Zone UEZone urbaine à Moussac

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage d’habitations à l’exception de celles prévues à l’article 2.
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier.
• Les piscines.
• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.
• Les habitations légères de loisirs, les abris de jardins
• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravière.

Toute démolition de construction est soumise à permis de démolir.

Pour l’ensemble de la zone, et plus particulièrement pour les terrains situés à moins de 50 mètres d’habitations, infrastructures et bâtiments publics, hormis pour les ICPE (soumises à leur propre règlementation), toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur, à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de noter que cet arrêté préfectoral (art. 5) impose la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes.

Sont admis :

• les constructions à usage d'habitation dans la limite de 35 m2 de surface de plancher, si elles sont liées à l’activité autorisée dans la zone et que la surface affectée à l’habitation soit incluse dans le volume du bâtiment d’activité ; toutefois cette restriction ne s’applique pas dans le secteur de la Réglisserie aux constructions existantes de l’ancienne usine de confiserie lors d’un changement de destination.
• les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement autorisé sur la zone, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

Dans le secteur de la zone inondable délimité sur le règlement graphique, plans de zonage, les occupations et utilisations du sol sont interdites ou soumises à condition en fonction des prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation suivant la nature du risque. Celles-ci s'ajoutent au présent règlement et sont annexées en tant que servitude d’utilité publique.

1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.
• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
• Tout nouvel accès direct sur une route départementale est soumis à l’avis du gestionnaire des routes du Département.

2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour
• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation devront posséder une largeur minimale d’emprise de dix (10) mètres.

1- Eau • Toutes les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

• Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. Les poteaux incendie doivent être normalisés de manière que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

2- Assainissement#

2.1 Eaux usées • Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus.

2.2 Eaux pluviales • Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication#

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain.

Cette article n’est pas règlementé.

En bordures des voies publiques les constructions devront être implantées à une distance minimale de : o vingt-cinq (25) mètres de l’axe des routes départementales n° 982 et n° 936, o dix (10) mètres de l’axe de la route départementale n° 226, o quatre (4) mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques.

• Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie principale.
• Les clôtures devront être implantées en limite d’emprise du domaine public, toutefois le système de fermeture de l’accès sera situé en retrait de 5 mètres.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est en plus rapproché doit être au moins égale à trois (3) mètres.

Cet article n’est pas réglementé

Cet article n’est pas réglementé

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des constructions, comptée en tous points à partir du niveau du sol, ne pourra excéder douze (12) mètres au point le plus haut.

Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont :

Toiture

• Les panneaux photovoltaïques en toiture sont autorisés. - Dans le cas d’une toiture inclinée, ils seront intégrés à la couverture
• Si la toiture est inclinée, elle possédera au minimum 2 versants.

Clôtures - Les clôtures seront composées :

• sur rue et voie publique : d’un muret de 0,10 à 0,20 m. au-dessus du sol, surmonté d’un grillage constitué de panneaux rigides à mailles rilsanisées, l’ensemble ne peut dépasser 2,00 m de hauteur.
• entre terrains mitoyens et autres espaces publics : - soit d'un grillage similaire à celui sur voie publique, constitué de panneaux rigides à mailles rilsanisées d’une hauteur maximale de 2,00 m situé à l’intérieur de la parcelle, doublé de végétaux d'essences locales ; - soit de murets d’une hauteur de 0,50 m. maximum surmonté ou non d’un grillage ; la hauteur maximale de l’ensemble sera de 2,00 m. au-dessus du sol après travaux.
• Les murs de clôture comporteront des barbacanes assurant le libre passage des eaux de ruissellement.
• Les murs de soutènements des terres seront en pierres.
• Couleur - Les surfaces de couleurs vives sont interdites. - Les coloris à utiliser seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera atténuée par l’adjonction d’au moins 30 % de teinte grise. - L’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement pour les véhicules et 2 m2 pour les deux roues. Il est exigé :

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues pour les constructions à usage de logement autorisé ;
• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux et d'installations commerciales ;
• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 100 m2 de surface de plancher pour les autres constructions.

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007, la plantation d’ambroisie est strictement interdite et la destruction de tout sujet est obligatoire.

• À l’exception des aires de stationnement et de stockage, des voies d’accès et de manœuvre, les surfaces non construites devront être végétalisées et mise en herbe.
• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un sujet pour deux emplacements, cette valeur minimale sera toujours arrondie à la l’unité supérieure.
• La plantation de conifères est interdite.
• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.
• La délimitation des dépôts aériens sera plantée de haies vivaces d’essences adaptées à la région méditerranéenne.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère de la zone.