Zone N

Intitulé du document : LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

LISTE DES DESTINATIONS

Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article R151-27 du code de l’urbanisme : • 1° Exploitation agricole et forestière ; • 2° Habitation ; • 3° Commerce et activités de service ; • 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; • 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

HABITATION Cette destination comprend deux sous-destinations : • logement, • hébergement.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE La destination «exploitation agricole et forestière» comprend 2 sous-destinations : • exploitation agricole, • exploitation forestière.

La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles. Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Sont ainsi reconnues comme agricoles les activités équestres suivantes : l’élevage de chevaux, l’entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension), le débourrage, dressage et entraînement des chevaux de sports.

Les constructions et installations situées sur l’exploitation agricole et destinées à l’accueil touristique ne sont pas considérées comme un prolongement de l’acte de production. Sont considérées comme structures d’accueil touristique celles permettant d’effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d’hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre : • tous les statuts d’occupation de logement sans les

distinguer : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (exemple : les yourtes), • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (type petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme au titre de la présente réglementation.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination comprend les différentes formes d’habitat adapté : les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

LISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Cette destination comprend 7 sous-destinations : • artisanat et commerce de détail, • restauration, • commerce de gros, • activités de services avec accueil d’une clientèle, • hôtels, • autres hébergements touristiques, • cinéma

La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. L’artisanat s’exerce par des personnes physiques et des personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc.

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Les commerces de détail comprennent notamment : • les commerces alimentaires : alimentation générale,

boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... • les commerce non alimentaires : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements,

musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc. Cette sous-destination comprend également les épiceries, supermarchés, hypermarchés, points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile (drive).

La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination «activité de service avec accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Il s’agit de constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination «hôtels» recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

La sous-destination «autres hébergements touristiques» recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans

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les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : • investissement de la puissance publique en tant que

maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, • désignation législative ou réglementaire de la personne

morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, • ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public, • réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Cette destination comprend les 7 sous-destinations suivantes : • locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés, • locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés, • établissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale, • salles d’art et de spectacles, • équipements sportifs, • lieux de culte • autres équipements recevant du public.

La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil

du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Cette sous-destination comprend les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, aux délégataires d’un service public administratif (Exemple : URSSAF…), d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public…) et aux maisons de services publics.

La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Cette sous-destination couvre les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration, les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination comprend notamment : l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousLISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination «lieux de culte» recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, mosquée, temple, synagogue...).

de détail, en lien avec l’activité principale. Elle recouvre les activités artisanales exercées par plus de 10 salariés. Les constructions affiliées à l’industrie sont : la construction automobile, la construction aéronautique, les ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser.

La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination ci-avant. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou des fêtes (salles des fêtes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

La sous-destination «bureau» recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales sans accueil de clientèle ou avec un accueil limité (architecte, notaire, infirmier...).

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Cette destination comprend les 5 sous-destinations suivantes : • industrie, • entrepôt, • bureau, • centre de congrès et d’exposition, • cuisine dédiée à la vente en ligne.

La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou

La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cela recouvre les constructions de grandes dimensions telles que les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

La sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne» recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Les affouillements et exhaussements sont autorisés s’ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction.

Nombre d'emplacements Requis

Nombre d'emplacements spécifiques

Véhicules motorisés

Deux roues Non motorisés

Places visiteurs Places PMR **

Dimensionnement minimal d'une place * (Longueur x Largeur x Hauteur)

Sous-Destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière

5,00 m x 2,50 m x 2,20m (12,50m²)

2,00 m x 1,00 m x 2,20m (1,50m²)

local spécifique, fermé et facile d'accès en RDC

de chaque construction

5,00 m x 2,50 m 5,00 m x 3,30 m

(12,50m²)

(16,50m²)

applicable dès la réalisation de 20 places de stationnement

Habitation

Logement

1 place par tranche de 50m² SDP

1 place par tranche de 50m² SDP

1 place minimum 5% du nombre

par tranche de 5 total de places de

logements

stationnement

Commerce et activité de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics****

Hébergement

1 place pour 2 1 place pour 2

chambres

chambres

Artisanat et commerce de détail

d’une SDP > 100m² *** Restauration

1 place par tranche 1 place par tranche

de 50m² de surface de 30m² de surface

de vente

de vente

Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche

des administrations publiques et assimilés de 50m² SDP

(évaluation du Locaux techniques et industriels des nombre de places administrations publiques et assimilés en fonction des Établissements d'enseignement, de santé besoins de

1 place par tranche de 30m² SDP

et d'action sociale

l'établissement

Salles d'art et de spectacles

dûment justifiés)

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôts

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

5% du nombre total de places de stationnement

* Ces dimensionnements doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels

** Les places pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduites) doivent être clairement identifiées par du marquage au sol et de la signalisation verticale. L’itinéraire entre les places et les accès aux circulations verticales des bâtiments doit être dépourvu d’obstacles (seuils ou trottoirs).

*** Les destinations d’artisanat et de commerce de détail < 100m² SDP n’ont pas d’obligation de stationnement à réaliser. **** Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux ratios de stationnement s’ils présentent une étude d’évaluation précise des besoins en stationnement adaptés au projet.

N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS Les tableaux suivants énumèrent les usages et affectations des sols, des constructions, des activités et des destinations iZnOtNeErNdites ou limitées sous condition.

DESTINATIONS Exploitation agricole & forestière Habitation

Commerces & activités de service

SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat & commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisés si, cumulativement : - ils sont nécessaires aux services publics, - ils ne reçoivent pas du public, - ils relèvent des domaines du transport d’énergie, des télécommunications, de la gestion de l’eau et de l’assainissement, - ils sont compatibles avec le maintien naturel des lieux et la qualité des paysages,

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

OCCUPATIONS PRESENTANT UN RISQUE DE SALUBRITE OU DE SECURITE POUR LES BIENS, LES PERSONNES OU L'ENVIRONNEMENT

1ère catégorie : > 1500 personnes

2ème catégorie : 701 - 1500 personnes

ERP (établissement recevant du public) 3ème catégorie : 301 - 700 personnes

4ème catégorie : < 300 personnes

5ème catégorie : < seuils selon le type d’établissement

Autorisation

AIOT (activités, installations, ouvrages et travaux)

Enregistrement

Déclaration

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

N.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Non réglementé.

ZONE N

N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute extension de construction existante, toute installation ou ouvrage doit s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies. Cette règle s’applique à la voie principale de desserte ou d’adressage. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1.2.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute extension de construction existante, installation ou ouvrage doit s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

2.1.3.Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

2.1.4.Hauteur maximale des constructions Les extensions de construction existante ne peuvent dépasser la hauteur de la construction principale initiale.

2.1.5.Emprise au sol des constructions Non réglementé N.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

2.2.1.Aspect général des volumes de la construction Non réglementé

2.2.2.Insertion de la construction par rapport à la topographie Non réglementé

2.2.3.Composition et percement des façades Non réglementé.

2.2.4.Traitement des façades Non réglementé

2.2.5.Forme et gabarit de toiture Non réglementé.

2.2.6.Composition et ouvertures en toiture Non réglementé.

2.2.7.Traitement des toitures Non réglementé.

2.2.8.Edicules divers et installations techniques Non réglementé.

ZONE N

N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.3.1.Coefficient d’espaces végétalisés Non réglementé 2.3.2.Forme des espaces végétalisés Non réglementé 2.3.3.Plantation Non réglementé 2.3.4.Clôture Seuls sont autorisés en limite de voies et emprises publiques : • les haies vives, • les clôtures à claire-voie à grille fixe, à barreaudage vertical ou horizontal, à grillage. Un espace de 30cm à la base de la clôture

doit permettre la circulation de la petite faune sauvage. L’ensemble de la clôture ne doit pas dépasser 2,00 mètres en limite de voies et emprises publiques N.2.4. STATIONNEMENT Cf. Chapitre 2 - Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ne recevant pas du public, relevant des domaines du transport d’énergie, des télécommunications, de la gestion de l’eau et de l’assainissement peuvent déroger aux différentes règles de cet article dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone et s’insère dans le respect des qualités paysagères des lieux.

Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ne recevant pas du public, relevant des domaines du transport d’énergie, des télécommunications, de la gestion de l’eau et de l’assainissement peuvent déroger aux différentes règles de cet article dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone et s’insère dans le respect des qualités paysagères des lieux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ne recevant pas du public, relevant des domaines du transport d’énergie, des télécommunications, de la gestion de l’eau et de l’assainissement peuvent déroger aux différentes règles de cet article dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone et s’insère dans le respect des qualités paysagères des lieux.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT (ARTICLE COMMUN À TOUTES LES ZONES)

Le stationnement des véhicules et des deux roues motorisés ou non doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique. Le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement peut être réalisé, par ordre préférentiel, soit : • sur le tènement de l’opération de construction, • sur un terrain localisé dans un rayon de moins de 200 mètres du terrain de l’opération à compter des limites parcellaires, • s’inscrire dans une concession à long terme d’un parc public ou privé de stationnements, en cas de contraintes techniques

ou architecturales liées à la topographie, à l’accès au terrain ou aux caractéristiques patrimoniales d’un bâtiment existant. Le tableau ci-après définit les règles et ratios de stationnement à suivre. Pour les bâtiments existants, seules les nouvelles surfaces de plancher ou les nouvelles unités de logements ou d’activités créées sont prises en compte lors des opérations d’extension ou de réaménagement de construction existante. Les places de stationnement délimitées en surface, à l’extérieur (hors garage), doivent être réalisées en matériaux perméables et favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Pour les constructions à destination de commerce et d’activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de services publics et des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, générant des parcs de stationnement extérieur d’une surface au sol de plus de 500m², il est obligatoire d’intégrer : • sur au moins la moitié de leur surface des revêtements, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés

favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. • des plantations ou des ombrières concourant à l’ombrage d’au moins la moitié des surfaces de parking. Les ombrières

doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Modalités d’application

Les ratios s’appliquent par tranche de surface de plancher entamée. Règles de calcul : les nombres décimaux issus de l’application des ratios ci-dessus s’arrondissent au chiffre supérieur pour la totalité du programme (exemple : 1,3 places visiteurs conduisent à la réalisation de 2 places visiteur).

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

Non concerné / Non réglementé Règles minimales

Intitulé du document : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX N.3.1

. DESSERTE PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé

N.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Cf. Chapitre 2 - Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX (ARTICLE COMMUN À TOUTES LES ZONES)

Tout pétitionnaire doit se référer au règlement de la Communauté de Communes relatif à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement des eaux usées (inséré en annexe du PLUi).

3.2.1.Alimentation en Eau Potable

• Pour les constructions à destination d’habitation : le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage, ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

• Pour les autres destinations : les constructions et installations peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

Les raccordements au réseau public doivent être réalisés de manière distinctes et indépendantes, par la voie de canalisations souterraines adaptées aux besoins des futurs occupants ou de leur usage et d’un branchement privatif situé en limite d’emprise

publique ou de voie.

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

3.2.2.Assainissements des Eaux Usées 3.2.2.1.Eaux usées domestiques Toute nouvelle construction, extension ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsque celui-ci existe au droit du terrain, en respectant ses caractéristiques, et être équipée d’un clapet antiretour lorsqu’il s’agit d’une construction à usage d’habitation. Si le terrain est en contre-bas du réseau de collecte, une pompe de relevage sera exigée. En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, ou dans l’attente de sa réalisation, les nouvelles constructions ou installations doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur. La conception du système devra être validée par le service public d’assainissement non collectif, ainsi que la bonne exécution des travaux. Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être supprimés et la construction directement raccordée au réseau de collecte lorsqu’il sera réalisé. Par exception, les systèmes d’assainissement autonomes ne sont pas autorisés lorsque les conditions de desserte des terrains ne satisfont pas aux normes minimales d’accès des engins de vidange, soit en raison de largeur d’accès faibles soit d’autres impossibilités (absence de servitude de passage, etc.).

Le rejet d’eaux usées non traitées dans l’environnement, ainsi que dans les réseaux d’eaux pluviales, est interdit.

3.2.2.2.Eaux usées non domestiques Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de l’autorité compétente. Une convention de déversement spéciale est rédigée, définissant, au cas par cas, les conditions techniques et financières de ce rejet. Des prescriptions peuvent, en outre, imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement dans les installations privées.

A défaut de réseau de collecte, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu.

3.2.3.Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit chercher par ordre de priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • collecter et stocker les eaux pluviales sur la parcelle, • infiltrer si la nature du sol le permet, • rejeter de manière limitée les eaux dans un exutoire naturel ou le réseau public prévu à cet effet. Le rejet des eaux

pluviales avec un débit de fuite, à l’aval au sortir de la parcelle, devra être au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Tout tènement comportant une construction, installation ou aménagement, une surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif de collecte, de rétention temporaire et d’évacuation des eaux pluviales. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité devront être conçues, de préférence, selon des méthodes alternatives d’infiltration (noues, tranchées drainantes, jardins de pluie, etc.).

3.2.4.Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

3.2.5.Collecte et traitement des déchets Le règlement de collecte de la Communauté de Communes Plaine du Nord Loiret s’applique à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

Les dispositions suivantes sont applicables à des secteurs ou des éléments singuliers (bâtiments, arbres) identifiés au règlement graphique.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

19

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

27