Zone UI

Sont interdits :

- Les constructions à usage d'habitations ne respectant pas les conditions particulières exigées à l’article Ui2 ci-après,

- Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs.

- Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public. - Les garages collectifs de caravanes. - L'ouverture de carrières.

- Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions à usage d’équipement collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l’habitation soit intégrée à la construction à usage d’activités économiques et sous réserve que cette construction d’habitation représente au maximum 30% de la surface dédiée à l’activité sans toutefois excéder 70 m2 de surface de plancher. Et sans excéder un logement par construction à usage d’activité.

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage : o D’habitation sous réserve que la SURFACE DE PLANCHER après travaux ne dépasse pas 200 m2

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics ou d’intérêt général.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès : - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et

aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usages des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Un seul accès est autorisé pour l’ensemble de la zone Ui à partir de la RD 62 et il se situera au niveau de l’emplacement réservé.

2) Voirie : - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions,

doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usagers qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 5,00 mètres. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Les voies réservées à la desserte des lotissements, des permis groupés valant division et des Z.A.C comportant plus de 4 lots ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d’urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Le déversement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, artisanale, agricole…) est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau qui fixe les caractéristiques que le rejet doit présenter pour être reçu (art. L1331-10 du Code de la Santé Publique). Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau public est également soumis à cette autorisation.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Dans le cas d'un réseau public d'assainissement, toute construction doit y être raccordée. Dans le cas contraire, le rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés…).

- En attente de la réalisation du réseau collectif, à titre exceptionnel, le réseau d'eau pluviale doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

4) Électricité et télécommunication :

- Ces réseaux doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBIQUES

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5,00 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

- Cette règle n'est pas imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, pour les constructions à usage d’annexes ainsi que pour les constructions à usage d’équipements collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative ou soit respecter un recul de 5 mètres minimum de ladite limite.

- Ces règles ne sont pas exigées : o Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS DE LEUR ABORDS, PRESCRIPTIONS DEPROTECTION

En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du Permis de Construire).

1) Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel :

L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.

L’harmonie doit être recherchée à l’échelle de la zone pour l’implantation, la conception et l’aspect des constructions.

Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l’impact visuel sur le site ; Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce ; Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière ».

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations etc… devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Les aires de stockage ne devront pas être visibles et devront être masquées par un rideau végétal.

2) Aspect général des bâtiments et autres éléments :

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas, etc…), de même que les matériaux écologiquement performants (isolation par l’extérieur notamment) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. Pour les constructions de conception contemporaine, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires et matériaux d’isolation par l’extérieur, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en

contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public ou depuis des cônes de vues (par exemple toiture donnant sur cour, masquée par du bâti ou des masses végétales proches, capteurs solaires posés au sol, etc…).

Pour toute nouvelle construction ou réhabilitation, les volets devront présenter une homogénéité de forme et d’aspect, et devront être de type battant ou coulissant, sans écharpe et en harmonie avec l’architecture traditionnelle. En cas de réhabilitation d’une construction présentant des volets battants, ceux-ci seront maintenus ou remplacés.

Dans la construction neuve et la réhabilitation de bâtiments existants, les fenêtres devront obligatoirement présenter deux vantaux, sauf pour les fenêtres de petite largeur qui ne peuvent pas l’être. De plus en cas de réhabilitation, les fenêtres seront posées en feuillure ou en tunnel.

Conditions générales : Les superstructures, les plantations et les parties libres de chaque parcelle doivent être aménagées et entretenues de telle sorte que la tenue de la zone n’en soit pas altérée.

La volumétrie : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Façades : Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment doivent être traitées avec autant de soin que la façade principale ou en harmonie avec elle.

Pour les façades destinées à être enduites, les enduits seront de finition fine (enduit lissé ou gratté). En cas de nécessité technique, un enduit projeté très fin pourra être appliqué.

Les couleurs des enduits doivent être compatibles avec celles du nuancier déposé en mairie et celles de « l’étude couleurs » du CAUE annexée au présent règlement. Les couleurs claires sont interdites. La couleur blanche est interdite. Les bardages d’un aspect brillant sont interdits. La pose d’une isolation thermique par l’extérieur est autorisée en cas de nécessité sur des petites structures, notamment sur les façades orientées au Nord, et tout en conservant les volets battants.

Les matériaux : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex : parpaings, béton grossier,…) Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d’aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée. Les imitations grossières de matériaux naturels sont proscrites.

Toitures : La couverture doit être foncée et mate, et avoir un aspect tuile, de teinte uniforme rouge nuancé.

Dans le cas des extensions et des restaurations, la toiture devra être en harmonie avec l’existant.

Les couleurs devront être en harmonie avec celles du nuancier déposé en mairie.

Les couleurs claires et vives sont interdites.

3) Les clôtures : Clôtures implantées en bordure de voies :

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Ces clôtures peuvent être constituées : ➢ Soit d’un mur plein dont la hauteur et l’aspect sont en harmonie avec les clôtures avoisinantes, sans excéder 1,40 mètre. Une hauteur différente peut être autorisées pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante, ➢ Soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur totale maximale de 1,40 mètre. ➢ Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2,00 mètres accompagné d’une composition paysagère composée d’essences locales.

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité liées à l’activité autorisée dans la zone. Dans ce cas, une intégration de la clôture dans son environnement et en harmonie avec les clôtures existantes sera recherchée. Les portails doivent être simples, en adéquation avec les clôtures environnantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Les normes minimales suivantes sont notamment exigées : o Pour les constructions à usage industriel et artisanal, 1 place de stationnement pour 100m2 de surface hors oeuvre nette. o Pour les constructions à usage de commerce dont la surface hors oeuvre nette dépasse 100m2, 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de vente. o Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface hors œuvre nette dépasse 100m2, 1 place de stationnement pour 40m2.

ESPACES BOISES CLASSES

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

- Les aires de stationnement doivent comporter des plantations : 1 arbre pour 4 places.

- Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations.

- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs représentés par la trame « Présence de risque géologique d’aléas faible : retrait/gonflement des argiles », les plantations d’arbres devront être éloignées, le retrait provoqué par l’action de succion des racines se faisant sentir jusqu’à une hauteur de 1 à 1,5 fois la hauteur de l’arbre adulte et même parfois plus pour certaines essences.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE V

Le présent règlement s’applique à la commune d’ODENAS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant

: Les zones d’intervention foncière. La protection et l’aménagement de la Montagne.

Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement. Sursis à statuer. Le droit de préemption urbain. Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2,1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : La zone UA La zone UB et trois sous-secteurs UBa, UBb et UBc. La zone UL La zone Ui La zone Uh

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : La zone 1AU La zone 2AUi.

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : La zone A et deux sous-secteurs As et Ap

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : La zone N

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également : Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 12318.3 du Code de l’Urbanisme). Les éléments du patrimoine rural remarquable à protéger au titre de l’article L.123-1°7 du code de l’urbanisme.

Les bâtiments repérés au plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément à l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles

R 442-1 et suivants du code de l’Urbanisme. - Tout stationnement pendant une durée supérieure à 3 mois par an, consécutifs

ou non, d'une caravane est soumis à l'autorisation prévue à l'article R.443-4 du code de l'Urbanisme. Cette autorisation n'est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu : Sur un terrain aménagé pour l'accueil des caravanes,

Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces

boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage. - Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

- Concernant les canalisations de transport de gaz (servitude I3), dans la zone des effets significatifs (une distance de 220 mètres de part et d’autre de l’axe des canalisations), il faudra soit éviter de densifier l’urbanisation, soit, si des projets urbanistiques situés dans cette zone doivent malgré tout être réalisés, prendre l’attache des exploitants de canalisation afin que toute dispositions adaptées de protection puissent être prises. Dans la zone d’effets létaux (soit une distance de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des canalisations), la construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4, ainsi que les établissements de plein air de la 5ième catégorie devrait être proscrite. Cette zone des effets létaux peut être réduite par la mise en place de dispositifs de protection des ouvrages.

- Les risques géologiques d’aléas faible, moyens et fort (glissement de terrain, retrait/gonflement des argiles, terrains à tendance marécageuse, et chutes de pierres et blocs) sont représentés au plan de zonage du PLU par différentes trames issues de l’étude « Carte des aléas naturels de mouvements de terrain pré-réglementée », octobre 2005 annexée au dossier de PLU. Conformément à l’étude, les secteurs à aléas moyens et forts sont représentés par une trame interdisant les nouvelles constructions, et les secteurs à aléas faibles sont représentés par une trame indiquant les différentes prescriptions.

- Le risque d’inondation représenté par la trame risque est issue de « l’étude d’inondabilité du Péterel, sur la partie en aval du bourg », Ingédia mars 2007. Cette étude est annexée au dossier de PLU.

- Le présent règlement fait référence à « l’Etude couleurs du bâti : analyse/diagnostic et préconisations » du CAUE, qui est annexé.

- Concernant les accès : 1 : Définition L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

2 : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

2-1. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 % lorsque la topographie et la configuration des lieux le permettent.

2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-3-1. Accès collectif

L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

2-3-2. Accès individuel La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier à l’alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone à caractère multifonctionnelle (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif…) correspond généralement à la partie centrale des centres bourgs.

Certains secteurs sont concernés par des risques géologiques représentés par des trames : « Présence de risque géologique d’aléas faible : retrait/gonflement des argiles ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL