Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises a conditions
Intitule du document : ARTICLE A •
2 PARTICULIERES
OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Dans les parties de la zone A et de ses secteurs soumises à l'aléa mouvement de terrain (cf. carte annexée au dossier de PLU}, une étude géotechnique sera demandée préalablement à la délivrance de toute autorisation de construire.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A et Ace :
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). Les nouvelles constructions nécessaires à l'activité agricole devront être implantées à une distance d'au moins 100 mètres de la limite des zones Urbaines ou A Urbaniser. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A1 et A1ce:
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes sous réserve qu'il n'excède pas 30% maximum de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU ou 20m2 de
Règlement 42
Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme surface de plancher dans le cas spécifique des constructions situées en zone rouge sur la carte d'aléas mouvements de terrain, qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - Les annexes, sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ai : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole , pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition que toute disposition soit mise en œuvre pour les préserver de l'aléa inondation. ARTICLE A· 3 : ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ARTICLE A • 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 • Eau potable Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les autres constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particulier, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. 2 • Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées En l'absence de réseau collectif d'assainissement, l'assainissement non collectif est autorisé. Les installations d'assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009, ou arrêté du 22 juin 2007 selon la nature du projet). Une étude à la parcelle sera exigée pour tout projet s'implantant dans un secteur non couvert par la carte d'aptitude des sols. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eaux, collecteurs pluviaux est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence ou en l'insuffisance de réseau , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. 3 • Electricité • téléphone 3.1 - Electricité Règlement 43
Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. 3.2 - Téléphone Non réglementé ARTICLE A· 5 : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES Non règlementé ARTICLE A • 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale: - de 100 mètres de l'axe de l'A 64 - de 30 mètres de l'axe de la voie ferrée la plus proche - de 25 mètres de l'axe du CD 10 et de la RD 617. L'agrandissement ou l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus pourra être admis à condition qu'il ne diminue pas le retrait existant. ARTICLE A • 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux annexes qui pourront être implantées en limite séparative sous réserve que la hauteur de la construction n'excède pas 3,5 mètres au faîtage. - dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes déjà implantées avec un recul moindre. - dans le cas d'aménagement, d'agrandissement ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes, à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux d'intérêt public. Les piscines seront construites à 2 mètres minimum des limites séparatives.