Zone NZone naturelle à Muids

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MUIDS Département de L’EURE, code

INSEE : 422 .

L’occupation des sols#

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme :

2.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

• les dispositions légales du Code de l’Urbanisme ;
• la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l’urbanisme commercial ;
• les législations concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation des sols, celles-ci faisant l’objet des documents n° 3 et 4;
• la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
• le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;
• Articles L451-1 àL451-3 Code de l’Urbanisme relatif au Permis de démolir.

2.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment :

• le règlement sanitaire départemental ;
• les articles R111-1 du Code de l’Urbanisme. :
• Les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-2 8 à R111.30 ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu
• Les dispositions de l’article R111.27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du code de l’urbanisme
• le Schéma Communal Directeur d’Assainissement.
• Le SDAGE du Bassin Seine- Normandie.
• Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l’Eure
• Le SCOT du Pays Vexin Normand

La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332-6 à L332-14 du

Code de l’Urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme - Commune de MUIDS – Règlement

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sols est régie par les articles L332-15 à L332-16 du code de l’urbanisme.

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les éléments de paysage à préserver, par ce Plan Local d’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d’opération.
• Les espaces boisés classés par le Plan Local d’Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :

Nature de l’occupation du sol :

• Article 1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
• Article 2 - Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions

Conditions de l’occupation du sol :

• Article 3 - Accès et voirie
• Article 4 - Desserte par les réseaux
• Article 5 - Caractéristiques des terrains dans le cas d’absence de réseaux d’assainissement collectif sinon disparition de cet article
• Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété
• Article 8 - Implantation des constructions sur une même propriété
• Article 9 - Emprise au sol des constructions
• Article 10 - Hauteur des constructions
• Article 11 - Aspect extérieur, Toitures, Clôtures
• Article 12 - Stationnement
• Article 13 - Espaces libres, plantations, espaces boisés.

GRENELLE II – obligations imposées :

• Article 14 - Performance énergétique et environnementale
• Article 15 - Infrastructure et communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 15 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Plan Local d’Urbanisme - Commune de MUIDS – Règlement

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues sauf précisions contraires dans le règlement.

La commune a prévu l’instauration par délibération :

• Le permis de démolir sur les zones urbaines.
• La déclaration préalable pour l’édification des clôtures.
• Le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines.