Zone UAZone urbaine à Moussac

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale.
• Les bâtiments à fonction d’entrepôt.
• Le changement de destination des garages donnant directement sur une voie publique.
• Les constructions à usage agricole et industriel.
• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.

Dans le secteur identifié sur les plans de zonage par une trame particulière pour le maintien des continuités écologiques au titre de l'article L 151.23 du code de l'urbanisme (version du 10/08/2016), et des espaces paysagers en milieu urbain, toute nouvelle construction est interdite.

Toute démolition de construction est soumise à permis de démolir.

Sont admises installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, si elles sont déjà existantes et dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant, ou si elles sont liées et compatibles avec la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage.

1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.
• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1 – Eau

• Toutes les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.
• Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. Les poteaux incendie doivent être normalisés de manière que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

2 - Assainissement#

2.1 Eaux usées • Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.2 Eaux pluviales • Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication • Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain pour toute construction ou installation nouvelle.

• Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et de télécommunication pourra être réalisée par câbles posés sous la génoise ou l’avant toit. Les câbles emprunteront le même tracé.

Cet article n’est pas réglementé.

Lorsque le terrain jouxte une voie publique, pour tous les niveaux, les constructions devront être implantées à l’alignement actuel de la voie.

• Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée : - pour préserver l’aspect d’une rue, notamment lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins ; - lorsque la largeur de la voie publique est inférieure à (4) quatre mètres, l’implantation en retrait de l’alignement est autorisée de manière à ce que la largeur de la voie cumulée avec la distance du retrait par rapport à l’alignement soit égale à (4) quatre mètres ; - en cas d’impossibilité technique liée à la configuration du terrain.

Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, édifiée d’une limite séparative latérale à l’autre. Toutefois, pour préserver des possibilités d’adaptation telles que :

• la taille de la construction au regard de la taille du terrain, - l’accès à une cour intérieure, la construction projetée peut être autorisée sur au moins une des limites latérales en s’accolant au bâti existant ; dans ce cas pour la partie de la construction qui ne jouxte pas la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égal à 3 (trois) mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation de la construction, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur des constructions à édifier ou à surélever doit être égale à celle des immeubles mitoyens à un mètre près, sans que la hauteur maximale des constructions comptées en tous points à partir du niveau du sol, n’excède douze (12) mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle édictée au présent article. Toutefois ces derniers ne pourront être surélevés.

La totalité de la zone est incluse dans les périmètres de protection de monuments historiques nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour toute autorisation d’urbanisme. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des bâtiments existants et l’intérêt des lieux avoisinants. Pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont :

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera parfaitement les dénivellations du terrain.

Toiture - La toiture des bâtiments possédera 2 pentes au minimum, pour les annexes un toit à une seule pente sera admis. - Pour les bâtiments en bordure de voie publique, les faîtages et égouts des toitures principales seront parallèles aux voies. - Les couvertures seront réalisées avec des tuiles canal de courant et de couverte dont la teinte sera dans les coloris rouge vieilli, rosé à brun, les couleurs rouge cru et jaune paille ne sont pas autorisées. - Les tuiles d’égout reposeront directement sur la génoise ou la corniche sans rajout de maçonnerie. - Les rives seront constituées par une rangée double de tuiles canal se chevauchant dans le sens de la pente. - La fermeture de l'avant toit sera constituée :

• soit par une génoise dont le nombre de rangs en tuiles rondes est égal au nombre de niveaux du bâtiment,
• soit par une corniche moulurée en pierre ou d’aspect équivalent. - Aucun bois de charpente ne sera visible en façade ou pignon, excepté pour les remises ouvertes, les terrasses couvertes et auvents. - Les souches de cheminées seront de section rectangulaire, soit enduites au mortier, soit bâties en pierres. - Les panneaux photovoltaïques en toiture peuvent être autorisés sous réserve de l’acceptation du projet par les Architectes des Bâtiments de France.

Murs - Suivant le type de maçonnerie des façades, les murs seront :

• soit en pierre de calcaire ou de grès local de teinte et d'appareil similaire à l'existant, les joints sont exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés, teintés en contraste avec les pierres ou en relief sont interdits ;
• soit enduit au mortier avec du sable non tamisé à granulométrie variée de teinte ocrée, dont l'aspect sera taloché.
• L’application de peinture sur les pierres ou les enduits n’est pas autorisée. - Les parties en pierre destinées à être vues, murs en pierres de taille, encadrement de baies chaînages d’angles, moulures, bandeaux, sculptures ne doivent pas être supprimées, peintes ou enduites. La teinte naturelle de la pierre sera conservée. - La totalité de la façade sera traitée de la même manière, toutefois peuvent déroger à cette règle, les immeubles : o possédant un commerce en rez-de-chaussée, o les façades où subsiste un appareillage de pierres de taille.

Façades - Les façades principales seront parallèles aux voies publiques et s'implanteront suivant l'alignement général. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants (publicité peinte, …). - Les extensions ou adjonctions seront réalisées en continuité des bâtiments initiaux. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques ne sont pas autorisés sur les murs et en façade.

Percements - Les ouvertures en façade seront disposées suivant un rythme vertical, lors de restauration les symétries existantes seront conservées ou rétablies. - La création de balcon sur l’espace public est interdite. - Toute fermeture de baie préexistante possédant un encadrement en pierres taillées est interdite

pourront déroger à la règle les baies dont la fermeture se justifie par l’aménagement intérieur, dans ce cas, elles seront traitées en niche, le fond enduit se situant à environ vingt centimètres du parement extérieur de façade. - L'encadrement des percements en pierre de taille à restaurer, créer ou rétablir sera d'aspect identique à l'existant. - La hauteur des percements est décroissante du niveau inférieur au niveau supérieur ; les fenêtres immédiatement sous toiture ou en combles seront plus petites que celles situées aux étages inférieurs. - Les fenêtres à réaliser seront plus hautes que larges à l'exception des ouvertures de moins de soixante centimètres de large qui peuvent être de forme carrée, ronde ou ovale.

Menuiserie - Toutes les menuiseries extérieures (volets, fenêtres et portes) visibles depuis les voies publiques seront en bois ou d’aspect similaire. Toutefois les devantures de commerces et les baies à rez-dechaussée sur rue peuvent déroger à cette règle, dans ce cas la menuiserie métallique est autorisée. - Pour les bâtiments d’habitations, les volets repliant en tableau ou persiennes, les volets roulants des baies, visibles depuis les voies publiques ne sont pas autorisés. - Les volets extérieurs ou contrevents seront à lames verticales sur cadres ou à lames croisées. - Les écharpes en Z sont interdites. - La pose de volets extérieurs sur des baies à meneaux est interdite.

• La profondeur des embrasures sera respectée ; la pose de baies d'éclairement et de passages au nu extérieur du mur de façade est interdite.

Vitrage - Les vitrages - miroirs ne sont pas autorisés.

Ferronnerie - Les grilles de défense des percements et des passages seront à barreaux droits composés dans un plan vertical. - Les garde-corps faisant saillie sur la façade, ceux en bois, en verre ou en profilés d’aluminium sont interdits.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les canalisations d'eau, de gaz, d’eaux usées, seront intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades visibles depuis la voie publique. - La pose d’antennes paraboliques, de climatiseurs et de coffres de volets roulants de manière apparente en toiture, murs, balcons et fenêtres donnant sur les espaces publics, est interdite. - Les coffrets de comptage seront encastrés dans une niche. - La suppression des éléments de décors en façade ou des ouvrages liés à la composition initiale des immeubles n'est pas autorisée. Ceux-ci comprennent : bandeaux, frises, sculptures, appuis de fenêtres, corniches, génoises, épis de faîtage. - Les clôtures seront composées : o soit de murs enduits dans la même teinte que la façade, dans ce cas la hauteur maximale sera de 0,90 m ; o soit en pierre de calcaire ou de grès local de 40 cm minimum d’épaisseur, de teinte et d'appareil similaire aux existants, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés, teintés en contraste avec les pierres ou en relief sont interdits ; dans ce cas la hauteur maximale sera de 2,00 m; o ces murs pourront être surmontés par une grille métallique à barreaudage vertical peinte de couleur sombre, l’ensemble présentera une hauteur maximale de 2,00 m. - Toutefois, la réfection sans modification de murs existants régulièrement édifiés ne répondant pas aux critères de hauteur ci-dessus pourra être autorisé à l'identique. - Tous les murs de clôture comporteront des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement. - Les gouttières pendantes et les descentes d'eau pluviale seront soit en zinc, soit en cuivre ou d’aspect similaire, la partie terminale de la descente (dauphin) sera en fonte ou en acier.

Couleur - Les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire - La couleur des enduits sera conforme à la palette d’échantillons déposée en mairie. Si la coloration ne provient pas des matériaux constitutifs (sables, pigments et liants) elle sera effectuée par un badigeon à la chaux. - Les enduits, en cas d’extension, seront similaires au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie. - La menuiserie en aluminium ou métallique autorisée pour les devantures de commerces et les baies à rez-de-chaussée sur rue sera de teinte "brun mat".

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement pour les véhicules et 2 m2 pour les deux roues. Il est exigé :

• Pour les constructions à usage d'habitation :
• Une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par logement de moins de 50 m2 de surface de plancher.
• Deux places de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par logement de 50 m2 et plus de surface de plancher.
• pour les constructions à usage de bureau, de services et d’artisanat : o une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 60 m2 de surface de plancher.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à usage d'hébergement hôtelier, de restaurant et de commerce; - à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation ; - à la réalisation, transformation ou amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État pour lesquels une seule place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par logement est exigible.

Lorsqu'une construction ou opération comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la règle qui lui est propre. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le demandeur pourra :

• soit aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l'opération;
• soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin situé dans un rayon de moins de 200 mètres de l'opération, à condition qu'il apporte la preuve de cette acquisition.

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007, la plantation d’ambroisie est strictement interdite et la destruction de tout sujet est obligatoire.

• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un sujet pour deux emplacements, cette valeur minimale sera toujours arrondie à la l’unité supérieure.
• Les haies seront constituées d’essences variées composées d’espèces adaptées à la région méditerranéenne.
• La plantation de conifères est interdite.
• Dans le secteur identifié sur les plans de zonage par une trame particulière pour le maintien des continuités écologiques, les arbres de haute-tige existants doivent être maintenues ou remplacés par des plantations de taille équivalente.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée dans la mesure du possible sans pour autant porter atteinte au caractère architectural des bâtiments et patrimonial de la zone.

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

CHAPITRE 2 ZONE Ub#

Rappel du rapport de présentation

La zone Ub comprend l’extension qui s’est développée du XVIIIe siècle au XIXe siècle le long de la Grand Rue à l’est et ponctuellement au sud au pied du centre ancien en bordure du Gardon. Ces deux quartiers issus d’anciennes fermes et de demeures bourgeoises présentent un caractère central d’habitat de densité moindre que dans le centre ancien avec des jardins et parcs. Les bâtiments sont construits en ordre continu principalement à l’alignement des voies. L’ensemble possède une unité architecturale de qualité et est inclus dans les périmètres de protections d’édifices inscrits parmi les monuments historiques, ce qui implique des prescriptions particulières. Cette zone, équipée en réseaux publics, est destinée à recevoir outre l’habitat, les activités qui en sont complémentaires. Sa partie sud est située dans la zone inondable du Gardon suivant différents types d’aléas, limitant les autorisations de construire.

Dans cette zone, sont identifiés sur le règlement graphique, plan de zonage :

• des terrains en parcs et jardins de valeur paysagère nécessaires au maintien des continuités écologiques qui ne sont pas constructibles ;
• un secteur soumis à glissement potentiel de terrain dans lequel une étude géotechnique de stabilité de terrain est recommandée.

En outre cette zone est affectée par les risques de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 et de sismicité d’aléa faible de niveau 2, nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.