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Edifiable

Zone ULZone urbaine à Oberhaslach

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Le texte du règlement de la zone UL, 4 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 33 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UL 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’alinéa 5 de l’article UL2 ;

2.

Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires et au commerce de gros ;

3.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l’autorisation ;

4.

Les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de ferrailles et de déchets de toutes natures ;

5.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ;

6.

L’ouverture de carrière.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1.

Les réseaux d’infrastructures et leurs annexes techniques ;

2.

Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’équipements collectif et de service public ;

3.

Les constructions et installations à usage d’équipement sportifs, salles d’art et de spectacle et autres équipement recevant du public;

4.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

5.

Les logements de fonction et de gardiennage pour du personnel dont la présence permanente sur place est indispensable et nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectif ou de service public ;

Rubrique UL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Plan local d’urbanisme de oberhaslach • reglement

Rubrique UL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UL 2: Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 3. Emprise au sol Non réglementé. 4. Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UL 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1

. Aspect extérieur des constructions

Non réglementé

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

–

Pieces reglementaires du PLU > le reglement

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire

Réalisation LE PHIL SAS

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

Titre I dispositions generales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune d’Oberhaslach.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme :

  • R 111-2 : salubrité et sécurité publique ;
  • R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes.

5. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :

Les 5 autres zones d'Oberhaslach

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Oberhaslach, approuvé le 15/07/2019, 4 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.