Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol, qu’elles soient ou non soumises à déclaration ou autorisation au titre du code de l’urbanisme, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 – N sont interdites, et notamment, les terrains de camping* et de stationnement des caravanes qu’elles que soient leurs dimensions et le nombre de tentes ou de caravanes concernées, à titre provisoire ou permanent.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les réseaux et voies* de communication publics ou d’intérêt général ainsi que les constructions et installations de faible emprise nécessaire à leur exploitation.

2. Les canalisations, travaux et installations linéaires (câbles, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d’eau et d’assainissement, de téléphonie…) ainsi que les ouvrages techniques liés ces équipements.

3. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

4. Les installations, constructions et ouvrages prévus en emplacement réservés. 5. Les constructions, ouvrages, installations et travaux liés à l’exploitation, la réhabilitation et

l’entretien du canal du Rhône au Rhin. 6. Les constructions, ouvrages, installations et travaux liés à l’exploitation, la réhabilitation,

l’entretien et la protection contre les crues des cours d’eau et plans d’eau. 7. Les installations, constructions, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement

écologique et en faveur de la biodiversité. 8. Dans les zones boisées, les installations constructions, ouvrages et travaux nécessaires à

l’exploitation de la forêt et notamment les voies forestières, places et dépôts, abris de chasse. 9. Les installations et constructions de faible emprise destinées à la sensibilisation du public à

l’environnement (observatoire à oiseaux…).

DANS LE SECTEUR NE

10. Les installations nécessaires au tri sélectif. 11.Le stockage de matériaux.

DANS LE SECTEUR NG

Dans ce secteur, s’applique l’article R.123-11-C du code de l’urbanisme, pour admettre la mise en valeur des ressources naturelles.

12. L'ouverture et l'exploitation des gravières, y compris le criblage et le concassage des produits extraits.

13. Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l’exploitation des gravières ou au traitement des matériaux extraits, y compris le criblage et le concassage des produits extraits.

14. Les centrales d’enrobés, centrales à béton ainsi que toutes autres activités industrielles découlant de l’exploitation des produits des gravières sont interdites à l’exception des constructions et installations temporaires de stockage et de traitement de gravier.

DANS LE SECTEUR NGt

15. Les installations et constructions nécessaires au convoyage pour le transport de matériaux du site vers le canal.

DANS LE SECTEUR NH

16. L'aménagement, la transformation et l'extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent :

– par rapport aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

– en tout point du bâtiment.

2. Sauf dispositions contraires figurant sur le plan de zonage, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* des voies* et des chemins.

CAS DES COURS D'EAU

3. Toute construction* ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à30 mètres par rapport aux cours d’eau domaniaux.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 m par rapport à l'alignement*.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article s’appliquent en tout point du bâtiment.

DANS TOUTE LA ZONE A L’EXCEPTION DE LA ZONE NH

2. Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

DANS LE SECTEUR NH

3. Les constructions doivent s’implanter soit : – soit sur limite séparative, – soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives et aux limites de zone.

CAS DES COURS D'EAU

4. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des canaux.

5. Dans les secteurs NG, NL et le sous-secteur NGt, les constructions peuvent s’implanter à une distance d’un mètre par rapport aux cours d’eau et canaux.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 0,50 m par rapport à l'alignement*.

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9 - N -

Intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

DANS LES SECTEURS NE

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres.

DANS LE SECTEUR NG

3. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres. 4. La hauteur maximale des installations techniques n’est pas règlementée.

DANS LE SECTEUR NH

5. La hauteur maximale des extensions ne doit pas être supérieure à la hauteur de la construction existante.

6. La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,5 mètres.

DANS LE SECTEUR NL

7. La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux constructions à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...).

Article 11 - N -

Intitulé du document : 17

. Les constructions annexes* dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*.

DANS LES SECTEURS NL

18. Les constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif (notamment associatif) destinées aux loisirs non motorisés*.

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

DANS LE SECTEUR NH,

1. L'extension des constructions existantes est limitée à 20 % de l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU.

2. L’emprise au sol* des petites constructions annexes* est limitée à 30 m².

DANS LE SECTEUR NG

3. L’emprise au sol* maximale des constructions et installations est fixée à 1000 m² pour l’ensemble du secteur, à l’exception des installations techniques qui ne sont pas règlementées.

DANS LE SECTEUR NL

4. L’emprise au sol* maximale des constructions et installations est fixée à 100 m² par secteur de zone géographiquement dissocié.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. Les couleurs seront de teinte mate.

Intitulé du document : N - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non règlementé.

Article 14 - N - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : N - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Non règlementé.

Intitulé du document : ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* ou la gêne pour la circulation sera moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 3. Lorsqu'il existe toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement. 4. En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en

respect de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux pluviales doivent être gérées sur l’unité foncière, sans rejet vers le réseau collectif.

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - N -

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

NORDHOUSE

REGLEMENT ECRIT

Révision POS en PLU le : 28/11/2014 Modification simplifiée n°1 PLU le : 04/06/2021

Révision allégée n°1 PLU le : 05/06/2023

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 29 juin 2026,

A Nordhouse, le 29 juin 2026

le Maire, Jean-Marie ROHMER

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE SUD

53 rue de Sélestat

67210 OBERNAI

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Nordhouse du département du Bas-Rhin (n° INSEE : 67336).

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.