Intitulé du document : La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère.
Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, (cf. schéma dans les dispositions générales).
▪ SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
▪ SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT À LA LIMITE SÉPARATIVES
SCHÉMA POUR LES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONISD : 0P3A2-2R132R02A96P3-2P02O60R43T0-DA_2U02X6_30-DE COURS D’EAU
Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres comptés par rapport au haut de la berge à l’exception des ouvrages nécessaires à l’irrigation.
ARTICLE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle de l’environnement et correspond aux continuités écologiques identifiées sur le territoire. Cette protection de la trame verte et bleue permet à la commune de mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques identifiés et permet ainsi de préserver les éléments écologiques fonctionnels du territoire.
La fonctionnalité écologique se décline à travers trois types de prescriptions opposables : - Des prescriptions surfaciques (une ou des parcelles cadastrales) ; - Des prescriptions linéaires (des haies ou alignements d’arbres) ; - Des prescriptions ponctuelles (des arbres remarquables).
L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Les modalités d’application spécifique à chaque type de prescription sont détaillées ci-après.
Prescriptions surfaciques Toutes les constructions sont interdites au sein de la trame verte et bleue à l’exception des ouvrages techniques liés et nécessaires à l’irrigation et à l’exception des ouvrages et installations liés à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.
Prescriptions linéaires Les éléments linéaires identifiés sont protégés. Les arrachages de haies ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante. En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie doit être compensé par un linéaire supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière.
Prescriptions ponctuelles Les éléments ponctuels identifiés sont protégés. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation d’un ou deux arbres d’essence locale.
ARTICLE 12 MESURES ACOUSTIQUES
Les zones affectées par le bruit devront faire l’objet de règles spécifiques conformément au cadre réglementaire relatif à la lutte contre les bruits générés par l’aérodrome et les activités automobile.
ARTICLE 13 COMPRENDRE LE TABLEAU DES DESTINATIONS
Les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement du PLU sont définies dans l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023.
DESTINATIONS
SOUSDESTINATIONS
Exploitation agricole
Exploitation
agricole
et
forestière
Exploitation forestière
Logement
Habitation
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
CONSTRUCTIONS RECOUVERTES DANS LA
SOUS-DESTINATION
EXEMPLES
Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, dont les constructions destinées au stockage du matériel et à l’élevage des animaux.
Également
construction nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits
agricoles lorsque ces activités
constituent le prolongement de
l’acte de production.
Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant
l’exploitation forestière
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages
Constructions destinées à
l’hébergement
dans
des
résidences ou foyers avec service
Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Maisons forestières, scieries
Maisons
individuelles,
immeubles
collectifs,
chambre d’hôtes, meublés de
tourisme, gîtes
Foyers de travailleurs,
EHPAD, maison de retraite,
résidences universitaires,
foyers de
travailleurs,
résidences
autonomie
résidences hôtelières à vocation sociale, résidence étudiante avec
service para hôtelier, centre
d’hébergement d’urgence,
centres d’hébergement et de
réinsertion
sociale,
centres
d’hébergement des
demandeurs d’asile.
Épicerie,
supermarché,
hypermarché,
activité
commerciale avec vente de
biens telle que boulangerie, charcuterie et l’artisanat avec
activité commerciale de vente
de services
Constructions destinées à la Hors restauration collective restauration sur place ou à
Commerces et activités de service
Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtel
Autres hébergements
touristiques
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Envoyé en préfecture le 05/05/2026 emporter clientèle
avec
accueil
Publié le d'unIeD : 032-213202963-20260430-D_2026_30-DE
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens
Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public fermées au public ou avec un accueil limité (constructions de l’État, des collectivités territoriales, etc.).
Profession assurances,
libérale, banques,
agences
immobilières,
agences de location de
véhicules, matériel,
location de showrooms,
magasins de téléphonie
mobile, salles de sport
privées, spa, maisons de
santé.
Hôtels
Résidences de
villages et
maison
familiale
de
vacances, campings, parcs
résidentiels de loisirs
Mairie, préfecture, service public
administratif
(URSSAF, etc.), service industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF, etc.)
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ;
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle nécessaires au fonctionnement des services publics.
Station
d’épuration,
infrastructure réservée aux
réseaux publics de
distribution et de transport
d’énergie, locaux techniques
nécessaires
aux
constructions et installations
d’éoliennes ou de panneaux
photovoltaïques
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, à la petite enfance, à la fonction hospitalière, aux services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Salle d’art et de spectacles
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Salle de concert, théâtres, opéras
Autres activités
des
secteurs
primaire
secondaire ou
tertiaire
Équipements sportifs
Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Équipements d’intérêt destinés à l’exercice d’une collectIiDf activité
:
0S32t-a2d13e2s0,2963-20260é4q30u-iDp_e2m02e6n_t3s0-DE sportive.
sportifs,
piscines
municipales, gymnases
Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux
Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de
satisfaire un besoin collectif ne
répondant à aucune autre sous-destination
Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux
activités artisanales du secteur de
la construction ou de l'industrie.
Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Constructions destinées à la
logistique, au stockage ou à
l'entreposage des biens sans
surface de vente, les points
permanents de livraison ou de
livraison et de retrait d'achats au
détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de
données.
Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de
communication, de gestion des
entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées
Constructions destinées à
l'événementiel
polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Églises, mosquées, temples
Salles polyvalentes, maison de quartier, aires d'accueil des gens du voyage Construction aéronautique, métallurgiques, maçonnerie, peinture, automobile, ateliers menuiserie,
Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données.
Sièges sociaux des entreprises privées, activités de gestion financière, administrative
et commerciale
Centre, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
ARTICLE 14 LEXIQUE
Accès : passage permettant de se raccorder à une voie de desserte. Lorsqu’un terrain bénéficie d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil, celle-ci fait partie de l’accès et doit répondre aux conditions d’aménagement prévues par le règlement. Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les automobiles. Dans le cas d’opération groupée, les dispositions relatives aux accès s’appliquent à la fois à l’accès de l’opération, et aux accès internes des lots sur la desserte interne de l’opération.
Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou IpDl:a0n32-d21’a32li0g29n6e3-m202e6n04t3t0e-Dl_q20u2e6_30-DE défini par le Code de la Voirie Routière. Lorsque les règles concernent une voie privée ou une emprise publique autre qu’une voie, la notion de limite d’emprise est employée.
Aménagement de construction : travaux n’entraînant aucun changement de destination, ni extension de la construction initiale.
Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle n’entraîne pas d’activité nouvelle, ni d’augmentation de la capacité de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même propriété que la construction principale, selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis l’intérieur de la construction principale.
En font notamment partie lorsque la construction principale est une habitation : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels… En font aussi partie les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale. Les clôtures ne sont pas considérées comme des annexes.
En tant que local accessoire, l’annexe a la même destination que la construction principale (R151-29). Chaque type d’annexe est soumis aux dispositions générales relatives à celles-ci, sauf si le règlement de zone ou les dispositions générales indiquent une disposition particulière à ce type d’annexe.
Bâtiment : construction permettant l’entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses…
Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l’article R421-23 d) du Code de l'Urbanisme.
Changement de destination : travaux visant à changer l’usage initial (selon les destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme) de la construction existante, sans extension de celle-ci.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Constructions ou installations liées à des activités agricoles : elles sont : - soit directement liées aux activités agricoles de la zone (il s’agit alors de gîtes, campings à la ferme, coopératives, hangars de stockage, centres équestres, vente ou réparation de matériel agricole…), - soit indépendantes de l’activité agricole propre à la zone, auquel cas elles doivent avoir un lien direct avec l’agriculture (ce qui exclut notamment les activités ayant pour objet de conditionner ou de traiter des produits agricoles ayant déjà subi des transformations en dehors de ces installations).
Distance entre constructions : distance minimale calculée horizontIaD l:e0m32-e21n3t20e2n96t3r-e20t2o60u4s30p-Do_2in02t6s_30-DE des murs de façade, à l’exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières…
Emprise au sol : verticale au sol de l’ensemble de la construction (tous débords et surplombs inclus, à l’exclusion des ornements, tels que les éléments de modénatures, les marquises et à l’exclusion des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Espaces libres : Espaces non concernés par de l’emprise au sol et sont en outre inclus dans les espaces libres.
Extension de construction : augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la construction existante et être accolée à celle-ci, et présenter un lien fonctionnel avec celle-ci. Cette augmentation doit être limitée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante. Une construction nouvelle ne peut être qualifiée d’extension par le fait qu’elle soit reliée par un auvent ou une couverture ne comportant pas de murs. L’extension peut déborder sur une zone voisine, si le règlement de celle-ci permet les extensions.
Extension d’activité : le caractère de l’activité initiale doit être maintenu et ne doit pas être changé. L’extension ne peut pas permettre de créer une nouvelle activité.
Gabarit : il désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Les règles du PLU (hauteur, de prospects et emprise au sol.) engendrent un gabarit potentiel de la construction.
Hauteur : La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, (cf. schéma dans les dispositions générales).
En cas de terrain en pente entraînant des différences de hauteur selon les façades, la règle doit s’appliquer à toutes les façades.
Installations : est concerné tout ce qui ne relève pas de la notion de construction. Cela concerne les occupations du sol relevant des permis ou déclaration d’aménager.
Limites séparatives : limites de la propriété autres que la limite avec les emprises publiques ou les voies. On peut différencier les limites latérales de celles du fond de l’unité foncière.
Opération d’ensemble : opération concernant l’ensemble de chaque secteur défini comme tel sur les plans de zonage ou dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Opération groupée : opération concernant plusieurs constructions – cela concerne les opérations de ZAC, AFU, permis groupé, et lotissement de plus d’une construction.
Planté (plantation) : aménagé à l’aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses, …). En sont exclus tous les éléments minéraux (voies, murs, places de stationnement, piscines, …).
Propriété/unité foncière : ensemble de terrains d’un seul tenant,IDa:p0p32a-2r1t3e2n02a9n63t-2à026u0n430m-D_ê2m02e6_30-DE propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l’absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel il se situe. Recul, retrait : il est calculé horizontalement à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières… Par contre, en l’absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur…), le recul est calculé horizontalement à partir du toit. Superficie de terrain : il s’agit de surface de la propriété (unité foncière) sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l’absence de précisions, indépendamment des limites de zonage. Surface de plancher : elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur (c’est-à-dire sans compter l’épaisseur des murs extérieurs). Voie : en l’absence de précision, il s’agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à l’autorisation, destinées principalement à la circulation automobile. Lorsqu’une règle concerne une voie non destinée principalement à la circulation automobile (chemin piétonnier, chemin de randonnée, voie ferrée, piste cyclable…), c’est explicitement précisé par la règle. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte. Voie de desserte : il s’agit des voies publiques ou de voies privées ouvertes au public, destinées principalement à la circulation automobile. Les règles concernant les voies de desserte ne s’appliquent pas à la voirie privée interne à une opération groupée.
RÈGLES RELATIVES AUX ZONES URBAINES Ua ET Ub