Zone NTVB

Intitulé du document : A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article A2 ci-dessous. L’implantation de centrales photovoltaïques au sol ou sur une surface en eau.

A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

 Dans la zone Ntvb et le secteur Ntvb1

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone. Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.

- Les antennes relais liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée : - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - A au moins 10 mètres du sommet des berges des cours d’eau, des haies

végétales et des murets traditionnels en galet. Des implantations différentes seront admises - Lors de l’extension ou de la surélévation d’une construction ne respectant

pas les règles générales ci-dessus, qui pourront se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celles du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance de 35 mètres maximum de l’habitation.

Intitulé du document : B1-2 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Constructions principales à destination d’habitation : 6,50 mètres ; - Annexes des constructions à destination d’habitation (hauteur hors tout) :

4 mètres au faîtage ou 3,50 mètres au niveau supérieur de l’acrotère.

Des hauteurs différentes seront admises - En cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles à la date

d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs si cela est justifié pour des raisons techniques.

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 10 mètres de l’axe des routes départementales et de l’emprise du domaine

ferroviaire. - 5 mètres de l’alignement des autres emprises publiques ou voies existantes

ou projetées.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B1-1 : Emprise au sol des constructions

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain comprise dans ce secteur.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B2- QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

B2-1 : Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La couleur des enduits, des portes, volets et ferronneries devra respecter le nuancier consultable en mairie et annexé au présent règlement. Les dispositions détaillées ci-dessous n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

B2-2 : Façades

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les descentes d’eaux pluviales seront positionnées en limite de construction. Les travaux d’aménagement et d’extension réalisés sur des bâtiments anciens seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction : - Inscription du projet dans un volume simple ; - Respect du rythme et des formes des ouvertures, des matériaux ; - Conservation des murs en galets, des colombages et des volets bois ; - Valorisation des éléments de modénature participant au décor des façades :

encadrements des ouvertures en briques pleines traditionnelles, linteau en brique (arc en plein cintre, arc sur-baissé...), génoises ou corniches, cordons ou bandeaux, oculus, pièces de charpente…

B2-3 : Toitures

Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées.

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

Intitulé du document : B3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

B3-1 : Clôtures

Les dispositions concernant l’aspect des clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures doivent demeurer simple et en harmonie avec l’identité rurale et champêtre de la commune.

Quand ils existent, les murs de clôture en appareillage de pierre ou de galet, seront maintenus et mis en valeur. Ils pourront être complétés d’une haie vive en utilisant plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et une meilleure qualité écologique. Les clôtures n’excèderont pas 1,30 mètre de haut.

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées :

- Soit par une haie champêtre, (pluristratifiée à essences locales), doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie.

- Soit par un grillage ou tout autre dispositif à claire voie doublée d’une haie champêtre.

En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Végétation existante

Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes.

Espaces libres

Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée et diversifiée d’essences locales en évitant le recours aux espèces allergisantes (cyprès, thuya… interdits).

Intitulé du document : B4- STATIONNEMENT

B4-1 : Stationnement

Sans objet

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : C1 - DESSERTE PAR LES VOIES

C1-1 : Accès et voirie

Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les routes départementales.

Intitulé du document : C2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction, qui le nécessite, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public selon des dimensions suffisantes par rapport à ses besoins.

C2-2 : Assainissement

Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

Eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments.

Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante…).

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

C2-3 : Electricité et télécommunications

Sans objet

Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées

Commune de MONTAUT

PLU 1ère révision allégée 1ère modification simplifiée 2ème révision allégée

approuvé le 16 décembre 2020 approuvée le 04 octobre 2022 approuvée le 21 mars 2024 approuvée le 18 juin 2026

Plan Local d’Urbanisme Révision allégée n°2

PROJET D’HABITAT – LA VERNOUNE

3.1. Règlement

DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 1

LEXIQUE ..................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................. 14

ZONE UA .................................................................................. 15

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES ...... 15 B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, NATURELLE ET PAYSAGERE............... 15 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 19

ZONE UB................................................................................... 21

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 21 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 22 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 25

ZONE UE ................................................................................... 27

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 27 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 27 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 29

ZONE USTEP ............................................................................. 31

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 31 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 31 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 32

ZONE UX................................................................................... 34

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSCommune de MONTAUT – Révision allégée n°2

SOMMAIRE

DESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 34 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 34 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 38

ZONE AUC ................................................................................ 39

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 39 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 39 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 42

ZONE AUE................................................................................. 44

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 44 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 45 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 47

ZONES AUS ............................................................................... 49

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 49 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 49 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................. 50

ZONE A ..................................................................................... 51

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 51 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 53 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............... 60

ZONE NTVB............................................................................... 61

A - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS : DESTINATIONS, SOUSDESTINATIONS, USAGES, NATURE DES ACTIVITES........................................................ 61 B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ......... 62 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................. 64

ANNEXES .................................................................................. 66

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

La Commune ayant délibéré pour une application du décret n° 2015-1783, publié le 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1 janvier 2016, ce règlement est élaboré selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à cette dernière date.

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal.

2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement. Demeurent notamment applicables :

• Les articles L.111-6 à L.111-8, L.111-11, L.111-15, L.111-16 à L.111-17, L.111.23, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.111-23, R.111-25 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

• Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : - Le droit de préemption urbain, - Les zones d’aménagement différé, - Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

• L’article L.111-3 du code rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et les constructions de tiers.

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

Commune de MONTAUT – Révision allégée n°2

3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

• Les zones urbaines de type « U » correspondent :

- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser de type « AUc » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU.