Zone AUX a Noé

AUx • 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : Sous réserve de ne pas compromettre la mise en œuvre du schéma d'aménagement : - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, les installations et constructions liées aux équipements d'infrastructure - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage Sous réserves qu'elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble concernant la totalité des unités foncières non bâties de la zone avec une première tranche de réalisation de la zone ne pouvant couvrir une superficie de moins d'un hectare : - Les constructions à destination d'habitation et leurs annexes, à condition d'être nécessaires à la gestion ou la surveillance des installations présentes dans la zone d'activités et sous réserve qu'elles soient intégrées au bâtiment principal et que la surface de plancher n'excède pas 80 m2 - Les constructions à destination d'activités artisanales et commerciales, sous réserve qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage ARTICLE AUx • 3 : ACCES ET VOIRIE 1 • Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 - Voirie Règlement 37

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et doivent être conçues de manière à pouvoir le cas échéant être prolongées afin de permettre une structuration progressive du quartier. Les voies de circulation créées devront présenter une largeur minimale de plateforme roulante (hors places de stationnement) d'au moins 6 mètres en cas de voie à double sens de circulation et d'au moins 4 mètres en cas de sens unique. ARTICLE AUx • 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 • Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 • Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer gravitairement ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eaux ou collecteurs pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux usées commerciales ou artisanales non domestiques est subordonnée à un prétraitement, conformément au règlement assainissement du syndicat intercommunal d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence ou en l'insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain. 2.3 - Eaux résiduaires industrielles Pour les eaux industrielles, une étude spécifique devra être réalisée afin de déterminer le dispositif de traitement à mettre en place. Les normes en vigueur devront être appliquées en fonction des caractéristiques des effluents à évacuer. Dans tous les cas, les constructions ne pourront être autorisées que si le dispositif de traitement envisagé a reçu l'agrément des services compétents. 3 • Electricité • téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE AUx • 5 : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES Non règlementé. ARTICLE AUx • 6: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies existantes. Règlement 38

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme ARTICLE AUx • 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE AUx • 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé.

ARTICLE AUx • 9 : EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière. ARTICLE AUx • 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit pour les constructions à destination d'habitation, de bureaux et services et jusqu'au sommet de la construction pour les constructions à destination d'activités industrielles, artisanales et commerciales ainsi que pour les entrepôts. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale à l'égout du toit des constructions à destination d'habitation, de bureaux et services ne pourra pas dépasser 6 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 mètres. La hauteur maximale au sommet des constructions à destination d'activités artisanales et commerciales ainsi que des entrepôts, ne pourra pas dépasser 15 mètres.

ARTICLE AUx • 11 : ASPECT EXTERIEUR

1-

Les constructions

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou

l'intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Hormis lorsqu'il s'agit de briques foraines ou de bois, les matériaux de construction (parpaings, moellons... ), ne devront pas être laissés à nu. Les bardages métalliques sont autorisés à condition de ne pas être éblouissants par réfléchissement de la lumière.

Les constructions nouvelles devront présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux. Une harmonie entre les constructions situées sur la zone sera recherchée notamment en ce qui concerne le traitement de gabarit de couverture.

Les constructions à usage d'habitation admises à l'

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour les équipements et installations à vocation d'activités artisanales et commerciales, des aires de stationnement collectives, réparties de façon à desservir les équipements ou installations de manière équitable, devront être aménagées. Il est exigé pour toute création de surface de plancher nouvelle : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, Pour les commerces de moins de 300 m2 , une place de stationnement par 40m2 de surface de vente, Pour les commerces de plus de 300m2 de surface de vente, une surface affectée au stationnement au moins égale à 0,30 fois la surface de vente. Pour les autres constructions, une place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher, ainsi que les surfaces de stationnement qui seraient nécessaires au fonctionnement de l'activité (notamment pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. En cas d'impossibilité physique de créer sur l'unité foncière la place de stationnement exigée, le pétitionnaire pourra : Soit réaliser la place de stationnement sur un terrain distant d'au maximum 250 mètres ; Soit s'acquitter de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes devront être maintenues ou en cas d'impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et convenablement entretenus. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Non règlementé Règlement 40

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Règlement 41

ZONE A

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme

RAPPEL DU CARACTERE DE LA ZONE Les zones A correspondent aux espaces à dominante agricole. Les zones Ace correspondent aux espaces à dominante agricole situés à l'intérieur ou à proximité d'un corridor écologique ou d'un espace naturel remarquable identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Dans ces zones A et Ace, seules les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Elles comprennent des secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme : - les secteurs A1 délimités autour des constructions ou groupes de constructions diffus liés ou non aux exploitations agricoles. - les secteurs A1ce (l'indice «ce» signifiant corridor écologique) délimités autour des constructions ou groupes de constructions diffus liés ou non aux exploitations agricoles et situés à l'intérieur ou à proximité d'un corridor écologique identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). - le secteur Ai, soumis à un aléa inondation

ARTICLE A• 1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'