Zone UX

Intitulé du document : A1 : DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception :

- Des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

- Dans le périmètre des Monuments Historiques, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

- Les constructions, autorisées dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral, sont soumises aux exigences d’isolation prévues par les textes en vigueur et jointes aux Servitudes d’Utilité Publique du PLU.

- Les constructions à destination d’activités, les extensions des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles ne créent pas de nuisances par rapport aux lieux environnants et aux autres activités existantes

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : A3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative si les règles de sécurité sont respectées. - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B1-1 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Des hauteurs différentes seront admises - Pour la réalisation d’annexes fonctionnelles ou d’un volume spécifique de la

construction répondant à un impératif technique de l’activité. - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date

d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : B1-2 : Emprise au sol des constructions

Non réglementé

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction doit être implantée : - A au moins 20 mètres de l’axe de la RD820 ; - A au moins 10 mètres de la limite d’emprise du domaine ferroviaire.

Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance de la limite des emprises publiques ou des voies égale à celle du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des locaux destinés à recevoir les containers des ordures ménagères ou du tri sélectif qui pourront être implantés en limite de l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou projetées à la condition que la hauteur des murs ne dépasse pas 2 mètres au niveau supérieur de la sablière. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : B2- QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Afin de réduire leur impact paysager, les constructions devront s’inscrire harmonieusement dans l’espace environnant.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction.

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Construction de plus de 20 m² (hors toiture terrasse) - Toiture monopente : interdite - Pente : 35% au maximum. - Aspect : couleur en harmonie avec la couleur des constructions

environnantes.

Autre construction - Aspect : couleur la plus proche possible de celle de la couverture de la

construction principale. Des toitures différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant pas

les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire avec des pentes et des tuiles similaires à celles du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des équipements d’intérêt collectif et de service public si cela est justifié pour des raisons techniques.

B2-4 : Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics).

B2-5 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques). Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation ou climatisation…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

Intitulé du document : B3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

B3-1 : Clôtures

Les clôtures n’excèderont pas 2 mètres de haut.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B4- STATIONNEMENT

B4-1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès, recours à des matériaux perméables – dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre…).

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX C1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

PRIVEES

Intitulé du document : C1-1 : Accès et voirie

Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un ouvrage busé normalisé en accord avec le gestionnaire du fossé.

Intitulé du document : C2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées

Commune de MONTAUT

PLU 1ère révision allégée 1ère modification simplifiée 2ème révision allégée

approuvé le 16 décembre 2020 approuvée le 04 octobre 2022 approuvée le 21 mars 2024 approuvée le 18 juin 2026

Plan Local d’Urbanisme Révision allégée n°2

PROJET D’HABITAT – LA VERNOUNE

3.1. Règlement

DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 1

LEXIQUE ..................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................. 14

ZONE UA .................................................................................. 15

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES ...... 15 B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, NATURELLE ET PAYSAGERE............... 15 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 19

ZONE UB................................................................................... 21

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 21 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 22 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 25

ZONE UE ................................................................................... 27

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 27 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 27 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 29

ZONE USTEP ............................................................................. 31

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 31 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 31 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 32

ZONE UX................................................................................... 34

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSCommune de MONTAUT – Révision allégée n°2

SOMMAIRE

DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 34 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 34 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 38

ZONE AUC ................................................................................ 39

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 39 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 39 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 42

ZONE AUE................................................................................. 44

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 44 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 45 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 47

ZONES AUS ............................................................................... 49

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 49 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 49 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................. 50

ZONE A ..................................................................................... 51

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 51 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 53 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............... 60

ZONE NTVB............................................................................... 61

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 61 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 62 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 64

ANNEXES .................................................................................. 66

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

La Commune ayant délibéré pour une application du décret n° 2015-1783, publié le 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1 janvier 2016, ce règlement est élaboré selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à cette dernière date.

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal.

2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement. Demeurent notamment applicables :

• Les articles L.111-6 à L.111-8, L.111-11, L.111-15, L.111-16 à L.111-17, L.111.23, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.111-23, R.111-25 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

• Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : - Le droit de préemption urbain, - Les zones d’aménagement différé, - Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

• L’article L.111-3 du code rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et les constructions de tiers.

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

• Les zones urbaines de type « U » correspondent :

- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser de type « AUc » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU.