Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

• les constructions à usage d'entrepôt non lié à une activité commerciale ou artisanale • les constructions à usage d’activités et les installations, classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone • les constructions à usage agricole • les constructions à usage industriel • les parcs d'attraction • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes • le camping • le stationnement de caravanes isolées sauf celui prévu à l’article R.443-13-2 du code de l’urbanisme • les carrières • les ouvrages d’intérêt général de radiotéléphonie.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

• l'aménagement, l'extension ou la reconstruction des installations classées, sous réserve que les travaux aient pour effet de réduire la gêne ou le danger que présente l’installation • dans les secteurs sensibles aux inondations repérés sur le document graphique par une trame particulière, toute construction devra respecter les prescriptions du PPRI. • Les travaux concernant un élément de paysage identifié par le plan de zonage en application de l'article L.123-1.7° doivent être réalisés dans le sens de leur préservation ou de leur mise en valeur.

Accès et voirie

1. Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2. Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir; elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Caractéristiques des terrains

Pas de prescription particulière

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Dans les Cités ouvrières Lehman, les constructions nouvelles et les reconstructions doivent respecter l’ordonnancement existant le long des voies et emprises publiques.

2. Dans tous les autres cas, les constructions peuvent s’implanter : - soit en adoptant le même recul par rapport à la voie qu’une construction voisine, - soit en respectant un recul minimal de deux mètres.

3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée : - en limites latérales : dans une profondeur de seize mètres à partir de l’alignement

ou du bord des voies ouvertes à la circulation publique, à condition de respecter le prospect H/2 par rapport à la limite de fond de parcelle,

– en fond de parcelle pour les dépendances dont la hauteur n’excède pas quatre mètres.

2. En outre, les piscines d’une emprise supérieure à dix mètres carrés doivent respecter une distance minimale de trois mètres par rapport à toute limite séparative.

3. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2, minimum trois mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un même terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Emprise au sol

Pas de prescription particulière

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point

le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

1. La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser quinze mètres.

2. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d’un bâtiment dépassant déjà cette hauteur, sans excéder la hauteur d’origine.

3. Par ailleurs, la hauteur maximum des dépendances en limite de fond de parcelle ne devra dépasser quatre mètres.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage, et respecter notamment les caractéristiques suivantes de l’architecture environnante : – implantation des bâtiments parallèle à la rue, sauf en cas de reconstruction d’un bâtiment initialement en pignon – volumétrie, proportion et nombre d’étages – pentes, couvertures et débords de toitures – composition des façades, jeu des pleins et des vides – matériaux et couleurs : les couleurs de façades seront notamment choisies en harmonie avec les couleurs des bâtiments voisins, en excluant le blanc.

2. Les constructions repérées au titre de l’article L.123-7è du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une conservation et d’une mise en valeur. Pour être autorisés, les travaux sur ces bâtiments doivent respecter l’orientation des faîtages, les pentes et débords de toiture, l’ordonnancement de la façade et l’aspect extérieur. Les façades initiales des Cités Lehman seront conservées dans leur caractéristiques de couleurs, d’ornementation et de percements, de façon à préserver l’unité d’aspect.

3. Les antennes paraboliques doivent s’intégrer le plus discrètement possible à l’ensemble du bâtiment, en en respectant l’aspect ou l’intérêt architectural .

4. Les murs de pierre repérés seront conservés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les végétaux seront choisis d’essences locales, à feuilles caduques de préférence. Les espèces étrangères utilisées en haie ne dépasseront pas la proportion de 50% et seront mélangées à des espèces à feuilles caduques (cf. annexe du présent règlement).

Commune de NOVILLARS

Code INSEE : 25429

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Commune

de ;

plan local d’urbanisme

Novillars

Pièce n°4 Règlement d'urbanisme

Modification du PLU n°1 Approuvée le 29 mars 2018

Approbation du POS : Révision 1 : 8 juillet 1994 Modification 1 : 22 septembre 1989 Mise à jour : 1er septembre 1999 Modification 2 : 24 mai 2002 Révision en PLU : 21 février 2008 Modification simplifiée 1 : 18 décembre 2013 Modification PLU 1 : 29 mars 2018 Mise à jour n°1: 28 juin 2019

Document source

Modification du PLU n°1 Valérie Chartier Architecte dplg Urbaniste 44, Grande Rue 25 000 Besançon valchartier44@gmail.com

Titre I Dispositions générales et rappels

1

Article 1 Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relative à l'occupation des sols

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles L.111.1 à R.111.27 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21.

2. Aux termes des articles L.531.14 à L.531.19 du code du patrimoine, le préfet doit être saisi systématiquement en matière de ZAC et de lotissement d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares, d’aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, de travaux soumis à autorisation en application du code du patrimoine sur immeubles classés au titre des monuments historiques. Une redevance d’archéologie préventive est due, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m2, pour des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou déclaration préalable ou à étude d’impact, ou pour les affouillements soumis à déclaration préalable. Toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au préfet ou à son représentant, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par ce service permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du code pénal.

3. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-6alinéa 2, et L.313-2 peuvent être appliquées.

4. Les dispositions du présent règlement s ’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

5. Les dispositions du PLU s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises en application des articles L.111-9 et L.421-4 concernant les opérations dites d’utilité publique.

6. Les dispositions applicables à la commune en matière d’assainissement font l’objet du zonage d’assainissement.

Article 2 Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

1. Le territoire est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs - Zones urbaines Ua : zone d’habitat dense correspondant au centre ancien du village. Ub : zone d’habitat moins dense correspondant aux extensions récentes du village. Uy : zone d’activités. - zones à urbaniser 1 AU : zone d’urbanisation soumise à conditions. 2 AU : zone d’urbanisation future. - Zone agricole A Zone réservée à l’exploitation des terres agricoles. - zone naturelle N Zone naturelle et forestière. Elle comprend un secteur Nl à vocation de sports et de loisirs et un secteur Nc où sont autorisées les constructions et instalaltions nécessaires à l’exercice de la chasse.

2. Figurent également sur le plan de zonage - Les terrains classés par le PLU comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - L’ i d e n t i f i c at i o n d e s r i s q u e s sous forme d’une trame grisée claire pour les risques d’inondation. - Les périmètres autour des infrastructures de transports terrestres dans lesquels existent des prescriptions acoustiques de protection contre le bruit. - L e s élém e nts r e pérés au titr e de l’artic l e L.123.1-7è du code de l’urbanisme dont il convient d’assurer la pérennité.

Article 3 Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines

5

ZONE Ua

C’est la zone centrale comprenant le noyau ancien du village et les cités ouvrières de la fin du XIXè siècle et du début du XXè siècle. Le bâti se développe plutôt à proximité de la rue, et en ordre continu en ce qui concerne les cités ouvrières Lehman. L’ensemble de la zone contient quelques constructions présentant un certain intérêt architectural. A ce titre, elle doivent faire l’objet d’une protection et le permis de démolir est obligatoire en application de l’article L.430-1-d du code de l’urbanisme.

Rappels

- Les installations et travaux divers lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés - Le permis de démolir est exigé pour les travaux concernant les constructions repérées sur le document graphique en application de l’article L.123.1-7è du code de l’urbanisme. - Dans les périmètres de bruit autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions autorisées doivent faire l’objet d’isolation acoustique.