Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

• les constructions à destination d’habitation • les constructions à destination d’activités économiques • les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

• dans le secteur à risques d’inondation, sont seuls autorisés à condition qu’ils respectent les contraintes liées aux inondations : - l’aménagement, l’extension limitée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants, - les constructions et installations nécessaires à l’épuration des eaux usées et à l’alimentation en eau potable, - les installations et ouvrages liés à la halte fluviale et à la véloroute, - les installations et travaux à condition qu’ils n’augmentent pas les risques. • dans le secteur N-c, sont seuls autorisés : - les installations nécessaires à l’exploitation de la forêt, - l’aménagement de la cabane de chasse, - les aires de stationnement nécessaires à la pratique de la chasse. • dans le secteur N-l, sont seuls autorisés les constructions et installations sportives et de loisirs et les aménagements publics de loisirs.

Dans toute la zone, sont autorisés : • les installations et ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux installations d’intérêt général, • l'aménagement, l'extension limitée des bâtiments existants, • les installations et ouvrages de recueil et de traitement des eaux pluviales ainsi que ceux nécessaires à l’alimentation en eau potable ou au traitement des eaux usées.

Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2. Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment à l’approche des véhicules d’incendie. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Caractéristiques des terrains

Pas de prescription particulière

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à dix mètres de l’emprise des voies publiques.

2. Toutefois, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux installations d’intérêt général pourront s’implanter à des distances inférieures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (H/2, minimum quatre mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription particulière.

Emprise au sol

Pas de prescription particulière

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le point le plus bas étant défini comme le sol existant, et le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

1. La hauteur maximale est fixée : - quatre mètres cinquante dans le secteur N-c, - à huit mètres dans le reste de la zone.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions et installations de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Des aires de stationnement couvertes pour les véhicules à deux roues seront aménagées en cas de construction d’équipement recevant du public.

Espaces libres et plantations

Les constructions seront accompagnées de plantations d’essences locales destinées à les intégrer harmonieusement à leur environnement naturel.

Annexe Guide d’espèces végétales à utiliser

57

Espèces arborescentes Charme Chênes (chevelu ou lombard, sessile et pédonculé) Erables (champêtre et sycomore) Frêne Hêtre Merisier Noyer Orme des montagnes Peuplier tremble Poirier Pommier sauvage Sorbier des oiseleurs Tilleuls (à larges feuilles et à feuilles cordées)

Espèces arbustives Aubépines (monogyne, épineuse) Bois-joli Camerisier des haies Cornouillers (mâle et sanguin) Coronille faux-baguenaudier Cytise Eglantier Epine-vinette Fusain d’Europe Groseiller des Alpes

Houx Laurier Noisetier Prunelier épineux Prunier de Sainte-Lucie Rosiers (des champs, des chiens) Sorbier torminal Sureau noir Troène vulgaire Viornes (lantane, obier)

Sur sols humides Aulne glutineux Saules marsault Tremble

Arbres fruitiers Noyer Cerisier Pommier Prunier

Commune de NOVILLARS

Code INSEE : 25429

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Commune

de ;

plan local d’urbanisme

Novillars

Pièce n°4 Règlement d'urbanisme

Modification du PLU n°1 Approuvée le 29 mars 2018

Approbation du POS : Révision 1 : 8 juillet 1994 Modification 1 : 22 septembre 1989 Mise à jour : 1er septembre 1999 Modification 2 : 24 mai 2002 Révision en PLU : 21 février 2008 Modification simplifiée 1 : 18 décembre 2013 Modification PLU 1 : 29 mars 2018 Mise à jour n°1: 28 juin 2019

Document source

Modification du PLU n°1 Valérie Chartier Architecte dplg Urbaniste 44, Grande Rue 25 000 Besançon valchartier44@gmail.com

Titre I Dispositions générales et rappels

1

Article 1 Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relative à l'occupation des sols

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles L.111.1 à R.111.27 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21.

2. Aux termes des articles L.531.14 à L.531.19 du code du patrimoine, le préfet doit être saisi systématiquement en matière de ZAC et de lotissement d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares, d’aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, de travaux soumis à autorisation en application du code du patrimoine sur immeubles classés au titre des monuments historiques. Une redevance d’archéologie préventive est due, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m2, pour des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou déclaration préalable ou à étude d’impact, ou pour les affouillements soumis à déclaration préalable. Toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au préfet ou à son représentant, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par ce service permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du code pénal.

3. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-6alinéa 2, et L.313-2 peuvent être appliquées.

4. Les dispositions du présent règlement s ’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

5. Les dispositions du PLU s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises en application des articles L.111-9 et L.421-4 concernant les opérations dites d’utilité publique.

6. Les dispositions applicables à la commune en matière d’assainissement font l’objet du zonage d’assainissement.

Article 2 Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

1. Le territoire est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs - Zones urbaines Ua : zone d’habitat dense correspondant au centre ancien du village. Ub : zone d’habitat moins dense correspondant aux extensions récentes du village. Uy : zone d’activités. - zones à urbaniser 1 AU : zone d’urbanisation soumise à conditions. 2 AU : zone d’urbanisation future. - Zone agricole A Zone réservée à l’exploitation des terres agricoles. - zone naturelle N Zone naturelle et forestière. Elle comprend un secteur Nl à vocation de sports et de loisirs et un secteur Nc où sont autorisées les constructions et instalaltions nécessaires à l’exercice de la chasse.

2. Figurent également sur le plan de zonage - Les terrains classés par le PLU comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général. - L’ i d e n t i f i c at i o n d e s r i s q u e s sous forme d’une trame grisée claire pour les risques d’inondation. - Les périmètres autour des infrastructures de transports terrestres dans lesquels existent des prescriptions acoustiques de protection contre le bruit. - L e s élém e nts r e pérés au titr e de l’artic l e L.123.1-7è du code de l’urbanisme dont il convient d’assurer la pérennité.

Article 3 Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines

5

ZONE Ua

C’est la zone centrale comprenant le noyau ancien du village et les cités ouvrières de la fin du XIXè siècle et du début du XXè siècle. Le bâti se développe plutôt à proximité de la rue, et en ordre continu en ce qui concerne les cités ouvrières Lehman. L’ensemble de la zone contient quelques constructions présentant un certain intérêt architectural. A ce titre, elle doivent faire l’objet d’une protection et le permis de démolir est obligatoire en application de l’article L.430-1-d du code de l’urbanisme.

Rappels

- Les installations et travaux divers lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés - Le permis de démolir est exigé pour les travaux concernant les constructions repérées sur le document graphique en application de l’article L.123.1-7è du code de l’urbanisme. - Dans les périmètres de bruit autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions autorisées doivent faire l’objet d’isolation acoustique.