Zone U2AZone urbaine à Noé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole et forestière - Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article U2 - 2 - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances

Article U2 - 2 : occupation et utilisation des sols soumises a conditions particulieres#

Dans les parties de la zone U2 soumises à l'aléa mouvement de terrain (cf. carte annexée au dossier de PLU), une étude géotechnique sera demandée préalablement à la délivrance de toute autorisation de constru ire .

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu'elles ne soient pas soumises à autorisations préfectorales - Les constructions à destination d'activités artisanales inférieures à 100 m2 et les constructions à destination d'activités commerciales inférieures à 250 m2 , sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, sous réserve de ne pas excéder 250 m2 de surface de plancher

1 - Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux, soit - à une distance minimum de 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies ou de la limite d'emplacement réservé pour les voies à créer, - au recul existant des constructions des parcelles contiguës.

2 - Des implantations différentes pourront être envisagées : - pour respecter l'alignement des constructions voisines - dans les ensembles d'habitation, sur les voies nouvelles intérieures. L'article R - 123 - 10 - 1 sera respecté. - pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, à condition de ne pas modifier le retrait existant et de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

Article U2 - 7 : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

1- Toutes construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égales à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres,

2- Des implantations en limites seront possibles pour toute :

Construction dont la hauteur mesurée au point haut du bâtiment sur ladite limite ne dépasse pas 2,50 mètres.

3- La longueur des constructions implantées en limite ne devra pas excéder 15 mètres sur le périmètre de la parcelle, sans pouvoir excéder 8 mètres sur une limite. Les piscines seront construites à 2 mètres minimum des limites séparatives. Implantation par rapport aux berges des cours d'eau et fossés : toute construction doit être implantée à une distance de 6 mètres de part et d'autre de la crête des berges des cours d'eau et fossés.

Article U2 • 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unite fonciere#

1 - Les constructions à usage d'habitation non contigües sur une même propriété devront être implantées à une distance entre elles, au moins égale à 10 mètres.

2 - Les annexes dont la hauteur sous sablière est inférieure à 2.50 mètres, pourront être édifiées à une distance moindre. Cette distance devra être au moins égale à la hauteur de l'annexe.

La hauteur sera mesurée, à partir du terrain naturel avant travaux, sous sablière. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6,00 mètres sous sablière. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres sous sablière.

L'emprise au sol des constructions n'excédera pas :

❖ Pour le secteur U2 40% maximum de la superficie de l'unité foncière.

❖ Pour le secteur U2a et U2b 25% maximum de la superficie de l'unité foncière.

Les constructions comprises dans le périmètre de protection des Bâtiments de France doivent se conformer aux prescriptions de !'Architecte des Bâtiments de France.

Les constructions se trouvant hors zone du périmètre de protection des Bâtiments de France doivent se conformer à la réglementation suivante :

1-

Les constructions

Les constructions, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Toutefois, les adaptations, extensions et restaurations de bâtiments existants présentant un style architectural moderne pourront être admises sous réserve de présentation par le pétitionnaire d'une étude d'intégration du projet (simulation graphique).

Les matériaux de construction (parpaings, moellons... ), ne devront pas être laissés à nu.

2-

Les façades

Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l'identique.

3-

Les ouvertures

Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. Toutefois, l'aménagement de baies vitrées plus larges que hautes pourra être admis sous réserve de faire l'objet d'une intégrat ion architecturale soignée et de ne pas nuire à l'harmonie générale de la façade. Les fenêtres de toit pourront être admises. Les volets en bois seront privilégiés. En cas de pose de volets roulants, ceux-ci devront obligatoirement être installés à l'intérieur de la construction ou dans le volume d'encadrement de l'ouverture ; la pose des volets roulants en saillie de la façade est strictement interdite.

4-

Les toitures

Les toitures des constructions principales, à l'exception de celle des vérandas, doivent présenter, côté rue, une pente comprise entre 30 et 40 %. Elles doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Toutefois, des aménagements partiels de toiture de type verrière, atrium et fenêtre de toit favorisant l'éclairage naturel seront admis. Côté jardin, des toitures différentes pourront être autorisées.

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l'agencement des travées et utiliser la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises. Les panneaux pourront être posés en sur-imposition ou intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et utiliser la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs.

5-

Les clôtures

Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les mat ériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens et respecter les modénatures.

En cas de construction d'une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n'excédera pas 1,60 mètre

(160 centimètres) le long de la limite des voies et emprises publiques et 2 mètres (200 centimètres) le long des limites séparatives.

6-

Les éléments techniques

Les éléments techniques de relevés de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés.

Plantations existantes L'alignement végétal d'arbres de haute tige figurant sur le document graphique le long de la Route de Toulouse, identifié au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme, doit être préservé. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n'entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public).

Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Règlement

Espaces collectifs à créer dans les opérations d'ensemble Dans les opérations d'ensemble de plus de 10 lots ou logements, il sera créé un espace collectif d'accompagnement qui sera planté et aménagé soit en espace vert soit en aire de jeux. La superficie de cet espace sera de 40 m2 par lot ou logement. Toutefois d'autres caractéristiques peuvent être acceptées si elles répondent à une meilleure intégration et accessibilité dans l'espace collectif. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et convenablement entretenus. ARTICLE U2 -14: POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

❖ Pour le secteur U2 Le COS est fixé à 0,30. ❖ Pour les secteurs U2a et U2b Le COS est fixé à 0,30 pour les constructions desservies par le réseau d'assainissement collectif Le COS est fixé à 0, 18 pour les constructions à assainissement individuel dans le cas d'infiltration dans le sol des effluents traités, et à 0,10 dans le cas de rejet des effluents traités dans le milieu hydraulique superficiel En cas de division de terrains, l'article L 123 -1-11 sera appliqué.

Règlement 20

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement et par construction à usage de bureau et services. Dans le cadre des opérations d'ensemble, à ces places de stationnement à réaliser à l'intérieur de chaque lot à bâtir s'ajoutent les parkings extérieurs à raison d'une place pour 1 lot.

1 -Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin (avec une largeur minimum de 3,50m pour un lot et 4,50 m à partir du deuxième lot). Dans ce cas, le propriétaire devra produire une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'Art. 682 du Code Civil permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2 - Voirie#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et doivent être conçues de manière à pouvoir le cas échéant être prolongées afin de permettre une structuration progressive du quartier.

Les voies de circulation créées devront présenter une largeur minimale de plateforme d'au moins 6,5 mètres en cas de voie à double sens de circulation et d'au moins 4,5 mètres en cas de sens unique ; Quel que soit le type de voie (double sens ou sens unique), une bande d'au moins 1,5 mètre de largeur sera réservée aux modes doux de circulation (piétons et cycles).

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées#

❖ Pour le secteur U2 Toute construction ou installation doit évacuer gravitairement ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eaux ou collecteurs pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux usées commerciales ou artisanales non domestiques est subordonnée à un prétraitement, conformément au règlement assainissement du syndicat intercommunal d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite. Dans un rayon de 150 mètres de la station de pompage, les constructions devront être raccordées au réseau d'assainissement.

❖ Pour le secteur U2a et U2b En l'absence de réseau collectif d'assainissement, l'assainissement non collectif est autorisé. Les installations d'assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L'évacuation des eaux usées non-traitées dans les fossés, cours d'eaux, collecteurs pluviaux est interdite.

2.2 - Eaux pluviales#

Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence ou en l'insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain.

Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé.

3 - Electricité - téléphone#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports. Dans les opérations d'ensemble, la réalisation des branchements électriques et téléphoniques en souterrain est obligatoire.

4 - Collecte des déchets#

Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer des aires de propreté nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie.

Article U2 - 5 : surface et forme des unites foncieres#

❖ Pour le secteur U2 Non règlementé

❖ Pour le secteur U2a et U2b En l'absence du réseau public d'assainissement, les caractéristiques des terrains devront permettre l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.

La surface minimale des terrains recevant une construction doit être au moins de : - 1000m2 en cas de raccordement au réseau public d'assainissement collectif ou, en assainissement non collectif, dans le cas d'infiltration dans le sol des effluents traités, - 2000m2 dans le cas de rejet des effluents traités dans le milieu hydraulique superficiel, s'il est démontré par une étude spécifique que la nature des terrains ne permet pas une infiltration des rejets dans le sol.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas : - d'extension, d'aménagement ou de réhabilitation de construction existantes, - de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis plus de dix ans.