Zone UL

Intitulé du document : UL - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol, qu’elles soient ou non soumises à déclaration ou autorisation au titre du code de l’urbanisme, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 – UL sont interdites, et notamment, les terrains de camping* et de stationnement des caravanes quelles que soient leurs dimensions et le nombre de tentes ou de caravanes concernées, à titre provisoire ou permanent.

Article 2 - UL -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE :

1. Les équipements publics ou d’intérêt collectif. 2. Les réseaux et voies* de communication publics ou d’intérêt général ainsi que les

constructions et installations de faible emprise nécessaire à leur exploitation. 3. Les canalisations, travaux et installations linéaires (câbles, lignes, canalisations de produits

énergétiques, téléphoniques, d’eau et d’assainissement, de téléphonie…) ainsi que les ouvrages techniques liés ces équipements. 4. L’ensemble des occupations et utilisations du sol nécessaire aux équipements admis dans la zone (affouillements et exhaussements, aires de stationnement, installations classées, ateliers, aires de jeux et de sport, …).

DANS LE SECTEUR UL1 :

5. Les constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif (notamment associatif) destinées aux loisirs non motorisés*.

Article 3 - UL -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent : – par rapport aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; – en tout point de la façade du bâtiment.

CAS DES EMPRISES PUBLIQUES DE CIRCULATION

2. Sauf dispositions contraires figurant sur le plan de zonage, toute construction* doit être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement* des voies* et places publiques, à modifier ou à créer.

CAS DES CHEMINS RURAUX OU D’EXPLOITATION

3. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de l’axe des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation.

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU

4. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 m des cours d’eau domaniaux.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 m par rapport à l'alignement*.

Article 7 - UL -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. L’implantation des constructions est mesurée en tout point de la façade du bâtiment.

2. Les constructions doivent s’implanter :

– soit sur limite séparative,

– soit à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la différenced’altitude entre ces 2 points, sans pour autant être inférieur à 2 mètres.

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU

3. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 m par rapport aux berges des cours d’eau et des canaux.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 3 m par rapport aux limites séparatives.

Article 8 - UL -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UL - Hauteur maximale des constructions

DANS TOUTE LA ZONE :

1. La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

DANS LE SECTEUR UL1 :

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.

Intitulé du document : UL - Emprise au sol* des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : UL - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : UL - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non réglementé

Article 14 - UL - Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - UL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

Chapitre5. Dispositions applicables à la zone UX

CARACTERE DU SECTEUR

Intitulé du document : UL - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Dans la zone UL sauf en secteur UL1, toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Dans le secteur UL1, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Dans la zone UL sauf en secteur UL1, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux

usées par branchement au réseau public d’assainissement. 4. Dans le secteur UL1, un système d’assainissement autonome devra être mis en place

conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle pourra être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée, conformément aux règlementations ne vigueur.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent :

– Permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol, – En cas d’impossibilité technique ou règlementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales

vers un émissaire naturel à l’écoulement superficiel ou dans le réseau collecteur, après autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou du réseau. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation et au traitement des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX SECS

9. Les réseaux doivent être enterrés.

Article 5 - UL - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - UL -

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

NORDHOUSE

REGLEMENT ECRIT

Révision POS en PLU le : 28/11/2014 Modification simplifiée n°1 PLU le : 04/06/2021

Révision allégée n°1 PLU le : 05/06/2023

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 29 juin 2026,

A Nordhouse, le 29 juin 2026

le Maire, Jean-Marie ROHMER

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE SUD

53 rue de Sélestat

67210 OBERNAI

Document approuvé par DCM du 28 novembre 2014 et modifié par DCM du 04 juin 2021 et du 29 juin 2026

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Nordhouse du département du Bas-Rhin (n° INSEE : 67336).

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.