Zone UB

Intitulé du document : UB1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

MORMANT

Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l’habitat. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement. Les constructions et occupations suivantes :

- industrie, - entrepôts, - agricole ou forestière,

Les aménagements suivants et leurs constructions qui y sont liées le cas échéant, :

- terrains de camping et parc résidentiel de loisir, - aires de sports ou loisirs motorisés, - installation de caravanes quelle qu’en soit la durée - dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

DANS LE SECTEUR DE RISQUE TECHNOLOGIQUE

Sont interdit tant que l'établissement classé pour la protection de l'environnement existe :

- L'habitat, - l’hôtellerie, - les équipements publics ou d'intérêt collectif qui sont des établissements recevant du public.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UB2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

Intitulé du document : UB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Il est imposé un retrait d’au moins : - 3 m des limites avec des aménagements sportifs ouverts à la fréquentation du public, - 3 m des limites avec le cimetière.

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Toutefois les piscines doivent reculer d'un minimum de 3m. Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 3 m.

Les ouvertures doivent être en retrait d’au moins 6 m.

Toutefois, • les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en retrait d’au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture. • Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les règles générales ci-dessus, à celui observé par la construction existante. Dans ce cas, la création d’une nouvelle ouverture doit respecter la règle générale. • Les équipements publics ou d’intérêt collectif qui ne reçoivent pas de personnes peuvent s’implanter librement par rapport aux limites.

UB8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS MÊME PROPRIÉTÉ

SUR UNE

La distance entre deux constructions principales est de 6 m.

Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par le bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : UB10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 12 m au faîtage, - 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faîtage.

Toutefois, les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose.

UB11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

GÉNÉRALITÉS

Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie du quartier.

Les constructions neuves doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant.

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous : 1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol.

2. Les vérandas, serres et piscines.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

3. Les architectures de style contemporain. 4. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou positives, ou de conception bioclimatique. 5. Les travaux et les extensions d’une construction existante et les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

‒ s’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‒ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante.

TOITURES

Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°.

Les toitures des annexes doivent comprendre au moins une pente. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 20° et 45°.

Les toitures doivent être recouvertes de vitres ou de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile.

La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faîtage.

Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons.

FAÇADES

Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières.

CLÔTURES

La clôture doit être constituée au choix : - d’un mur ou d’un muret éventuellement surmonté d’éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses…), - d’un grillage vert fixé sur potelets métalliques, doublé d’une haie.

Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. Les revêtements extérieurs doivent être en lien avec l'architecture locale et en harmonie avec la façade de la

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

maison.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.

En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur.

LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

Intitulé du document : UB9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Aucune emprise au sol de construction n’est autorisée dans une bande de 5m de part et d’autre des rives d’un cours d’eau non domanial.

Sur l’ensemble de la propriété, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.

Toutefois, il n’est pas fixé de règle pour : - Les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UB13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies en clôture doivent comprendre un minimum de 30% d’essences fleuries et un maximum de 50% d’essences persistantes.

A minima, 45% de la superficie de l’unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité.

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

MORMANT

Ces dispositions ne sont pas applicables :  aux équipements techniques liés aux différents réseaux,  aux changements de destination et aux travaux (transformation, extension) concernant des constructions existantes.

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, il est imposé sur les espaces collectifs au moins un arbre de haute tige par 100 m² du terrain d'assiette.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Les essences utilisées doivent être variées et locales. Les végétaux invasifs sont interdits.

UB15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Lors de construction principale nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être collectées dans une cuve de stockage munie d’une pompe ou d’un robinet permettant une utilisation de l’eau à des fins non alimentaires. Hormis pour les constructions à destination d’équipement collectif, le volume minimal de la cuve doit être de 1m3 par tranche entière de 100 m2 de surface de toiture. Cette cuve ne doit pas être visible des voies et emprises publiques

Les dispositifs de production d'énergie doivent être localisés de manière à ne pas produire de nuisance sonore ou vibratoire pour le voisinage. La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisée sur la propriété, soit à au moins 8m de la limite séparative.

DANS LE SECTEUR DE NUISANCE SONORE

Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau, d’hôtel et d’équipements publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation acoustique définies au code de la construction et de l’habitation.

DANS LE SECTEUR DE RISQUE TECHNOLOGIQUE

Conformément à la circulation ministérielle n°07-0066 du 4 mai 2007, les parties transparentes ou translucides doivent être pourvues d'une structure armée, adaptée à l'effet de surpression.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : UB12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :

• Longueur : 5 mètres minimum • Largeur : 2,50 mètres • Dégagement : 6 mètres.

Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous il est imposé plus de quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :

- accessibles depuis les circulations et non depuis un autre emplacement de stationnement,

- accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l’emplacement de stationnement quitté,

- situés à plus de 5 m d’une ouverture.

RATIOS MINIMAUX AU STATIONNEMENT DES VÉLOS

Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment.

 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Construction à destination d’habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment.

Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’artisanat : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

RATIOS MINIMAUX

Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé :

Un emplacement par tranche de 60 m² de surface de plancher De plus un minimum de deux places par logement est imposé. Les règles ci-dessus s’appliquent également en cas de création de logements supplémentaires dans un logement existant.

Pour les constructions à destination de bureaux, un emplacement maximum par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension),

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant.

Toutefois, il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : UB3 - VOIES ET ACCÈS

Pour les constructions et aménagements existants mais qui ne seraient pas autorisés à l'article UB1, restent admis les travaux, les extensions et les annexes.

Les opérations d’habitations de plus de 800 m² de surfaces de plancher ne sont autorisées que si elles intègrent au moins 25% de logements locatifs aidés.

Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux. - Les travaux et les extensions d’une construction existante. - Les annexes.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements. L’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. Il ne doit pas être revêtu de gravillons sur 5 m depuis la limite de la voie. Les rampes d’accès aux sous-sols ont une pente inférieure à 5 % dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement.

MORMANT

CARACTÉRISTIQUES DES VOIES NOUVELLES

A l’intérieur des opérations d’aménagement d’ensemble, les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes :

• les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 6 m de largeur. • le long des chaussées, un trottoir d’au moins 1,5 m doit être aménagé sur au moins 1 côté et séparé de la chaussée • les voies et liaisons piétonnes doivent être pourvues de l’éclairage collectif

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

• les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

• les voies doivent se raccorder aux voies ou chemins piétons existants en limite de l’opération

• les voies doivent préserver une possibilité de maillage jusqu’en limite de zone A, dès lors que l’opération d’aménagement d’ensemble ou un lotissement jouxte une telle zone.

Intitulé du document : UB4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d’une construction existante. - Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS

Pour être constructible, le terrain doit être desservi en : • eau potable, • électricité, • assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain (noues, puits filtrants ou autre technique alternative).

Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales,

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

- soit rejetées à un émissaire.

Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire.

POUR LES PISCINES

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

UB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite de la voie, - soit en retrait de la voie d’au moins 2 m,

Les abris de jardin non maçonnés, les piscines doivent respecter un retrait d’au moins 5 m des limites de voies, sauf si ils sont adossés à un mur de clôture et ne dépassent pas la hauteur de ce mur.

Les façades ou les pignons face à la voie doivent s’implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie.

Il est imposé un retrait d’au moins 3 m du domaine public ferré.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Commune du Département de Seine et Marne

P.L.U

Plan Local d'Urbanisme

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES MODIFICATION N°1

Document établi le 15 mai 2023

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................... 3

I. Les règles d'urbanisme .............................................................................................3 II. Les définitions et modalités d'application .............................................................3

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U .................................................................. 6 ZONE UA..................................................................................................................................6 ZONE UB ............................................................................................................................... 20 ZONE UC............................................................................................................................... 33 ZONE UN .............................................................................................................................. 44 ZONE UX............................................................................................................................... 48

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONES AU ET 2AU ..................................................... 56 ZONE 1AUA ......................................................................................................................... 56 ZONE 1AUB .......................................................................................................................... 68 ZONE 2AU..................................................................................................................................77

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONE A...................................................................79 ZONE A ................................................................................................................................. 79 ZONE AZH ............................................................................................................................ 86

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONES N ................................................................. 88

ZONE N ................................................................................................................................. 88 ZONE NZH ............................................................................................................................ 90

ANNEXES ................................................................................................................. 92

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. LES RÈGLES D'URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme : 1. Le présent document « prescriptions réglementaires », 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs.

Le P.L.U. couvre le territoire communal.

II. LES DÉFINITIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

S’entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :

− Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme

− Est dénommée « accès », la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie.

− Est dénommé « voie ouverte au public », l’espace ouvert à la circulation publique desservant plus d’une unité foncière, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les trottoirs ou fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (public ou privé).

− Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique et qui n’est pas une voie (aire de stationnement, liaison piétonne, etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée etc.).

− L’implantation des constructions par rapport aux espaces publics non ouvert à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée etc.) doivent respecter les règles de l'article 7.

− Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte, d’une ou plusieurs propriétés, ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci- dessus.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

− La hauteur est mesurée :  depuis la partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes, pilastres…),  au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.

− Les extensions des constructions existantes en zone agricole A sont celles qui n’excèdent pas au choix :  soit 40 m² de surface de plancher,  soit 30% de la surface de plancher pré-existante.

− Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il peut s’agir de garages, d’abris de jardin, de piscines, de buchers, de serres, chaufferie, cellier, abri à vélo, local poubelle.

− Les espaces non imperméabilisés sont ceux qui restent en terre à découvert, éventuellement végétalisés ou plantés. Ne sont pas admis dans ces espaces  les matériaux imperméables, même posés de manière éparse  les matériaux drainants  les stabilisations du sol  Les revêtements ajourés du type lattes de bois, dalles over green,

− Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, ou qui améliore le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

− Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation ou de révision non allégée du plan local d’urbanisme.

− Pour l’application des articles 6 et 8 des prescriptions réglementaires, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

− Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 des prescriptions réglementaires, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

− Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.

− La distance par rapport aux ouvertures, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de l’ouverture concernée et la limite ou la construction considérée.

− Sont considérés comme « existants », les constructions, aménagements, voies, passages, plantations... existants de fait ou ayant fait l'objet d'une autorisation valide à la date d'approbation de la présente révision.

II. LES DÉFINITIONS ET MODALONS ET MODALITÉS D'APPLICATION D'APPLICATION

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

P