Zone N a Noé

2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES Dans les parties de la zone N et de ses secteurs soumises à l'aléa mouvement de terrain (cf. carte annexée au dossier de PLU), une étude géotechnique sera demandée préalablement à la délivrance de toute autorisation de construire. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans l'ensemble des zones N et ses secteurs : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N1 et N1ce : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Règlement 49

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme L'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes sous réserve qu'il n'excède pas 30% maximum de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU ou 20m2 de surface de plancher dans le cas spécifique des constructions situées en zone rouge sur la carte d'aléas mouvements de terrain, qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les annexes, sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ne : - l'aménagement et l'agrandissement mesuré (sous réserve de ne pas excéder 20 m2 de surface de plancher par rapport à celle existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes et à condition qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que les constructions ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - les annexes sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu'elles n'excèdent pas 20 m2 de surface de plancher et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ng : les constructions et installations nécessaires aux activités de la gravière, sous réserve d'être démontables ou démolissables de manière à faciliter le nécessaire réaménagement du site au terme de la période d'exploitation. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nhi : - les constructions et installations nécessaires aux activités de production hydroélectrique, sous réserve d'avoir été admises par les autorités compétentes et à condition que toute disposition soit mise en œuvre pour les préserver de l'aléa inondation. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone NL et NLce : - les constructions et installations nécessaires à l'exercice des activités sportives et de loisirs de plein air, sous réserve qu'elles n'excèdent pas 100 m2 de surface de plancher par unité foncière existante à la date d'approbation du PLU . Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ni : l'aménagement et l'agrandissement mesuré (sous réserve de ne pas excéder 20 m2 de surface de plancher par rapport à celle existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes et à condition qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que les constructions ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - les annexes sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu'elles n'excèdent pas 20 m2 de surface de plancher et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages . les travaux et aménagements liés à la réduction du risque d'inondation ou aux activités de production hydroélectrique, sous réserve d'avoir été admis par les autorités compétentes. les aménagements liés à la valorisation de l'itinéraire cyclable (signalétique, mobilier urbain) et des berges de la Garonne. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npc : les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la préservation de captage d'eau potable. Règlement 50

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npv : les constructions et installations nécessaires aux activités de production d'énergie photovoltaïque, sous réserve d'être conçues de manière à permettre une remise en état du site au terme de la période d'exploitation . Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nx : - l'aménagement et l'agrandissement mesuré (30% maximum de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau. - les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière.

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privé. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 - Voirie Les caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie, la protection civile puissent faire demi-tour. ARTICLE N • 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau potable Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les autres constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particulier, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. 2 - Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées En l'absence de réseau collectif d'assainissement, l'assainissement non collectif est autorisé. Les installations d'assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eaux, collecteurs pluviaux est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. Réglement 51

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme En l'absence ou en l'insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain. 3 - Electricité - téléphone 3.1 - Electricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. 3.2 - Téléphone Non réglementé. ARTICLE N • 5 : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES Non règlementé ARTICLE N • 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale : - de 100 mètres de l'axe de l'A 64 - de 30 mètres de l'axe de la voie ferrée la plus proche - de 25 mètres de l'axe du CD 10 et de la RD 617. L'agrandissement ou l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus pourra être admis à condition qu'il ne diminue pas le retrait existant. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ARTICLE N • 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux annexes qui pourront être implantées en limite séparative sous réserve que la hauteur de la construction n'excède pas 3,5 mètres au faîtage. - dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes déjà implantées avec un recul moindre. - dans le cas d'aménagement, d'agrandissement ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes, à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux d'intérêt public. Les piscines seront construites à 2 mètres minimum des limites séparatives. ARTICLE N • 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé Règlement 52

ARTICLE N • 9 : EMPRISE AU SOL Non règlementé

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme

ARTICLE N • 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit ou jusque l'acrotère en cas d'une toiture terrasse. La hauteur des installations techniques et constructions à usage d'activités (agricole et forestier, exploitation de la gravière, production hydroélectrique et photovoltaïque, loisirs) est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au sommet de l'installation ou de la construction. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. ❖ dans la zone N1, N1ce et Ne La hauteur maximale à l'égout du toit des constructions ne pourra pas dépasser : - soit la hauteur existante de la construction faisant l'objet de l'aménagement ou de l'agrandissement mesuré - soit 6 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra pas dépasser 3,5 mètres.

❖ dans la zone Ng, Nh, Non règlementé.

❖ dans la zone Ni et Npc La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 3,5 mètres.

❖ dans la zone NL et Nlce La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 5 mètres.

❖ dans la zone Npv La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 10 mètres.

❖ dans la zone Nx La hauteur maximale à l'égout du toit des constructions ne pourra pas dépasser : - soit la hauteur existante de la construction faisant l'objet de l'aménagement ou de l'agrandissement mesuré - soit 6 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra pas dépasser 3,5 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement 53

Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme

1-

Les constructions

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent

présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants et être en

harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand

soin.

Hormis lorsqu'il s'agit de briques foraines ou de bois, les matériaux de construction (parpaings, moellons.. .),

ne devront pas être laissés à nu.

2-

Les façades

Les bardages métalliques en matériaux réfléchissants sont interdits.

3-

Les toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent être composées en tuiles de surface courbe et de

couleur rouge.

4-

Les clôtures

Les haies végétales seront dans tous les cas préférées au reste. La hauteur maximale des clôtures ,

végétales ou bâties, est limitée à 2 mètres.

Dans les zones N1ce, Nce et NLce, les clôtures doivent être soit végétales soit constituées d'un grillage

posé à l'aide de piquets ; les clôtures maçonnées et les murs bahuts y sont interdits.

ARTICLE N • 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés. Plantations existantes L'alignement végétal d'arbres de haute tige figurant sur le document graphique le long de la Route de Toulouse, identifié au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme, doit être préservé. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n'entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

ARTICLE N • 14: COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Non règlementé

Règlement 54