Rubrique NCE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : N • 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les constructions et utilisations des sols sauf celles autorisées dans l'article N-2.
Article n • 2 : occupations et utilisations du sol soumises a condition particulieres
Dans les parties de la zone N et de ses secteurs soumises à l'aléa mouvement de terrain (cf. carte annexée au dossier de PLU), une étude géotechnique sera demandée préalablement à la délivrance de toute autorisation de construire.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans l'ensemble des zones N et ses secteurs :
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N1 et N1ce :
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
L'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes sous réserve qu'il n'excède pas 30% maximum de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU ou 20m2 de surface de plancher dans le cas spécifique des constructions situées en zone rouge sur la carte d'aléas mouvements de terrain, qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les annexes, sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ne :
- l'aménagement et l'agrandissement mesuré (sous réserve de ne pas excéder 20 m2 de surface de plancher par rapport à celle existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes et à condition qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que les constructions ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
- les annexes sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu'elles n'excèdent pas 20 m2 de surface de plancher et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ng :
les constructions et installations nécessaires aux activités de la gravière, sous réserve d'être démontables ou démolissables de manière à faciliter le nécessaire réaménagement du site au terme de la période d'exploitation.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nhi :
- les constructions et installations nécessaires aux activités de production hydroélectrique, sous réserve d'avoir été admises par les autorités compétentes et à condition que toute disposition soit mise en œuvre pour les préserver de l'aléa inondation.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone NL et NLce :
- les constructions et installations nécessaires à l'exercice des activités sportives et de loisirs de plein air, sous réserve qu'elles n'excèdent pas 100 m2 de surface de plancher par unité foncière existante à la date d'approbation du PLU .
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ni :
l'aménagement et l'agrandissement mesuré (sous réserve de ne pas excéder 20 m2 de surface de plancher par rapport à celle existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes et à condition qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que les constructions ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - les annexes sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu'elles n'excèdent pas 20 m2 de surface de plancher et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages . les travaux et aménagements liés à la réduction du risque d'inondation ou aux activités de production hydroélectrique, sous réserve d'avoir été admis par les autorités compétentes. les aménagements liés à la valorisation de l'itinéraire cyclable (signalétique, mobilier urbain) et des berges de la Garonne.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npc :
les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la préservation de captage d'eau potable.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npv :
les constructions et installations nécessaires aux activités de production d'énergie photovoltaïque, sous réserve d'être conçues de manière à permettre une remise en état du site au terme de la période d'exploitation .
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nx :
- l'aménagement et l'agrandissement mesuré (30% maximum de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU) des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau.
- les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière.