Intitulé du document : zone UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1 - L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance.
1.2 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.
1.3 - Les exploitations agricoles.
1.4 - Les bâtiments à usage d’activités industrielles et artisanales.
1.5 - Les constructions à usage d’habitation.
Intitulé du document : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les
constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles 3 à 5 et 8 à 15 pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article 11.1 au 1er alinéa.
2.2 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, en ce cas les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible.
Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions nouvelles sont implantées soit en limites séparatives de la parcelle, soit en recul.
Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la hauteur de la construction divisée par deux (d=h/2) sans être inférieure à 3 mètres.
Non réglementé.
Intitulé du document : zone UE- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 11 mètres par rapport au terrain initial.
La hauteur des constructions nouvelles (pour les toitures terrasses) au point haut de l’acrotère ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial.
Intitulé du document : zone UE - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions nouvelles ou des extensions ne peut excéder 50% de la surface du terrain objet de la demande.
Intitulé du document : zone UE - ASPECT EXTERIEUR - TOITURES - CLOTURES
LES GÉNÉRALITES :
Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelque nature qu’elles soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.
Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.
En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l’article 11, des améliorations en matière d’aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes.
Intitulé du document : zone UE - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pour toutes constructions nouvelles, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface de la propriété.
Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.
Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable.
Intitulé du document : zone UE- STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
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Intitulé du document : zone UE - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé, d’une assiette au moins égale à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil (afin qu’en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l’incendie....).
Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.
Intitulé du document : zone UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.
4.1 - Eau :
Toute construction à usage d’habitation, d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
4.2 - Assainissement :
4.2.1 - Eaux usées :
Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.
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4.2.2 - Eaux pluviales :
Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la
Commune et la réglementation en vigueur.
4.3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :
Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.
Non réglementé.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MUIDS Département de L’EURE, code
INSEE : 422 .
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme :
2.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :
2.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment :
La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332-6 à L332-14 du
Code de l’Urbanisme.
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Plan Local d’Urbanisme - Commune de MUIDS – Règlement
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sols est régie par les articles L332-15 à L332-16 du code de l’urbanisme.
4.1 - Plan de zonage :
Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.
Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les éléments de paysage à préserver, par ce Plan Local d’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.
Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :
4.2 - Règlement :
Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.
Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :
Nature de l’occupation du sol :
Conditions de l’occupation du sol :
GRENELLE II – obligations imposées :
Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.
Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 15 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.
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Plan Local d’Urbanisme - Commune de MUIDS – Règlement
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues sauf précisions contraires dans le règlement.
La commune a prévu l’instauration par délibération :
PLU de Muids, approuvé le 19/01/2017, 9 rubriques pour la zone UE.
Secteur du plan : Ue.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.