Zone UX

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont autorisées sous condition (article UX.2). Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UX2 portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m²

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt, d’artisanat. Dans les zones humides telles que décrites à l’article UX.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

o des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

o des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), o des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et dont l’état permet de supporter le trafic inhérent à l’occupation du sol autorisée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la 34 défense contre l’incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

Assainissement

- Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial.

- Eaux pluviales

Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau collectif, les eaux pluviales devront être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire.

Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les installations et constructions autorisées dans la zone devront s’implanter à au moins 10 mètres de l’axe de la RN330.

Les équipements collectifs d’intérêt général peuvent être à l’alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

Il n’est pas fixé de règle pour :

36 - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-dessous.

En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie :

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour : - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Deux constructions principales non contiguës devront être séparées d’une distance minimale de 4m.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60%.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Les constructions et installations ne devront pas excéder une hauteur totale de 15 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les équipements collectifs d’intérêt général, - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les règles édictées ci-après pourront ne pas être appliquées dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les procédés de construction et matériaux concernés sont énoncés à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs, 37 parkings compris, en relation avec les constructions. Lorsque des constructions sont groupées dans le cadre d’un même programme, ce groupement fera l’objet d’une composition d’ensemble (volume, matériaux, coloration, plantations, clôtures, enseignes).

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration des constructions à leur environnement et leur adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les façades

Les façades ordonnancées présenteront une simplicité dans leur traitement. Aucune façade n’étant « secondaire », l’ensemble des élévations fera l’objet d’un traitement architectural soigné. Les façades postérieures et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonies avec elles. Les façades latérales aveugles devront faire l’objet d’un traitement architectural ou décoratif.

Les matériaux et parements

Les matériaux conseillés sont les suivants :  Clins  Bardages métalliques  Bétons architectoniques  Enduits de type traditionnel  Vitrages

Les traitements et les modénatures seront étudiés de façon à réduire les effets de hauteur et de longueur des bâtiments.

Les parements extérieurs des bâtiments, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant une suffisante apparentée d’aspect. Ils doivent présenter un aspect définitif et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus est interdit.

Les toitures

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.

Les constructions à usage de bureaux ainsi que leurs annexes peuvent comporter, soit une toiture terrasse, soit une toiture à faible pente masquée par un acrotère sur toutes les façades du bâtiment. Les ouvrages techniques de superstructures édifiés sur les terrasses doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les couleurs

Le choix et le positionnement des couleurs seront primordiaux pour une parfaite intégration des futurs bâtiments avec le paysage environnant.

Également, l’identité de la zone d’activités ne pourra être préservée que si une polychromie globale est respectée.

Les palettes de couleurs proposées correspondent aux couleurs du village et du site de 38 Monthyon.

Palette générale :

Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : gris et beige moyen ou foncé avec des tonalités d’ocre jaune.

Ces couleurs, dominantes dans le paysage, respectent le mieux les valeurs existantes dans l’environnement.

Palette secondaire :

Certains éléments architecturaux (portes, fenêtres, auvents) amènent des colorations plus vives et contrastées.

Les couleurs sobres sont relativement variées : vert, bleu, ocre rouge, terre de sienne.

Cette palette peut également servir pour la coloration de « ponctuation » pour d’autres éléments de détails.

Les enseignes

Les enseignes doivent être regroupées dans la mesure du possible.

Les enseignes devront figurer dans la demande de permis de construire des bâtiments. Elles seront groupées sur le bâtiment. Elles devront par ailleurs, se référer au règlement de publicité, s’il existe.

A l’exception de la raison sociale de l’établissement, toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux nécessaires à la commercialisation des terrains ou des bâtiments construits sur lesdits terrains.

Les clôtures

Les clôtures sont autorisées mais imposées.

Lorsqu’elles seront réalisées, ces clôtures seront composées d’un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur maximum doublée d’une haie arbustive.

Les haies doivent respecter les prescriptions énoncées sur les schémas ci-après.

Les clôtures seront implantées en limite de propriété, et côté voirie les coffrets d’alimentation des fluides seront intégrés dans cette clôture. En limites séparatives de propriété, ces dernières devront être homogènes avec l’aspect des clôtures sur voies.

Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d’accès (portes, portails).

Traitement des haies :

• Sur le domaine public (en habillage de clôtures) largeur 0,80m : Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce.

39 • Sur le domaine privé : Trois types de haies sont possibles : - Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce - Haie de feuillus persistants monospécifique : largeur 0,80m Viburnum tinus, Lauriers palmes, Eleagnus ebengei… en mottes ou containers. - Haie libre fleurie : mélange de végétaux variés Largeur de 1,5m à 2m (plantation en quinconce)

Mélange de type :  Caducs : Noisetiers 6, Forsythia 7, Viburnum opulus 8, Weigelia 9, Cornouiller 10, Lilas 11…  Persistants : Viburnum tinus 1, Houx 2, Mahonia charity 3, Photinia glabra 4, Choisya ternata 4, Prunus lusitanica 5…

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l’opération.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés.

Les haies arbustives devront être composées d’essences locales.

Les aires de stationnement devront être de préférence perméables.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET NATURELLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUxa Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUxb Chapitre III - Dispositions propres à la zone AUxc

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone A Chapitre V - Dispositions propres à la zone N

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUxa

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone actuellement mal ou non équipée, destinée à recevoir des activités artisanales, commerciales, de bureau, de service, de restauration et d’hôtellerie sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires.

La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. Le projet devra être conforme aux schémas de principe d’aménagement et de traitement paysager figurant en annexe du présent règlement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du P.L.U.

En raison de son appui sur le RN 330, route classée à grande circulation, les prescriptions réglementaires ci-après prennent en compte l’article L.111.1.4 du Code de l’urbanisme selon les cinq critères exprimés dans le rapport de présentation. Une partie de cette zone est concerné par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1CV 09 du 15 février1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (N3) et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. La zone est concernée par les zones de protection relatives à une canalisation sous pression de transport de matière dangereuses, règlementée par l’arrêté du 4 août 2006 (NOR : INDI0608092A).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MONTHYON.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le plan local d’urbanisme :

1 - les articles R.111-2, R.111-4, R.111.15 et R.111-21 du code de l’urbanisme ;

2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites en document annexe du présent plan local d’urbanisme.

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), des zones d’urbanisation futures (AU) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme ; - les espaces boisés qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.1.5 8° du code de l'urbanisme ;

Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont :

- la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ; - la zone UE, référencée au plan par l’indice UE ; - la zone UZ, référencée au plan par l’indice UZ ; - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX,

Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont :

- la zone AUxa, référencée au plan par l'indice AUxa ; - la zone AUxb, référencée au plan par l'indice AUxb ; - la zone AUxc, référencée au plan par l'indice AUxc ; - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximum des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 -Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14 - Coefficient d'occupation du sol.

Les chapitres concernant les zones AUxa et AUxb comportent également une SECTION IV :

SECTION IV – ANNEXE

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :

- la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En application des articles L.421-3, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone UA Chapitre II- Dispositions propres à la zone UB Chapitre III- Dispositions propres à la zone UE Chapitre IV- Dispositions propres à la zone UZ Chapitre V – Dispositions propres à la zone UX

TITRE II CHAPITRE I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Cette zone correspond au bâti ancien du bourg de la Commune. Le tissu est composé essentiellement de bâtiments à usage d'habitation et anciennement agricole. L'implantation des constructions est effectuée le plus souvent en ordre continu et à l'alignement des voies. Ces caractères doivent être maintenus. La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. La zone est concernée par le périmètre de bruit « III » du plan de gêne sonore de l’aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 11 décembre 2013. Les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone sont précisées aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU. Les voies de déplacements piétons repérées au plan 5.2 du PLU devront être conservées ou développées.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Tout ce qui n’est pas interdit ou admis sous condition est autorisé.