Le règlement de Monteux, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article UA2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UA2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

25

 les complexes touristiques.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admises la création, l’aménagement, l’extension :  des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisation ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  des bâtiments à usage d’activités commerciales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 300 m²,  des bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 300 m²,  des constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie.

La démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

Les rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « alignements commerciaux et artisanaux » doivent être obligatoirement affectés à des activités commerciales, artisanales ou de bureaux. Le changement de destination d’une ancienne activité économique existante sur ces linéaires peut être admis uniquement lorsque qu’aucune activité économique n’a occupé le local depuis plus de 10 ans à la date d’arrêt du PLU.

Dans la zone inondable « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions nouvelles et existantes devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès Lorsque le trafic le nécessite et que l’alignement des clôtures sur la voie ne constitue pas le caractère des lieux, pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

26

mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

27

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagements permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité – Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

Pour toute nouvelle construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ouvertes au public actuelles, prévues, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles de constructions existantes.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

28

Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effets à leur égard.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière.

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement, toutes les constructions seront édifiées : - En ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre - Soit sur une seule limite lorsque la construction est édifiée à l’alignement de la voie ou sur la limite qui s’y substitue. Dans ce dernier cas, la partie de la construction réalisée en retrait doit respecter en tout point une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 3 mètres

 Au-delà de la bande de 15 mètres, comptés à partir de l’alignement, la construction devra : o Etre édifiée en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives et de fond au moins

égale à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres. o La construction en limite séparative est autorisée :

- Si le bâtiment n’excède pas 3,50 mètres de hauteur sur la limite concernée - Si le bâtiment peut être adossé à un bâtiment mitoyen de gabarit sensiblement

identique - En cas de projet d’ensemble sur plusieurs unités contiguës.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de la voie privée, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles de constructions existantes.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

29

Article UA 9 – Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’égout de la toiture, doit être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines sans pouvoir excéder une hauteur de façade à l’égout ou au bas de l’acrotère de 12 mètres et une hauteur au faitage de 15 mètres.

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout à 3,50 mètres.

Dans le secteur indicé « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures (disposition particulière)

Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 60 cm surmonté d'une grille en fer à barreaudage vertical doublée d'une tôle ou d'une haie vive. Dans certains cas (caractéristiques de la rue, masquage d'une terrasse ou d'une piscine) Tout ou partie de la clôture pourra être constituée d'un mur du même type que la façade du bâtiment à condition que celui-ci soit bien intégré dans son environnement bâti. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être de type lisse, frotassé. L’occultation des clôtures se fera principalement par des haies végétales, tout autre matériau devra être en accord avec l’esprit des lieux

La hauteur ne peut excéder 1,80 mètre, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture.

Dans ce cas, la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Dans le secteur indicé « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux » (Dispositions générales – Article 6).

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

30

Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :

 Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² entamée de Surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2 places par logement pour les constructions neuves et 1 place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation.

 Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.

 Commerces, bureaux, artisanat, services, hôtels et restaurants : non règlementé

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique réelle d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération.

- soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 300 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte la preuve de cette acquisition.

- soit justifier, pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En cas de destruction-reconstruction, un nombre de places de stationnement au moins égal à celui existant avant l’opération devra être aménagé. Le changement d’affectation des stationnements ouverts ou fermés est interdit, excepté lorsqu’un autre moyen de stationnement est possible pour répondre à la règle imposée dans cette zone.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places.

Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale.

Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

31

d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

32

Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB

Caractère de la zone

La zone UB correspond à l’urbanisation périphérique de la ville ancienne et traditionnelle. Sa vocation est mixte et se compose majoritairement d’habitat, d’activités et de services qui sont compatibles avec le milieu urbain.

La zone UB est située dans le périmètre des 500 mètres des Monuments historiques.

Conformément au Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UB comprend un sous-secteur identifié « i2 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation »

La zone UB est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement.

La zone UB est en partie soumise à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°2, secteur du centre-ville). Dans ce périmètre elle doit recevoir une extension urbaine organisée.

Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article UB2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UB2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

33

 les complexes touristiques.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admises la création, l’aménagement, l’extension :  des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  des bâtiments à usage d’activités commerciales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 300 m², et l’extension mesurée (30% maximum) des commerces existants à la date d’approbation du PLU.  des bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 200 m²,  des constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,

La démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

Les rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « alignements commerciaux et artisanaux » doit être obligatoirement affectée à des activités commerciales, artisanales ou de bureaux.

Dans la zone inondable « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 12 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie 1. Accès Lorsque le trafic le nécessite et que l’alignement des clôtures sur la voie ne constitue pas le caractère des lieux, pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

34

mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

35

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet.

Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration... Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité – Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

Pour toute nouvelle construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

A défaut d’indication figurant sur le plan, les constructions doivent s’implanter :

 pour le réseau de désenclavement o RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie o RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

36

o RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie o RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie  Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).

A défaut d’indication figurant sur le plan, et à l'exception des extensions de constructions existantes, les constructions nouvelles doivent s’implanter soit :

 à l’alignement des voies actuelles, modifiées ou futures,  avec un retrait de 3 mètres, lorsqu’une construction marque un retrait par rapport à la limite

du domaine public.

Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effets à leur égard.

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur à l'égout du bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure 3 mètres.

Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effets à leur égard.

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

37

Article UB 9 – Emprise au sol

L’emprise au sol de toutes constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle, hors bassins et piscines.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions principales à édifier, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture, doit être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines sans pouvoir excéder une hauteur de façade à l’égout ou au bas de l’acrotère de 9 mètres et une hauteur au faitage de 11 mètres. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture à 3,50 mètres.

Dans le secteur indicé « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures (disposition particulière)

Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 60 cm surmonté d'une grille en fer à barreaudage vertical éventuellement doublée d'une tôle ou d'une haie vive. Dans certains cas (caractéristiques de la rue, masquage d'une terrasse ou d'une piscine) Tout ou partie de la clôture pourra être constituée d'un mur du même type que la façade du bâtiment à condition que celui-ci soit bien intégré dans son environnement bâti. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être de type lisse, frotassé.

La hauteur ne peut excéder 1,80 mètre, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture.

Dans ce cas, la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Dans le secteur indicé « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux » (Dispositions générales – Article 6).

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

38

 Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² entamée de Surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2 places par logement pour les constructions neuves et 1 place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation. Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.

 Commerces, bureaux, artisanat et services : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher.

 Hôtels et restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant.

Ces deux dernières dispositions ne s'appliquent pas aux commerces, hôtels et restaurants compris dans la servitude de commerce figurant sur le règlement graphique

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique réelle d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération.

- soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 300 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte la preuve de cette acquisition.

- soit justifier, pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En cas de destruction-reconstruction, un nombre de places de stationnement au moins égal à celui existant avant l’opération devra être aménagé.

Le changement de destination des stationnements ouverts ou fermés est interdit, excepté lorsqu’un autre moyen de stationnement est possible pour répondre à la règle imposée dans cette zone.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations

Les espaces verts devront représenter au moins 20% de la surface de la parcelle.

Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

39

Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale.

Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

40

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone urbaine de densité moyenne. Elle concerne les quartiers périphériques et a une vocation mixte d’habitat, de services, d’activités et d’équipements publics et sportifs. Elle peut accueillir des activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielles et de loisirs.

La zone UC est située dans le périmètre des 500 mètres des Monuments historiques.

Elle comprend :  un secteur UCa dans le quartier de Bournereau, qui a vocation d’accueillir des d’équipements publics et/ou d'intérêt collectifs, sociaux et éducatifs et de loisirs ;  un secteur UCb, qui a vocation principale d'accueillir des ouvrages et aménagements techniques liés aux activités et équipements de la zone UCa  un secteur UCc, à vocation principale d’habitat, plus dense.  un secteur UCe correspondant aux équipements publics et sportifs.

Conformément au Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UC et ses secteurs comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation »

La zone UC est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux. Cette disposition ne s’applique pas aux sous-secteurs UCa, UCb et UCe.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UC et ses sous-secteurs :

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article UC2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UC2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

41

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,

Dans les secteurs UCa et UCe, sont interdites :  les constructions et installations à usage o d’habitation, sauf celles autorisées à l’article UC2, o de commerces, sauf celles autorisées à l’article UC2, o d’hôtellerie, o de bureaux, o d’artisanat.

En bordure des voies repérées sur le document graphique comme alignements commerciaux et artisanaux, la transformation des surfaces de commerces, bureaux, artisanat, existantes en rez-dechaussée sur rue, en une destination autre que le commerce, l’artisanat, les bureaux ou équipements d’intérêt collectif est interdite.

Dans le secteur UCb, sont interdites :  les constructions autres que les ouvrages techniques (voirie, parking, noues, aires de jeux…).

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admises sous conditions :

 la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

 les bâtiments à usage d’activités commerciales, notamment la restauration, sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 750 m² à l'exception du secteur UCb;

 les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 200 m²,

 les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,

 la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

42

 les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux emplacements réservés prévus dans la zone.

 La construction à usage d'habitation sous réserve de créer au moins 30% de logements sociaux si le « programme » est égal à 15 logements ou plus. Cette disposition ne s'applique pas aux sous secteurs UCa, UCb et UCe.

Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Dans le secteur UCa :

 la construction à usage d'habitation à condition que le logement soit nécessaire au gardiennage de l’activité et qu'il soit intégré dans l’un des bâtiments d’activité et que sa surface de plancher n'excède pas les 100 m² de SdP.

 les bâtiments nécessaires et ou liés aux activités de loisirs

Les planchers des constructions doivent être surélevés d’au moins 0,70 mètres par rapport au terrain naturel. En règle générale, les remblais nécessaires aux constructions doivent être limités ; les planchers devront être réalisés sur vide sanitaires sinon des mesures devront être prises pour compenser la réduction du champ d’expansion des eaux d’inondation. Ces mesures doivent être prises en compte chaque fois que des remblais sont nécessaires aux constructions.

Dans le secteur UCb :

 les ouvrages techniques notamment la voirie, les parkings, les noues de récupération des eaux pluviales ;

 les remblais sont admis uniquement pour la réalisation des voies sous condition qu’elles comportent des aménagements appropriés au libre écoulement des eaux de ruissellement.

 Peuvent également être admis les aires de jeux et de loisirs et les aménagements affectés au stationnement.

Dans le secteur UCe :

 Le changement de destination à usage d'habitation à condition que ce changement intervienne dans le cadre d'une opération de restructuration réalisée sur un périmètre d'au moins 5000 m²;

 les habitations nécessaires au gardiennage,  l’aménagement du camping caravaning existant, sans augmentation de la capacité d’accueil.  les équipements sportifs et de loisirs,  l’extension des constructions existantes à usage d’habitations, à condition :

o qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements.

o que la construction initiale ait plus de 50 m² de Surface de plancher et une existence légale,

o que l’extension soit inférieure à 100 % de la Surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

o que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 100 m² de Surface de plancher et 150 m² d’emprise au sol.

 les commerces et services complémentaires aux services publics et utiles au fonctionnement de la zone.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

43

 les aires de stationnement ouvertes au public,  les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou

à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public,  les constructions à usage d’habitations à condition :

o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité,

o qu’en outre leur Surface de plancher soit au plus égale à 100 m².  les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles

aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,  la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à

l’obtention préalable d’un permis de démolir.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le trafic le nécessite et que l’alignement des clôtures sur la voie ne constitue pas le caractère des lieux, pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

44

Dans les secteurs UCa et UCb :

Les voies doivent comporter des exutoires pour l’écoulement gravitaire des eaux de pluie. Lorsqu’elles sont disposées en surélévation par rapport au terrain naturel d’origine, elles doivent comporter des passages libres permettant l’écoulement des eaux de ruissellement.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet.

Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

45

porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

Dans le secteur UCa :

Toute opération d’aménagement ou de construction doit comporter des ouvrages de récupération et de gestion des eaux de ruissellement du bassin versant. Les études techniques appropriées permettront d’évaluer les volumes de rétention à prévoir. Les bassins de rétention devront faire partie intégrante dès l’aménagement paysager du secteur, leur profondeur étant évaluée à 0,25/0,50m.

D’autre part, les ouvrages de rétention dont le débit de fuite est limité à 13l/s par hectare de terrain aménagé doivent être prévus afin de compenser l’imperméabilisation des sols engendrés par le projet d’urbanisme.

Les ouvrages de rétention des eaux de pluie du secteur UCa peuvent être localisés pour tout ou partie dans le secteur UCb.

4. Electricité - Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique. A défaut d’indication figurant au plan, et à l'exception des extensions de constructions existantes, les constructions dans le cadre d’une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, doivent s’implanter :

 soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,  soit avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou

futures.

A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

46

 pour le réseau structurant (RD942) : 75 mètres à 100 mètres de l’axe de la voie en application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. Cette obligation ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole (elles s’appliquent aux habitations nouvelles), à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

 pour le réseau de désenclavement

RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie

 Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).

Dans les ensembles d’habitation assujettis à un plan de composition d’ensemble, ces règles peuvent ne pas être exigées pour les voies internes à l’opération.

Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes.

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.

Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes qui peuvent être agrandies ou modifiées dans le respect des autres dispositions de cette section.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Dans le quartier St Hilaire :

- Pour le chemin de Saint Hilaire, dans le sens Ouest-Est, jusqu’à l’allée Breynat, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 m de l’axe de la voie.

- Pour le chemin de Saint-Hilaire, à partir de l’allée Breynat, dans le sens Ouest-Est, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 m de l’alignement de la voie.

Dans le secteur UCa :

Une implantation des constructions en limite de voie est admise lorsque le projet a pour objet de structurer un espace urbain collectif ou public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 3,50 mètres.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

47

L’adossement, à un bâtiment existant implanté en limite séparative, peut être autorisé à condition que la nouvelle construction ou la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite, en respectant toutefois l’article UC 10 relatant la Hauteur maximum des constructions.

Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m).

Les piscines peuvent être édifiées dans les marges de recul, elles devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Dans le secteur UCe, en limite de zone :

Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative égale à la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 5 m. Elles peuvent être réalisées dans la bande des 5 m de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite ou, l’accès aux constructions situées en zone inondable. Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale entre deux bâtiments non contigus, hors annexes doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 3 mètres et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

Dans les secteurs UCa, UCb et UCe : Non règlementé

Les annexes (garages, remises, ateliers…) seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal.

Emprise au sol

L’emprise au sol ne pourra excéder 45% de la superficie de la parcelle en zone UC.

Dans le secteur UCa , le CES ne pourra excéder 5%. La surface occupée par les habitations légères de loisirs ne compte pas dans le calcul de ce CES. Dans le secteur UCc, le CES ne pourra excéder 60%. Dans les secteurs UCb et UCe : non règlementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

48

Article UC 10 – Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère et 9,50 mètres au faitage ; Cette hauteur pourra être portée à 9 mètres à l’égout de la toiture et 11 mètres au faitage pour l’ensemble des bâtiments des opérations comprenant au moins 30% de logements sociaux.

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture à 3,50m.

La hauteur des équipements publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Dans le secteur UCa :

La hauteur maximale est fixée à 10 mètres (y compris la surélévation des planchers de 0,70 mètres) au faitage mesurée à partir du terrain naturel d’origine.

Pour les équipements sportifs, la hauteur maximale est fixée à 13 mètres au faitage (y compris la surélévation des planchers à 0,70 mètre).

Pour les équipements de loisirs, la hauteur maximale est fixée à 4m à l’égout de toiture. Cette limite est portée à 7m pour le bâtiment qui comprend l’habitation de l’exploitant.

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures (disposition particulière)

Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de hauteur 60 cm surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'un système à clairevoie de qualité (tôles, bois, claustra). Dans certains cas (caractéristiques de la rue, masquage d'une terrasse ou d'une piscine) Tout ou partie de la clôture pourra être constituée d'un mur du même type que la façade du bâtiment à condition que celui-ci soit bien intégré dans son environnement bâti. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin.

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.

Pour le camping municipal, les clôtures ne devront pas générer d’obstacles. La perméabilité des clôtures perpendiculaires au sens du courant devra être au moins de 80%.

Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

49

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux » (Dispositions générales – Article 6).

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :

Habitat :  1 place de stationnement par logement de moins de 25m² de Surface de plancher, et 1 place supplémentaire au-delà de cette surface. Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement minimum.  Pour les projets de logements collectifs, y compris sous forme d’individuels groupés comprenant plus de 3 logements, 1 place visiteur sera réalisée sur les espaces communs pour chaque tranche entamée de 3 logements créés.  Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également aux permis d’aménager et aux déclarations préalables de lotissement.

Commerces, bureaux, artisanat et services :  1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas aux commerces compris dans la servitude de commerce figurant sur le règlement graphique

Hôtels et restaurants :  1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant.

Dans le secteur UCa :

Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :

Commerces, bureaux, artisanat et services : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de Plancher. Pour les constructions édifiées dans un rayon de 400 mètres à partir des accès des parkings publics collectifs, la réalisation de places de stationnement est soumise à une étude préalable qui définira les besoins en stationnement propres à l’équipement, selon sa nature et sa fréquentation. Le stationnement pourra, au vu de cette étude, être limité aux besoins de fonctionnement liés aux activités.

Campings et activités de loisirs : le nombre de places de stationnement fera l’objet d’une étude préalable fournie par le pétitionnaire. Cette étude définira les besoins en stationnement propres à l’équipement, selon sa nature et sa fréquentation. Le stationnement pourra, au vu de cette étude, être limité aux besoins de fonctionnement liés aux activités.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

50

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Un coefficient d'espaces verts de minimum 30 % est imposé pour toute nouvelle occupation du sol.

Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale. Pour toute opération portant sur un tènement de 3 000 m² et plus il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 20 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte.

Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Dans le secteur UCa :

Un espace de 10 mètres mesuré à partir de la berge Est de la Sorguette doit être planté dans le cadre d’un aménagement paysager de mise en valeur des berges.

Dans le secteur UCe :

Il est exigé des espaces verts collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l'opération. La limite de la zone du camping avec les autres zones limitrophes sera aménagée par une lisière plantée comportant des arbustes et des arbres dans une bande verte d‘au moins 3 m de large.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

51

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

52

Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone

La zone UD correspond à une zone urbaine de densité moyenne souvent discontinue, à dominante d’habitat individuel. A vocation principale d’habitat elle peut accueillir des services compatibles avec les fonctions résidentielles. Elle comprend :

 un secteur UDn correspondant aux zones en assainissement non collectif

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UD et son secteur comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation »

La zone UD est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article UD2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UD2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,  les complexes touristiques.

Dans les secteurs UDn, sont également interdits :  les extensions qui permettraient l’augmentation du nombre de logements.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

53

Article UD 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admises sous conditions sauf dans la zone UDn :

 la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

 les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,

 les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux emplacements réservés prévus dans la zone,

 la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

En secteur UDn :  Les constructions à usage d’habitation, à condition de justifier du raccordement au réseau d’assainissement public  le changement de destination à vocation d’habitation, à condition de justifier du raccordement au réseau d’assainissement public  les extensions d'habitations existantes ne créant pas de nouveau logement, dans la limite de 30% de Surface de plancher existante sans excéder une Surface de plancher totale après extension de 250 m².

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux.

Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

54

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètre sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

55

également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet.

Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité – Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

56

Article UD 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique.

En l’absence de marges de recul :

 les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement actuel ou prévu des voies.

 les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des emprises publiques actuelles ou prévues.

A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :

 pour le réseau structurant (RD942) : 75 mètres de l’axe de la voie en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Cette interdiction ne s’applique pas aux secteurs urbanisés et aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole (elles s’appliquent aux habitations nouvelles), à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

 pour le réseau de désenclavement RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie

 Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Exceptions :

Les constructions suivantes peuvent s’implanter dans la bande des 4 m à compter de l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines conditions :

 pour les garages, en raison d’impossibilités techniques (topographiques...) importantes, pour tenir compte des constructions existantes, ou pour des motifs urbanistiques.

 pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zones inondables.

 pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

 Pour les extensions des constructions existantes

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 3,50 mètres.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

57

L’adossement, à un bâtiment existant implanté en limite séparative, peut être autorisé à condition que la nouvelle construction ou la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite, en respectant toutefois l’article UC 10 relatant la Hauteur maximum des constructions.

Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m).

Des piscines peuvent être édifiées dans les marges de recul, ainsi que des constructions annexes sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres par rapport au terrain naturel. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale entre deux bâtiments non contigus, hors annexes, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 3 mètres et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

Les annexes (garages, remises, ateliers…) seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal.

Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère et 9,50 mètres au faitage.

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture 3,50 mètres.

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures (disposition particulière)

Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de hauteur 60 cm surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'un système à clairevoie de qualité (tôles, bois, claustra).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

58

Le long des voies bruyantes (notamment route de Velleron, route de Carpentras, route de Loriol, Route de Perne et Boulevard de Sarrians), la clôture pourra être constituée d'un mur plein. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin.

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.

Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6).

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :

Habitat :  1 place de stationnement par logement de moins de 25m² de Surface de plancher, et 1 place supplémentaire au-delà de cette surface. Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement minimum.  Pour les projets de logements collectifs, y compris sous forme d’individuels groupés comprenant plus de 3 logements, 1 place visiteur sera réalisée sur les espaces communs pour chaque tranche entamée de 3 logements créés.  Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également aux permis d’aménager et aux déclarations préalables de lotissement.

Commerces, bureaux, artisanat et services :  1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher.

Hôtels et restaurants :  1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

59

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Un coefficient d'espaces verts de minimum 40 % est imposé pour toute nouvelle occupation du sol.

Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale.

Pour toute opération portant sur un tènement de 3 000 m² et plus il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 20 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte.

Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

60

Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone

La zone UE correspond à une zone urbaine réservée aux activités économiques. Elle comprend :

 un secteur UE1 correspondant au secteur hors des ZAC des Escampades, et Escampades II.

 un secteur UE2 correspondant aux secteurs d’activités de la Tapy et de Beauchamp.

 un secteur UE3 correspondant au secteur d’activités des Mourgues.

 un secteur UE4 correspondant au secteur d’activités de Pérussier.

 un secteur UE5 correspondant au secteur de la Peyrouse Est.

 un secteur UE6 correspondant aux secteurs d’activités sur la route de Carpentras et chemin des Escampades.

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UE et ses secteurs comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation »

La zone UE est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales, article 12 du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles constructions et installations excepté celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Sont admises sous conditions :

 Les équipements d’intérêt collectif et les équipements publics

 La création, l’aménagement et l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisation, à déclaration ou enregistrement à la date d’approbation du PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

61

mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  Les nouvelles constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat et industrie,  Les entrepôts à usage artisanal et commercial s’ils sont liés et nécessaires à l’activité existante sur la zone,  Le logement de fonction pour les personnes dont la présence est nécessaire, pour assurer la gestion et le gardiennage des établissements, et qu’il fasse partie intégrante du bâtiment d’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 100 m² et n’excède pas la surface de plancher du bâtiment d’activité.  L’aménagement et l’extension des logements existants liés et nécessaires à la vocation artisanale de la zone, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 130m² et n’excède pas la surface de plancher du bâtiment d’activité,  Les aires de stationnement ouvertes au public liées à des constructions existantes à des opérations de constructions admises sur la zone,  Les installations techniques d’intérêt collectif nécessaires à la zone,  Les affouillements et exhaussements de sol liés aux activités existantes.  La restauration et l’aménagement des constructions à usage d'habitations existantes, sans changement de destination, sans création de nouveau logement, sans excéder 150m² de surface de plancher  L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation sans lien avec une activité économique existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% maximum de l'existant, sans création de nouveau logement, sans excéder 250m² d'emprise au sol  Les annexes, et notamment les piscines et leurs abris techniques complémentaires à une habitation existante sans lien avec une activité économique existante à la date d’approbation du PLU, d'une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit par annexe. L'emprise au sol maximale de l'ensemble des annexes est limitée à 60 m², hors bassins de piscines. Les piscines sont limitées à une emprise au sol maximale de 21 m² et dans la limite d'une piscine par unité foncière et à condition qu'elles ne soient pas visibles depuis la voie ouverte à la circulation publique. L'implantation des annexes doit être réalisée à une distance maximale de 15 mètres par rapport au nu des façades de l'habitation principale.

Sauf dans le secteur UE2, sont également admises :  les nouvelles constructions à usage d’hôtellerie

Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

62

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètre sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Dans les secteurs UE4 et UE6, les eaux usées doivent obligatoirement être dirigées vers un dispositif d’assainissement autonome réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

63

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Les eaux de pluie recueillies sur les parties privatives doivent être retenues sur ces parcelles sans débordement sur les fonds voisins ou espaces communs. Leur écoulement vers le réseau d’eaux usées est interdit.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Un système de séparation des hydrocarbures sera installé en fonction de la nature de l’activité et des aménagements envisagés, conformément à la réglementation en vigueur.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité - Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

64

Article UE 5 – Caractéristiques des terrains

Dans les secteurs UE4 et UE6 :

La surface et la forme des terrains doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement autonome.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

La bande non construite entre la voie et la construction devra être traitée en espace paysagé et ne recevra ni stockage, ni dépôt.

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur les documents graphiques.

A défaut d’indication figurant sur le plan, les constructions doivent s’implanter :  Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).  En bordure de la RD 942, les nouvelles constructions et extensions des constructions existantes doivent être implantées à au moins 50 mètres de l’axe de la voie. Des adaptations sont admises pour l’aménagement et le changement de destination des bâtiments existants.  Le long des voies communales et de desserte, les constructions doivent être implantées à au moins 15 mètres de l’axe. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements collectifs de la zone (transformateur EDF, station de relevage, etc…),

Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière.

Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

Dans la zone UE2, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 10 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout bâtiment doit être situé à au moins 4 mètres des limites séparatives. Une implantation sur une limite séparative est possible avec des mesures de sécurité (mur coupe-feu) après avis du SDIS.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

65

Les installations ou dépôts soumis à autorisation doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière.

Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

Cette implantation doit être compatible avec le respect des règles de sécurité incendie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage de bureaux devront être attenantes ou intégrées aux locaux d’activités.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain. Le coefficient d’imperméabilisation des sols est limité à 80%.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère ne peut excéder 11 mètres.

La hauteur des constructions à usage d’annexe est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toiture.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans l’annexe « PPRi Bassin Sud-Ouest du mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Dans les secteurs UE1, UE2 et UE3 :

La hauteur des constructions ne peut pas excéder 15 mètres au faitage.

Aspect extérieur – aménagement des abords

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

66

Implantation – orientation

Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par un alignement de façade, soit par un alignement de pignons.

Les annexes, dépôts, aires de stationnement ou de déchargement, seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. La piscine ne devra pas être visible de la voie publique.

Volumétrie

La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, hall d’exposition) ; on évitera les « camouflages » de structure.

Ouverture

Les percements feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas le fruit d’une étude basée essentiellement sur des besoins fonctionnels.

Matériaux

En fonction de l’importance du bâti, pourront être utilisés pour :

 les couvertures

- des tuiles rondes ou romanes grand moule de teinte paille, - dans certains cas, des bacs aciers teintés, - du fibrociment teinté ou non ou d’autres matériaux industriels.

Les toitures ou terrasses pourront être admises si la terrasse est d’un aspect soigné et si elle est compatible avec l’architecture des bâtiments voisins.

 les façades

Elles seront de préférence réalisées en maçonnerie + enduit, finition grattée en frotassée à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés en début de paragraphe. L’emploi de colorations vives et brillantes pour les revêtements extérieurs des bâtiments n’est pas admis.

 les couleurs

Le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.

Les clôtures

Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 60 cm surmonté d'une grille ou d'un grillage sur toute la hauteur doublé d’une haie vive constituées d’essences locales. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

67

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. Les murs pleins sont interdits excepté pour l’entrée routière du lot, ou en cas de nuisance esthétique importante en bordure de parcelles.

Pour les clôtures réalisées entre les lots privatifs, l’arase supérieure du muret de soubassement doit s’établir obligatoirement dans le prolongement de celui réalisé en bordure de voie. Sa hauteur étant limitée à 0,60 mètres par rapport au terrain naturel d’origine.

Dans les secteurs assortis de l’indice « i1 » :

La perméabilité des clôtures perpendiculaires au sens du courant devra être d’au moins 80%.

Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques

Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant.

Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.

Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol.

Climatiseurs – antennes paraboliques

Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades sur voies. Leur visibilité depuis l’espace public reste exceptionnelle.

Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Enseignes

Les enseignes devront être intégrées dans le volume général des bâtiments et implantées parallèlement au mur support sans dépassement de la limite supérieure.

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les aires de manœuvre des véhicules pour accéder aux places de stationnement doivent être aménagées en dehors des parties de la voie publique circulées par les véhicules.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

68

Les besoins à prendre en compte sont :

 pour les établissements industriels : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de Surface de plancher,

 pour les constructions à usage de commerce et artisanat : 1 place de stationnement pour 100 m² de Surface de plancher et une place par 50 m² de Surface de plancher supplémentaire,

 Hôtels et restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant et 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits,

 pour les constructions à usage de bureau et de services (y compris les bâtiments publics) ; une place de stationnement pour 30 m² de Surface de plancher.

 pour le logement de fonction : 2 places de stationnement aménagées sur la propriété (ou une place pour 50 m² de Surface de plancher).

Pour les autres constructions ou établissements, une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’approbation de la commune.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité des établissements.

Espaces libres – Espaces verts

Un coefficient d'espaces verts de minimum 20 % est imposé pour toute nouvelle occupation du sol en zone UE3.

Les espaces libres résultant des retraits par rapport à l’alignement devront être obligatoirement traités en espaces végétalisés. Ce paysagement comprendra à minima un engazonnement de type prairie rustique.

Les espaces traités en prairie devront privilégier des variétés adaptées au climat sec. Les massifs de vivaces arbustives seront de taille peu élevés (entre 0,80 et 1 mètre) et structurés en rangées à l’image des paysages agricoles. Les bassins de rétention seront de forme rectangulaire et allongés et traités de préférence avec des roseaux.

Les aires de stationnement visibles depuis les voies publiques devront être plantées et paysagées. Au minimum, 1 arbre de haute tige pour deux places de stationnement doit être prévu. Ponctuellement, pour masquer des bâtiments des haies composées d’arbres de haute tige sont autorisées. L’écran végétal en limite de zone d’habitation doit être accentué de manière à rendre le bâti le moins visible possible.

Les aires de stockage non couvertes doivent être masquées par un écran végétal composé d’une haie de conifères maintenue à 1,50 mètre.

Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée. Les projets de plantations devront figurés sur le plan masse du permis de construire.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

69

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

70

Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UZ

Caractère de la zone

La zone UZ correspond à une zone urbaine réservée aux activités économiques dont l’aménagement s’est réalisé sous la forme de ZAC.

Elle comprend :

 un secteur UZ1 correspondant au secteur d’activités de la ZAC des Escampades. qui comprend un secteur UZ1a pour le bassin de rétention ;

 un secteur UZ2 correspondant aux secteurs d’activités de la ZAC des Escampades II.

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UE et ses secteurs comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation ».

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone UZ, sont interdits :

- Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article UZ2 aux 3ème et 4ème points ;

- L'aménagement des terrains de camping et de caravaning ; - Le stationnement des caravanes ; - Les habitations légères de loisir ; - L'ouverture de carrière ; - Les abris à caractère précaire quelle qu'en soit la nature et la destination ; - Les dépôts de vieux véhicules ou matériaux autres que ceux liés et nécessaires à l'activité ; - Les affouillements et exhaussements de sol supérieurs à 2 m.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Dans la zone UZ, sont autorisés sous condition de respecter les surfaces de plancher maximales suivantes :

- 180 000 m² dans le secteur UZ1 et son sous-secteur UZ1a ; - 100 000 m² dans le secteur UZ2 ;

Sont autorisés : - Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial ;

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

71

- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; - Les constructions à usage d'habitation dont la présence est justifiée pour assurer le

fonctionnement des établissements et services autorisés, à condition d'être implantées sur les îlots de propriété supportant ces installations ou services ; - L'extension des constructions à usage d'habitation dans les volumes existants ; - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols lorsqu'ils sont compatibles avec le caractère de la zone ; - Le changement d'affectation des bâtiments existants et leur extension pour les usages prévus aux paragraphes ci-avant.

Dans le sous-secteur UZ1a, sont autorisés : - Les constructions nécessaires à la gestion et au fonctionnement hydraulique des eaux pluviales, - Les affouillements nécessaires à la réalisation des bassins E.P.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Les accès sur les voies communales doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Leurs dimensions, formes, caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent.

Ils doivent satisfaire d'une manière générale aux besoins des constructions projetées et aux exigences de sécurité civile, de défense contre l'incendie, d'intervention des services publics.

L'entrée de la parcelle doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l'alignement de la voie pour dégager la visibilité et permettre aux véhicules d'évoluer sans gêne pour la circulation générale et le cas échéant pour permettre le stationnement en dehors de la voie publique.

Dans le secteur UZ1, les accès directs des parcelles sur la D 942 sont interdits.

2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur importance et à leur destination. Ces voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité civile, permettre l'intervention des véhicules de la sécurité civile et autoriser ceux des services publics.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

72

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de façon à permettre le retournement des véhicules.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une canalisation enterrée, de caractéristiques suffisantes.

2. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau d'assainissement évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées et les eaux vannes. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à la conformité de tout établissement concerné par la législation et la réglementation en vigueur. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d'eau ou le milieu naturel qu'après un prétraitement les rendant conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

3. Eaux pluviales

Dans le secteur UZ1, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs. Un système de séparation des hydrocarbures sera installé en fonction de la nature de l'activité et des aménagements envisagés, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur UZ2, les eaux de pluie recueillies sur les parties privatives doivent être retenues sur ces parcelles sans débordement sur les fonds voisins ou espaces communs. Leur rejet vers le réseau public est limité à un débit de 13lites/seconde/hectare. Leur écoulement vers le réseau d'eaux usées est interdit. Un système de séparation des hydrocarbures sera installé en fonction de la nature de l'activité et des aménagements envisagés, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Autres réseaux

Pour toute occupation ou utilisation du sol les installations, les branchements aux réseaux de distribution d'énergie électrique et au réseau téléphonique doivent être réalisés en souterrain tant sur le domaine public que sur les propriétés privées.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur les documents graphiques.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

73

Dans le secteur UZ1,

1- En bordure de la D 942, les constructions doivent être implantées à au moins :

- 50 m de l'axe de la voie pour les habitations autorisées. Des adaptations sont admises pour l'aménagement et le changement d'affectation des bâtiments existants à la date d'approbation du PAZ. La marge de recul reste applicable pour les extensions,

- 35 m de l'axe pour les autres constructions.

2 Le long des voies communales, les constructions doivent être implantées à au moins 15m de l'axe.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements collectifs de la zone (transformateur EDF, station de relevage, etc.)

3- Les constructions doivent être implantées à au moins 15 m de la limite de l'emprise SNCF.

Le recul de 50 m ne s'applique pas pour les logements intégrés au corps principal de celui de l'activité et lorsqu'ils font l'objet d'une conception d'ensemble.

Dans le secteur UZ2, le long des voies de dessertes et des voies communales, les constructions doivent être implantées à au moins 15 m de l'axe. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements collectifs de la zone (transformateur EDF, station de relevage, etc.) Les constructions doivent être implantées à au moins 15 m de la limite de l'emprise SNCF.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur UZ1, à moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire> la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5m). Cette implantation doit être compatible avec le respect des règles de sécurité incendie.

Dans le secteur UZ2,

1. Par rapport aux limites internes à la ZAC

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5 m). Cette implantation doit être compatible avec le respect des règles de sécurité incendie. Cette règle s'applique pour la limite entre la ZAC des Escampades et le ZAC des Escampades II.

2. Par rapport aux limites périmétriques de la ZAC

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

74

entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à huit mètres (8 m) en général et à quinze mètres (15 m) lorsque celle-ci jouxtent les habitations existantes. Cette implantation doit être compatible avec le respect des règles de sécurité incendie. Cette règle ne s'applique pas pour la limite entre la ZAC des Escampades et le ZAC des Escampades II.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale, entre deux bâtiments non contigus, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 5 mètres, et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

Pour les autres bâtiments ou installations, l'implantation doit être réalisée en fonction du respect des règles de sécurité incendie.

Emprise au sol

L'emprise au sol des bâtiments est limitée à 60 % et le coefficient d'imperméabilisation des sols est limité à 80 %.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux superstructures liées et nécessaires au fonctionnement normal des activités.

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture à 3,50 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s'inscrire dans le cadre des orientations complémentaires d'urbanisme et d'architecture annexées au présent règlement. Dans le secteur UZ2, l'emploi de colorations vives et brillantes pour les revêtements extérieurs des bâtiments n'est pas admis.

Dans la zone UZ, les clôtures doivent être implantées à l'alignement prévu des voies publiques et à la limite d'emprise des voies privées.

Dans le secteur UZ1, Elles doivent être réalisées avec des grilles à mailles soudées et seront obligatoirement doublées d'une haie vive. Dans le secteur UZ2, sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques, elles doivent être réalisées avec des grilles à mailles soudées.

Dans la zone UZ, Les murets de soubassement peuvent être envisagés en bordure des voies ou des espaces collectifs, leur hauteur est fixée à 0,30 m mesurée au-dessus du niveau de la voie d'accès au terrain.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

75

La hauteur de l'ensemble ne doit pas excéder 2 m.

Pour les clôtures réalisées entre lots privatifs, l'arase supérieure du muret de soubassement soit s'établir obligatoirement dans le prolongement de celui réalisé en bordure de voie. Sa hauteur étant limitée à 0,60 m par rapport au terrain naturel d'origine.

D'une façon générale, la conception et l'implantation des constructions doit se faire en tenant compte des dispositions stipulées à l'annexe du présent règlement « Cahier des recommandations architecturales et prescriptions d'aménagement ».

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules et des "deux roues" correspondant aux besoins des activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Les aires de manœuvre des véhicules pour accéder aux places de stationnement doivent être aménagées en dehors des parties de la voie publique circulées par les véhicules.

Les besoins à prendre en compte sont :

- Pour les établissements industriels, uniquement dans le secteur UZ1 : o une place de stationnement par tranche de quatre-vingt mètres carrés (80 m²) de surface de plancher

- Pour les constructions à usage de commerce et artisanat : o une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher et une place par 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

- Pour les constructions à usage de bureau et de services (y compris les bâtiments publics) : o une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage d'habitation : o deux places de stationnement aménagées sur la propriété (ou : une place pour 50 m² de surface de plancher

- Pour les autres constructions ou établissements, une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement sera soumise à l'approbation de la commune.

- A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l'activité de ces établissements.

D'une façon générale, la conception et l'implantation des parkings doit se faire en tenant compte des dispositions stipulées à l'annexe du présent règlement : « Cahier des recommandations architecturales et prescriptions d'aménagement ».

Espaces libres et espaces verts

Les constructions, voies d'accès et toutes autres utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver toutes les plantations existantes. Dans la mesure ou l'abattage d'arbres s'avérerait indispensable pour cause de construction, ils devront être transplantés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

76

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés : 20 % de la superficie de chaque Ilot de propriété sera affectée à des revêtements végétaux, plantation d'arbres et d'arbustes correspondant aux essences régionales.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Il doit être planté au moins un arbre de haute futaie (de deux mètres (2 m) de hauteur minimum) pour cinquante mètres carrés (50 m²) d'espaces verts :

- Les aires de stationnement à l'air libre pour véhicules individuels et de transport doivent être plantées d'arbres à raison d'un arbre de haute futaie au moins pour deux emplacements (ou au moins par 50 m² de terrain) ;

- Des plantations d'arbres de haute futaie doivent être réalisées de manière à masquer, dans toute la mesure du possible les entrepôts, les ateliers de production et aires de stockage.

Dans le secteur UZ1, les marges de recul de 35 m et 50 m disposées en bordure de la D 942 et de la voie d'entrée principale de la ZAC doivent être aménagées avec des plates-bandes composées de plantations arbustives. Dans le secteur UZ2, les haies de cyprès existante à l'intérieur des zones "espace boisé à conserver" seront taillées, et entretenues, les sujets morts seront éliminés.

D'une façon générale, la conception et l'implantation des espaces libres et plantations doit se faire en tenant compte des dispositions stipulées à l'annexe du présent règlement : « Cahier des recommandations architecturales et prescriptions d'aménagement ».

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

77

Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables à la zone AU : les zones AU sont des zones qui doivent être ouvertes à l’urbanisation. Plusieurs zones AU sont présentes sur la commune.

 les zones 1AU (court terme) et indicées avec une lettre sont règlementées :

Il s’agit de zones dans lesquelles les voies et réseaux à proximité ont une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions de la zone. Les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elles sont les suivantes et réglementées par chapitre :

- une zone 1AUa à vocation d’habitat dans le quartier de Breynat (chapitre 1) ; - une zone 1AUb à vocation d’habitat de la ZAC Jules Fabre (chapitre 2) ; - une zone 1AUc à vocation d’habitat du quartier de Fontaite (chapitre 3) ; - une zone 1AUy à vocation mixte pour la ZAC de Beaulieu (chapitre 4).

La zone 1AUc de Fontaite est soumise à une orientation d’aménagement et de programmation. Elle doit recevoir une extension urbaine organisée.

 les zones 2AU (moyen terme) et indicées avec une lettre sont non réglementées :

Il s’agit de zones dans lesquelles les voies et réseaux n’ont pas une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions à implanter dans le secteur. A vocation d’activités pour l’une et d’habitat pour l’autre, elles seront ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une modification du PLU.

- une zone 2AUh à vocation d’habitat - une zone 2AUe à vocation économique

La zone 2AUh de Périguis est soumise à une orientation d’aménagement et de programmation. Elle doit recevoir une extension urbaine organisée.

 la zone 3AU (long terme) est non réglementée

Les zones AU sont soumises aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires ». Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

78

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AUa Secteur Breynat

Caractère de la zone

Cette zone correspond au secteur Breynat qui comprend quatre secteurs :

 un secteur 1AUaa : cette zone aménagée sous forme d’opération d’ensemble est destinée à accueillir de l’habitat en petits collectifs sans exclure les services complémentaires compatibles, Elle comporte un sous-secteur 1AUaa1 qui est destiné à être traité en placette susceptible d’accueillir des activités avec l’affectation dominante du secteur.

 un secteur 1AUab : cette zone aménagée sous forme d’opération d’ensemble est destinée à recevoir de l’habitat individuel groupé,

 un secteur 1AUac : cette zone aménagée sous forme d’opération d’ensemble, est destinée à recevoir de l’habitat individuel,

 un secteur 1AUad : cette zone aménagée sous forme d’opération d’ensemble, est destinée à recevoir des équipements publics urbains liés à l’habitat.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les constructions et installations non prévues à l’article 2 de la zone A.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Sont autorisés dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs, sous réserve de respecter les OAP existantes :

 Les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole

Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit liée et nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.

- Ouvrages et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole : ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d’exploitation agricole. Une implantation différente devra être justifiée, soit par des contraintes topographiques et fonctionnelles pour les constructions techniques pouvant générer des nuisances, soit par des contraintes topographiques pour les constructions à usage d’habitation et les constructions qui ont pour support l’exploitation agricole (locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristique), tout en respectant la notion de proximité, d’unité, de cohérence d’ensemble.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

123

- Constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont justifiées par la nécessité de leur présence permanente et rapprochée pour des raisons de service et de sécurité. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec les bâtiments techniques de l’exploitation, sans pouvoir excéder 150m² d'emprise au sol et 200 m² de surface de plancher.

- Constructions qui ont pour support l’exploitation agricole : locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristique constituant un complément à l’exploitation. Ces constructions devront être aménagées en priorité dans les bâtiments existants de l’exploitation, ou en extension des bâtiments de l’exploitation. Lorsque des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels l’exigent, elles pourront être réalisées à proximité du siège d’exploitation afin de former un ensemble cohérent avec les constructions existantes.

- Formes d’accueil touristique ou hôtelier suivantes : o le camping à la ferme : limité à 20 personnes ou 6 emplacements situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments du siège de l’exploitation, o les gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes de séjour, fermes auberges, à condition qu’ils soient aménagés dans les volumes clos et couverts existant à la date d’approbation du présent PLU, et dans les bâtiments agricoles identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme (changement de destination des bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial).

Ces installations devront être localisées à proximité du siège d’exploitation ou attenantes à ce dernier, et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites.

 La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes : - La restauration, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante, dans la limite de 30% maximum de l'existant, sans création de nouveau logement, sans excéder 150 m² d'emprise au sol au total et 200 m² de surface de plancher. - La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions autres qu’à usage d’habitation (hangars agricoles) à condition d’être compatible avec le caractère de la zone.

 La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural et patrimonial pour un usage d’habitation, gîtes, hébergements ruraux, établissements d’intérêt public et/ou collectif, sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes : une structure intacte, des volumes clos et couverts, de caractère tels que définis au rapport de présentation. Pour les changements de destination à vocation d’activités d’intérêt public et/ou collectif, est également autorisée, au titre du paragraphe 1 de l’article L.151-11, l’extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette extension doit obligatoirement être en continuité du bâti existant…

 L’aménagement et l’extension mesurée (30% maximum) des constructions liées à des activités économiques existantes identifiées aux documents graphiques à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec l’environnement immédiat, et de ne pas dépasser 350 m² de Surface de plancher.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

124

 Les annexes complémentaires à une habitation existante, notamment les abris de jardin, les piscines et leurs abris techniques d'une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit par annexe. L'emprise au sol maximale de l'ensemble des annexes est limitée à 60 m², hors bassins de piscines. L'implantation des annexes doit être réalisée à une distance maximale de 15 mètres par rapport au nu des façades de l'habitation principale.

 Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² au total et d'une hauteur à l’égout de 3,50 m au maximum, sans maçonnerie en dur. Ils seront implantés de préférence en continuité ou en formant un ensemble bâti cohérent avec une habitation. En l’absence d’habitation sur le terrain d’assiette, ces abris ne pourront être autorisés que si leur nécessité à une exploitation agricole est avérée.

 L’aménagement et l’extension des aires de stationnement des activités économiques existantes à la date d’approbation du PLU, activités situées dans la zone ou à proximité, dans la limite de 60 emplacements.

 Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés à au moins 1 mètre audessus du terrain naturel.

Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

125

Article A 4 – Desserte par les réseaux

1. Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités accueillant des travailleurs doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique)

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.

2. Assainissement En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera les dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement.

Une étude spécifique sera nécessaire pour une activité recevant du public, comme, par exemple, le camping à la ferme.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4. Electricité - Téléphonie Les réseaux électriques et téléphoniques seront de préférence enfouis ou établis sur poteaux bois, et sauf impossibilités techniques sur supports communs.

5. Eau et irrigation Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

Caractéristiques des terrains

La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’opération projeté. Cela concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

126

Article A 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :

- pour le réseau structurant (RD942) : 75 mètres à 100 mètres de l’axe de la voie en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole (elles s’appliquent aux habitations nouvelles), à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

- pour le réseau de désenclavement o RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie o RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie o RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie o RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie

- 10 mètres de l’axe des voies rurales et communales. - Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les

bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard du risque inondation et de la sécurité routière, et à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative. Cette distance est reportée à un minimum de 250 mètres pour les bâtiments à usage d’élevage d’animaux ou générant des nuisances sonores.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions, hors annexes, devra se faire de manière contiguë ou au moins à 4 mètres les unes des autres.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

127

Les constructions, en particulier les bâtiments à usage d’habitation ou d’accueil touristique, devront s’implanter de manière groupée autour du siège d’exploitation. Les annexes seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal ou devront être implantées à une distance maximale de 15 mètres par rapport au nu des façades de l'habitation principale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à : - Pour les constructions à usage d'habitation : 150 m² maximum - Pour les annexes à l'habitation : 60 m² maximum, hors bassins de piscines.

Pour les constructions ou aménagements implantés dans les zones Ai, ces derniers devront se conformer aux règles énoncées dans le « PPRI du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ».

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut, mesurée à partir du sol naturel, excéder 7,5 mètres à l’égout des toitures ou au bas de l’acrotère et 9 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour les bâtiments techniques et superstructures à usage agricole ou nécessaires à l’exploitation agricole. Les annexes à la construction d’habitation ne peuvent excéder une hauteur mesurée à partir du sol naturel, de 3,5 mètres à l’égout du toit.

Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6)

Aspect extérieur – aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des dispositions générales, pour les constructions à usage d’habitation. Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation ».

a) Bâtiments agricoles neufs :

 Les bâtiments en continuité du bâti existant et à la même échelle de volume que celui-ci. La couverture sera de préférence en tuiles rondes canal teinte paille et vieillie, les murs en maçonnerie enduite de teinte soutenue finition frotassée. Les bardages pourront être autorisés s'ils s'harmonisent avec les constructions préexistantes.

 Les bâtiments neufs d’une échelle de volume supérieure au bâti existant

o Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

128

de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Aspect des constructions

o Ouvertures Les rapports pleins/vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas seulement le fruit d’une étude basée sur les besoins fonctionnels.

o Matériaux Le choix des matériaux, des couvertures et des façades ainsi que de leurs teintes sera soumis à l’avis du maire afin de donner une harmonie d’aspect entre le bâti et le paysage environnant.

b) Pour tous les types de constructions  Végétation Les arbres à haute tige d’essence locale devront être plantés pour aider à l’insertion du bâtiment dans le paysage.

 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif visées à l’article 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

 Aspect des clôtures La clôture sera constituée obligatoirement d’un grillage à mailles larges (de type « parc à moutons ») permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie végétale. Peuvent être admises, les clôtures constituées : 1. soit d’un mur en maçonnerie pleine d’une hauteur maximale de 1,80 mètres, de part et d’autre du portail d’entrée sur une longueur maximale de 5 m prolongé d’un muret de soubassement de 60 cm maximum surmonté d’une grille ou grillage le tout faisant 1,80 m maximum, 2. soit d’un muret de soubassement de 60cm maximum surmonté d’une grille ou grillage le tout faisant 1,80m maximum, à condition d’être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments à protéger.

Clôture des terrains non bâtis : seules les clôtures grillagées doublées d’une haie végétale pourront être autorisées sur une hauteur maximum d’1,80m.

es dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux reconstructions de murs de clôture déjà existants. Dans ce cas, la hauteur devra respecter la hauteur de la clôture pré-existante.

Dans le secteur Ai1, les clôtures ne devront pas générer d’obstacle. La perméabilité des clôtures perpendiculaires au sens du courant devra être d’au moins 80%.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

129

Article A 12 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

 Les plantations existantes seront maintenues. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles.

 Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès (sauf celles utilisées dans le cadre de l’activité agricole), thuyas, genévriers, … est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée.

- Les haies brise-vent, caractérisant le paysage de la plaine agricole de Monteux, devront faire l’objet d’une attention particulière en vue de leur préservation. Elles devront être, autant que possible, conservées et renouvelées, sauf en cas de restructuration parcellaire de l’exploitation agricole.

 Des rideaux de végétation afin de masquer les constructions ou installations agricoles à usage d’élevage hors sol. Ils seront composés d’arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale, excluant les conifères. Des rideaux de végétation peuvent être imposés pour les autres bâtiments à usage agricole.

 Les clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces indigènes et comporteront majoritairement des espèces caduques. Elles excluront les conifères en haies monospécifiques.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Sans objet

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

130

Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles

Caractère de la zone

La zone N correspond à une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Cette zone comprend :

 un secteur Na : situé au nord du Mas de Beaulieu, ce secteur couvre une zone appelée « la plataneraie ». Des plantations d’arbres de haute tige, d’essences variées, pallieront la disparition progressive des platanes atteints par le chancre coloré. La plataneraie accueille un espace public paysager, de détente et de promenade ;

 un secteur Nli3 situé au « Quartier de Beaulieu », qui correspond aux risques d’inondation faible. Cette zone est réservée à l’aménagement d’un plan d’eau et aux équipements de loisirs qui lui sont liés ;

 un secteur Nj : situé au Sud Est du « Quartier de Beaulieu » réservé à l’aménagement d’équipements de loisirs ;

 des secteurs Nc situés au « Quartier de Beaulieu », qui correspondent aux coulées vertes définies par arrêté préfectoral ;

 Un secteur Ng, correspondant au périmètre du STECAL du Clos, autorisant la création d’hébergements touristiques

 un secteur Np situé au Nord de la commune correspondant au relief boisé de grande qualité paysagère, la colline de Talaud ;

 un secteur Npu qui correspond au parc paysager de Périguis.

Des espaces bâtis, ou recevant des activités, déclinés en secteurs suivants :

 un secteur Ns qui permet les aménagements liés aux loisirs aux Confines (sports mécaniques), et les aménagements en espaces récréatifs le long de l’Auzon ;

 un secteur Ne qui permet l’installation d’une ferme photovoltaïque

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone N et ses secteurs comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation »

La zone N est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés,

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 1AUa2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 1AUa 2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel, sauf celles admises sous conditions dans le sous-secteur 1AUaa1

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature.  les complexes touristiques.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

79

Article 1AUa 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Dans la zone 1AUa, les constructions sont admises sous condition de respecter les surfaces de plancher maximales suivantes :

- 8200m² dans le secteur 1AUaa; - 5400m² dans le secteur 1AUab et 1AUac ; - 12000m² dans le secteur 1AUad ;

Sont admises :

En secteur 1AUaa :

 les constructions à usage d’habitation, de commerces, de bureaux et de services,  les installations techniques de service public (transformateur, postes de relèvement)

nécessaires au secteur,  dans le sous-secteur 1AUaa1 : les activités compatibles avec l’affectation dominante du

secteur.

En secteur 1AUab :

 les constructions à usage d’habitation,  les installations techniques de service public (transformateur, postes de relèvement)

nécessaires au secteur,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(cabinets médicaux).

En secteur 1AUac :

 les constructions à usage d’habitation,  les installations techniques de service public (transformateur, postes de relèvement)

nécessaires au secteur,

En secteur 1AUad :

 les équipements publics socio-éducatifs, associatifs, récréatifs et de loisirs,  les constructions à usage d’habitat, correspondant aux fonctions de direction ou de

gardiennage liées aux équipements,  les installations techniques de service public (transformateur, postes de relèvement)

nécessaires au secteur.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

80

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger peut être interdit.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

81

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre de garder et d’infiltrer les eaux pluviales sur ce même terrain.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire.

Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité – Téléphonie

Les lignes d’alimentation par câble (électricité, téléphone, télévision, …) à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain.

Caractéristiques des terrains

En secteur 1AUaa et d : non réglementé.

En secteur 1AUab : la superficie minimale est de 150 m²

En secteur 1AUac : la superficie minimale est de 600 m²

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

En secteur 1AUaa :

Les constructions doivent être implantées selon les indications du document graphique. En l’absence d’indications portées au document graphique, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite de la voie, ou de l’espace public. Le long des cours d’eau (Filiole, Lône), les constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite des berges.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

82

En secteurs 1AUab, 1AUac et 1AUad :

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite de la voie, ou de l’espace public.

Le long des cours d’eau (Filiole, Lône), les constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite des berges.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, sinon la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteurs 1AUaa, 1AUab et 1AUac : La distance horizontale, entre deux bâtiments non contigus, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 4 mètres, et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

En secteur 1AUad :

Les constructions non contiguës doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

Emprise au sol

En secteur 1AUaa et 1AUad :

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,50.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

83

En secteur 1AUab :

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,40.

En secteur 1AUac :

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,30.

Hauteur maximum des constructions

Hauteur relative

La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être telle que la différence entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux ponts.

Une tolérance d’un mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages.

Hauteur absolue en secteur 1AUaa et 1AUad

Les constructions auront 3 (R+2) niveaux au plus, soit au maximum 9 mètres à l’égout de la toiture et 11 mètres au faitage.

Hauteur absolue en secteur 1AUab

Les constructions auront 2 (R+1) niveaux au plus, soit au maximum 7,50 mètres à l’égout de la toiture et 9,50 mètres au faitage.

Hauteur absolue en secteur 1AUac

Les constructions auront 2 (R+1) niveaux au plus, soit au maximum 6 mètres à l’égout de la toiture et 8 mètres au faitage.

Aspect extérieur – aménagement des abords

Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques de service public visées à l’article 1AUa 1 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords, …).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

84

Aspect des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue de l’agglomération et l’harmonie des paysages ou des perspectives.

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les surfaces pleines devront dominés très nettement, les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord.

En principe, la grande dimension des percements rectangulaires sera verticale, toutefois, les ouvertures excédant cette proportion seront autorisées si elles sont justifiées (baies vitrées de pièces principales, garages, …).

Les vérandas devront dépendre d’une conception démontrant leur intégration à l’architecture de la construction dont elles font partie. Les faitages dominants seront parallèles aux alignements des voies.

Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en « souleion » sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits.

Les constructions annexes en fonds de parcelles n’excédant pas la hauteur de 3,50 mètres pourront être recouvertes d’une simple dalle, à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue.

Les panneaux solaires détachés de la toiture sont proscrits ainsi que les réserves d’eau en toiture. Seuls sont autorisés les capteurs dissociés de la réserve à la condition de leur intégration complète au pan de toiture qui les accueille.

Matériaux

Les murs seront généralement enduits, seuls les matériaux nobles tels que pierre, brique, ou bois pourront rester apparent. Les matériaux de toiture seront du type « tuile canal » ou équivalent dans son dessin général.

Clôtures

Les clôtures se composeront soit de mur pleins en maçonnerie identique aux constructions, soit d’une grille à barreaudage simple (sur mur bahut ou non), soit d’un grillage doublé d’une haie. Les matériaux plastiques sont interdits. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les clôtures devront s’harmoniser avec le bâtiment, et avec les clôtures voisines si elles existent. La conception et la réalisation des clôtures devront intégrer les coffrets techniques situés sur l’alignement (coffrets EDF).

Couleurs

Les teintes de couleur des enduits en façade seront mates et auront pour base les tons dominants du paysage qui vont du vert cyprès à l’ocre en passant par toute la gamme des beiges et des sables. Le blanc est à proscrire.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

85

Article 1AUa 12 – Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Pour le logement :

- 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de Surface de plancher, - 2 places de stationnement par logement de 50 m² de Surface de plancher, - pour le logement social : 1 place par logement.

En secteur 1AUaa :

Pour les commerces, bureaux et services : la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 50 % de la Surface de plancher hors espaces de stockage.

En secteur 1AUab :

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement pour 40 m² de Surface de plancher.

En secteur 1AUad :

Pour les équipements scolaires : 1,25 places par classe, Pour les autres équipements : la surface affectée sera au moins égale à 50 % de la Surface de plancher.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées.

Les plantations de haute tige existantes seront, autant que possible, maintenues et mises en valeur.

Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets, vieux véhicules sont interdits.

Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments, ne pourront être imperméabilisés (voies et aires de stationnement bitumées, terrasses, cimentées ou dallées) sur plus de 20 % de leur surface, sauf si sont utilisés des matériaux de type poreux (exemple : dalles type ever-green, enrobés poreux, …)

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Les espèces végétales traditionnelles seront préférées, notamment : Pour les arbres : Cercis canadensis (arbre de judée), Mélia azederach (lilas d’Inde), Morus Kagayamae (mûriers), Koelreuteria paniculata (savonnier), Tilia cordata (tilleuls), Ligustrum lucidum (troène), ainsi que les arbres fruitiers. Pour les haies : un mélange panachant les espèces arbustives est recommandé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

86

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés,

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 1AUb2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 1AUb2,

 les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

88

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, o de dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature.  les complexes touristiques,

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Les constructions sont admises sous condition de respecter la surface de plancher maximale de 73100m² :

 la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

 les bâtiments à usage d’activités commerciales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 100 m²,

 les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur Surface de plancher n’excède pas 200 m²,

 les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,

 la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie 1. Accès Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

89

Pour être constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial est interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

90

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet.

Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services de la Ville. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration...

Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive.

4. Electricité - Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Ces réseaux seront enterrés ; toutefois, les branchements aéro-souterrains seront tolérés si des raisons techniques ou économiques les imposent. Les divers réseaux seront implantés de préférence dans l’emprise des voies de desserte et des cheminements piétonniers. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

5. Eau et irrigation

Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’espace public.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

91

Le long de la Lône, les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres de la berge Nord et 6 mètres de la berge Sud.

Les piscines peuvent être édifiées dans les marges de recul ainsi que les constructions annexes sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur 1AUba, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur 1AUbb, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Des constructions annexes de l’habitation peuvent être édifiées en limite séparative, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du sol naturel de la propriété voisine. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d’habitation sous réserve qu’ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l’axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 3 mètres.

Les piscines peuvent être édifiées dans les marges de recul ainsi que les constructions annexes sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale, entre deux bâtiments non contigus, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 4 mètres, et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

Dans le secteur 1AUba, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant naturel, ne pourra excéder 14,50 mètres au faîtage. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages d’accompagnement tels que cheminées, antennes, …

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

92

Dans le secteur 1AUbb, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant naturel, ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère et 9,50 mètres au faîtage. Toutefois, pour les programmes réalisés sous forme de permis de construire groupés (valant ou pas division parcellaire), la hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 8,50 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère et 10,50 mètres au faîtage.

Dans les secteurs 1AUba et 1AUbb, le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées doit être disposé au minimum à 0,35 mètres au-dessus du niveau de la voie ou de l’espace commun qui jouxte l’entrée du lot, avec en tout état de cause un minimum de 0,70 mètres au-dessus du sol existant naturel.

Pour les annexes fermées de l’habitation, le plancher du rez de chaussée devra toujours être disposé au-dessus du niveau de la voie ou de l’espace commun qui jouxte l’entrée du lot, avec en tout état de cause un minimum de 0,30 mètres au-dessus du sol existant naturel.

Cette disposition ne s’applique pas pour les locaux commerciaux ou qui nécessitent une accessibilité aux handicapés, situés dans une bande de 100m par rapport à l’axe de l’avenue d’Avignon.

En tout état de cause, les planchers doivent être situés au-dessus du niveau du trottoir de la voie existante ou future projetée.

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures (disposition particulière)

Les clôtures se composeront soit de murs pleins en maçonnerie enduite à l’identique des constructions, soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,60 mètre surmonté d’une grille à barreaudage ou d’un grillage à mailles soudées doublé d’une haie. Les matériaux plastiques sont interdits.

La hauteur absolue des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

Les portes et portails seront de forme simple et peints.

En cas de différence de hauteur, le raccordement d’une clôture latérale sur rue devra s’effectuer en conservant la hauteur de la clôture sur rue sur une profondeur de 2 mètres. Les clôtures s’harmoniseront avec le bâtiment, et avec les clôtures voisines si elles existent.

La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets et regards techniques (électricité, gaz, eau, téléphone, …). Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

93

Logement

 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de Surface de plancher ;  2 places de stationnement par logement de 50 m² de Surface de plancher et plus (garage ou

aire aménagée) ;  pour le logement social : 1 place par logement.

Commerces, bureaux, services

 la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 50 % de la Surface de plancher hors espaces de stockage.

Toute opération d’habitat collectif, d’individuels groupés, d’activités ou d’équipements devra prévoir les places nécessaires au stationnement des cycles en général et des vélos en particulier dans une proportion correspondant à au moins 10 % des surfaces consacrées au stationnement automobile qui intégrera les aires réservées aux PMR selon les normes en vigueur.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées. Les plantations de haute tige existantes seront, autant que possible, maintenues et mises en valeur.

Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments, voies et aires de stationnement ne pourront être imperméabilisés sur plus de 20 % de leur surface, sauf si des matériaux de type poreux sont utilisés (exemple : dalles type ever-green, enrobés poreux, …).

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Les espèces végétales traditionnelles seront de type méditerranéen, notamment :

Pour les arbres : Cercis canadensis (arbre de Judée), Melia azederach (lilas d’Inde), Morus Kagayamae (mûriers), Koelreuteria paniculata (savonnier), Tilia cordata (tilleuls), Ligustrum lucidum (troène) ainsi que pour les arbres fruitiers.

Pour les haies : un mélange panachant des espèces arbustives est recommandé.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

94

Article 1AUb15 – Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

95

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 1AUc Secteur Fontaite

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat dans laquelle les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble, la zone 1AUc étant soumise à une orientation d’aménagement et de programmation.

Cette zone comprend deux secteurs :

 un secteur 1AUca, composé de maisons individuelles.  un secteur 1AUcb, secteur mixte composé d’au moins 50 % de logements collectifs.

La zone 1AUc est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer.

Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale, une servitude d’urbanisme (ENL) est instaurée dans la zone 1AUc. Lors de la réalisation du « programme » de logements, il y aura obligation de créer un pourcentage de 30% de logements sociaux ».

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 1AUc2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 1AUc 2,

 les constructions et installations à usage : o agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

96

o de dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature.  les complexes touristiques,  les opérations d’ensemble destinées à de l’habitat ne portant pas sur une assiette foncière

d’au moins 10 000m².

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

 les opérations d’ensemble destinées à de l’habitat. Elles doivent porter au moins sur une unité foncière ou sur l’ensemble du secteur ; dans tous les cas, la surface minimum de l’assiette foncière sera de 10 000m².

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques.

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

97

La voirie principale de l’aménagement d’ensemble doit se raccorder à la voie en attente et conserver le même profil.

La voirie principale devra également intégrer des espaces de circulation dédiés aux piétons et aux cycles, distincts des circulations automobiles.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial est interdite.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet. Une gestion des eaux pluviales devra être réalisée à l’échelle du secteur par l’aménagement de noues, de fossés, de bassins de rétention paysagers.

Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

Certaines surfaces des cheminements, des trottoirs, des stationnements ainsi que les voies secondaires pourront être revêtues de matériaux perméables.

Les espaces publics (espaces verts, stationnements etc.) pourront être aménagés de façon à stocker temporairement les eaux (noues dans les espaces verts, fossés, décaissement léger des stationnements, profils en « V » des voies etc.)

4. Electricité - Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

98

Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

5. Eau et irrigation

Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

Caractéristiques des terrains Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

En l'absence de toute autre indication figurée au plan de zonage et précisant la marge de recul des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. Cette règle ne s'applique pas aux cheminements piétons.

Elle ne s'applique pas aux voies privées dès lors que le projet d'aménagement (lotissement, groupe d'habitation) aura, sans préjudice de la sécurité routière, présenté une cohésion architecturale et paysagère avec les constructions existantes.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière.

Des implantations différentes pourront être également autorisées lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.

Ces reculs ne s’appliquent pas aux voies internes à l’opération d’aménagement.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres (L = H/2, minimum 4 m), excepté pour les annexes et constructions mitoyennes de part et d’autre de la limite séparative. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

99

Article 1AUc 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance horizontale, entre deux bâtiments non contigus, hors annexes, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 4 mètres, et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40%.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur de toutes constructions et installations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou au bas de l’acrotère des toitures et 11 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture à 3,50 mètres.

Aspect extérieur – Aménagement des abords

Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales.

Les clôtures relèvent de dispositions qui leur sont particulières :

Les clôtures seront constituées d'un mur bahuts de hauteur 60 cm surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'un système à clairevoie de qualité (tôles, bois, claustra).

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.

Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin.

Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Aucun autre dispositif occultant (par exemple : toile, canisse, haie artificielle, brise-vue, panneaux rigides, etc.…) fixé sur le grillage ou apposé contre ce dernier n’est autorisé.

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris.

Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

100

Habitat :  1 place de stationnement par logement de moins de 25m² de Surface de plancher, et 1 place supplémentaire au-delà de cette surface.  Pour les projets de logements collectifs, y compris sous forme d’individuels groupés comprenant plus de 3 logements, 1 place visiteur sera réalisée sur les espaces communs pour chaque tranche entamée de 3 logements créés.  Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement minimum.  Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également aux permis d’aménager et aux déclarations préalables de lotissement.

Commerces, bureaux, artisanat et services :  1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher.

Hôtels et restaurants :  1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts

Les espaces verts représenteront au moins 30% de la surface de la parcelle.

Les surfaces libres de toute construction, les espaces d’accompagnement et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres à hautes futaies.

Les bandes de stationnement qui seraient aménagées le long des voies seront fragmentées tous les 4 stationnements par une bande plantée d’arbustes en bosquets ou arbre de haute tige. Le traitement des poches de stationnement devra prévoir au moins un arbre de haute tige pour 4 places.

Les haies seront constituées d’essences variées avec une large proportion d’espèces caduques. Les haies monospécifiques sont interdites.

Les espaces verts collectifs seront traités par plantation d’espèces rustiques nécessitant peu d’arrosage. Des arbustes seront plantés en bosquets.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

101

Les bassins de rétention des eaux pluviales, les noues et les fossés seront végétalisés et intégrés dans un aménagement paysager.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés)

Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, … est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions, autres que celles admises à l’article 1AUy2, notamment :

 les carrières,  le stationnement isolé des caravanes, le camping et le stationnement de caravanes hors

terrains aménagés,  les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 1AUy2,  les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 1AUy2,  les installations et travaux divers suivants :

o les pistes de sports mécanique, stands et champ de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R. 421-19 du Code de l’Urbanisme,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

103

o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature. o Les équipements et installations liées aux énergies fossiles, surélevées ou enterrées,

notamment, les cuves à fuel et les citernes de gaz, nécessaires aux usages domestiques des constructions, tels que chauffage, climatisation, rafraichissement, cuisson, …

Uniquement dans le secteur 1AUy, sont interdites :

Toutes nouvelles constructions et installations excepté celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Dans le secteur 1AUya, sont interdites :

 les constructions à usage d’habitation sauf celles admises sous conditions à l’article 1AUya 1.  les aires de stockage non couvertes entre les constructions et les voiries publiques.

Dans les secteurs 1AUyb, sont interdites :  les piscines non collectives,  les constructions à usage d’industries et d’entrepôts.

Dans les secteurs 1AUyc, sont interdites les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.

Dans le secteur 1AUydi3, sont interdites les constructions à usage d’habitat, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier.

Dans le secteur 1AUyei3, sont interdites les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sous condition de respecter la surface de plancher maximale de 288000m² répartie de la manière suivante :

- 70 300 m² dans le secteur 1AUya; - 136900m² dans le secteur 1AUyb; - 79800m² dans le secteur 1AUyc ; - 1000m² dans le secteur 1AUydi3 :

Toutes les opérations et utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article 1, sous conditions que les constructions soient réalisées à l’occasion d’une opération d’ensemble cohérente ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue dans le cadre de la ZAC de Beaulieu.

Sont admis la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement à la date du présent PLU sous réserve :

 que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

 qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisible et que les mesures nécessaires à l’élimination

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

104

des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone soient prises,  que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs,  que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Sont admis l’aménagement et l’extension des constructions existantes d’une emprise au sol d’au moins 50 m², ainsi que de leurs annexes, sous réserve de ne pas remettre en cause l’aménagement futur du secteur, en cohérence avec les choix portés dans la ZAC.

Il est prévu la réalisation de 30% de logements sociaux sur l’ensemble de l’Ecoquartier, répartis de la zone 1AUyb et dans la zone 1AUyc.

Sont uniquement autorisés dans le secteur 1AUy :

 les ouvrages publics tels que la voirie, les noues, …

Sont autorisés dans le secteur 1AUya :

 les constructions à usage de bureaux, commerces, industries, artisanat, entrepôt, hébergement hôtelier, activités sportives et de loisirs, services et équipements publics et d’intérêt collectif ;

 le logement lié au gardiennage à condition d’être intégré au volume général de la construction. Il doit représenter un maximum de 100 m² de Surface de Plancher et pas plus de 20 % du bâtiment. En cas d’impossibilité avérée, le logement devra être incorporé à un ensemble architectural.

Sont autorisées dans le secteur 1AUyb et 1AUyc :

 les constructions à usage d’habitat, commerces, bureaux, artisanat, hébergement hôtelier, activités sportives et de loisirs, services et équipements publics et d’intérêt collectif.

Sont autorisés dans le secteur 1AUydi3 :

 les aménagements, constructions et installations liées aux activités récréatives, sportives et de loisirs de plein air en lien avec le parc paysager et le plan d’eau

 les constructions à usage de commerce, de bureaux, de service public et d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone

 les établissements recevant du public au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation classés en 4ème ou 5ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du même code.

 les constructions et installations liées à la gestion, au fonctionnement et à l’entretien du parc paysager et du plan d’eau.

Compte tenu du risque d’inondation i3, les planchers du rez-de-chaussée des constructions neuves seront situés à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel d’origine.

Sont autorisés dans le secteur 1AUyei3 :

L’aménagement et l’extension des aménagements, installations et constructions existantes :

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

105

 liées aux activités récréatives, sportives et de loisirs de plein air en lien avec le parc paysager et le plan d’eau

 à usage de commerce, d’hébergement hôtelier, de service public et d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone

 recevant du public au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation classés en 4ème ou 5ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du même code.

 liées à la gestion, au fonctionnement et à l’entretien du parc paysager et du plan d’eau.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès directs depuis la RD 942 sont interdits pour les riverains. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l’ouverture des portails qui devra se faire à l’intérieur des lots.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment :

 à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie  à la circulation des véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures

ménagères

Elles doivent également répondre aux exigences de raccordement altimétrique qui doit s’effectuer hors espace public.

Les voiries franchissant les noues ne doivent pas compromettre la circulation des eaux pluviales vers le réseau principal de collecte. Les voiries franchissant les coulées vertes classées en zone NC et Nci3 ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement d’un éventuel débordement de la Sorguette.

La position et les caractéristiques de la voirie secondaire sont repérées à titre de principe au document graphique.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

106

Article 1AUy 4 – Desserte par les réseaux

1. Eau potable :

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement :

Le raccordement des constructions au réseau public d’assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire dans le cadre d’une convention de rejet. Cette convention fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés, les coulées vertes et dans le réseau pluvial reste interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Les eaux de piscine n’ayant pas reçu de traitement désinfectant préalable doivent être infiltrées sur place après lagunage. Les eaux de piscine ayant fait l’objet d’un traitement (sel, chlore, …) doivent être rejetées au réseau pluvial après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées sur place.

Conformément à l’arrêté préfectoral n° SI 2011279-0005 du 6 Octobre 2011, modifiant l’arrêté préfectoral n° SI 2008-06-24-0080-DDAF du 24 juin 2008 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Beaulieu, les parcelles constructibles ne peuvent pas être imperméabilisées au-delà d’un coefficient de 60%. Dans ce cadre, l’ensemble des eaux de ruissellement est raccordé par un réseau de noues et de canalisations au réseau d’assainissement des eaux pluviales public. Le rejet s’effectue à une côte fil d’eau du réseau public + 0,30 mètres minimum. En amont du point de rejet au réseau public, le traitement des pollutions chroniques et accidentelles doit être assuré par trois ouvrages (ou par un dispositif équivalent), constitué :

 d’un dégrilleur et lame de déshuilage  d’une cloison siphoïde permettant le piégeage des flottants  d’une vanne martelière permettant de piéger la pollution accidentelle.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement hydraulique du système collectant les eaux pluviales, le pétitionnaire sevra proposer une modélisation grâce à un outil de conception et de diagnostic des réseaux d’assainissement en tenant compte de la contrainte aval générée par le réseau d’assainissement public. Les pluies de projet retenues sont de type Kieffer pour toutes les durées de pluies comprises entre 6 minutes et 24 heures.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

107

Si des dispositifs complémentaires de rétention de type bassins sont nécessaires en amont du rejet au réseau public, ils présenteront une revanche de 20 centimètres et côte de fond de 40 centimètres minimum au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe. Le fond des bassins sera tapissé de matériaux peu perméables issus des volumes de terre extraits lors du terrassement du plan d’eau. Les orifices des ouvrages de régulation des bassins seront équipés d’un dégrilleur, d’une cloison siphoïde, d’un déversoir calibré et d’une vanne martelière ou de clapets pour le confinement des pollutions accidentelles.

Pour être compatible avec le dispositif d’assainissement pluvial, l’imperméabilisation du sous-secteur 1AUyc est autorisée sans aménagements particuliers jusqu’à un coefficient de 0,6. Au-delà de ce coefficient, l’imperméabilisation est autorisée jusqu’à la limite maximale de 0,8 mais elle devra être compensée pour respecter un débit de fuite de 13 litres par seconde par hectare drainé pour l’occurrence décennale. Cette compensation sera obtenue par la mise en œuvre de dispositifs complémentaires de rétention sur l’unité foncière (terrasses végétalisées, dispositifs de stockage des eaux pluviales respectant les prescriptions de l’article 4 du présent règlement, …).

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans les coulées vertes, correspondant aux secteurs Nc.

4. Electricité – Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs, les antennes et systèmes de réception individuels sont interdits. Les constructions seront équipées de systèmes de réception collectifs obligatoirement intégrés à l’architecture du bâtiment.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique

A défaut d’indications figurant dans les pièces graphiques, les constructions à l’exception des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, tels que les transformateurs, doivent être implantées selon les conditions suivantes :

 en limite de la zone Nc, les constructions respecteront une marge de retrait de 4 mètres,  en limite des haies bocagères et des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les constructions seront implantées avec un retrait de 6 mètres à partir de l’axe de la haie,  en limite du canal d’alimentation du plan d’eau, la marge de recul est de 5 mètres par rapport au bord extérieur du canal,  les constructions pourront être édifiées à 75 mètres de l’axe de la RD942, et à 25 mètres de l’axe de la route d’Avignon,  dans les autres cas de figure et sauf indications contraires figurant sur les pièces graphiques, les constructions pourront être implantées en limite des espaces publics,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

108

 dans ces marges de recul, les constructions annexes et les piscines sont interdites.

Dans le secteur 1AUya : la bande de terrains non constructible entre la voie RD 942 et les constructions devra être traitée en espace paysagé et ne recevra ni stockage, ni dépôt. Toutes constructions (y compris les constructions annexes) et installations y sont interdites, à l’exception des parkings paysagers.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf indication contraire au plan, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres (L = H/2, minimum 4 mètres)

Dans les secteurs 1AUyb et 1AUyc, les constructions et installations peuvent être implantées en limite séparative.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public ainsi que pour les équipements et superstructures liés aux activités sportives et de loisirs.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les constructions, à l’exception des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, tels que les transformateurs, doivent être implantées selon les conditions suivantes :

 Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface de la parcelle.

Dans le secteur 1AUyc :

L’emprise au sol des constructions peut atteindre 80% de la surface de la parcelle à condition de respecter les dispositions de l’article 4, du présent règlement, relatives à la collecte et l’assainissement des eaux pluviales.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

109

Article 1AUy 10 – Hauteur des constructions

Pour l’ensemble des secteurs, la hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel côté à la date de la demande de l’autorisation d’urbanisme. Les bâtiments devront respecter une harmonie en façade sur rue.

Les règles de hauteur détaillées ci-après ne s’appliquent pas aux superstructures à vocation sportive et de loisirs, ni aux superstructures industrielles nécessaires au fonctionnement des activités économiques.

La hauteur maximale des constructions est limitée :

Dans le secteur 1AUya : 15 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère.

Dans le secteur 1AUyb : 15 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère sans dépasser un rez-de-chaussée et trois niveaux.

Dans le secteur 1AUyc : 18,50 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère sans dépasser un rez-de-chaussée et quatre niveaux.

Dans le secteur 1AUydi3 et 1AUyei3 : 6 mètres à l’égout des toitures ou au bas de l’acrotère.

Dans l’ensemble des secteurs 1AUy, ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux superstructures à vocation sportive et de loisirs, ni aux superstructures industrielles nécessaires au fonctionnement des activités économiques.

Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.

Volumétrie

Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. L’extension des constructions existantes devra en particulier respecter les proportions et le rythme des structures de la construction existante. Matériaux de construction

Toute utilisation de matériaux d’aspect précaire est interdite dans toute construction.

Toitures et couvertures

Les matériaux de couverture devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes. Sont autorisés les toitures en tuiles, les bacs aciers et les toitures terrasses. Pour des bâtiments présentant

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

110

un aspect contemporain, les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures dont les matériaux sont liés à la production d’énergie solaire sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures pleines sont interdites. Les clôtures ajourées ne doivent pas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale et à condition qu’elle ne perturbe pas le fonctionnement hydraulique de la zone. La hauteur des clôtures ne peut excéder :

Dans le secteur 1AUya : 2,50 mètres pour les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs et aux activités économiques nécessitant des mesures particulières en matière de sécurité. Pour les autres cas, la hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Dans les autres secteurs : 2.00 mètres pour les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs et aux activités économiques nécessitant des mesures particulières en matière de sécurité. Pour les autres cas, la hauteur ne doit pas excéder 1,80 mètre.

Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques

Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.

Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol, à condition d’avoir fait l’objet d’un projet d’intégration paysagère sur la parcelle.

Climatiseurs – Antennes paraboliques – Installations techniques en toiture

Aucun élément technique (climatiseur, Pompe A Chaleur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades sur voies. Leur visibilité depuis l’espace public reste exceptionnelle. Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade. Installations techniques de service public

Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront, dans toute la mesure du possible, être intégrées aux constructions et en tout état de cause s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

Aires de stockage

Les aires de stockage non couvertes ne sont pas admises entre :

 les voies et espaces publics et les constructions ;  les coulées vertes classées en zone Nc du PLU et les constructions ;  le parc paysager classé en secteur Nli3 au PLU et les constructions ;  les zones non aedificandi de 75 m et 25 m le long des voies (secteur 1AUya).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

111

Article 1AUy 12 – Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte par le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :

 Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de Plancher avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. En ce qui concerne les logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement.

 Commerces, bureaux, artisanat et services : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de Plancher. Pour les constructions édifiées dans un rayon de 400 mètres à partir des accès des parkings publics collectifs, la réalisation de places de stationnement est soumise à une étude préalable qui définira les besoins en stationnement propres à l’équipement, selon sa nature et sa fréquentation. Le stationnement pourra, au vu de cette étude, être limité aux besoins de fonctionnement liés aux activités.

 Services et équipements publics et d’intérêt collectif (équipements sportifs, culturels, de loisirs, …) : le nombre de places de stationnement fera l’objet d’une étude préalable fournie par le pétitionnaire. Cette étude définira les besoins en stationnement propres à l’équipement, selon sa nature et sa fréquentation. Le stationnement pourra, au vu de cette étude, être limité aux besoins de fonctionnement liés aux activités.

 Hôtels et restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant et 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant.

Pour le secteur 1AUydi3, les besoins en stationnement sont intégrés au parking public du quartier.

Espaces libres et espaces verts

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées. Les haies mono spécifiques et les haies de conifères sont interdites. Les noues de rétention et d’infiltration des eaux pluviales doivent être plantées. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massifs.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés).

Les essences de type méditerranéen seront privilégiées. Toutes les plantations doivent figurer sur le plan-masse du projet avec leurs caractéristiques (essences, périodes de floraison, hauteurs à l’âge adulte, nombre de pieds, surfaces couvertes, …).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

112

SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Possibilités d’occupation maximales du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions ou utilisation du sol non mentionnées à l’article 2AUe 2.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics :

 les affouillements et exhaussements de sol, strictement liés aux occupations et utilisations de sol autorisés.

 les démolitions,  les ouvrages techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics et à la gestion

des réseaux,  la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et

sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.  l’extension des constructions d’habitation existantes dans la mesure où la Surface de

plancher après extension n’excède pas 200m², sans modifier les hauteurs existantes.  les clôtures dont la hauteur n’excèdera pas 1,80 m,  l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions agricoles à usage

d’habitation, sans création de nouveau logement, dans les volumes existants, sans dépasser 200m² de Surface de plancher,  les annexes des constructions existantes, sans que leur hauteur n’excède 3,50 m,  les piscines pour les constructions existantes,

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

114

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie Non réglementé.

Desserte par les réseaux Non réglementé.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, l’extension des constructions existantes, doit s’implanter :

 soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,  soit avec un retrait de 3 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

115

Article 2AUe 10 – Hauteur maximum des constructions Non réglementé.

Aspect extérieur – aménagement des abords Non réglementé.

Stationnement Non réglementé.

Espaces libres - Espaces verts Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

116

Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone 2AUh

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat dans laquelle les équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Sa vocation est destinée à l’habitat.

Cette zone est non ouverte à l’urbanisation. Elle le sera par le biais d’une révision ou modification du document d’urbanisme.

Elle concerne les secteurs du Grand Bravoux, de l’Est de Fontaite, de Périguis Ouest et de Périguis Est.

La zone 2AUh de Périguis est soumise à une orientation d’aménagement et de programmation. Elle doit recevoir une extension urbaine organisée.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions ou utilisation du sol non mentionnées à l’article 2AUh2.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admis sous conditions :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes, à conditions :  qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements,  que la construction initiale ait plus de 50 m² de Surface de plancher,  que l’extension soit inférieure à 100 % de la Surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,  que la hauteur de la construction ne soit pas modifiée,  que la clôture n’excède pas 1,80 m de hauteur,  que la surface de plancher après extension n’excède pas 200m² ou que la surface de l’extension ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol pour l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLU.

 les annexes des constructions existantes, sans que leur hauteur n’excède 3,50 m à l’égout de toiture,

 les piscines pour les constructions existantes,  les affouillements et exhaussements de sol, strictement liés aux occupations et utilisations de

sol autorisés.  les démolitions.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

117

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, l’extension des constructions existantes, doit s’implanter :

 soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,  soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou

futures.

Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes. Une autre implantation peut être admise pour les annexes à l’habitation. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions des constructions existantes définies à l’article 2AUh2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

118

Article 2AUh 10 – Hauteur maximum des constructions Non réglementé.

Aspect extérieur – aménagement des abords Non réglementé.

Stationnement Non réglementé.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

119

Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone 3AU

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat et d’équipements à long terme. Les équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Cette zone est non ouverte à l’urbanisation. Elle le sera, après échéance de ce PLU, par le biais d’une révision générale du document d’urbanisme.

Ce secteur est localisé dans le secteur « La Lone et le Recaveau ».

la zone 3AU est située dans le périmètre des 500 mètres des Monuments historiques.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions ou utilisation du sol non mentionnées à l’article 3AU 2.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Sont admis sous conditions :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes, à conditions :  qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements,  que la construction initiale ait plus de 50 m² de Surface de plancher,  que l’extension soit inférieure à 100 % de la Surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,  que la hauteur de la construction ne soit pas modifiée,  que la clôture n’excède pas 1,80 m de hauteur,  que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 200 m² de Surface de plancher ou que la surface de l’extension ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol existante pour l’activité.

 les annexes des constructions existantes, sans que leur hauteur n’excède 3,50 m,  les piscines pour les constructions existantes,  les affouillements et exhaussements de sol, strictement liés aux occupations et utilisations de

sol autorisés,  les démolitions.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

120

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, l’extension des constructions existantes, doit s’implanter :

 soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,  soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou

futures.

Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes. Une autre implantation peut être admise pour les annexes à l’habitation. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions des constructions existantes définies à l’article 2AUh2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

121

Article 3AU 9 – Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions Non réglementé.

Aspect extérieur – aménagement des abords Non réglementé.

Stationnement Non réglementé.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

122

Titre IV - Dispositions applicables aux zones agricoles

Caractère de la zone

La zone A correspond à une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est exclusivement destinée à l’exercice des activités agricoles.

La zone A comprend :

 un secteur Az, correspondant au périmètre de la ZAD.

Le Domaine Saint-Raphaël, situé dans cette zone, fait l’objet d’une OAP de secteur n°5.

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone A comprend des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation ».

La zone A est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. La restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, dans les zones de risques et dans les zones d’intérêt paysager, est interdite.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

131

Article N 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé.

Sont seulement autorisés en zone N :  Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20

m² au total et d'une hauteur à l’égout de 3,50 m au maximum, sans maçonnerie en dur. Ils seront implantés de préférence en continuité ou en formant un ensemble bâti cohérent avec une habitation lorsqu’elle existe.

 Sont autorisés en zone Ng :  Les hébergements touristiques dans les bâtis existants à destination d’habitation et bâtis qui

leur sont complémentaires, dans la limite de 3, sous réserve de la création d’une haie antidérive aux franges des parcelles cultivées.

Sont seulement autorisés en N et Np :  Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau.  Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  La restauration et l’aménagement des constructions à usage d'habitations existantes, sans changement de destination, sans création de nouveau logement.  L’extension mesurée des constructions légales existantes à usage d’habitation d’une

surface minimum de 70m² de surface de plancher, dans la limite de 30% maximum de

l'existant, sans création de nouveau logement, sans excéder 150 m² d'emprise au sol et 200

m² de surface de plancher, à condition d’être réalisées en une seule fois.

 Les constructions nécessaires aux activités agricoles

 Les annexes, et notamment les piscines et leurs abris techniques complémentaires à une habitation existante, d'une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit par annexe. L'emprise au sol maximale de l'ensemble des annexes est limitée à 60 m², hors bassins de piscines. L'implantation des annexes doit être réalisée à une distance maximale de 15 mètres par rapport au nu des façades de l'habitation principale.

 La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural et patrimonial pour un usage d’habitation, gîtes, hébergements ruraux, sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes : une structure intacte, des volumes clos et couverts, de caractère tels que définis au rapport de présentation.

 L’aménagement et l’extension mesurée (30% maximum) des constructions liées à des activités économiques existantes identifiées aux documents graphiques à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec l’environnement immédiat, et de ne pas dépasser 350 m² de Surface de plancher. Ces constructions peuvent accueillir le logement destiné aux personnes dont la présence est révélée être nécessaire pour assurer la gestion et le gardiennage de l’activité économique existante, à condition d’être intégré aux volumes existants et à condition de ne pas dépasser 100m² de Surface de plancher. Si ces limites sont dépassées à la date d’approbation du PLU, une augmentation au maximum de 10% de la Surface de plancher existante sera possible. La création de nouvelles constructions à usage d’habitation est interdite.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

132

Sont seulement autorisés dans le secteur Na :  les aménagements paysagers, plantations et boisements ;  l’aménagement de cheminements non motorisés et d’espaces publics de détente ;  les installations et équipements de mobiliers urbains.

Sont autorisés dans le secteur Ns :  les aménagements et installations liés aux activités récréatives, sportives et de loisirs.  les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux, et si ces aménagement ne perturbent pas l’équilibre écologique de la zone et uniquement si cette localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques.  les affouillements et exhaussement de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone.  les installations, aménagements, et mobiliers nécessaires à la protection et à la valorisation des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.

Sont autorisés dans le secteur Ne : L’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que les installations liées à leur exploitation.

Sont autorisés dans le secteur Nli3 :  L’aménagement d’un plan d’eau et des ouvrages techniques nécessaires aux activités nautiques  les installations et les constructions liées à la baignade et aux activités nautiques  les exhaussements de terrains dans la mesure où les matériaux mis en place ne s’opposent pas à l’écoulement des eaux d’inondation et que leur emprise au sol soit compensée par une excavation équivalente  les équipements de type jardins, les équipements et ouvrages techniques liés à l’utilisation de l’amphithéâtre de verdure  les aménagements et installations liées aux activités récréatives, sportives et de loisirs de plein air en lien avec le parc paysager

Sont autorisés dans le secteur Nj :  les aménagements et installations liées aux activités récréatives, sportives et de loisirs de plein air.

Sont autorisés dans le secteur Nc : Les coulées vertes sont des ouvrages hydrauliques d’expansion des crues valorisés en zones paysagères strictement inconstructibles. Dans ces espaces, sont autorisés :

 les haies et boisements ne compromettant pas le fonctionnement hydraulique  les travaux ne compromettant pas leur caractère  les travaux nécessaires à l’entretien, la réorganisation, et la mise en valeur des espaces

concernés  l’aménagement des voies et cheminements non motorisés ne réduisant pas ou ne s’opposant

pas au fonctionnement hydraulique

Sont autorisés dans le secteur Npu :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

133

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès

Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités accueillant des travailleurs doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique) Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.

Dans les secteurs Nli3 et Nj : toute construction nouvelle ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera les dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

134

Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

Dans les secteurs Nli3 et Nj : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement particulier. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et dans le réseau pluvial est interdite.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. Le rejet des eaux pluviales dans les coulées vertes (secteurs Nc et Nci3) est strictement interdit. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

4. Electricité – Téléphonie

Les réseaux électriques et téléphoniques seront, de préférence, enfouis ou alors établis sur poteaux bois et, sauf impossibilités techniques, sur supports communs.

5. Eau et irrigation :

Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

Caractéristiques des terrains La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’opération projeté. Cela concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à la marge de recul représentée sur les documents graphiques.

A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :

 pour le réseau structurant (RD942) : 75 mètres à 100 mètres de l’axe de la voie en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole (elles s’appliquent aux habitations nouvelles), à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes .

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

135

 pour le réseau de désenclavement o RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie o RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie o RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie o RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie

 10 mètres de l’axe des voies rurales et communales.  Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les

bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard du risque inondation et de la sécurité routière, et à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Dans le secteur Nli3, le plan d’eau et le parc paysager devront s’implanter dans le secteur défini au plan d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux habitations seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal ou devront être implantées à une distance de 15 mètres maximum par rapport au nu des façades de l'habitation principale.

Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à : - Pour les constructions à vocation d'habitation : 150 m² maximum - Pour les annexes à l'habitation : 60 m² maximum, hors bassins de piscines.

Pour les constructions ou aménagements implantés dans les zones indicées « i », ces derniers devront se conformer aux règles énoncées dans le « PPRI du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ».

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

136

Article N 10 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant construction à l’égout de toiture ne doit pas excéder :

 7,50m pour les constructions à usage agricole (hors silo et installations techniques),  6m pour les constructions à usage d'habitation et les autres constructions admises dans la

zone,  3,50 m à l’égout du toit pour les annexes aux habitations (pool-house, garage, abri technique

de piscine...).

Dans le secteur Nli3 : La hauteur des installations ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout des toitures et 9,50 mètres au faitage, à compter du niveau du terrain naturel rehaussé de 1 mètre. Le plancher du rez-de-chaussée des constructions doit être surélevé d’au moins un mètre au-dessus du niveau du terrain naturel d’origine avant travaux.

Aspect extérieur – aménagement des abords

Aspect des clôtures La clôture sera constituée obligatoirement d’un grillage à mailles larges (de type « parc à moutons ») permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie végétale. Peuvent être admises, les clôtures constituées :

1. soit d’un mur en maçonnerie pleine d’une hauteur maximale de 1,80m, 2. soit d’un muret de soubassement de 60cm maximum surmonté d’une grille ou grillage le tout

faisant 1,80m maximum, à condition d’être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments à protéger.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux reconstructions de murs de clôture déjà existants.

Dans le secteur Ni3 : La perméabilité des clôtures disposées perpendiculairement au sens du courant devra être d’au moins 80 %.

Dans les secteurs Nli3 : seules les clôtures grillagées doublées de haies arbustives sont autorisées. Elles sont limitées à 1,80 mètre de hauteur.

Dans les secteurs Nc : seules les clôtures grillagées doublées de haies arbustives sont autorisées. Elles sont limitées à 1,80 mètre de hauteur.

Clôtures de terrains non bâtis Seules les clôtures végétales (éventuellement doublées d’un grillage 3 fils) pourront être autorisées.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

137

Article N13 – Espaces libres – aires de jeux et loisirs – espaces verts

Les surfaces libres de toute construction, les espaces d’accompagnement et les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres à hautes futaies.

Espaces libres, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou à défaut tout arbre abattu devra être remplacé.

Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès (sauf celles utilisées dans le cadre de l’activité agricole), thuyas, genévriers, … est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée.

Des rideaux de végétation sont obligatoires afin de masquer les constructions ou installations agricoles à usage d’élevage hors sol. Ils seront composés d’arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale, excluant les conifères. Des rideaux de végétation peuvent être imposés pour les autres bâtiments à usage agricole.

Les clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces indigènes et comporteront majoritairement des espèces caduques. Elles excluront les conifères en haies monospécifiques.

Dans le sous-secteur Nli3 : Des bandes de plantations sont imposées au document graphique. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Il est recommandé l’utilisation d’essence non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Sans objet

Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020

Règlement

138