Zone UA

Sont interdits : - Les constructions à usage

: Agricole, D’entrepôt, - Les installations classées sauf celles prévues à l’article UA2.

- Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs.

- Les autres occupations et utilisation du sol suivantes : Les parcs d’attractions ouverts au public

Les dépôts de véhicules Les garages collectifs de caravanes - Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions à usage d’équipement collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- L’aménagement et l’extension des constructions à usage agricole existantes. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction

accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone, et à l’exception de celles visées à l’article L.515-8 du Code de l’Environnement. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics ou d’intérêt général, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Dispositions spécifiques : Au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, Le PLU d’Odenas comporte des

linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles

doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les

commerces de détail et de proximité.

Dans ces secteurs, en cas de démolition/reconstruction : le rez-de-chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hébergement hôtelier et touristique ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Dans ces secteurs, en cas de réhabilitations avec ou sans changement de destination : les locaux existants en rez-de-chaussée des constructions doivent obligatoirement être affectés aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hébergement hôtelier et touristique ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès

- L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usages des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

2) Voirie

- Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usagers qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

- Les voies réservées à la desserte des lotissements*, des permis groupés* valant division et des Z.A.C* comportant plus de 4 lots ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d’urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau

- Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Le déversement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, artisanale, agricole…) est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau qui fixe les caractéristiques que le rejet doit présenter pour être reçu (art. L1331-10 du Code de la Santé Publique). Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau public est également soumis à cette autorisation.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Lorsqu’il existe un système d’égout susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés…). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

4) Électricité et télécommunication :

- Ces réseaux doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les façades sur voies pourront être implantées soit à l’alignement actuel ou futur soit avec un retrait de 1,50 m minimum.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour

les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, - Pour les constructions à usage d’annexes et de stationnement, - Pour les voies de desserte interne des lotissements, des Z.A.C et des permis groupés valant division assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou avec un recul de 1, 50m minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

- La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

- La hauteur des constructions à usage d’annexes et de stationnement ne devra pas excéder 4,00 mètres dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques. - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt général.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

- L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.

- En particulier l’implantation des constructions devra s’intégrer dans l’ordonnancement de la structure urbaine (rues, parcellaire, bâti existant, etc…).

- Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc…)

- Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :

- Lorsque plusieurs volumes composent le bâti, ils devront s’implanter de sorte que les différents corps de bâtiments respectent un plan orthogonal ou parallèle entre eux.

- Les constructions devront présenter des volumes simples partant de préférence des toitures à deux pans en évitant une trop grande complexité de volume.

- Les enrochements sont interdits.

Aspect général bâtiments et autres éléments - Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux

étrangers aux caractéristiques de l’architecture régionale sont à proscrire. - Concernant les ouvertures et encadrements du bâti ancien, les formes issues du

bâti ancien sont autorisées. - Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas,

etc…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. Pour les constructions de conception contemporaine, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masquée par du bâti ou des masses végétales proches, capteurs solaires posés au sol, etc…). - Pour toute nouvelle construction ou réhabilitation, les volets devront présenter une homogénéité de forme et d’aspect, et devront être de type battant ou coulissant, sans écharpe et en harmonie avec l’architecture traditionnelle.

- Dans la construction neuve et la réhabilitation de bâtiments existants, les fenêtres devront obligatoirement présenter deux vantaux, sauf pour les fenêtres de petite largeur qui ne peuvent pas l’être. De plus en cas de réhabilitation, les fenêtres seront posées en feuillure ou en tunnel.

1) Façades - Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne

doivent pas rester apparents (ex : parpaings, béton grossier, etc…).

- Les enduits anciens sont à conserver ou à restituer dans le respect des

sujétions d’origine.

- Les enduits seront de finition fine (enduit lissé ou gratté). En cas de

nécessité technique, un enduit projeté très fin pourra être appliqué.

- Les couleurs des enduits et menuiseries doivent être compatible avec celles du nuancier déposé en mairie et celles de « l’étude couleurs » du CAUE annexée au présent règlement.

- La couleur blanche est interdite. - Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (disposition,

dimensions, proportions,…)

- La pose d’une isolation thermique par l’extérieur est autorisée en cas de

nécessité sur des petites structures, notamment sur les façades orientées au Nord, et tout en conservant les volets battants.

2) Toitures - La pente du toit doit être comprise entre 25 et 45 % avec un faîtage réalisé dans

le sens de la plus grande dimension. - Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. - Les toitures des constructions sauf des vérandas doivent être couvertes de tuiles

creuses ou romanes, d’une coloration rouge nuancé. La réutilisation de tuiles romanes anciennes est autorisée. - Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle. - Pour les constructions à usage d’activités économiques de conception contemporaine, d’autres matériaux de couverture sont admis à condition que l’intégration de la toiture dans le site soit établie.

3) Clôtures - Les clôtures doivent être constituée d’un mur plein ou d’un muret avec un grillage

rigide dont la hauteur maximale est portée à 2 mètres ; - Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit. - L’harmonie doit être recherchée :

- Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes.

- Dans leur aspect (couleur, matériaux, etc…) avec la construction principale.

- Les murs pourront être recouverts de couvertines en tuiles creuses ou romanes, d’une coloration rouge nuancé, et avec une légère pente. Les couvertines plates des murs de clôtures sont interdites.

- Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d’accès, etc… doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l’entrée principale.

- La hauteur des murs de clôture en pierre, existant, situés en limite séparative

doivent être conservés en l’état. Dans le cas d’une reconstruction de ce dit mur,

la hauteur doit être égale à la hauteur de l’existant.

ARTCLE UA 12 – STATIONNEMENT

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 mètres de ce dernier.

- Les normes minimales suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement. Pour les constructions à usage de commerces, de services, de bureaux et activités tertiaires, il est exigé une place par 50m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’hôtellerie, - 1 place par chambre, - 1 place pour 20 m2 de surface hors œuvre nette destinés à la restauration.

ESPACES BOISES CLASSES

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

- Les normes ne sont pas applicables dans le cas de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.

Dans les secteurs représentés par la trame « Présence de risque géologique d’aléas faible : retrait/gonflement des argiles », les plantations d’arbres devront être éloignées, le retrait provoqué par l’action de succion des racines se faisant sentir jusqu’à une hauteur de 1 à 1,5 fois la hauteur de l’arbre adulte et même parfois plus pour certaines essences.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE II

Le présent règlement s’applique à la commune d’ODENAS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant

: Les zones d’intervention foncière. La protection et l’aménagement de la Montagne.

Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement. Sursis à statuer. Le droit de préemption urbain. Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2,1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : La zone UA La zone UB et trois sous-secteurs UBa, UBb et UBc. La zone UL La zone Ui La zone Uh

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : La zone 1AU La zone 2AUi.

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : La zone A et deux sous-secteurs As et Ap

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : La zone N

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également : Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 12318.3 du Code de l’Urbanisme). Les éléments du patrimoine rural remarquable à protéger au titre de l’article L.123-1°7 du code de l’urbanisme.

Les bâtiments repérés au plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément à l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles

R 442-1 et suivants du code de l’Urbanisme. - Tout stationnement pendant une durée supérieure à 3 mois par an, consécutifs

ou non, d'une caravane est soumis à l'autorisation prévue à l'article R.443-4 du code de l'Urbanisme. Cette autorisation n'est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu : Sur un terrain aménagé pour l'accueil des caravanes,

Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces

boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage. - Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

- Concernant les canalisations de transport de gaz (servitude I3), dans la zone des effets significatifs (une distance de 220 mètres de part et d’autre de l’axe des canalisations), il faudra soit éviter de densifier l’urbanisation, soit, si des projets urbanistiques situés dans cette zone doivent malgré tout être réalisés, prendre l’attache des exploitants de canalisation afin que toute dispositions adaptées de protection puissent être prises. Dans la zone d’effets létaux (soit une distance de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des canalisations), la construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4, ainsi que les établissements de plein air de la 5ième catégorie devrait être proscrite. Cette zone des effets létaux peut être réduite par la mise en place de dispositifs de protection des ouvrages.

- Les risques géologiques d’aléas faible, moyens et fort (glissement de terrain, retrait/gonflement des argiles, terrains à tendance marécageuse, et chutes de pierres et blocs) sont représentés au plan de zonage du PLU par différentes trames issues de l’étude « Carte des aléas naturels de mouvements de terrain pré-réglementée », octobre 2005 annexée au dossier de PLU. Conformément à l’étude, les secteurs à aléas moyens et forts sont représentés par une trame interdisant les nouvelles constructions, et les secteurs à aléas faibles sont représentés par une trame indiquant les différentes prescriptions.

- Le risque d’inondation représenté par la trame risque est issue de « l’étude d’inondabilité du Péterel, sur la partie en aval du bourg », Ingédia mars 2007. Cette étude est annexée au dossier de PLU.

- Le présent règlement fait référence à « l’Etude couleurs du bâti : analyse/diagnostic et préconisations » du CAUE, qui est annexé.

- Concernant les accès : 1 : Définition L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

2 : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

2-1. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 % lorsque la topographie et la configuration des lieux le permettent.

2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-3-1. Accès collectif

L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

2-3-2. Accès individuel La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier à l’alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone à caractère multifonctionnelle (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif…) correspond généralement à la partie centrale des centres bourgs.

Certains secteurs sont concernés par des risques géologiques représentés par des trames : « Présence de risque géologique d’aléas faible : retrait/gonflement des argiles ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL