Zone UAZone urbaine à Noailles

Exploitation forestière

Sous destinations autorisées sous conditions Exploitation agricole

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement Hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Entrepôt

Centre de congrès et d'exposition Industrie

En vertu de l’article R.421-14 du Code de l’Urbanisme., « les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal » Les destinations et sous destinations sont réglementées par Arrêté du 10 novembre 2016, JORF n°0274 du 25 novembre 2016 texte n° 51.

Zone UA - paragraphe 1 occupations et utilisations du sol interdites#

Outre les destinations et sous destinations interdites dans le tableau ci-dessus, sont interdits :

• Les parcs d’attractions dont la présence constituerait une gêne, en raison du bruit, des émanations d’odeurs, de poussière ou de la circulation ;
• L’ouverture et l’exploitation des carrières ;
• Les dépôts de véhicules ;
• Les stockages d'ordures ménagères, décharges, résidus urbains et dépôt de toute nature, ainsi que les entreposages extérieurs à l’exception de ceux directement liés au fonctionnement de l’activité ou destination autorisées sur le terrain ;
• Les terrains aménagés ou non pour l’accueil de campeurs : campings, espaces de stationnement des campings cars, installations d’habitations légères ou de loisirs ;
• Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits ;
• Les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage ;
• Les groupes de garages non liés à une opération d’habitat.

Zone UA - paragraphe 2 occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne doivent pas augmenter l’exposition aux risques. Sont autorisés, sous condition de respecter les dispositions générales et les conditions cidessous énoncées :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises et sous réserve de respecter l’alinéa précédent et les autres dispositions du règlement, sont limitées à 300 m² de surface de plancher et 150m2 d’emprise au sol ;
• Le stationnement des caravanes ou camping-cars isolés, si intégrés aux espaces de stationnement privés situés sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur et sous condition que le véhicule soit non habité et non visible de la rue ;
• les exploitations agricoles, si celles correspondent à une extension, modification ou édification de constructions ou installations à usage d’activités agricoles déjà implantées sur l’unité foncière et sous réserve qu’elle s’intègre au site urbain,
• Les équipements sportifs, sous réserve d’être compatible avec les constructions et activités existantes et de ne pas générer de nouvelles nuisances pour les habitants

Non réglementé.

Zone UA - paragraphe 3 mixité fonctionnelle et sociale#

Les constructions autorisées dans la zone doivent être implantées à l’alignement sauf pour les cas suivants :

• lorsque le projet vise une extension modérée (véranda, garage…) d’une construction existante qui n’est pas à l’alignement,
• lorsque le projet ne modifie pas les volumes ou l’implantation de l’existant - Lorsque la limite parcellaire avec l’espace public est déjà bâtie ou clôturée et que le projet futur conserve cette limite telle quelle.

Lorsque la construction à réparer ou à édifier n’est pas implantée à l’alignement, ou lorsque la construction projetée n’occupe pas la totalité de la façade du terrain concerné par l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade sur rue d’une clôture minérale dont les caractéristiques sont développées à l’article 11.

Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie publique qui dessert la construction projetée.

A partir des berges du Ru de Boncourt, une bande d’inconstructibilité de 5 mètres est en vigueur, avec une exception pour les ouvrages et installations publics et/ou d’intérêt général.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) - en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante dans la mesure où l’extension projetée n’excède pas 10% de la surface de plancher de la construction initiale. Cependant aucun bâtiment ne pourra être reconverti à usage 39 d’habitation au-delà d’une bande de 30 m à partir de l’alignement de la voie publique ouverte à la circulation publique. - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en brique, pierre, …)

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives. Chaque partie de construction (habitations et annexes) non contiguë à une limite séparative doit être implantée avec une marge minimale de 3 m. Une clôture minérale à une limite séparative dont les caractéristiques sont développées dans la suite du règlement écrit est imposée sur la partie non bâtie.

Les annexes doivent être édifiées en limites séparatives ou accolées à une construction existante Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…),
• en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial,
• pour les constructions et installations agricoles.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Lorsqu’elles ne sont pas contiguës, une distance de 3m minimum devra être observée entre chaque construction. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…),
• en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L'emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions d’habitation et leurs annexes n’excède pas 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette limite s’applique uniquement pour les constructions qui ont une emprise au sol supérieure à 100 m ². L’emprise au sol des constructions autres que celles à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…), ni pour les constructions et installations agricoles. Hauteur des constructions Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, etc. ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La règle s’applique en calculant la hauteur par rapport à la référence du sol naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Si le sol naturel est pentu, la hauteur est calculée par rapport au point médian. Pour le cas des toitures plates, c’est l’acrotère qui devra être pris en compte. Pour les constructions autorisées, la hauteur maximale ne peut excéder 12m au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Pour les annexes non contiguës à la construction principale, leur hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…)

Zone UA – paragraphe 5 qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Les dispositions générales en matière de qualité environnementale

L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ainsi que l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable (ci-dessous définis) correspondant aux besoins de la consommation domestique est encouragée.

Toutefois, des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant peuvent être imposées, conformément aux articles précédents.

Pour l'application de l'article L. 111-16 du Code de l’Urbanisme., les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

• Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

Protections particulières

Compte tenu de la qualité architecturale du secteur ancien, les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère.

Les éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage (immeuble, mur, petit patrimoine) doivent être préservés, selon les dispositions précisées en annexe du présent règlement.

Les éléments de paysage à protéger identifiés sur le plan de zonage du bourg (jardins et parcs de grandes propriétés bâties) doivent être préservés de toute urbanisation et de toute action d’imperméabilisation. Seule l’implantation d’annexes usuelles (garage, abris de jardins, bûcher) y est autorisée à condition que ces dernières n’excèdent pas 25m² de surface au sol et de se limiter à 2 unités après l’approbation du PLU. L’aménagement de stationnement y est autorisé (dans la limite de 2 places, soit au maximum 50m²) à condition d’être réalisé avec des matériaux perméables.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent être cohérentes avec le caractère dominant des constructions voisines.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture, et la nature des matériaux, un aspect harmonieux avec le bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère. Les vérandas et les jardins d’hiver peuvent déroger à cette règle sous réserve d’une insertion harmonieuse vis-à-vis du bâtiment objet de la demande ou s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique qui dessert la construction objet de la demande.

Dès lors que des travaux portent sur une construction qui présente un intérêt architectural, ceux-ci se doivent de mettre en valeur les éléments architecturaux originels.

Façades et revêtements

L’aspect brut des matériaux suivants peut être conservé : - la pierre calcaire locale, - la brique rouge en terre cuite ou de parement de même teinte, - les pans de bois (colombages).

Tout autre aspect de matériaux (brique creuses, parpaing…) ne pourra pas être conservé en l’état. L’aspect à privilégier sera celui d’enduits lisses ou talochés de teintes conformes au nuancier figurant sur la Plaquette de recommandations architecturales en Pays de Thelle. Le blanc pur est interdit.

Toutes les façades doivent présenter une unité de traitement et s’insérer dans le paysage urbain environnant.

Les briques pleines ou de parement, apparentes en façade, seront de teinte rouge, à l’exclusion de teinte flammée. Le ton blanc sera exclu pour l’aspect des joints.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas aux constructions agricoles.

Baies et ouvertures

Les ouvertures en façade, portes et fenêtres, doivent respecter les proportions des menuiseries traditionnelles.

Les teintes et matériaux utilisés devront respecter les recommandations architecturales du CAUE pour le Pays de Thelle, annexés au présent règlement. Ils ne doivent pas avoir un aspect brillant.

Les volets roulants doivent être intégrés au bâti (coffre non saillant). Lorsqu’ils existent au moment de la demande de travaux, les volets battants doivent être maintenus sur les façades visibles depuis l’espace public.

A l’exception des vitrines de commerces, des ouvertures de sous-sol, des baies vitrées fixes et coulissantes et des vérandas, les ouvertures de la façade principales doivent toujours être plus hautes que large avec un ratio d’au moins 25% (exemple : si une ouverture a une largeur de 40cm, la hauteur de celle-ci sera supérieure ou égale à 50cm). L’ensemble des dispositions ne s’applique pas aux constructions agricoles.

Toitures

La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 30° et 45° sur l’horizontal, sauf pour le cas des toitures à la Mansart, des toits terrasses et des vérandas. Aussi, les nouvelles toitures doivent reprendre les caractéristiques de celles déjà existantes afin d’en favoriser l’intégration urbaine. La pente peut être réduite :

• à 10° uniquement pour les bâtiments agricoles et les bâtiments à usage d’activité autorisés ;
• à 15° et un seul versant pour les annexes adossées à une construction existante.

Exceptées pour les vérandas, les matériaux de toitures seront de teinte brunie ou orangée pour un style d’aspect terre cuite ou bien d’aspect ardoise naturelle avec une teinte gris bleu.

Pour les matériaux de toitures, les teintes claires (blanc, jaune, …) et noires sont proscrites.

Pour les matériaux de toitures, l’aspect métallique ou ondulée est interdit, à l’exception du zinc.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture, sous réserve d’une pose dans le plan de la toiture (absence de débord).

Les profilés divers constituant les toitures doivent avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (brun, rouge-orangé, couleur ardoise naturelle).

L’utilisation de panneaux translucides en toiture peut être autorisée sur les bâtiments agricoles ou les bâtiments à usage d’activité existants, à condition que ceux-ci ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec la composition de la façade (conservation de l’alignement des ouvertures, rappel de teintes, menuiseries similaires…). Sauf construction existante possédant déjà ce type d’ouverture, les ouvertures en toitures suivantes sont interdites :

-les lucarnes rampantes, -les lucarnes retroussée (dite chien-assis), -les lucarnes en trapèze, -les lucarnes à jouées galbées, -les outeaux

Afin de préserver l’harmonie de l’existant, les constructions peuvent donc présenter le même type de lucarnes que celles existantes en toitures en cas de rénovation, extension ou autres transformations de ce bâti. Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu’elles soient :

-posées au nu du plan de couverture, -plus hautes que larges.

La pose de volets roulant sur des châssis de toit basculant est possible à condition qu’il soit de la même tonalité que le matériau de couverture.

Vérandas

Les vérandas sont autorisées à condition d’être réalisées en façade arrière de la construction ou d’être invisibles des voies qui la desservent.

Les teintes des matériaux de la véranda doivent être conformes au nuancier figurant sur la Plaquette de recommandations architecturales en Pays de Thelle.

Les soubassements doivent être d’aspect, au choix : - de brique apparente (pleine ou de parement) de teinte rouge, - de pierre calcaire, pierre de taille ou de parement, - d’un enduit ton pierre.

Les toitures des vérandas auront une pente comprise entre 12° et 45°. Celle-ci, ainsi que les auvents doivent utiliser soit :

• des matériaux avec une apparence translucide lisse, - des matériaux de même aspect que la couverture de la construction principale.

Pour le matériau de toiture des vérandas, l’aspect ondulé est proscrit.

Sous-sols

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroits et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à faire procéder à une étude hydrogéologique pour s’assurer que l’édification des constructions est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre.

Les clôtures protégées

Les murs existants en brique ou pierre identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les améliorations architecturales visant à enrichir le patrimoine sont autorisées (réalisation de chaperon …).

Les portails ou portes seront : - soit en bois plein, - soit en barreaudage droit (ferronnerie) avec des jalousies.

Les matériaux doivent être peints dans des teintes conformes au nuancier figurant sur la Plaquette de recommandations architecturales en Pays de Thelle.

Clôtures sur rue

La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2 m, à l’exception des activités qui sont soumises à une réglementation particulière. Pour des raisons techniques, cette hauteur peut être augmentée à 2.20 m pour les éléments de structure ponctuels indispensables tels que les piliers.

Les clôtures existantes peuvent être rénovées à l’identique à condition de respecter le paysage architectural environnant.

Les murs existants en brique ou en pierre doivent être conservés et réparés à l’identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d’un unique accès à une construction nouvelle (portail, porte…).

Les clôtures sur rue doivent être composées soit : - de murs pleins, - de murets d’une hauteur d’au moins 0.80m, nécessairement surmontés d’une grille, d’une palissade ou d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie d’essences locales (voir guide du CAUE annexé au présent Règlement).

Les murs et murets de clôture doivent être réalisés soit : - en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement), - en pierre calcaire, - en matériaux destinés à être recouverts par un enduit lisse ou taloché de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles) en harmonie avec la façade de l’habitation principale.

Les grilles, palissades ou barreaudages autorisés doivent utiliser des matériaux d’aspect et de tonalités compatibles avec le paysage urbain environnant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif dès lors qu’une mise en sécurité est nécessaire.

Divers

Les citernes ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, enterrées ou masquées par un rideau de verdure.

Zone UA - paragraphe 6 traitement environnemental et paysager des espaces non#

Bâtis et abords des constructions#

Les espaces laissés libres après implantation des constructions devront faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal).

L’utilisation des essences locales est vivement recommandée, comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseillier à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, le cytise ou le chèvrefeuille. Le pétitionnaire est invité à consulter la plaquette de recommandation du CAUE annexée au présent règlement. L’utilisation de plusieurs essences doit être favorisée pour la création de haies.

Pour les nouvelles clôtures, l’utilisation d’espèces invasives (thuya, laurier, robinier, bambou …) et allergènes est interdite.

Protections particulières

Les secteurs identifiés au plan de zonage comme espace naturels à préserver doivent être maintenus en tant qu’espaces verts ; la réalisation de construction ainsi que de places de stationnement y est interdite.

Zone UA – paragraphe 7 stationnement#

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, ainsi que de ceux en lien avec l’activité agricole, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, exception faite dans le cas des conditions mentionnées à l’Art. R. 431-26 du Code de l’Urbanisme.

Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée, sauf si cette suppression est compensée par une mutualisation du stationnement ou par un changement de destination réduisant les besoins.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due. Chaque place de stationnement doit être facilement accessible et doit avoir un gabarit d’au moins 2,5 m par 5 m.

Dans le cas de changement de destination, le nombre de place due doit se calculer au regard de la destination future.

Destination projetée Habitation (hors logements sociaux)

Logements sociaux (prêts aidés par l’État)

Nombre de places requises

2 places pour les premiers 120 m² d’un logement+ 1 place par chambre d’hébergement+ 1 supplémentaire par tranche de 60 m² (logement et hébergement inclus)

1 place par logement#

Exploitation agricole et forestière

Selon les besoins de l’opération

Commerce et activités de services

1 place par tranche de 50 m² de surface de vente, avec un minimum de 2 places.

1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les Établissements Recevant du Public (ERP) 1 place par chambre ou hébergement

• 1 place utilisable pour les livraisons et les PMR

Équipements d'intérêt collectif et services publics

2 places par tranche de 150 m² de surface de plancher + 1 place PMR toutes les 5 places classiques créées#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

2 places au minimum+ 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher et 1 place utilisable pour les livraisons et les PMR

Les destinations sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016, publié au JORF n°0274 du 25 nov. 2016, texte n° 51.

COMMUNE DE NOAILLES / PLU / REGLEMENT ECRIT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables. Rappel : la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est d’environ 27,5 m². Normes de stationnement pour les cycles non motorisés Le stationnement des deux roues est requis dans le cadre d’opérations d’habitation de plus de 5 logements à raison d’une place par logement. Un stationnement pour les cycles non motorisés doit être réalisé dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire, conformément aux dispositions du Code de la Construction. Afin d’être considérés comme tels, les espaces de stationnement pour les cycles doivent être a minima couverts.

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Conformément à l’article L151-31 du Code de l’Urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Autres dérogations aux normes de stationnement : Conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur (façades et toitures)

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas l’article 4 du présent règlement (articles R.152-6 et 7 du Code de l’Urbanisme) à condition qu’ils respectent le caractère architectural du secteur concerné.

Affouillements et exhaussements du sol

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Majoration du droit à bâtir

L’emprise au sol des constructions définie à l’article 4 peut faire l’objet d’une majoration de 10% lorsque la consommation énergétique des nouveaux bâtiments est inférieure de 20% au Cep max (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012.

Dispositions relatives aux économies d’énergie#

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ainsi que l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont permises nonobstant les dispositions du présent PLU à l’exception des travaux portant sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques ou dans un périmètre délimité, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et à l’architecture bioclimatique de la construction doivent être intégrés à la logique de respect des caractéristiques architecturales de la construction originelle, en harmonie avec celle-ci et avec l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe de la construction, en évitant les superstructures.

Les opérations d’aménagement d’ensemble devront respecter les dispositions suivantes : § Une consommation énergétique conforme à la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (coefficient d’énergie primaire inférieur au coefficient d’énergie primaire maximal défini dans la réglementation thermique soit Cep < Cep max) § Une architecture bioclimatique favorisant notamment les orientations par rapport au soleil, les réseaux de chaleur, …

5 Division du territoire en zones#

La totalité du territoire de la commune de Noailles est couvert par les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme.

Il est ainsi divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N), dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de zonage du territoire et du bourg).

Le document graphique fait en outre apparaître : § Les Espaces Boisés Classés (dits EBC) à conserver ou à créer, classés en application de l’article L.130-1 et L.130-2 du Code de l’Urbanisme, § Les Emplacements Réservés (dits ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, § Les éléments bâtis remarquable à protéger (immeuble, mur, petit patrimoine), § Les parcs, jardins des grandes propriétés bâties, § Les éléments du paysage à protéger (haie, bosquet), § Les éléments hydrauliques à préserver (mare), § La bande inconstructible le long du ru de Boncourt, § Les périmètres où s’appliquent une Orientation d’Aménagement et de Programmation (dite OAP).

5.1. Les zones urbaines sur lesquelles s’appliquent les dispositions de l’article R151-18 du Code de l’Urbanisme

4) Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

COMMUNE DE NOAILLES / PLU / REGLEMENT ECRIT 5) Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU : a) Le rapport de présentation et le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) pour comprendre le contexte général. b) Les documents graphiques qui, outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : - Les Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Les éléments bâtis remarquables à protéger (mur, immeuble, petit patrimoine) - Les éléments de paysage à protéger (haie) - Les éléments hydrauliques (mare, ru) à préserver

c) Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement - Les Informations Jugées Utiles.

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§ Article L111-11 Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

3 Dispositions prises par arrête municipal#

Les outils développés dans la suite du paragraphe pourront être mis en place APRÈS l’approbation du PLU sur délibération du Conseil Municipal à l’initiative de la Commune. Ils sont rappelés ci-après à titre d’information.

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (dit DPU)

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité pourra, après approbation du PLU, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (indicatif U) et les zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme approuvé.

Le Droit de Préemption permet à une collectivité territoriale d’acquérir en priorité un bien immobilier. Pour mémoire, le DPU est un outil de politique foncière : dans les zones soumises à ce DPU, toute vente d’immeubles ou de terrains fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) qui est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Aussi, elle doit motiver son achat.

L’usage du Droit de Préemption Urbain n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général ou de constituer des réserves foncières prévues à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « Les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

D’autres outils peuvent être mis en place dès l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil Municipal.

Le permis de démolir#

Le permis de démolir constitue, pour une collectivité, un outil de protection/de sauvegarde du bâti patrimonial, des quartiers historiques présents sur le territoire communal.

La réforme du permis de construire, entrée en vigueur en 2007, limitait l’obligation du permis de démolir aux cas de constructions soumises à protection patrimoniale (secteurs sauvegardés, abords des Monuments Historiques, constructions identifiées comme devant être protégées par le PLU…) ou environnementales (sites classés et/ou inscrits).

Les articles L.421-3 et R.421-27 du Code de l’Urbanisme prévoient néanmoins que les Conseils Municipaux qui le souhaitent, peuvent par la prise d’une délibération, instaurer un permis de démolir à tout ou partie du territoire communal. La délibération précisera la ou les zone(s) délimitée(s) par le PLU approuvé qui sont concernées par le permis de démolir.

La déclaration préalable de clôture#

Le droit pour tout propriétaire de clore son terrain est consacré par l’article 682 du Code Civil, mais peut être soumis à déclaration préalable et au respect de certaines prescriptions au titre du Code de l’Urbanisme. Le PLU peut réglementer les clôtures sur rue ainsi qu’en limite séparative et imposer une bonne insertion dans l’environnement, dans un souci esthétique et de respect du site, de protection de l’environnement, du bruit et des nuisances ou pour des motifs de sécurité aux abords des sites sensibles.

La réforme du Code de l’Urbanisme a prévu pour les clôtures, un dispositif similaire à celui du permis de démolir : leur édification n’est pas soumise à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, sauf pour celles situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un Monument Historique, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), dans un site inscrit ou classé ou enfin, dans un secteur délimité par l’article L.123-1 (7°) du Code de l’Urbanisme.

Aussi, l’article R.421-12(d) du Code de l’Urbanisme permet aux communes qui le souhaitent de prendre une délibération pour soumettre systématiquement les clôtures à déclaration et ainsi de faire appliquer les dispositions réglementaires du PLU approuvé portant sur les clôtures.

La déclaration préalable pour les ravalements de façade#

Dans le cadre de la simplification des procédures d’urbanisme, le décret n°2014-253 du 27 février 2014 dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable. Pour autant, le Conseil Municipal peut décider d’instituer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l’ensemble de son territoire, en application de l’article R.421-17-1e du Code de l’Urbanisme. L’objectif de rendre obligatoire l’obtention d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades est de permettre à la Commune de garantir un suivi de l’état du patrimoine bâti et d’avoir un suivi de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel.

4 Règles dérogatoires#

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

Conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de trois ans.

En application de l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf disposition contraires du PLU et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 à 9 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC)

Dans toutes les zones, l’édification de constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est autorisée.

Le nombre de places de stationnement dépendra de la nature de l’équipement, du rythme de fréquentation, de la situation géographique eu égard aux parkings publics à proximité et du foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.