre de vie. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone (par exemple les piscines, les mares d’agrément…). Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum. Les exhaussements sont limités à 0,50 mètres de haut compté à partir du terrain naturel avant travaux. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Toute opération d’habitation doit permettre la réalisation de logements locatifs bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Afin de permettre la mise en place d’une bande de recul paysagère, intégrant la plantation d’arbres de haut jet, destinée à favoriser l’intégration du projet dans son environnement, toute construction doit être implantée : - A au moins 35 mètres de la limite extérieure Ouest de la zone AUe ;

- A au moins 20 mètres de la limite extérieure Sud de la zone AUe ;

- A au moins égale à 10 mètres de la limite extérieure Nord de la zone AUe.

Des implantations différentes seront admises

- Dans le cas des locaux techniques nécessaires à la réalisation du projet (locaux techniques, locaux destinés à la collecte des ordures ménagères, murs de clôtures…) qui pourront être implantés à l’alignement des emprises publiques et des voies.

- Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales : 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée, avec

un ratio entre la surface de toiture des constructions en R+2 ne dépassant pas 30% de la surface totale des toitures ; - Annexes (hauteur hors tout) : 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère. Des hauteurs différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

L’emprise au sol cumulée est limitée à 32%.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction doit être implantée : - A au moins 10 mètres de la limite d’emprise de la voie de desserte de la zone

AUe. - A au moins 3 mètres des autres emprises publiques et des voies. Des implantations différentes seront admises - Dans le cas des locaux techniques nécessaires à la réalisation du projet (locaux

techniques, locaux destinés à la collecte des ordures ménagères, murs de clôtures…) qui pourront être implantés à l’alignement des emprises publiques et des voies. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant :

- L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente ; Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences

locales. - Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure

intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse) - Toiture monopente : interdite - Pente : 35% au maximum. - Aspect : tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite, couleur

terre cuite. Autre construction - Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la

construction principale. Des toitures différentes seront admises - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est

justifié pour des raisons techniques.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B3-1 : Clôtures

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune. Les clôtures n’excèderont pas 1,80 mètres de haut. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : - En limite du chemin de Buffet

• Soit par un muret bas, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre en partie courante, surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie, et doublé d’une haie champêtre pluristratifiée d’essences locales ou adaptées au changement climatique. En continuité d’une façade ou en encadrement d’une porte ou d’un portail, le mur de clôture pourra atteindre une hauteur supérieure sans dépasser la hauteur maximale autorisée.

• Soit par une haie champêtre pluristratifiée d’essences locales ou adaptées au changement climatique, doublée ou non d’une simple clôture barbelée ou d’un grillage.

- En limite d’une zone A, • Par une haie champêtre pluristratifiée d’essences locales ou adaptées

au changement climatique, doublée ou non d’une simple clôture barbelée ou d’un grillage e type de clôture s’impose sauf en cas de contraintes techniques avérées. Le recours aux espèces allergisantes est interdit (cyprès, thuya…).

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes. Espaces libres Les espaces libres doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales. Le recours aux espèces allergisantes est interdit (cyprès, thuya…). Ils comporteront au moins un arbre de haute tige par 300 m² de terrain libre de construction. Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 50% de la superficie totale du terrain. Les espaces communs seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), éclairage public économe et réduisant les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis les emprises publiques… Les aires de stationnement seront intégrées à un espace paysager et arborées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. Sans compromettre, le cas échéant, les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales réglementairement exigés, ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces locales et non-allergènes.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. La réalisation des aires de stationnements et de circulation nécessitera la mise en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols : réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables - dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre….

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PRIVEES

C1-1 : Accès et voirie

La desserte de la zone est conditionnée à l’aménagement d’un accès perpendiculaire à la RD414 qui sera déterminé en concertation avec la Direction des Routes Départementales.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Eaux usées En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades. Dans la perspective de l’aménagement numérique du département, les opérations autorisées devront permettre la mise en place d’infrastructures de fourreaux surnuméraires destinés au câblage optique des logements ou locaux professionnels créés avec l’idée d’organiser un maillage territorial cohérent. Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Les ouvrages et installations techniques sont autorisés à condition qu’ils

soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve qu’ils soient directement liés à une opération autorisée.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

L’implantation de centrales photovoltaïques au sol ou sur une surface en eau sauf dispositions contraires énoncées à l’article A2.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

 Zone A (tous secteurs confondus)

- Dans les périmètres des Monuments Historiques, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

- Les antennes relais liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone A

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Dans la zone inondable identifiée par la CIZI, ces constructions et installations sont autorisées si elles ne portent également pas atteinte à l’écoulement des eaux de crues.

- Tout projet agricole nécessite la réalisation d’une analyse paysagère et architecturale préalable pour anticiper l’impact du projet sur son environnement et déterminer une orientation optimale, en privilégiant l’approche fonctionnelle du bâtiment (place dans le système d’exploitation, topographie, localisation de la voirie et des réseaux, des espaces construits) dans la limite des dispositions prévues au code de l’urbanisme.

 Zone A et le secteur Atvb (à l’exclusion des secteurs Ac et Atvb1 et du STECAL « La Vernoune »)

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées.

- La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage, fumières...) nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe...), sous réserve :

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole,

o Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 mètres du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncière dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent la réglementation sanitaire et environnementale spécifique,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme (tables et/ou

chambres d’hôtes, ferme auberge, ferme pédagogique, campings déclarés...), sous réserve :

o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est dans le prolongement et accessoire à l’activité agricole d’une exploitation pérenne,

o Qu’ils soient situés à 50 mètres maximum des bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncière ou/et technique dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent la réglementation sanitaire et environnementale spécifique.

o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole pérenne,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

Tout projet destiné au développement d’activités d’accueil à la ferme devra privilégier la réhabilitation et la rénovation d’hébergements touristiques anciens à la construction de nouveaux hébergements touristiques.

- Les constructions à usage d’habitation, sous réserve :

o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement,

o Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège ou du bâtiment principal de l’exploitation préexistant, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées,

o De ne pas dépasser 250 m² de surface de plancher,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- L’extension et la surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement, sous réserve :

o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole,

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Zone A

pastorale ou forestière,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- Les annexes aux habitations (piscines, remises, garages..., sans création de nouveau logement, sous réserve :

o Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 m de la construction principale,

o Que leur emprise au sol totale cumulée (ancien + neuf) ne dépasse pas 100 m²,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- Le changement de destination des bâtiments constituant une construction fermée et repérés sur le règlement graphique dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site et à condition que la destination projetée soit limitée à des activités prolongeant l’activité agricole, à l'habitation, à la restauration, à l'hébergement hôtelier et touristique, à des activités de bureaux ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et à des activités artisanales.

Le changement de destination ne sera autorisé que sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF à la demande d’autorisation d’urbanisme.

- Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) « Activités isolées en milieu rural » repérés sur le règlement graphique, l’extension des activités existantes dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site et qu’elles ne créent pas de nuisances par rapport aux lieux avoisinants.

L’extension des activités existantes correspond à : l’adaptation, la réfection, l’aménagement, la réalisation d’annexes, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles nécessaires aux activités existantes.

 Secteur Ac

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation des gravières, à la valorisation de la ressource du sous-sol et à la valorisation des matériaux inertes extérieurs, de recyclage en particulier à la condition qu’ils ne remettent pas en cause l’intégrité des continuités écologiques traversant le site exploité ou situé à sa périphérie et que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la valorisation du site au terme de son exploitation.

 Secteur Aer

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre des installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable sur des surfaces artificielles en eau à condition :

o De conforter la biodiversité et les qualités environnementales et paysagères du site.

o De la réalisation d’un suivi écologique régulier du site durant la durée de son exploitation.

o D’une parfaite intégration des constructions dans le site (postes électriques notamment).

- La construction d’un équipement collectif ou d’installations destinés à l’observation des milieux ou à des activités pédagogiques en lien avec le site : biodiversité, paysages, production d’énergie, ressources naturelles… dans la limite d’une emprise au sol ne dépassant pas 150 m² avec une surface de plancher ne dépassant pas 100 m² et à condition :

o De conforter la biodiversité et les qualités environnementales et paysagères du site.

o De la réalisation d’un suivi écologique régulier du site durant la durée de son exploitation.

o D’une parfaite intégration de la construction dans le site.

 Secteur Atvb1

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Zone A

 STECAL « La Vernoune »

- Le changement de destination des constructions existantes vers une destination d’habitat (logement et/ou hébergement), sans limitation de la surface de plancher à créer.

- L’extension des constructions existantes, o Sans limitation de la surface de plancher à créer lorsqu’elle permet de valoriser les volumes non clos de celles-ci ; o Et dans les autres cas, sous réserve que la surface de plancher cumulée totale créée ne dépasse pas 125 m².

- Les annexes des constructions existantes, sans création de nouveau logement, sous réserve : o Que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 150 m² ; o Qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du site et le passage de la faune.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Sans objet

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Cas général - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- A au moins 10 mètres du sommet des berges des cours d’eau, des haies végétales et des murets traditionnels en galet.

Hauteur exprimée en niveaux : elle est comptée à partir du seuil d’entrée au niveau naturel du terrain sans prendre en compte les combles et les éventuels sous-sols qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés.

Hauteur exprimée en mètres : elle se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière ou de l’acrotère.

Hauteur hors-tout : elle se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au faîtage ou niveau supérieur de l’acrotère.

Implantation des constructions par rapport aux voies : Sauf dispositions contraires au règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places, parc de stationnement public…). Sont concernées, les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet de remaniement parcellaire.

Limite séparative : Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées.

Orientations d'aménagement et de programmation : Elles définissent les conditions d’aménagement de certains secteurs en restructuration particulière et peuvent se traduire par des schémas. Les opérations de construction doivent être compatibles avec les orientations c’est-à-dire qu’elles doivent respecter son esprit.

Principe de réciprocité : Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation. Certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par le règlement sanitaire départemental (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE). Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

Reconstruction après sinistre : La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 10 ans dès lors que le bâtiment initial avait été régulièrement édifié et que la reconstruction n’est pas de nature, par

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sa localisation, sa dimension, ses caractéristiques ou sa localisation à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique notamment au regard des dispositions d’un PPRN.

Réhabilitation : Apporter à un bâtiment le confort avec les normes d'aujourd'hui : emploi des techniques et des matériaux actuels.

Restauration : Restituer au bâtiment son caractère : emploi des matériaux d'origine selon les techniques de l'époque.

Saillie : Elle correspond à un débordement d'un élément de construction par rapport à la façade.

Surface de plancher : C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

L’article R.111-22 du Code de l'Urbanisme définit la surface de plancher :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Unité foncière : Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voie de desserte des lots : Voie à partir de laquelle sont effectivement aménagés les accès des futures constructions.

Voie privée : Constitue une voie privée tout passage desservant aux moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Les voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique seront assimilées à des voies et emprises publiques.

Voie publique : Est considérée comme voie ou emprise publique tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir la circulation de véhicules ou de piétons. L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.

Cas général La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions à usage technique : 9 mètres. - Constructions autres qu’à usage technique : 6,50 mètres ; - Annexes des constructions à destination d’habitation (hauteur hors tout) :

4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère. Secteur Aer La hauteur des constructions ne pourra excéder 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises

- Pour permettre la mise en place d’annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, d’éléments techniques particuliers, silos….

- En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

 Cas général (sauf STECAL)

Dans le cas des constructions d’habitation existante sans lien avec l’agriculture, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain.

 STECAL « Activités isolées en milieu rural »

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 60% de la superficie du terrain.

 STECAL « La Vernoune »

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 30% de la superficie du STECAL.

 Autres cas

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

En dehors de espaces urbanisés, toute construction ou installation doit être implantée à au moins :

Habitat

Autres constructions

A66 RD820

100 mètres de l’axe

50 mètres de l’axe

40 mètres de l’axe

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Zone A

RD624 RD29 Autres RD Voie ferrée Autres voies ou emprises publiques

35 mètres de l’axe

25 mètres de l’axe

25 mètres de l’axe

20 mètres de l’axe

15 mètres de l’axe

10 mètres de l’axe

10 mètres de l’alignement

5 mètres de l’alignement

Conformément à la réglementation, ces règles ne s’appliquent pas en bordure de l’A66 et de la RD820, dans le cas :

o Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

o Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

o Des bâtiments d'exploitation agricole ;

o Des réseaux d'intérêt public ;

o D’adaptation, de changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes.

Des implantations différentes seront admises

- Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des emprises publiques ou des voies au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

Sans objet

Sans objet

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Sans objet

Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

ZONE A

Les dispositions spécifiques applicables aux zones agricoles et détaillées cidessous s’appliquent de manière complémentaire avec les dispositions

générales du présent règlement, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des risques d’inondation et risques liés au retrait-gonflement des argiles.

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES

- Pente : 35% au maximum (habitat) ou 45% maximum (activité).

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Zone A

- Aspect :

o Tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite, couleur terre cuite (Habitat).

o Nécessité d’une intégration paysagère des toitures et des façades, notamment au travers d’un choix judicieux des teintes (activité).

Autre construction

- Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la construction principale.

Des toitures différentes seront admises

- Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire avec des pentes et des tuiles similaires à celles du bâtiment existant.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

- Dans le cas du STECAL de La Vernoune, les volumes secondaires réalisés en extension (garage, local de chaufferie...) et les annexes pourront ne comporter qu’un seul pan de toiture.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics). STECAL « La Vernoune » Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable seront, de manière privilégiée, positionnés au sol. En cas d’impossibilité, ils seront rassemblés pour constituer une seule surface sur toute la largeur de la toiture participant ainsi au rythme de celle-ci et au projet architectural global de la construction.

Dans le cas d’une installation sur toiture, les dispositifs, capteurs ou panneaux devront être parallèles au plan de la toiture.

En cas d’installation d’un dispositif isolé, la position de celui-ci devra être en accord avec la composition de la façade, par exemple dans l’axe d’une ouverture existante.

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques).

Les appareils de climatisation doivent être installés sur les façades latérales ou arrière de la construction. Ils seront positionnés afin de générer le moins de nuisances visuelles et sonores possible par rapport aux constructions et espaces publics environnants.

STECAL « La Vernoune » Aucun élément technique extérieur ou en saillie ne sera installé sur la façade principale sud de la construction existante afin de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de celle-ci.

Les annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance de 35 mètres maximum de l’habitation. STECAL « La Vernoune » Les volumes secondaires (garage, local de chaufferie...) réalisés en extension de la construction existante à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’ils soient implantés avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la façade principale sud de la construction.

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

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Zone A

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant :

- L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Les niveaux de la construction doivent se répartir et se décaler suivant la pente. Si pour des raisons techniques le terrassement de niveau s’impose avec une construction en remblai, le talus sera planté d’une haie bocagère d’essences locales.

- Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre une meilleure intégration paysagère : la couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement.

Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine à la condition qu’elle participe à la valorisation du cadre bâti ou du bâti ancien.

Eléments de paysages, sites ou secteurs à protéger, conserver ou mettre en valeur au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme

En cas de travaux sur les éléments bâtis, en cas de travaux, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas porter atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et de protéger et mettre en valeur ses qualités architecturales ou patrimoniales.

STECAL « La Vernoune » Les extensions et les annexes sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la cohérence générale de la construction existante dans lequel elles s’insèrent et à la qualité patrimoniale et paysagère de ses abords.

En cas de recours à une architecture traditionnelle, les extensions et les annexes seront réalisées en réutilisant le vocabulaire architectural de la construction principale.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

Les travaux d’aménagement et d’extension réalisés sur des bâtiments anciens seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction :

- Inscription du projet dans un volume simple ; - Respect du rythme et des formes des ouvertures, des matériaux ; - Conservation des murs en galets, des colombages et des volets bois (les volets

roulants extérieurs et en applique sont interdits). - Valorisation des éléments de modénature participant au décor des façades :

encadrements des ouvertures en briques pleines traditionnelles, linteau en brique (arc en plein cintre, arc sur-baissé...), génoises ou corniches, cordons ou bandeaux, oculus, pièces de charpente… STECAL « La Vernoune » En complément des points ci-dessus, en cas de rénovation de la construction existante, les façades et les murs intérieurs porteurs seront traités en recourant à des matériaux perspirants garantissant une meilleure migration de l’humidité (remontée d’eau au contact du sol par capillarité ou vapeur d’eau) au travers des éléments qui la constituent tout en restant étanches à l’air : enduit à base de chaux, bardage bois, matériaux biosourcés... La finition de traitement des enduits sera de type taloché, lissé ou frotassé. Les nouveaux percements devront, autant que faire se peut, compléter la composition des façades existantes.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées.

L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée.

Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse)

B3-1 : Clôtures

Les dispositions concernant l’aspect des clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de brique ou de galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique.

Les clôtures n’excèderont pas 1,80 mètres de haut dans le cas général, 1,30 mètre de haut dans les secteurs Atvb.

Les grillages et autres dispositifs à claire voie, seront de teinte sombre de façon

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone A

à s’intégrer discrètement au paysage. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : - Par une haie champêtre, (pluristratifiée à essences locales), doublée ou non

d’un grillage, à mailles larges dans le cas des secteurs Atvb, ou de tout autre dispositif à claire voie. En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante

Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes.

Espaces libres

Les bâtiments d’activités et leurs annexes ainsi que leurs abords immédiats feront l’objet d’un aménagement paysager intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits), et s’appuyant, le cas échéant, sur des éléments existants qui structurent le paysage (utilisation de végétation existante, de murets, d’un chemin...).

Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales).

Milieux humides

Les milieux humides classés en secteur Atvb1 et les mares ou plans d’eau identifiés sur le document graphique du règlement seront maintenus : leur transformation par drainage, remblaiement, comblement, affouillement, dépôt ou changement d’affectation n’est pas autorisé.

En cas de nécessité avérée, la suppression de la zone humide est autorisée à la seule condition que le projet prévu intègre, sur le même bassin versant, des mesures compensatoires correspondant soit à la création d’une zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit à la remise en état

d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200% de la surface perdue.

Eléments de paysages, sites ou secteurs à protéger, conserver ou mettre en valeur au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme

Les formations végétales

En application des dispositions du code de l’urbanisme, les formations végétales situées dans les sites à protéger, conserver ou mettre en valeur à protéger pour des motifs d’ordre écologique reportées sur le document graphique devront être maintenues et confortées.

Si une destruction de ces formations est justifiée et autorisée par les autorités compétentes, ces formations devront être déplacées ou remplacées, sur le même site ou sur un autre site de la commune, par des plantations équivalentes. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité, à la condition d’un remplacement sur site de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalente.

Par plantations en quantité et qualité équivalentes, il est entendu que les espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…). Les mares Se reporter au point « Milieux humides » ci-dessus.

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone A

STECAL La Vernoune En complément des dispositions précédentes, les zones de stationnement seront conçues en tant qu’espaces paysagers intégrant des plantations pluristratifiées, d’essences locales en mélange permettant de conforter l’ambiance boisée et bocagère du site, conformément à l’annexe jointe en page suivante.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Pour être constructibles les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’opération envisagée, mais aussi à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur l’A66 et les routes départementales.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction, qui le nécessite, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public selon des dimensions suffisantes par rapport à ses besoins.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments.

Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

Sans objet

C2-4 : Défense extérieure contre l’incendie

Dans le cas du STECAL « La Vernoune », en cas d’absence de poteau de défense incendie répondant aux normes et situé à proximité, la défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par la création d’une réserve artificielle dimensionnée conformément à la réglementation.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone A

ANNEXE

STECAL La Vernoune : Zone de stationnement Un espace paysager participant à la qualité environnementale, paysagère et patrimoniale du site : une ambiance bocagère, une zone ombragée, une imperméabilisation réduite du fait des choix judicieux de matériaux (mélange terre pierre, revêtement végétalisé, dalles alvéolées…).

atelier urbain / février 2025

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article A2 ci-dessous. L’implantation de centrales photovoltaïques au sol ou sur une surface en eau.

A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

 Dans la zone Ntvb et le secteur Ntvb1

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

- Les antennes relais liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

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Toute construction doit être implantée : - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - A au moins 10 mètres du sommet des berges des cours d’eau, des haies

végétales et des murets traditionnels en galet. Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant

pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance de 35 mètres maximum de l’habitation.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales à destination d’habitation : 6,50 mètres ; - Annexes des constructions à destination d’habitation (hauteur hors tout) :

4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date

d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 10 mètres de l’axe des routes départementales et de l’emprise du domaine

ferroviaire. - 5 mètres de l’alignement des autres emprises publiques ou voies existantes

ou projetées.

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Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain comprise dans ce secteur.

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PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction. Les travaux d’aménagement et d’extension réalisés sur des bâtiments anciens seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction : - Inscription du projet dans un volume simple ; - Respect du rythme et des formes des ouvertures, des matériaux ; - Conservation des murs en galets, des colombages et des volets bois ; - Valorisation des éléments de modénature participant au décor des façades :

encadrements des ouvertures en briques pleines traditionnelles, linteau en brique (arc en plein cintre, arc sur-baissé...), génoises ou corniches, cordons ou bandeaux, oculus, pièces de charpente…

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées.

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B3-1 : Clôtures

Les dispositions concernant l’aspect des clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique. Les clôtures n’excèderont pas 1,30 mètre de haut.

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées :

- Soit par une haie champêtre, (pluristratifiée à essences locales), doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie.

- Soit par un grillage ou tout autre dispositif à claire voie doublée d’une haie champêtre.

En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante

Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes.

Espaces libres

Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits).

B4-1 : Stationnement

Sans objet

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

C1-1 : Accès et voirie

Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les routes départementales.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction, qui le nécessite, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public selon des dimensions suffisantes par rapport à ses besoins.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments.

Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

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C2-3 : Electricité et télécommunications

Sans objet