Surélever une maison à Montélimar
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montélimar : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 16 zones de Montélimar
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur des constructions à usage d’habitation, et de leurs extensions, ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. |
| AU | Sans objet. |
| AU1 | La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. |
| AUE | Dans le secteur AUEc : La hauteur calculée à l’égout du toit est limitée à 15 mètres. |
| AUI | 10.3 - La hauteur des murs de clôture, à l’alignement des voies publiques, ne doit pas dépasser 1 mètre. |
| AUIP | Dans l’ensemble de la zone AUIp sauf en AUIp1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’acrotère et égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales. |
| AUM | Sans objet. Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE |
| AUM1 | 10.3 – Pour les constructions à usage d’activité, la hauteur est limitée à 12 mètres 10.4 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage. |
| AUM2 | 10.2 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage. |
| N | 10.4 Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage. |
| UA | La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère. |
| UB | 10.2 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère. |
| UC | 10.5 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage ou acrotère. |
| UD | ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE 10.2 - La hauteur des murs de clôture, à l’alignement des voies publiques, ne doit pas dépasser 1 mètre. |
| UI | La hauteur des constructions à usage d’activités ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales. |
| UV | La hauteur calculée à l’égout du toit des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUIP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Sans objet. |
| AU1 | Il doit être prévu pour les locaux dont la destination est la suivante : 12.1.1 -Pour les habitations : au minimum 2 places de stationnement par logement nouveau créé + 1 place visiteur par tranche complète 200 m2 de surface de plancher. |
| AUE | Il doit être prévu pour les locaux dont la destination principale est la suivante : 12.1.1 - Pour les habitations : au minimum 2 places de stationnement par logement nouveau créé + 1 place visiteur par tranche de 200 m2 de surface de plancher. |
| AUI | Toute surface affectée au stationnement vélos doit avoir une surface d’au moins 6 m². |
| AUIP | Il doit au minimum être prévu pour les locaux dont la destination principale est la suivante : 12.1.1 - Pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre d’hôtel 12.1.2 - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher. |
| AUM | Sans objet. |
| AUM1 | 12.3 - En application de l’article L123-1-13 (désormais codifié L.151-34 et suivants) du Code de l’urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| AUM2 | 12.3 - En application de l’article L123-1-13 (désormais codifié L.151-34 et suivants) du Code de l’urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| N | Dans toute la zone N, sauf en Nf et Na1 : Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. 12.2 - Dans les secteurs Nf et Na1 : Non réglementé. |
| UA | Il doit être prévu pour les locaux dont la destination est la suivante : Pour les habitations : au minimum 1 place de stationnement par logement créé par construction neuve, changement de destination, division/découpage de logement existant ou renouvellement urbain. |
| UB | 12.1.1 - Pour les habitations : au minimum 2 places de stationnement par logement nouveau créé. |
| UC | Il doit être prévu pour les locaux dont la destination est la suivante : 12.1.1 - Pour les habitations : au minimum 2 places de stationnement par logement nouveau créé + 1 place visiteur par tranche complète de 200 m2 de surface de plancher : 50 % de ces places doivent être aménagées |
| UD | Il doit être prévu pour les locaux dont la destination est la suivante : 12.1.1 -Pour les habitations : au minimum 2 places de stationnement par logement nouveau créé + 1 place visiteur par tranche complète de 200 m2 de surface de plancher. |
| UI | Toute surface affectée au stationnement vélos doit avoir une surface d’au moins 6 m². |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.