Zone UM

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions à destination d’entrepôt ; • Les constructions à destination d’habitation mono-orientées* vers la RN118, dans une bande de 200 mètres depuis l’axe de la voie ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrain destiné à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

En secteur UMc, en compléments des destinations, usages et affectations des sols et types d’activités précités, sont aussi interdit :

• Les constructions à destination de commerce de gros, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’ hôtels et autres hébergements touristiques, et de cinéma ;

• Les constructions à destination de bureaux, d’industrie et de centre de congrès et d’exposition.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

Tous secteurs :

• Les constructions à destination d’habitation sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ comporter moins de 20% de logements* ou d’hébergements mono-orientés* vers le Nord, pour les constructions comportant plusieurs logements* ou hébergements.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ne générant pas au-delà de leur unité foncière*, un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique.

• Les antennes relais sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ s’intégrer dans paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais figurant en annexe* du règlement ; ▪ être située en dehors du périmètre d’une construction classée ou inventoriée au titre de la législation sur les monuments historiques et hors sites inscrits et classés ; ▪ limiter la multiplication des supports en se servant des installations existantes le cas échéant (mutualisation entre opérateurs) ; ▪ pour les antennes relais situées au sein du périmètre d’une construction classée ou inventoriée au titre de la législation sur les monuments historiques et au sein des sites

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Règlement - ZONE UM

inscrits et classés, les évolutions des installations existantes et nécessaires au fonctionnement du réseau sont autorisées.

• Les affouillements* et exhaussements* des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être situés dans l'emprise des constructions autorisées ; ▪ ou être nécessaires à l'accès* aux places de stationnement; ▪ permettre l'installation de dispositifs de géothermie, qui seront de préférence situés sous les emprises déjà artificialisées ; ▪ dans les autres cas, être inférieurs à 1,2 mètre de hauteur et de profondeur par rapport au terrain existant* avant travaux et concerner au maximum 10% du terrain d’assiette*, hormis pour les constructions et installations nécessaires au projet d’aménagement de l’échangeur n°9 de la RN 118 (Corbeville) pour lesquelles les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limite de hauteur ou profondeur, ni de surface maximale de terrain d’assiette* impactée.

• Au sein des enveloppes d’alertes de zone humide (voir inventaire au sein du rapport de présentation et cartographie en annexe du présent règlement), les pétitionnaires de projets présentant une emprise au sol et/ou un aménagement des espaces libres devront vérifier la présence d’une telle zone humide. Si cette dernière devait être avérée, les projets devront s’implanter de manière à limiter leur impact sur la zone humide. Par ailleurs, les déblais et remblais seront strictement limités à l’emprise des constructions autorisées et à leurs accès depuis la voie de desserte sans excéder 1,2 m de hauteur et de profondeur par rapport au terrain existant avant travaux et dans la limite de 10% du terrain d’assiette*.

Secteur UMc : • Les constructions à destination d’hébergement, d’artisanat et commerce de détail, dès lors qu’elles sont directement liées à l’activité sportive. • les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires au gardiennage, à la gestion ou à l’entretien d’une construction ou d’une installation dont la destination autorisée dans la zone.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application Le retrait des constructions est mesuré depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature*, marquises, auvents, débords de toiture ; • les loggia*s, les balcons et les perrons non clos ; • en cas de travaux sur des constructions existantes et régulièrement édifiées

implantées en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ; • les clôtures, les rampes d’accès, les murs de soutènement, • les parties enterrées des constructions.

4.1. Dispositions générales 4.1.1. Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement* ou en retrait* libre. 4.1.2. Le long d’une voie sur laquelle est tracé une limite entre la zone UH et une zone UR, les

constructions ou parties de construction doivent être implantées de façon à respecter, par rapport à l’alignement* opposé, une distance ou moins égale à la hauteur de leur façade* sur voie (L≥H). 4.1.3. Des décrochés (retrait* de façades* ou parties de façades*) en emprise ou en élévation, sont recherchés afin de participer à l'animation architecturale de la façade* et/ou aménager des espaces libres. 4.2. Dispositions particulières 4.2.1. Les saillies* traditionnelles telles que balcons, débords de toiture*, modénatures* sont admises en surplomb des emprises publiques dès lors qu’elles se situent à 3,5 mètres au-dessus du niveau de l’emprise publique et qu’elles présentent un débord sur l’emprise publique au plus égal à 1 mètre sans dépasser la largeur du trottoir.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* des terrains d’assiette, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain. Elles régissent également l’implantation des constructions par rapport aux limites communales.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les perrons non clos et escaliers d’accès* et à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain existant* avant travaux ; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au terrain existant* avant travaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

5.1. Dispositions générales

5.1.1. Les constructions peuvent être implantées sur toutes limites séparatives* latérales ou en retrait*.

5.1.2. En cas de retrait*, ce dernier doit être au moins égal pour les façades ou parties de façade comportant des vues : • à la moitié de la hauteur des façades ou parties de façade ayant une hauteur au plus égale à 12 mètres, avec un minimum de 5 mètres ; • à 6 mètres pour les façades ou parties de façade ayant une hauteur supérieure à 12 mètres ;

En secteur UMc, en cas de retrait* : • celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (L ≥ H/2) ; • en cas de vue* réalisée sur la façade* en retrait*, le retrait* doit être au moins égal à 5 mètres.

5.1.3. Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites séparatives* ou en retrait* d’au moins 3 mètres.

5.2. Dispositions particulières

5.2.1. Dès lors que la limite séparative* du terrain correspond également à une limite entre la zone UM et une zone UH ou UR, les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait*. Ce retrait* doit être au moins égal à la hauteur de la façade* ou partie de façade* la plus proche de la limite séparative* (L ≥ H/).

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Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur un même terrain d’assiette

Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature*, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

6.1. Dispositions générales 6.1.1. Lorsque les constructions réalisées sur un même terrain d’assiette* ne sont pas contiguës, la

distance séparant les façades* en vis-à-vis doit être au moins égale à 3 mètres. 6.1.2. Lorsque l’une au moins des façades* des deux constructions non contiguës réalisées sur un

même terrain d’assiette* comporte une ou plusieurs vues*, la distance séparant les façades* en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres. 6.1.3. En secteur UMc, lorsque les constructions réalisées sur un même terrain d’assiette* ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* en vis-à-vis doit être au moins égale à la moite de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

6.2. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle :

• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf en secteur UMc ; • pour les ouvrages techniques.

Emprise au sol* des constructions

Non réglementée.

Hauteur des constructions

Champ d’application Pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les ouvrages techniques sur toiture ayant hauteur inférieure à 3 mètres (tels que souches de cheminée et de ventilation, enveloppes de cages d’ascenseur, garde-corps, etc.), ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée.

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8.1. Dispositions générales 8.1.1. En secteurs UMa et UMc, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. 8.1.2. En secteur UMb, la hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées ponctuellement, en s’inscrivant dans les dispositions prévues dans l’OAP du secteur de Moulon et dans la limite d’une hauteur maximale de 35 mètres et d’un nombre de niveaux de R+9.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.1.1. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir à la

cohérence de l’espace par rapport à l’espace public, tout en tenant compte les spécificités des constructions avoisinantes et les caractéristiques de l’organisation urbaine dans laquelle s’inscrit le projet. 9.1.2. A l’échelle de la zone, les constructions doivent participer d'une même composition architecturale par leurs volumes et leurs traitements, tout en recherchant des variations dans leur hauteur, le rythme de leurs percements, ainsi que par des décrochés en élévation. 9.1.3. L'emploi à nu de matériaux, destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, etc.), est interdit. Les matériaux en façade* doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette une bonne tenue dans le temps. 9.1.4. Les clôtures* doivent être conçues, tant dans leur nature, leur hauteur que dans le choix des matériaux utilisés, pour participer à la composition urbaine structurée par les espaces publics qui les entourent. 9.1.5. La hauteur des constructions fixée à l’article 10 du présent règlement représente la hauteur maximale que les constructions peuvent atteindre dans chaque secteur. 9.1.6. Toutefois, doivent être recherchées des variations de hauteur des constructions afin d’éviter une homogénéité des volumétries des constructions sur un même site. 9.1.7. L’implantation d’antennes paraboliques est interdite sur les façades* dès lors que toute autre localisation permet leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes. Pour les constructions nouvelles, il s’agit de prévoir une installation harmonieusement intégrée au projet, de façon à limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

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9.1.8. Les ouvrages techniques doivent être conçus et implantés de façon à limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

9.1.9. Les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction et conçus de façon à limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

9.1.10. Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être implantées en façade* à condition que leur dessin participe à la composition générale de la façade*.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti repéré Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Sans objet.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et les plantations d’intérêt préexistants, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés sous réserve de leur bon état phytosanitaire.

12.1.2. Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 60 cm d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

12.1.3. Les emplacements de stationnement ne peuvent être réalisés sur des espaces de pleine-terre*.

12.2. Espaces libres

12.2.1. Les obligations minimales suivantes s’imposent, sans préjudice de l’article 7. Un coefficient de biotope par surface (CBS)* s’applique pour chaque terrain d’assiette* :

CBS*

0,2

Dont espace de pleine terre*

0,1 (soit 10% du terrain d’assiette*)

Pour le détail du calcul du CBS*, se référer à la définition du lexique.

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12.2. Plantations et aménagements paysagers 12.2.1. Un arbre est imposé par tranche de 300 m² de superficie du terrain d’assiette*. Le nombre

minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre* au moins égal à un carré d’1,5 mètre de côté. 12.2.2. Pour plusieurs arbres plantés en alignement*, on privilégiera autant que possible les fosses en tranchées filantes et les pieds d’arbres continus et végétalisés. 12.2.3. La plantation arborée doit être composée d’espèces indigènes* à la région Ile-de-France. 12.2.4. La plantation d’espèces invasives* est interdite. Il est recommandé de ne pas conserver les espèces invasives* existantes sur le terrain. 12.3. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations et aménagement à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les travaux d’isolation par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur sur les constructions existantes.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger 13.1. Lisières forestières identifiées 13.1.1. Les clôtures* situées au sein de la bande matérialisée sur le plan, devront être réalisées en

grillage à large maille (15cmX15cm). Les murs et murets sont interdits dans ces espaces. 13.1.2. Aucune construction n’est autorisée dans la bande matérialisée sur le plan, à l’exception des

installations légères, facilement démontables, et nécessaires l’entretien du site (abris de jardin par exemple). Il est autorisé un local maximum par unité foncière*, d’une emprise au sol* maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 mètres. 13.1.3. Un accès* au terrain peut être aménagé dans la lisière, si aucune autre solution n’est possible. Dans ce cas le chemin d’accès* devra rester perméable, ni cimenté, ni bitumé. 13.1.4. Il est préconisé de réaliser des plantations de différentes strates : herbacée, buissonnante, arbustive et arborée.

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Règlement - ZONE UM

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales 14.1. Dispositions générales 14.1.1. Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal

d’assainissement. 14.1.2. Au moins 20% des espaces libres du terrain d’assiette* doivent être traités en surface non

imperméabilisée. 14.1.3. Les espaces végétalisés sur dalle comportant au moins 60 cm d’épaisseur de terre végétale sont

assimilables aux surfaces non-imperméabilisées*, s’ils ne sont pas affectés au stationnement. 14.1.4. La collecte, l’acheminement et si nécessaire le stockage des eaux pluviales doivent être en

priorité effectués par noues, fossés superficiels, bassins de surface, structures-réservoirs, etc. 14.1.5. Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être

équipé d’un débourbeur/déshuileur avec alarme installée en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales, ou d’un dispositif d’épuration naturelle par infiltration ou phytoremédiation de performance équivalente. 14.1.6. Dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, les volumes nécessaires à la rétention des eaux excédentaires peuvent être mutualisés entre terrains limitrophes ou au sein d’ouvrages publics, à condition que le débit de fuite total du quartier ne dépasse pas la valeur de 1,2 L/s/ha. 14.1.7. Les dispositifs permettant l’infiltration ou la retenue des eaux pluviales doivent en priorité et majoritairement être implantés sur le terrain d’assiette. Le recours aux techniques dites « alternatives » pour la gestion de l’eau pluviale doit être systématique dès le stade de conception des aménagements, sauf impossibilité technique démontrée. 14.1.8. La création de bassins enterrés dont la vidange nécessite le relèvement des eaux par pompage n’est pas autorisée, sauf impossibilité technique démontrée. 14.1.9. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’Environnement fait l’objet d’une convention de déversement avec la collectivité gestionnaire et doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

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Règlement - ZONE UM

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Champ d’application Champ d’application Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant le résultat obtenu par application de la norme. Les places commandées* sont prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser à conditions :

• d’être exclusivement liées à la sous-destination logement* ; • que les places non commandées* représentent au moins une place par logement* ; • que chaque place commandée* ne soit accessible que par une place non commandée* ; • qu’il n’y ait pas plus d’une place commandée* par place non commandée*.

15.1. Dispositions générales 15.1.1. Dimensions et réalisation des places de stationnement des automobiles Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les prescriptions ciaprès.

Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

En cas de stationnement en bataille / perpendiculaire : • Longueur : 5 mètres • Largeur : 2,30 mètres • Dégagement : 5 mètres

En cas de stationnement en épi • Longueur : 5,15 mètres pris perpendiculairement à la voie ; • Largeur : 2,25 mètres • Dégagement : 4 mètres

En cas de stationnement longitudinal : • Longueur : 5 mètres • Largeur : 2 mètres • Dégagement : 3,5 mètres

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Règlement - ZONE UM

15.1.2. Cheminements d’accès* aux aires de stationnement

Ils ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Pour les courbes, le rayon de courbure extérieur de la rampe à sens unique, ou le rayon de courbure extérieur de la voie intérieure dans les cas d'une rampe à double sens, ne peut être inférieur à 8,50 m. Ce rayon est mesuré en projection horizontale. Pour une rampe à double sens, une largeur de 5,00 m minimum devra être respectée.

15.1.3. Normes de stationnement des automobiles

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

La suppression de place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que toute place supprimée soit récréée sur le terrain.

Les places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher* ou au prorata du nombre de logements* ou de chambres.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 mètres d’une gare du réseau ferré d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 ».

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond (maximum réalisable)

Logement*

1 place pour 35 m² de surface de plancher* sans excéder 2 places par logement* et 1 place par logement* en zone 1

Pas de norme plafond.

Logement* social

1 place pour 35 m² de surface de Pas de norme plafond. plancher* sans excéder 1 place

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Règlement - ZONE UM

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond (maximum réalisable)

par logement* et 0,5 place par logement* en zone 1

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

1 place pour 150 m² de surface de plancher

Pas de norme plafond.

Bureaux

1 place pour 75 m² de surface de plancher*

Pas de norme plafond

Zone 1 : 1 place pour 45 m² de surface de plancher*

Artisanat et commerces de 1 place pour 80 m² de surface de Pas de norme plafond

détail

plancher*

Commerces de gros

1 place pour 100 m² de surface de Pas de norme plafond plancher*

Hôtels et autres hébergements 1 place pour 2 chambres touristiques

Pas de norme plafond

Restauration

1 place pour 80 m² de surface de Pas de norme plafond plancher*

Activités de services où 1 place pour 80 m² de surface de Pas de norme plafond s'effectue l'accueil d'une plancher* clientèle

Cinéma

1 place pour 10 fauteuils

1 place pour 3 fauteuils

Industrie

1 place pour 130 m² de surface de Pas de norme plafond plancher*

Centre de congrès et 1 place pour 25 m² de surface de Pas de norme plafond

d’exposition

plancher*

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements sportifs

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence

Pas de norme plafond

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Règlement - ZONE UM

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond (maximum réalisable)

Etablissement de santé et ou non de parcs publics de

d'action sociale

stationnement à proximité...)

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Etablissements d'enseignement 1 place pour 170 m² de surface de Pas de norme plafond plancher*

15.1.4. Normes de stationnement des deux-roues motorisés

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

Pour toute construction à destination d’habitation ou de bureau supérieure à 500 m² de surface de plancher*, iI est exigé une aire de stationnement pour deux-roues motorisés dont la surface, calculée au prorata de la surface de plancher* pour ces destinations, ne peut être inférieure à 1 % de la surface de plancher*, avec un minimum de 5 m².

15.1.5. Normes de stationnement des vélos et poussettes

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés et poussettes. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos et poussettes, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ; • situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle.

Lorsqu’une surface de stationnement vélos et poussettes est exigible, les espaces dédiés seront d’au minimum 10 m² de surface unitaire.

Pour les destinations autre que l’habitation, 50% des places seront intégrées au bâti, couvertes et sécurisées.

Pour toute construction à partir de 4 logements* pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher* pour les autres destinations, ou pour toute extension* créant plus de 4 logements* pour l’habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher* pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos et poussettes, calculée au prorata de la surface créée suivante :

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Règlement - ZONE UM

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement*

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

1 place par logement* jusqu’au T2 et 2 places par logement* à partir du T3 sans être inférieur à 1,5% de la surface de plancher*

1 place par hébergement sans être inférieur à 1,5% de la surface de plancher*

Bureaux

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher*

Artisanat et commerces de détail 1,5% de la surface de plancher*

Commerce de gros

1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher*

Hôtels et autres hébergements 1,5% de la surface de plancher* touristiques

Restauration

1,5% de la surface de plancher*

Activités de services où s'effectue 1,5% de la surface de plancher* l'accueil d'une clientèle

Industrie

1,5m² par tranche de 150 m² de surface de plancher*

Cinéma

1 place pour 10 fauteuils

Centre de congrès et d’exposition

1 place (1,5 m²) pour 25 m² de surface de plancher*

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Autres équipements recevant du public

Etablissements d'enseignement

1 place (1,5 m²) pour 5 élèves/étudiants

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Règlement - ZONE UM

Les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation.

15.1.6. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées. Une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher* totale atteint les seuils ci-dessous :

• Pour les constructions de plus de 1 000 m² de surface de plancher* à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux ;

• Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher* à destination de commerce de gros ;

15.1.7. Modalités de réalisation des aires de stationnement

Pour les constructions à destination d’habitation : 85 % minimum des places de stationnement pour les véhicules motorisés réalisées sur le terrain d’assiette des constructions doivent être intégrées à la construction à destination d'habitation dont une majorité en sous-sol. Pour le cas des résidences étudiantes, la réalisation de la majorité des places de stationnement en sous-sol n’est pas requise. 100% des places de stationnement destinées aux vélos doivent être couvertes.

Pour les constructions à destination de bureau, activités artisanale, commerciale et industrielle : les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat, soit dans un rayon de l’ordre de 300 mètres. 100 % des places de stationnement pour les véhicules motorisés réalisées sur le terrain d’assiette des constructions doivent être intégrées à la construction.

Pour les constructions ayant une autre destination : les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat, soit dans un rayon de l’ordre de 300 mètres. 85 % minimum des places de stationnement pour les véhicules motorisés réalisées sur le terrain d’assiette des constructions doivent être intégrées à la construction.

La réalisation de parcs de stationnement communs à plusieurs opérations de construction peut être admise. Dans ce cas, le nombre de places de stationnement à réaliser issu de l’application des normes édictées, peut-être réduit dans l’hypothèse justifiée où des places de stationnement correspondent à des occupations alternatives dans la journée ou dans la semaine en fonction de la destination des constructions.

Les places de stationnement pour les vélos réalisées sur le terrain d’assiette des constructions doivent être intégrées à la construction et/ou réalisées en extérieur.

Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, leur aménagement doit faire l’objet d’un traitement paysager.

Les établissements industriels, commerciaux ou les bureaux doivent réserver à l’intérieur de leur propriété les emplacements nécessaires à toutes leurs opérations de déchargement, de chargement, et de manutention sans encombrer la voirie publique.

187

Règlement - ZONE UM

15.2. Dispositions particulières 15.2.1. Les rampes d'accès* aux espaces de stationnement de plus de 10 places doivent permettre le

croisement de véhicules au sein du terrain d’assiette* afin d'éviter l'attente sur le domaine public. Pour ce faire, tout dispositif permettant d’éviter l’attente sur la voie publique devra être mis en œuvre.

188

Règlement - ZONE UM

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin.

16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès*, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.1.3. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité incendie puissent faire demi-tour.

16.1.4. La largeur des voies ne peut être inférieure à 3,5 mètres pour une circulation à sens unique et à 5 mètres pour une circulation à double sens.

16.1.5. Toute voie nouvelle doit être conçue pour faciliter les circulations douces (piétons, vélos…) dans des conditions optimales et s’intégrer à l’organisation du tissu urbain et au maillage général des voies.

16.2. Conditions d’accès* aux voies ouvertes au public

16.2.1. L’emplacement des nouveaux accès* carrossables doit tenir compte : • du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers de l’espace public ou des personnes utilisant ces accès*. La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; • des alignements* d’arbres sur la voie publique et autres espaces paysagers ou d’intérêt écologique, afin d’assurer le maintien de leur bon état phytosanitaire ; • des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie ; • des accès* existants sur les parcelles limitrophes, afin de limiter l’impact sur l’espace public.

Article UM-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable

17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable ;

17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une sécurité incendie conformément aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées

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Règlement - ZONE UM

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement. Pour tout raccordement sur les collecteurs intercommunaux du SIAHVY, le règlement d'assainissement collectif du SIAHVY s'applique. 17.3. Assainissement des eaux pluviales 17.3.1. Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 17.3.2. Le nombre de points de raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales doit être aussi limité

que possible. 17.3.3. Les eaux de voirie doivent être différenciées des eaux de toiture. 17.4. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. 17.4.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de

télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. 17.4.2. Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. 17.4.3. A l’exception des extensions* de construction ne créant pas de logements* ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

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Règlement - ZONE UP

Règlement écrit

Révision du Plan Local d’Urbanisme

6.1 Règlement

Révision approuvée par délibération du 11 mars 2024 Déclarations de projet valant mise en compatibilité du PLU d’Orsay pour les ZAC de Moulon et de Corbeville

approuvées le 8 avril 2026

Règlement - Sommaire

SOMMAIRE

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Règlement - Sommaire

1. Dispositions générales

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Règlement - Champ d’application et portÉe du rÈglement

CHAMP D’APPLICATION ET PORTÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal d’Orsay, y compris sur les secteurs couverts par des Zones d’Aménagement Concerté. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

CONTENU DU RÈGLEMENT DU PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs, le cas échéant.

Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

LES ZONES URBAINES

La zone UA regroupe les différents secteurs d’activités économiques de la commune,

UA

à l’exclusion de ceux compris dans le périmètre de la ZAC du Moulon. Elle comprend un secteur UAm correspondant un secteur d’activité commerciale situé sur le plateau

de Mondétour.

Il s’agit du centre-ville d’Orsay qui se caractérise par un tissu bâti continu et à

UCV

l’alignement* et qui concentre les activités de commerce et de services. Il existe un

secteur UCVp correspondant aux principaux secteurs de projet.

Il s’agit d’une zone comprenant les grands équipements présents dans la commune.

UE

Elle comprend le secteur UEp correspondant au projet de parc urbain du secteur de

Corbeville.

La zone UG est une zone mixte dans ses fonctions urbaines comprenant notamment

UG

la centralité du Guichet et le cœur de Mondétour. Elle comprend un secteur UGa qui correspond aux secteurs de diffusion de la dynamique urbaine autour de la centralité

du Guichet et de sa gare.

UH

La zone UH regroupe les quartiers qui accueillent principalement des constructions à usage d’habitation. Elle comprend un secteur en pente nommé UHc.

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Règlement - Contenu du rÈglement du PLU

La zone UM correspond aux secteurs urbanisés ou destinés à l’être au sein de la ZAC du Moulon dont les règles sont issues des mises en compatibilité du PLU d'Orsay sollicitées par l’Établissement Public Paris-Saclay en 2014 et en 2026.

Elle est composée des secteurs suivants :

UM

• UMa et UMb : secteurs où la règle de hauteur varie ;

• UMc : secteur dont la vocation est de créer des espaces de paysages intermédiaires entre les pôles d’urbanité et les espaces boisés et d’accueillir essentiellement des constructions et dédiées aux activités sportives et de loisirs.

La zone UP regroupe les quartiers patrimoniaux qui accueillent principalement des

constructions à usage d’habitation. Elle est composée de 4 secteurs qui se

caractérisent par une présence importante d'un bâti d’intérêt :

UP

• UPa : quartier du fond du Guichet

• UPb : quartier des Hucheries

• UPc : quartier Madagascar • UPd : quartier du Mail

La zone UR correspond aux ensembles résidentiels cohérents réalisés par le biais

UR

d’opérations d’ensemble. Le secteur URL correspond aux opérations groupées d’habitat individuel tandis que le reste de la zone UR comprend les ensembles

collectifs.

UU

Il s’agit de l’Université Paris-Saclay constituée en grande partie du site classé du domaine de Launay.

LES ZONES A URBANISER

AUc

La zone AUc correspond à la zone d’urbanisation future dite « de Corbeville ».

La zone AUcc correspond au cœur de quartier de Corbeville.

Il s’agit des secteurs d’urbanisation future à vocation dominante d’habitat. Elle

AUg

intègre un secteur présentant un potentiel de mutation au Guichet. Leur ouverture à l'urbanisation est conditionnée au développement d'une opération cohérente

d'ensemble.

LA ZONE NATURELLE

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune : coteaux boisés, bois et

N

forêts, secteurs proches de l’Yvette y compris les zones humides. Elle comprend un secteur Np situé à Corbeville et destiné à l’aménagement d’un parc en continuité des

côteaux boisés.

Le plan de zonage comprend en outre :

• Le tracé de linéaires de diversité commerciale visant à maintenir une animation des rez-dechaussée. En effet, au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les voies dans lesquelles est préservée ou développée la diversité commerciale.

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Règlement - Portée d’autres lÉgislations relatives À l’occupation des sols

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, (…) au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme.

• La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.15123 et R.151-43 du code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières. Il s’agit des cœurs d’ilot à protéger, d’espaces paysagers remarquables, d’alignements* d’arbres, de sentes et escaliers et des lisières forestières.

• La localisation de bâtiments patrimoniaux protégés au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur histoire, leur rôle dans les paysages de la commune, font l’objet de prescriptions particulières.

• Les espaces boisés classés* au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants, (article R 422-23-2 du Code de l’urbanisme), notamment : - s’il est fait application des dispositions du livre II du code forestier, - s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.312-2 et

L.312-3 du code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L. 124-2 dudit code, - si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

• Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité.

• Le secteur de 500 m autour des gares RER pour lequel des dispositions particulières s’appliquent concernant les normes de stationnement – zone dite zone 1.

Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-9 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA.

PORTEE D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan Local d’Urbanisme préexistant et à celles des articles R. 111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Servitudes d’utilité publique

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

6

Règlement - Portée d’autres lÉgislations relatives À l’occupation des sols

Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes* » du PLU.

Au titre de ces servitudes, le territoire d’Orsay est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

• Plan de prévention du risque naturel prévisible d’inondation (PPRI) de la vallée de l’Yvette en date du 26 septembre 2006 : un périmètre indicatif est reporté directement sur le plan de zonage. Le PPRI est annexé au dossier de PLU en tant que servitude. Il conviendra de s’y référer pour tout projet concerné par le périmètre. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

• Une protection de monument historique : le Temple de la Gloire en date du 27 septembre 1979 ;

• Le site classé du Domaine de Launay en date du 10 novembre 1959 ; • Le site inscrit de la vallée de Chevreuse en date du 8 novembre 1973 ; • Des canalisations de transport de matières dangereuses ; • De la voie ferrée ; • Un périmètre de protection de captage.

Archéologie préventive

Au titre de l’article R.523-1 du code du Patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Au titre de l’article R111-1-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Canalisation GRT-gaz

Les canalisations GRt-gaz sont soumises à l’arrêté du 6 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. A ce titre, tout projet d’aménagement se situant à proximités de ces ouvrages devra consulter BLG-GRT-DO-PVS_ETT@grtgaz.com et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire.

Classement sonore des infrastructures

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures.

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Règlement - Portée d’autres lÉgislations relatives À l’occupation des sols

Sur la commune, sont applicables les dispositions des arrêtés préfectoraux :

• N°0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore du réseau routier national pour la RN118, la RD188 (ex-N188) et la RD 446 (ex-RN446) ;

• N°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005 relatif au classement sonore du réseau routier départemental pour les RD 35, 95, 128, 2018 et 98 ;

• N°2022-DDT-SE-307 du 8 août 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par, dans le département de l’Essonne ;

• N°2023-DDT-SE-100 du 22 mars 2023 portant approbation du classement sonore des réseaux ferroviaires SNCF, RATP et Ile-de-France Mobilités dans le département de l’Essonne, et notamment pour le RER B classé en catégorie 4 et 5.

Les constructions situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée en application des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit. Les valeurs de référence pour le trafic routier sont celles retenues par l’OMS : 53 dB Ld en journée et 45 dB night la nuit.

Infrastructures

RN 118 RD 188 RD 446 RD 35 RD 95 RD 128 RD 218 Voie ferrée RER B catégorie 4 Voie ferrée RER B catégorie 5

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit 250 m 100 m

100 m et 30 m selon les tronçons 250 m 30 m 30 m 100 m 30 m 10 m

Opération d’Intérêt National (OIN)

La commune est concernée par l'opération d'intérêt national de Paris-Saclay.

Les conséquences de l'instauration d'un périmètre OIN sont au nombre de trois :

• En application de l'article L.422-2 code de l'urbanisme, le Préfet redevient compétent pour délivrer, dans un périmètre OIN, les autorisations d'urbanisme, y compris lorsque les communes concernées sont dotées d'un plan local d'urbanisme ;

• De façon générale, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, en vertu des dispositions de l’article R422-1 du Code de l’urbanisme, sauf dans les cas mentionnés à l'article R-422-2 code de l'urbanisme où elle émane du Préfet ;

• en application de l'art. L.311-1 code de l'urbanisme, le Préfet redevient compétent pour créer (et modifier et supprimer), après avis du conseil municipal de la (ou des) commune(s) concernée(s) ou de l'EPCI compétent, les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre OIN.

La rédaction du document d'urbanisme reste une compétence communale mais doit respecter les orientations de l'OIN. En effet, délimitées par l'Etat dans le cadre de sa politique d'aménagement du

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Règlement - Installations classÉes (ICPE)

territoire national, les OIN sont prévues pour être respectées par les documents d'urbanisme, dans un rapport de « prise en compte ». Les SCoT, les PLU, les POS, les cartes communales situés dans le périmètre d'une OIN ne sauraient en contrarier la réalisation et il appartient au Préfet de veiller à la prise en compte des OIN (art. L.121-2 du code de l'urbanisme).

La commune d'Orsay est concernée par un schéma de développement territorial (SDT), adopté par le CA de l'EPPS le 13 janvier 2012, document de stratégie ayant vocation à être complété par des CDT opérationnels sur des périmètres plus restreints, dont celui du Sud du Plateau de Saclay.

La commune est ainsi également concernée par le projet de CDT Paris-Saclay territoire Sud, approuvé lors du comité de pilotage du 10 juillet 2015 et soumis à enquête publique du 2 au 28 novembre 2015 et signé le 5 juillet 2016.

Bien que sans lien d'opposabilité en termes de conformité avec le PLU ces documents traduisant la stratégie et le projet partagés par les acteurs institutionnels du territoire pourront aider à formaliser la transcription de l'OIN dans le projet communal.

Déclaration d’utilité publique du Grand Paris Express pour la ligne 18

Le dossier de PLU approuvé intègre, à la demande de l’Etat, les dispositions du projet de déclaration d’utilité de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ainsi le règlement des zones traversées permet la réalisation de la ligne 18 ainsi que les différents aménagements nécessaires. Un emplacement réservé a été délimité sur le plan de zonage pour le tracé de la ligne.

INSTALLATIONS CLASSÉES (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction. Le règlement du PLU a la faculté d’interdire certaines catégories d’ICPE, sans pour autant pouvoir les interdire par principe.

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Règlement - Adaptations mineures

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION APRES DESTRUCTION OU DÉMOLITION

Toute reconstruction doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement*, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Par opposition à l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement*ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appréciées et appliquées à chaque lot.

RISQUES D’INONDATION

La commune est concernée par le P.P.R.I. de la vallée de l’Yvette approuvé par arrêté préfectoral n°2006.PREF-DRCL/566 du 26 septembre 2006. Des terrains sis en zones UE, UG, UGa, UH, UHc, UPd, URL, UU et N sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent mais ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent en cas d’incohérence. Le P.P.R.I. de la vallée de l’Yvette est en annexe du PLU.

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Règlement - Risques retrait-gonflement des argiles

La commune est concernée par le risque de remontée de nappe. Toute information utile à ce sujet est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

RISQUES RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Il est rappelé que conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment aux articles L.132-4 à L.132-9 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le décret n°19-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation, codifié par les articles R132.3 et R132.8 de ce même code, est imposé dans les zones d’exposition moyenne ou forte au risque retrait-gonflement des argiles :

• en cas de vente d'un terrain constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur ;

• en cas de construction nouvelle (immeuble à usage d'habitation ou professionnel et habitants ne comportant pas plus de deux logements), le constructeur est tenu de suivre les recommandations d'une étude géotechnique de conception fournie par le maître d'ouvrage et de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

La cartographie de cet aléa est présentée en annexe n°2 du présent règlement.

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, ainsi que leurs zones de manœuvre, doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Règlement - Illustrations du rÈglement

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

ILLUSTRATIONS DU RÈGLEMENT

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

LEXIQUE ET DÉFINITIONS APPLICABLES POUR LE RÈGLEMENT

Accès

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond, selon le cas, à un linéaire de façade* du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Acrotère

Désigne la partie supérieure d’une façade* masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau bas de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord. Un acrotère faisant office de garde-corps est considéré comme un garde-corps pour l’application de la règle de hauteur (art.8), s’il est traité à claire-voie*.

Affouillement- exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol.

Alignement

Désigne la limite entre un espace privatif et une voie publique ou privée. Il peut correspondre à l’alignement existant (physique) ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement, …).

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Annexe

L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, non contigüe, assurant un complément fonctionnel. Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, remise à bois, abri de jardin, … Elle ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation.

Arbre

Grand végétal dont la tige ligneuse se ramifie à partir d'une certaine hauteur au-dessus du sol : charme, frêne, orme, arbres fruitiers, par exemple.

Attique

Partie supérieure de la construction qui constitue le ou les deux derniers niveaux placés au sommet d’une construction, situé(s) en retrait du plan de façade.

Auvent

Petit toit en surplomb, en saillie* sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Baie

Percement d’un mur ou d’une toiture doté d’une menuiserie fixe ou ouvrante.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cheminement d'accès aux aires de stationnement

Il s’agit dans le présent règlement, du cheminement situé entre la voie de desserte d’un terrain et l’aire de stationnement.

Claire-voie (à)

Se dit d’une clôture* ou d’un garde-corps constitué d’au moins 50% de vide.

Clôture

Elle constitue un obstacle construit qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.

Coefficient de biotope par surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) sur la surface totale d’une parcelle considérée par un projet de construction (neuve ou rénovation).

Chaque type de surface est affecté d’un coefficient dépendant de sa "valeur écologique".

CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle

La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N)

Type de surface Surface imperméable

Description Revêtement imperméable à l’air et à l’eau, sans végétation (béton, bitume, dallage avec couche de mortier…)

Valeur écologique 0

Surface semi-perméable

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, sans végétation

(clinker, dallage mosaïque,

0,2

dallage avec couche de

gravier/sable…)

Surface semi-ouverte

Revêtement perméable à l’air

et à l’eau, avec végétation

(dalle de bois, pierres de

0,3

treillis de pelouse…)

15

Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Espace vert sur dalle et Espace vert sur dalle de rez-

toitures végétalisées

de-chaussée et garage,

souterrain avec une épaisseur

de terre végétale comprise

entre 15 et 30 cm

0,4

Espace vert sur dalle et Espace vert sur dalle de rez-

0,6

toitures végétalisées

de-chaussée et garage,

souterrain avec une épaisseur

de terre végétale supérieure à

30 cm

Espace vert en pleine terre

Continuité avec la terre

naturelle, disponible au

développement de la faune et

1

la flore

Murs et toitures végétalisés Végétalisation des murs

aveugles jusqu’à 10 mètres et

toitures végétalisées

0,4

Exemples de calcul du CBS en zone UH :

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

17

Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Composition architecturale

La composition architecturale désigne l’ensemble des éléments caractéristiques de l’architecture du bâtiment (balcons, colonnes, cheminées, encorbellement, marquise, ordonnancement, retraits et débords, rythme, …).

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Il s’agit de toute construction achevée ou en voie d’achèvement et régulièrement édifiée. Est également considérée comme existante une construction pour laquelle une autorisation d’urbanisme a été accordée avant l’approbation de la révision du PLU, même si les travaux ne sont pas commencés.

Construction principale

Elle correspond au volume bâti à destination d’habitation qui peut comprendre un garage intégré au volume.

Débord de toiture

Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse du nu de la façade*.

Dégagement

Le dégagement correspond à l’espace de circulation permettant de manœuvrer et d’accéder à la place de stationnement. Cet espace peut aussi être une voie.

Desserte

La desserte correspond au raccordement du terrain d’assiette* de la construction (c’est-à-dire la parcelle sur laquelle a été accordée une autorisation d’urbanisme) à une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et 28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer 5 destinations et 21 sous-destinations.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

DESTINATIONS (5) 1 - Exploitation agricole et forestière 2 - Habitation 3 - Commerce et activités de service

4 - Equipements d'intérêt collectif et services publics

5 - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS (21) 1.1. Exploitation agricole 1.2. Exploitation forestière 2.1. Logement 2.2. Hébergement 3.1. Artisanat et commerce de détail 3.2. Restauration 3.3. Commerce de gros 3.4. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 3.5. Cinéma 3.6. Hôtels 3.7. Autres hébergements touristiques 4.1. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

4.2. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

4.3. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale 4.4. Salles d'art et de spectacles 4.5. Equipements sportifs 4.6. Autres équipements recevant du public 5.1. Industrie 5.2. Entrepôt 5.3. Bureau 5.4. Centre de congrès et d'exposition

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 et l’arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations précisent les définitions :

• Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement* du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

• Logement* : constructions destinées au logement* principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement* » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retrait*e, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

• Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

• Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Hôtels : recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• Autres hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les maisons médicales ou de santé, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les maisons de quartier, les espace accueillant un parti politique, un syndicat, une association, les aires d'accueil des gens du voyage, les parkings et aires de stationnement publics.

• Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

• Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. • Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des

secteurs primaires, secondaires et tertiaires. • Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre payant.

Détails

Les détails sont l’ensemble des éléments constitutifs de l’ornementation du bâtiment (modénatures, cabochons, épis de faîtage, bas-reliefs, ferronnerie, chaînages, bandeaux, …).

Division parcellaire

Il s’agit du découpage d’une unité foncière permettant notamment de créer un ou plusieurs terrains à bâtir.

Édicules techniques

Petits locaux techniques qui émergent des toitures. Exemple : les machineries d’ascenseurs.

Egout de toit

Limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière, dans un chéneau, ou gravitairement.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture n’excédant pas 60 cm et lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol toutes constructions ou parties de construction de plus de 60 cm de hauteur et toute terrasse s’élevant à plus de 60 cm du terrain existant* avant travaux.

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Règlement - Lexique et dÉfinitions applicables pour le rÈglement

Exemple de l’emprise au sol d’une terrasse

Emprise publique

Constituent des emprises publiques :

-

les pistes cyclables,

-

les cheminements piétons, les sentes, sentiers et venelles,

-

les voies ferrées,

-

les écoles, terrains de sport, bâtiments administratifs et équipements publics divers, stade,

cimetière, les cours d’eaux domaniaux, jardins et parcs publics ainsi que les parcs de stationnement

publics, etc. (liste non exhaustive).

Espaces boisés classés

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. Au sein de ces espaces, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Espaces libres, espaces de pleine terre, surfaces non-imperméabilisées et imperméabilisées

Au sens du présent règlement, les espaces libres correspondent à l’ensemble de l’espace non bâti, donc non compris dans l’emprise au sol. Ils se composent de surfaces de pleine terre, de surfaces nonimperméabilisées et de surfaces imperméabilisées définies comme suit :

• Les espaces de pleine-terre ne peuvent souffrir d’aucun aménagement hors-sol ou dans le sol, à l’exception des affouillements*, des exhaussements* et des plantations. Elles sont comptabilisées dans le calcul des surfaces non-imperméabilisées ;

• Les surfaces non-imperméabilisées bénéficient d’un traitement qui permet une infiltration des eaux pluviales. Elles incluent les surfaces de pleine-terre ;

• Les surfaces imperméabilisées supportent un traitement qui ne permet aucune infiltration des eaux pluviales ;

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Espace écologique ou paysager à protéger

Un « espace écologique ou paysager à protéger » est un ensemble paysager ou écologique existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLU protège, en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, pour son rôle dans la qualité des paysages, le maintien des équilibres écologiques et pour sa qualité végétale ou arboricole. Il s’agit d’espaces verts le plus souvent plantés d’arbres, où la construction de bâtiments est très limitée, pour protéger leur rôle important dans les paysages de la ville, le fonctionnement de la faune / flore locales et la gestion des eaux pluviales.

Espèce indigène (végétation)

Espèce présente naturellement dans la région Ile de France (exemple : charme, frêne, orme, arbres fruitiers …) Une liste d’espèces végétales indigènes conseillées est présentée en annexe 7 du règlement (cf. document 6.2.Annexes au règlement).

Espèce invasive (végétation)

Une espèce est considérée comme invasive lorsque sa capacité de coloni