Poser un abri de jardin à Montrevault-sur-Èvre
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montrevault-sur-Èvre : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Montrevault-sur-Èvre
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUY | 1 - Constructions admises à usage commercial sous réserve de constituer un prolongement de l’activité artisanale ou industrielle existant : L’emprise au sol des constructions à usage commercial ne peut dépasser 10% de l’emprise des bâtiments à usage d’activité ou 20 m2 en cas de bâtiment d’activité existant dont l’emprise au sol est inférieure à 200m2. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | L’emprise au sol maximale totale des annexes admises à l’article A.2 est de 20 m2 |
| N | L’emprise au sol maximale totale des abris pour animaux non liés à une exploitation agricole est limitée à 20 m2 |
| UA | 1 - Constructions à usage d’activité L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’activité industrielle autorisées à l’article Ua2 ne peut dépasser 50 m2 à la date d’approbation du PLU 2 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | 1 - Constructions à usage d’habitation L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation autorisées à l’article Uy2 ne peut dépasser 30 m2 à la date d’approbation du PLU |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. |
| 1AUY | - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. |
| 2AU | - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. |
| A | - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. |
| N | - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. |
| UA | - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. |
| UB | - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. |
| UE | - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. |
| UL | - soit avec un retrait minimal de 2 m d’une ou des limites séparatives. |
| UY | - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montrevault-sur-Èvre
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.