Zone AUS

Intitulé du document : A1 : DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES - Les ouvrages et installations techniques sont autorisés à condition qu’ils

soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve qu’ils soient directement liés à une opération autorisée.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

L’implantation de centrales photovoltaïques au sol ou sur une surface en eau sauf dispositions contraires énoncées à l’article A2.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

 Zone A (tous secteurs confondus)

- Dans les périmètres des Monuments Historiques, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

- Les antennes relais liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Zone A

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Dans la zone inondable identifiée par la CIZI, ces constructions et installations sont autorisées si elles ne portent également pas atteinte à l’écoulement des eaux de crues.

- Tout projet agricole nécessite la réalisation d’une analyse paysagère et architecturale préalable pour anticiper l’impact du projet sur son environnement et déterminer une orientation optimale, en privilégiant l’approche fonctionnelle du bâtiment (place dans le système d’exploitation, topographie, localisation de la voirie et des réseaux, des espaces construits) dans la limite des dispositions prévues au code de l’urbanisme.

 Zone A et le secteur Atvb (à l’exclusion des secteurs Ac et Atvb1 et du STECAL « La Vernoune »)

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées.

- La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage, fumières...) nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe...), sous réserve :

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole,

o Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 mètres du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncière dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent la réglementation sanitaire et environnementale spécifique,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme (tables et/ou

chambres d’hôtes, ferme auberge, ferme pédagogique, campings déclarés...), sous réserve :

o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est dans le prolongement et accessoire à l’activité agricole d’une exploitation pérenne,

o Qu’ils soient situés à 50 mètres maximum des bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncière ou/et technique dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent la réglementation sanitaire et environnementale spécifique.

o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole pérenne,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

Tout projet destiné au développement d’activités d’accueil à la ferme devra privilégier la réhabilitation et la rénovation d’hébergements touristiques anciens à la construction de nouveaux hébergements touristiques.

- Les constructions à usage d’habitation, sous réserve :

o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement,

o Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège ou du bâtiment principal de l’exploitation préexistant, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées,

o De ne pas dépasser 250 m² de surface de plancher,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- L’extension et la surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement, sous réserve :

o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole,

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Zone A

pastorale ou forestière,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- Les annexes aux habitations (piscines, remises, garages..., sans création de nouveau logement, sous réserve :

o Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 m de la construction principale,

o Que leur emprise au sol totale cumulée (ancien + neuf) ne dépasse pas 100 m²,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,

o De démontrer, dans le cas du secteur Atvb, qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune à proximité immédiate.

- Le changement de destination des bâtiments constituant une construction fermée et repérés sur le règlement graphique dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site et à condition que la destination projetée soit limitée à des activités prolongeant l’activité agricole, à l'habitation, à la restauration, à l'hébergement hôtelier et touristique, à des activités de bureaux ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et à des activités artisanales.

Le changement de destination ne sera autorisé que sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF à la demande d’autorisation d’urbanisme.

- Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) « Activités isolées en milieu rural » repérés sur le règlement graphique, l’extension des activités existantes dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site et qu’elles ne créent pas de nuisances par rapport aux lieux avoisinants.

L’extension des activités existantes correspond à : l’adaptation, la réfection, l’aménagement, la réalisation d’annexes, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles nécessaires aux activités existantes.

 Secteur Ac

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation des gravières, à la valorisation de la ressource du sous-sol et à la valorisation des matériaux inertes extérieurs, de recyclage en particulier à la condition qu’ils ne remettent pas en cause l’intégrité des continuités écologiques traversant le site exploité ou situé à sa périphérie et que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la valorisation du site au terme de son exploitation.

 Secteur Aer

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre des installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable sur des surfaces artificielles en eau à condition :

o De conforter la biodiversité et les qualités environnementales et paysagères du site.

o De la réalisation d’un suivi écologique régulier du site durant la durée de son exploitation.

o D’une parfaite intégration des constructions dans le site (postes électriques notamment).

- La construction d’un équipement collectif ou d’installations destinés à l’observation des milieux ou à des activités pédagogiques en lien avec le site : biodiversité, paysages, production d’énergie, ressources naturelles… dans la limite d’une emprise au sol ne dépassant pas 150 m² avec une surface de plancher ne dépassant pas 100 m² et à condition :

o De conforter la biodiversité et les qualités environnementales et paysagères du site.

o De la réalisation d’un suivi écologique régulier du site durant la durée de son exploitation.

o D’une parfaite intégration de la construction dans le site.

 Secteur Atvb1

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Zone A

 STECAL « La Vernoune »

- Le changement de destination des constructions existantes vers une destination d’habitat (logement et/ou hébergement), sans limitation de la surface de plancher à créer.

- L’extension des constructions existantes, o Sans limitation de la surface de plancher à créer lorsqu’elle permet de valoriser les volumes non clos de celles-ci ; o Et dans les autres cas, sous réserve que la surface de plancher cumulée totale créée ne dépasse pas 125 m².

- Les annexes des constructions existantes, sans création de nouveau logement, sous réserve : o Que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 150 m² ; o Qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du site et le passage de la faune.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : B1-VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

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Cas général - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- A au moins 10 mètres du sommet des berges des cours d’eau, des haies végétales et des murets traditionnels en galet.

Intitulé du document : Hauteur d’une construction

Hauteur exprimée en niveaux : elle est comptée à partir du seuil d’entrée au niveau naturel du terrain sans prendre en compte les combles et les éventuels sous-sols qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés.

Hauteur exprimée en mètres : elle se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière ou de l’acrotère.

Hauteur hors-tout : elle se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au faîtage ou niveau supérieur de l’acrotère.

Implantation des constructions par rapport aux voies : Sauf dispositions contraires au règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places, parc de stationnement public…). Sont concernées, les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet de remaniement parcellaire.

Limite séparative : Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées.

Orientations d'aménagement et de programmation : Elles définissent les conditions d’aménagement de certains secteurs en restructuration particulière et peuvent se traduire par des schémas. Les opérations de construction doivent être compatibles avec les orientations c’est-à-dire qu’elles doivent respecter son esprit.

Principe de réciprocité : Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation. Certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par le règlement sanitaire départemental (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE). Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

Reconstruction après sinistre : La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 10 ans dès lors que le bâtiment initial avait été régulièrement édifié et que la reconstruction n’est pas de nature, par

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

sa localisation, sa dimension, ses caractéristiques ou sa localisation à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique notamment au regard des dispositions d’un PPRN.

Réhabilitation : Apporter à un bâtiment le confort avec les normes d'aujourd'hui : emploi des techniques et des matériaux actuels.

Restauration : Restituer au bâtiment son caractère : emploi des matériaux d'origine selon les techniques de l'époque.

Saillie : Elle correspond à un débordement d'un élément de construction par rapport à la façade.

Surface de plancher : C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

L’article R.111-22 du Code de l'Urbanisme définit la surface de plancher :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Unité foncière : Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voie de desserte des lots : Voie à partir de laquelle sont effectivement aménagés les accès des futures constructions.

Voie privée : Constitue une voie privée tout passage desservant aux moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Les voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique seront assimilées à des voies et emprises publiques.

Voie publique : Est considérée comme voie ou emprise publique tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir la circulation de véhicules ou de piétons. L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.

Cas général La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions à usage technique : 9 mètres. - Constructions autres qu’à usage technique : 6,50 mètres ; - Annexes des constructions à destination d’habitation (hauteur hors tout) :

4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère. Secteur Aer La hauteur des constructions ne pourra excéder 4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises

- Pour permettre la mise en place d’annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, d’éléments techniques particuliers, silos….

- En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : B1-2 : Emprise au sol des constructions

 Cas général (sauf STECAL)

Dans le cas des constructions d’habitation existante sans lien avec l’agriculture, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain.

 STECAL « Activités isolées en milieu rural »

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 60% de la superficie du terrain.

 STECAL « La Vernoune »

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 30% de la superficie du STECAL.

 Autres cas

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

En dehors de espaces urbanisés, toute construction ou installation doit être implantée à au moins :

Habitat

Autres constructions

A66 RD820

100 mètres de l’axe

50 mètres de l’axe

40 mètres de l’axe

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Zone A

RD624 RD29 Autres RD Voie ferrée Autres voies ou emprises publiques

35 mètres de l’axe

25 mètres de l’axe

25 mètres de l’axe

20 mètres de l’axe

15 mètres de l’axe

10 mètres de l’axe

10 mètres de l’alignement

5 mètres de l’alignement

Conformément à la réglementation, ces règles ne s’appliquent pas en bordure de l’A66 et de la RD820, dans le cas :

o Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

o Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

o Des bâtiments d'exploitation agricole ;

o Des réseaux d'intérêt public ;

o D’adaptation, de changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes.

Des implantations différentes seront admises

- Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des emprises publiques ou des voies au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

- Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : B3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Intitulé du document : B4- STATIONNEMENT

Sans objet

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Sans objet

Intitulé du document : C2 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

ZONE A

Les dispositions spécifiques applicables aux zones agricoles et détaillées cidessous s’appliquent de manière complémentaire avec les dispositions

générales du présent règlement, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des risques d’inondation et risques liés au retrait-gonflement des argiles.

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES

Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées

Commune de MONTAUT

PLU 1ère révision allégée 1ère modification simplifiée 2ème révision allégée

approuvé le 16 décembre 2020 approuvée le 04 octobre 2022 approuvée le 21 mars 2024 approuvée le 18 juin 2026

Plan Local d’Urbanisme Révision allégée n°2

PROJET D’HABITAT – LA VERNOUNE

3.1. Règlement

DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 1

LEXIQUE ..................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................. 14

ZONE UA .................................................................................. 15

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES ...... 15 B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, NATURELLE ET PAYSAGERE............... 15 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 19

ZONE UB................................................................................... 21

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 21 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 22 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 25

ZONE UE ................................................................................... 27

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 27 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 27 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 29

ZONE USTEP ............................................................................. 31

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 31 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 31 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 32

ZONE UX................................................................................... 34

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSCommune de MONTAUT – Révision allégée n°2

SOMMAIRE

DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 34 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 34 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 38

ZONE AUC ................................................................................ 39

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 39 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 39 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 42

ZONE AUE................................................................................. 44

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 44 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 45 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 47

ZONES AUS ............................................................................... 49

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 49 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 49 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................. 50

ZONE A ..................................................................................... 51

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 51 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 53 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............... 60

ZONE NTVB............................................................................... 61

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 61 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 62 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 64

ANNEXES .................................................................................. 66

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

La Commune ayant délibéré pour une application du décret n° 2015-1783, publié le 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1 janvier 2016, ce règlement est élaboré selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à cette dernière date.

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal.

2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement. Demeurent notamment applicables :

• Les articles L.111-6 à L.111-8, L.111-11, L.111-15, L.111-16 à L.111-17, L.111.23, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.111-23, R.111-25 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

• Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : - Le droit de préemption urbain, - Les zones d’aménagement différé, - Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

• L’article L.111-3 du code rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et les constructions de tiers.

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

• Les zones urbaines de type « U » correspondent :

- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser de type « AUc » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU.