Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

• les constructions à destination d’habitation sauf celles qui sont expressément prévues à l’article 2 • les constructions à destination d’activités économiques autres qu’agricoles • les carrières • les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports ouverts au public, les dépôts de véhicules, les aires de stationnement ouvertes au public, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

• les constructions agricoles à condition qu’elles soient liées à l’activité agricole et implantées à 100 mètres au moins des zones U et AU • les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole, implantées après achèvement des bâtiments d’exploitation et à une distance de 50 mètres au plus de ceux-ci • les constructions à usage d’équipement collectif nécessaires et compatibles avec la zone • les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient liées à l’activité agricole.

Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2. Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment à l’approche des véhicules d’incendie.

Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Caractéristiques des terrains

Les terrains doivent avoir une superficie et les caractéristiques suffisantes pour répondre aux impératifs de l’assainissement autonome.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul minimal de quinze mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

2. Toutefois, le recul minimal est fixé à deux mètres pour les postes de distribution d’énergie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Sur les terrains riverains d’une zone à vocation d’habitat existante ou future, les constructions doivent s’implanter : - à cent mètres au moins de la limite de cette zone pour les stabulations, - à cinquante mètres au moins de la limite de cette zone pour les autres constructions agricoles.

2. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (H/2, minimum quatre mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Le bâtiment d’habitation lié à l’exploitation ne peut s’implanter à plus de cinquante mètres des bâtiments d’exploitation.

2. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (H/2, minimum quatre mètres).

Emprise au sol

Pas de prescription particulière

Hauteur maximale des constructions

Pas de prescription particulière

Aspect extérieur des constructions

Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage, et respecter notamment les règles suivantes : - les revêtements métalliques devront être teints ou peints, - les murs de parpaings (ou de tout matériau destiné à être recouvert) devront être enduits, peints ou recouverts, - les couleurs de toitures ou de façades devront être d’une couleur s’intégrant dans l’environnement naturel; les façades de couleur blanche sont interdites.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

1. Les constructions à usage agricole seront accompagnées de plantations d’essences locales destinées à les intégrer harmonieusement à leur environnement naturel. 2. Les espaces boisés classés ou non sont soumis aux conditions énoncées en «Rappels»

Commune de NOVILLARS

Code INSEE : 25429

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Commune

de ;

plan local d’urbanisme

Novillars

Pièce n°4 Règlement d'urbanisme

Modification du PLU n°1 Approuvée le 29 mars 2018

Approbation du POS : Révision 1 : 8 juillet 1994 Modification 1 : 22 septembre 1989 Mise à jour : 1er septembre 1999 Modification 2 : 24 mai 2002 Révision en PLU : 21 février 2008 Modification simplifiée 1 : 18 décembre 2013 Modification PLU 1 : 29 mars 2018 Mise à jour n°1: 28 juin 2019

Document source

Modification du PLU n°1 Valérie Chartier Architecte dplg Urbaniste 44, Grande Rue 25 000 Besançon valchartier44@gmail.com

Titre I Dispositions générales et rappels

1

Article 1 Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relative à l'occupation des sols

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles L.111.1 à R.111.27 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21.

2. Aux termes des articles L.531.14 à L.531.19 du code du patrimoine, le préfet doit être saisi systématiquement en matière de ZAC et de lotissement d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares, d’aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, de travaux soumis à autorisation en application du code du patrimoine sur immeubles classés au titre des monuments historiques. Une redevance d’archéologie préventive est due, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m2, pour des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou déclaration préalable ou à étude d’impact, ou pour les affouillements soumis à déclaration préalable. Toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au préfet ou à son représentant, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par ce service permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du code pénal.

3. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-6alinéa 2, et L.313-2 peuvent être appliquées.

4. Les dispositions du présent règlement s ’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

5. Les dispositions du PLU s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises en application des articles L.111-9 et L.421-4 concernant les opérations dites d’utilité publique.

6. Les dispositions applicables à la commune en matière d’assainissement font l’objet du zonage d’assainissement.

Article 2 Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

1. Le territoire est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs - Zones urbaines Ua : zone d’habitat dense correspondant au centre ancien du village. Ub : zone d’habitat moins dense correspondant aux extensions récentes du village. Uy : zone d’activités. - zones à urbaniser 1 AU : zone d’urbanisation soumise à conditions. 2 AU : zone d’urbanisation future. - Zone agricole A Zone réservée à l’exploitation des terres agricoles. - zone naturelle N Zone naturelle et forestière. Elle comprend un secteur Nl à vocation de sports et de loisirs et un secteur Nc où sont autorisées les constructions et instalaltions nécessaires à l’exercice de la chasse.

2. Figurent également sur le plan de zonage - Les terrains classés par le PLU comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - L’ i d e n t i f i c at i o n d e s r i s q u e s sous forme d’une trame grisée claire pour les risques d’inondation. - Les périmètres autour des infrastructures de transports terrestres dans lesquels existent des prescriptions acoustiques de protection contre le bruit. - L e s élém e nts r e pérés au titr e de l’artic l e L.123.1-7è du code de l’urbanisme dont il convient d’assurer la pérennité.

Article 3 Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines

5

ZONE Ua

C’est la zone centrale comprenant le noyau ancien du village et les cités ouvrières de la fin du XIXè siècle et du début du XXè siècle. Le bâti se développe plutôt à proximité de la rue, et en ordre continu en ce qui concerne les cités ouvrières Lehman. L’ensemble de la zone contient quelques constructions présentant un certain intérêt architectural. A ce titre, elle doivent faire l’objet d’une protection et le permis de démolir est obligatoire en application de l’article L.430-1-d du code de l’urbanisme.

Rappels

- Les installations et travaux divers lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés - Le permis de démolir est exigé pour les travaux concernant les constructions repérées sur le document graphique en application de l’article L.123.1-7è du code de l’urbanisme. - Dans les périmètres de bruit autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions autorisées doivent faire l’objet d’isolation acoustique.