Zone N

Intitulé du document : RAPPELS DES SERVITUDES QUI S’APPLIQUENT SUR LE TERRITOIRE

Il est rappelé que les occupations et utilisations du sol doivent respecter les servitudes d’utilité publique annexées au PLU. Les contraintes figurant à la carte des prescriptions en annexes (Pièce 6) pourront faire l’objet de prescription conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 10 RAPPELS DES CONDITIONS DE MESURES SUR L’ENSEMBLE DES ZONES ▪ SCHÉMA POUR LES HAUTEURS DE CONSTRUCTION

Les graphiques ci-dessous sont donnés à titre illustratif

Conditions de mesure

ID : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous-destinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R151-27 et R 151-28 du CU)

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

x x x x x x x x

x

x x x x x x x x x x

Autorisées

x

Autorisées sous

conditions

x x

x

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

1.2. Usages et affectations des sols et types d’actiIvDi:t0é3s2-2i1n32t0e2r9d63i-t2s0260430-D_2026_30-DE

Sont interdits :

Zone N : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning. ▪ Le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ L’ouverture de carrières. ▪ Les dépôts de véhicules et de ferrailles non liés à une activité existante.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions interdites Zone N et Np : A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectifs et les constructions nécessaires à l’activité agricole et/ou forestière, toutes les destinations et sous-destinations des constructions sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.4 cidessous.

1.4. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Zone N et NP Sont autorisés sous conditions les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la fonction forestière de la zone et qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone N Sont admis les constructions et installations forestières nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits liés à la forêt lorsque ces produits constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs identifiés comme zones inondables dans le règlement graphique, les constructions, extensions ou aménagements doivent être implantés de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l'écoulement des eaux. Les occupations et utilisations du sol devront prendre en compte le risque inondation.

Intitulé du document : Volumétrie

2.1.1. Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. Elle ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures (silos, grues…). Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : En cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

2.2. Implantation

Publié le ID : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE

2.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En dehors des agglomérations, l’implantation des constructions doit respecter les caractéristiques suivantes :

Pour les routes départementales d’intérêt régional et le réseau d’intérêt départemental de 1ère catégorie, la règle adaptée au projet est à prendre en compte :

- Toute construction à usage d’habitation doit être implantée à au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée ;

- Toute construction à usage agricole et industriel doit être implantée à au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée

Pour le réseau d’intérêt cantonal, toute construction doit respecter la plus contraignante des deux règles :

- Être implantée à au moins 15 mètres de l’axe de chaussée ; - Ou à au moins 5 mètres de l’emprise du domaine public routier départemental. Pour les voies communales, les constructions doivent être à au moins 5 mètres du domaine public.

Pour les voies communales et départementales en agglomération, les constructions doivent être à au moins 5 mètres du domaine public ou dans le prolongement des constructions existantes.

Pour les chemins ruraux, les constructions doivent être à au moins 3 mètres du domaine public.

Les équipements publics font exception à ces règles.

2.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction devra être implantée : - Soit à une distance minimale de 3 mètres ; - Soit en limite séparative.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses devront respecter les règles de recul définies par la réglementation en vigueur vis-à-vis des limites des zones urbaines ou à urbaniser.

Exception : Les extensions peuvent être implantées à la même distance des limites que le bâtiment existant, sans toutefois empiéter davantage sur les retraits existants. En aucun cas, elles ne peuvent être plus proches des limites que ne l’est le bâtiment principal.

2.3. Caractéristiques architecturales

2.3.1. Généralités Il est rappelé que le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.3.2. Les dispositions applicables pour les bâtiments agricoles et forestiers

Les façades ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

Les matériaux de remplissage des façades destinés à être enduiIDts: 0n32e-21d32o0i2v9e63n-2t02p6a04s30-rDe_s20t2e6r_30-DE apparents. Les clôtures à proximité des accès automobile et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Elles ne pourront comporter de parties pleines que sur 80 cm de hauteur.

2.3.3. Les dispositions applicables aux constructions à usage d’habitation

Dans les secteurs identifiés comme zones inondables dans le règlement graphique, les constructions, extensions ou aménagements doivent être implantés de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l'écoulement des eaux. Les occupations et utilisations du sol devront prendre en compte le risque inondation.

Les toitures : L’aspect extérieur doit s’harmoniser avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions principales dont les traits dominants sont les suivants : les toitures doivent être réalisées avec plusieurs pans (la pente doit se situer entre 30 et 45%).

Les façades : Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton).

Clôtures, portails et portillons Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Les clôtures ne pourront comporter de parties pleines que sur 80 cm de hauteur. La hauteur totale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres et elles seront constituées :

- soit d’une haie vive ; - soit d’un grillage ; - soit d’un mur bahut (en dehors des zones inondables), grillagé ou végétalisé.

Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton).

Dans les secteurs identifiés comme zones inondables dans le règlement graphique, les murets ne sont pas autorisés ; sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80 %, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous..., les haies denses, les grillages à maille serrée

Les extensions et annexes : A l’exception des abris, les annexes devront également être traitées avec le même soin que les constructions principales. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton).

Intitulé du document : La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, (cf. schéma dans les dispositions générales).

▪ SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

▪ SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT À LA LIMITE SÉPARATIVES

SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONISD : 0P3A2-2R132R02A96P3-2P02O60R43T0-DA_2U02X6_30-DE COURS D’EAU

Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres comptés par rapport au haut de la berge à l’exception des ouvrages nécessaires à l’irrigation.

ARTICLE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle de l’environnement et correspond aux continuités écologiques identifiées sur le territoire. Cette protection de la trame verte et bleue permet à la commune de mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques identifiés et permet ainsi de préserver les éléments écologiques fonctionnels du territoire.

La fonctionnalité écologique se décline à travers trois types de prescriptions opposables : - Des prescriptions surfaciques (une ou des parcelles cadastrales) ; - Des prescriptions linéaires (des haies ou alignements d’arbres) ; - Des prescriptions ponctuelles (des arbres remarquables).

L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Les modalités d’application spécifique à chaque type de prescription sont détaillées ci-après.

Prescriptions surfaciques Toutes les constructions sont interdites au sein de la trame verte et bleue à l’exception des ouvrages techniques liés et nécessaires à l’irrigation et à l’exception des ouvrages et installations liés à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

Prescriptions linéaires Les éléments linéaires identifiés sont protégés. Les arrachages de haies ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante. En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie doit être compensé par un linéaire supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière.

Prescriptions ponctuelles Les éléments ponctuels identifiés sont protégés. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation d’un ou deux arbres d’essence locale.

ARTICLE 12 MESURES ACOUSTIQUES

Publié le ID : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE

Les zones affectées par le bruit devront faire l’objet de règles spécifiques conformément au cadre réglementaire relatif à la lutte contre les bruits générés par l’aérodrome et les activités automobile.

ARTICLE 13 COMPRENDRE LE TABLEAU DES DESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement du PLU sont définies dans l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023.

DESTINATIONS

SOUSDESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

CONSTRUCTIONS RECOUVERTES DANS LA

SOUS-DESTINATION

EXEMPLES

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, dont les constructions destinées au stockage du matériel et à l’élevage des animaux.

Également

construction nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits

agricoles lorsque ces activités

constituent le prolongement de

l’acte de production.

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant

l’exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

Constructions destinées à

l’hébergement

dans

des

résidences ou foyers avec service

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Maisons forestières, scieries

Maisons

individuelles,

immeubles

collectifs,

chambre d’hôtes, meublés de

tourisme, gîtes

Foyers de travailleurs,

EHPAD, maison de retraite,

résidences universitaires,

foyers de

travailleurs,

résidences

autonomie

résidences hôtelières à vocation sociale, résidence étudiante avec

service para hôtelier, centre

d’hébergement d’urgence,

centres d’hébergement et de

réinsertion

sociale,

centres

d’hébergement des

demandeurs d’asile.

Épicerie,

supermarché,

hypermarché,

activité

commerciale avec vente de

biens telle que boulangerie, charcuterie et l’artisanat avec

activité commerciale de vente

de services

Constructions destinées à la Hors restauration collective restauration sur place ou à

Commerces et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtel

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026 emporter clientèle

avec

accueil

Publié le d'unIeD : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public fermées au public ou avec un accueil limité (constructions de l’État, des collectivités territoriales, etc.).

Profession assurances,

libérale, banques,

agences

immobilières,

agences de location de

véhicules, matériel,

location de showrooms,

magasins de téléphonie

mobile, salles de sport

privées, spa, maisons de

santé.

Hôtels

Résidences de
villages et

maison
familiale

de

vacances, campings, parcs

résidentiels de loisirs

Mairie, préfecture, service public
administratif

(URSSAF, etc.), service industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF, etc.)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ;

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle nécessaires au fonctionnement des services publics.

Station

d’épuration,

infrastructure réservée aux

réseaux publics de

distribution et de transport

d’énergie, locaux techniques

nécessaires

aux

constructions et installations

d’éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, à la petite enfance, à la fonction hospitalière, aux services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Salle de concert, théâtres, opéras

Autres activités

des

secteurs

primaire

secondaire ou

tertiaire

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le

Équipements d’intérêt destinés à l’exercice d’une collectIiDf activité

:

0S32t-a2d13e2s0,2963-20260é4q30u-iDp_e2m02e6n_t3s0-DE sportive.

sportifs,

piscines

municipales, gymnases

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de

satisfaire un besoin collectif ne

répondant à aucune autre sous-destination

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux

activités artisanales du secteur de

la construction ou de l'industrie.

Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l'entreposage des biens sans

surface de vente, les points

permanents de livraison ou de

livraison et de retrait d'achats au

détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de

données.

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de

communication, de gestion des

entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Églises, mosquées, temples

Salles polyvalentes, maison de quartier, aires d'accueil des gens du voyage Construction aéronautique, métallurgiques, maçonnerie, peinture, automobile, ateliers menuiserie,

Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données.

Sièges sociaux des entreprises privées, activités de gestion financière, administrative
et commerciale

Centre, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

ARTICLE 14 LEXIQUE

Accès : passage permettant de se raccorder à une voie de desserte. Lorsqu’un terrain bénéficie d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil, celle-ci fait partie de l’accès et doit répondre aux conditions d’aménagement prévues par le règlement. Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les automobiles. Dans le cas d’opération groupée, les dispositions relatives aux accès s’appliquent à la fois à l’accès de l’opération, et aux accès internes des lots sur la desserte interne de l’opération.

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou IpDl:a0n32-d21’a32li0g29n6e3-m202e6n04t3t0e-Dl_q20u2e6_30-DE défini par le Code de la Voirie Routière. Lorsque les règles concernent une voie privée ou une emprise publique autre qu’une voie, la notion de limite d’emprise est employée.

Aménagement de construction : travaux n’entraînant aucun changement de destination, ni extension de la construction initiale.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle n’entraîne pas d’activité nouvelle, ni d’augmentation de la capacité de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même propriété que la construction principale, selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis l’intérieur de la construction principale.

En font notamment partie lorsque la construction principale est une habitation : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels… En font aussi partie les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale. Les clôtures ne sont pas considérées comme des annexes.

En tant que local accessoire, l’annexe a la même destination que la construction principale (R151-29). Chaque type d’annexe est soumis aux dispositions générales relatives à celles-ci, sauf si le règlement de zone ou les dispositions générales indiquent une disposition particulière à ce type d’annexe.

Bâtiment : construction permettant l’entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses…

Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l’article R421-23 d) du Code de l'Urbanisme.

Changement de destination : travaux visant à changer l’usage initial (selon les destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme) de la construction existante, sans extension de celle-ci.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions ou installations liées à des activités agricoles : elles sont : - soit directement liées aux activités agricoles de la zone (il s’agit alors de gîtes, campings à la ferme, coopératives, hangars de stockage, centres équestres, vente ou réparation de matériel agricole…), - soit indépendantes de l’activité agricole propre à la zone, auquel cas elles doivent avoir un lien direct avec l’agriculture (ce qui exclut notamment les activités ayant pour objet de conditionner ou de traiter des produits agricoles ayant déjà subi des transformations en dehors de ces installations).

Distance entre constructions : distance minimale calculée horizontIaD l:e0m32-e21n3t20e2n96t3r-e20t2o60u4s30p-Do_2in02t6s_30-DE des murs de façade, à l’exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières…

Emprise au sol : verticale au sol de l’ensemble de la construction (tous débords et surplombs inclus, à l’exclusion des ornements, tels que les éléments de modénatures, les marquises et à l’exclusion des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Espaces non concernés par de l’emprise au sol et sont en outre inclus dans les espaces libres.

Extension de construction : augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la construction existante et être accolée à celle-ci, et présenter un lien fonctionnel avec celle-ci. Cette augmentation doit être limitée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante. Une construction nouvelle ne peut être qualifiée d’extension par le fait qu’elle soit reliée par un auvent ou une couverture ne comportant pas de murs. L’extension peut déborder sur une zone voisine, si le règlement de celle-ci permet les extensions.

Extension d’activité : le caractère de l’activité initiale doit être maintenu et ne doit pas être changé. L’extension ne peut pas permettre de créer une nouvelle activité.

Gabarit : il désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Les règles du PLU (hauteur, de prospects et emprise au sol.) engendrent un gabarit potentiel de la construction.

Hauteur : La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, (cf. schéma dans les dispositions générales).

En cas de terrain en pente entraînant des différences de hauteur selon les façades, la règle doit s’appliquer à toutes les façades.

Installations : est concerné tout ce qui ne relève pas de la notion de construction. Cela concerne les occupations du sol relevant des permis ou déclaration d’aménager.

Limites séparatives : limites de la propriété autres que la limite avec les emprises publiques ou les voies. On peut différencier les limites latérales de celles du fond de l’unité foncière.

Opération d’ensemble : opération concernant l’ensemble de chaque secteur défini comme tel sur les plans de zonage ou dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Opération groupée : opération concernant plusieurs constructions – cela concerne les opérations de ZAC, AFU, permis groupé, et lotissement de plus d’une construction.

Planté (plantation) : aménagé à l’aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses, …). En sont exclus tous les éléments minéraux (voies, murs, places de stationnement, piscines, …).

Propriété/unité foncière : ensemble de terrains d’un seul tenant,IDa:p0p32a-2r1t3e2n02a9n63t-2à026u0n430m-D_ê2m02e6_30-DE propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l’absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel il se situe. Recul, retrait : il est calculé horizontalement à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières… Par contre, en l’absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur…), le recul est calculé horizontalement à partir du toit. Superficie de terrain : il s’agit de surface de la propriété (unité foncière) sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l’absence de précisions, indépendamment des limites de zonage. Surface de plancher : elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur (c’est-à-dire sans compter l’épaisseur des murs extérieurs). Voie : en l’absence de précision, il s’agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à l’autorisation, destinées principalement à la circulation automobile. Lorsqu’une règle concerne une voie non destinée principalement à la circulation automobile (chemin piétonnier, chemin de randonnée, voie ferrée, piste cyclable…), c’est explicitement précisé par la règle. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte. Voie de desserte : il s’agit des voies publiques ou de voies privées ouvertes au public, destinées principalement à la circulation automobile. Les règles concernant les voies de desserte ne s’appliquent pas à la voirie privée interne à une opération groupée.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES Ua ET Ub

Intitulé du document : PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie (article R425-31 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 6 APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées au niveau de chaque lot ou de chaque division (article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 7 LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L111-15 du Code de l’Urbanisme). Est également autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L111-11, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (L111-23 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 8 RAPPELS GÉNÉRAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes lignes d’au moins 63 kV, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

Intitulé du document : Espaces non bâtis

Toute plantation identifiée sur le règlement graphique au titre de l’article de L151-23 du CU, détruite, doit être remplacée.

Le stationnement correspondant au besoin des constructions devra être assuré en dehors du domaine public.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

2.6. Équipements nécessaires aux énergies renouvIDe:l0a32b-2l1e3s202963-20260430-D_2026_30-DE La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Tous les équipements techniques (clim, pompes à chaleur…) en façade et en toiture devront être dissimulés et intégrés au dessin architectural. Les dispositifs de production d’énergie correspondant à des besoins de consommation domestique peuvent être installés soit au sol, soit en façade, soit en toiture du bâti (en intégration ou en surimposition) mais toujours de façon à assurer leur bonne insertion.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet.

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès doit être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ».

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2.1. Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

3.2.2. Assainissement des eaux usées En l’absence de réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacués conformément à la législation en vigueur. Seules les eaux « brutes » ou « non traitées » ne pourront pas être évacuées dans les fossés.

3.2.3. Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

3.2.4. Défense contre l’incendie

ID : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE

Le besoin en eau est déterminé́ en fonction du risque à défendre.

La superficie du projet est également prise en compte dans l’analyse de risque.

La quantité́ de base est de 60 m3/h, toutefois il est possible de descendre sous ce seuil dans certains cas.

La distance entre les Points d’eau Incendie (PEI) et le risque varie entre 200 et 400 mètres.

La commune devra prendre en compte la défense contre l’incendie pour tout projet d’urbanisation sur le territoire conformément aux règles définies dans le Règlement

Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (arrêté́ préfectoral n°SIDPC-2017-06- 13-01 du 4 juillet 2017).

3.2.5. Réseaux divers Lorsque les réseaux d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de vidéocommunication sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique justifiée. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP

RES .............................................................................12 ARTICLE 5 PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE....................................................................12 ARTICLE 6 APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE...................................12 ARTICLE 7 LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS ........................................................................................................................12 ARTICLE 8 RAPPELS GÉNÉRAUX ....................................................................................12

BLE DES ZONES

13 ARTICLE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE .................15

LE TABLEAU DES DESTINATIONS ....................................16 ARTICLE 14 LEXIQUE ........................................................................................................18 RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES UA ET UB................................................23 1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................25

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme ......................................................25 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................25 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................26 2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

26 2.1. Volumétrie ..............................................................................................................26

2.1.1. Hauteur ..........................................................................................................26 2.2. Implantation............................................................................................................28

2.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .....................................................................................................................28 2.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........29 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................29

2.3.1. 2.3.2.

Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026 Publié le

Généralités .................................................................ID...:.0.3.2..-2..1.3.2.0..2.9.6.3..-2..0.2.6.0..4.3.0.-.D.._.2.02296_30-DE

Dispositions applicables aux constructions neuves ..................................29

2.3.3. Les extensions et annexes : .........................................................................30

2.3.4. Zone inondable : ...........................................................................................30

2.3.5. Équipements nécessaires aux énergies renouvelables .............................30

2.4. Stationnement ........................................................................................................30

2.4.1. Stationnement automobile ...........................................................................30

2.4.2. Stationnement vélo .......................................................................................31

2.5. Espaces non bâtis ..................................................................................................31

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................31

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................31

3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................31

3.2.1. Eau potable....................................................................................................31

3.2.2. Assainissement des eaux usées..................................................................32

3.2.3. Eaux pluviales ...............................................................................................32

3.2.4. Défense contre l’incendie .............................................................................32

3.2.5. Réseaux divers..............................................................................................32

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES UE ...........................................................33

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................35

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme ......................................................35

1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................35

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................36

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 36

2.1. Implantation............................................................................................................36

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .....................................................................................................................36

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........37

2.2. Caractéristiques architecturales .............................................................................37

2.3. Stationnement ........................................................................................................38

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................38

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................38

3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................39

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES UF ...........................................................41

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS EIDT: 03D2-2E1S32T02I9N63A-2T02I6O04N30-DD_2E02S6_30-DE CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................43

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme. .....................................................43 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................43 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................44 2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

44 2.1. Volumétrie ..............................................................................................................44 2.2. Implantation............................................................................................................44 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................45 2.4. Stationnement ........................................................................................................46 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................47 3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................47 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................47 RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES US ...........................................................49 1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................51 1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme ......................................................51 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................51 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................52 2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

52 2.1. Volumétrie ..............................................................................................................52 2.2. Implantation............................................................................................................52 2.3. Caractéristiques architecturales : ...........................................................................53 2.4. Stationnement ........................................................................................................54 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................55 3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................55 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................55 RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES À VOCATION D’ACTIVITÉS UX .............57 1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES SOLS

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictionsIDd:e0s32d-2e13s2t0i2n9a63t-i2o0n26s04e30t-sD_o2u02s6-_30-DE destinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R151-27 et R 151-28 du CU)

59 1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................60 1.2. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................60

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 60

2.1. Volumétrie ..............................................................................................................60 2.2. Implantation............................................................................................................60 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................61 2.4. Espaces non bâtis ..................................................................................................62 2.5. Stationnement ........................................................................................................62

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................63

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................63 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................64

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES À URBANISER AU .....................................................65

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES SOLS 67

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme ......................................................67 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................67 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................68

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 68

2.1. Volumétrie ..............................................................................................................68 2.2. Implantation............................................................................................................68 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................69 2.4. Espaces non bâtis ..................................................................................................70 2.5. Stationnement ........................................................................................................70

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................71

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................71 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................71

3.2.2. Assainissement des eaux usées..................................................................72 3.2.3. Eaux pluviales ...............................................................................................72 3.2.4. Défense contre l’incendie .............................................................................72 3.2.5. Réseaux divers..............................................................................................72

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES À URBANISER - AUL..............ID...:.0.3.2..-2..1.3.2.0..2.9.6.3..-2..0.2.6.0..4.3.0.-.D.._.2.07236_30-DE 1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................75

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme ......................................................75 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................75 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................76

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 76

2.1. Volumétrie ..............................................................................................................76 2.2. Implantation............................................................................................................77 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................77 2.4. Stationnement ........................................................................................................78

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................79

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................79 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................79

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES À URBANISER À VOCATION D’ACTIVITÉS : AUX...81

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES SOLS 83

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R151-27 et R 151-28 du CU)

83 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................84 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................84

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 84

2.1. Volumétrie ..............................................................................................................84 2.2. Implantation............................................................................................................84 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................85 2.4. Espaces non bâtis ..................................................................................................86 2.5. Stationnement ........................................................................................................86

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................87

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................87 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................88

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES AGRICOLES ET STECAL LUDO-TOURISTIQUE : A ET AT 89

6

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS EIDT: 03D2-2E1S32T02I9N63A-2T02I6O04N30-DD_2E02S6_30-DE CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................91

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R151-27 et R 151-28 du CU)

91 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits ...................................92 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions interdites ...............................92 1.4. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ......................................................................................................................92

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 94

2.1. Volumétrie ..............................................................................................................94 2.2. Implantation............................................................................................................94 2.3. Caractéristiques architecturales .............................................................................95 2.4. Espaces non bâtis ..................................................................................................96 2.5. Stationnement ........................................................................................................96 2.6. Équipements nécessaires aux énergies renouvelables ..........................................97

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX...................................................................................................97

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public ...................97 3.2. Desserte par les réseaux........................................................................................97

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES NATURELLES N ET NP .............................................99

1. RÈGLES RELATIVES À L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................101

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R151-27 et R 151-28 du CU)

101 1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits .................................102 1.3. Destinations et sous-destinations des constructions interdites .............................102 1.4. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières ....................................................................................................................102

2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 102

2.1. Volumétrie ............................................................................................................102 2.3. Caractéristiques architecturales ...........................................................................103 2.4. Espaces non bâtis ................................................................................................104 2.5. Stationnement ......................................................................................................104 2.6. Équipements nécessaires aux énergies renouvelables ........................................105

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RÉSEAUX.................................................................................................105

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertesIDa:u032p-2u1b32li0c29.6.3..-2..0.2.6.0..4.3.0.-.D.._1200256_30-DE 3.2. Desserte par les réseaux......................................................................................105

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

Sont et demeurent notam ment applicables au territoire communal : ▪ L’article L111-11 du Code de l’urbanisme (desserte insuffisante par les réseaux). ▪ Les articles suivants du règlement national d’urbanisme : R111-2 (salubrité et sécurité publique), R111-4 (archéologie), R111-25 (stationnement), R111-26 (préoccupations d’environnement) et R111-27 (caractère ou intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains, perspectives monumentales). ▪ Les articles L111-6 et L111-7 du Code de l'Urbanisme en dehors des zones d'études définies par le PLU (route à grande circulation). ▪ Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan. ▪ Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- Le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - Les secteurs effectués par le bruit des transports terrestres ; Les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive. ▪ L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul affectant les constructions de tiers vis-à-vis des bâtiments agricoles, lorsque de telles règles existent pour ces bâtiments agricoles. ▪ Les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. ▪ Les dispositions particulières relatives aux zones de bruit autour des aérodromes (articles L112 du Code de l'Urbanisme).

Le règlement graphique délimite plusieurs zones :