Poser un abri de jardin à Montélimar
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montélimar : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 16 zones de Montélimar
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. |
| AU | Sans objet. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Dans le secteur soumis à risque d’inondation : L’emprise au sol peut être limitée en application du plan de protection contre le risque inondation. 9.2 – Reste de la zone : Non réglementé. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUIP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Sans objet. |
| AUM1 | D’une manière générale, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale de la propriété. |
| AUM2 | L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale de la propriété. |
| N | 9.3 -Dans la zone Na, à l’exception du sous-secteur Na1 : l’emprise au sol d’une construction ou installation autorisée est limitée à 20m². |
| UA | En zone UAb : un coefficient d’emprise au sol maximal de 70% est défini. |
| UB | Dans le secteur soumis à risque d’inondation : L’emprise au sol peut être limitée en application du plan de protection contre le risque inondation. Installations ou constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif : non réglementé |
| UC | Dans toute la zone UC, sauf en secteur soumis à risque d’inondation : L’emprise au sol ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale de la propriété. |
| UD | 9.3 En UDc et UDp : L’emprise au sol ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale de la propriété. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Dans le secteur soumis à risque d’inondation : application des règles du P.E.R.I.. 9.2 - Dans le reste de la zone UV: non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
| AU | Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
| AU1 | Bâtiments ou annexes d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage : Ces bâtiments doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. |
| AUE | Dans l’ensemble de la zone AUE à l’exception du secteur AUEs : Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
| AUI | 7.2 - Par rapport aux limites de terrain qui ne constituent pas une limite de zone : Toute construction doit être implantée à une même distance des limites séparatives au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 5 mètres. |
| AUIP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
| AUM1 | Les bâtiments d’habitation doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. |
| AUM2 | Les bâtiments d’habitation doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. |
| N | Dans l’ensemble des zones à l’exception du sous-secteur Na1 : Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
| UA | Toutefois, si cette règle impose la construction d’un bâtiment de plus de 14 mètres de longueur, le bâtiment peut n’être édifié que sur une des deux limites latérales. |
| UB | Bâtiments ou annexes d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage : Ces bâtiments doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. |
| UC | 7.1 -Bâtiments ou annexes d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage : ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE Ces bâtiments doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. |
| UD | Bâtiments ou annexes d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage : Ces bâtiments doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. |
| UI | 7.2 - Par rapport aux limites de terrain qui ne constituent pas une limite de zone : Toute construction doit être implantée à une même distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. |
| UV | Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUIP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montélimar
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.