Zone UHZone urbaine à Orsay

Sont interdits :

• Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;
• Les constructions à destination de commerce de gros, de cinéma, d’industrie et de centre de congrès et d’exposition ;
• Les constructions à destination de salles d’art et de spectacles, d’équipements sportifs et d’autres équipements recevant du public ;
• Les constructions à destination d’habitation mono-orientées vers la RN118, dans une bande de 200 mètres depuis l’axe de la voie ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
• La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrain destiné à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;
• Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;
• L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, ou olfactives pour le voisinage.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

• Les constructions à destination d’habitation sous conditions et dans les limites suivantes :
• comporter moins de 20% de logements ou d’hébergements mono-orientés vers le Nord, pour les constructions comportant plusieurs logements ou hébergements.
• Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, sous conditions et dans les limites suivantes :
• être intégrées au volume d’une construction à usage d’habitation ou réalisées en extension de celle-ci ;
• ne pas provoquer des nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel du quartier ;
• de créer un maximum de 20 m² de surface de plancher par bâtiment.
• Les constructions à destination de bureau et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de restauration, sous conditions et dans les limites suivantes :
• être intégrées au volume d’une construction à usage d’habitation ou réalisées en extension de celle-ci ;
• ne pas provoquer de gêne ou de nuisance manifeste pour le voisinage ;
• 45 m² maximum de surface de plancher par bâtiment ;
• la surface de plancher à usage d’habitation doit rester majoritaire.
• Les constructions à destination d’entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :
• être nécessaires à une construction à destination d’artisanat et commerce de détail autorisée dans la zone ;
• créer une surface de plancher inférieure à celle à destination d’artisanat et commerce de détail.
• Les installations classées soumises à déclaration, sous conditions et dans les limites suivantes :
• qu’elles correspondent à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ;
• que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;
• qu’il n’en résulte pas de nuisance pour le voisinage ;
• qu’il existe une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.
• Les antennes relais sous conditions et dans les limites suivantes :
• s’intégrer dans paysages et l’environnement et respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais figurant en annexe du règlement ;
• être située en dehors du périmètre d’une construction classée ou inventoriée au titre de la législation sur les monuments historiques et hors sites inscrits et classés ;
• limiter la multiplication des supports en se servant des installations existantes le cas échéant (mutualisation entre opérateurs) :
• pour les antennes relais situées au sein du périmètre d’une construction classée ou inventoriée au titre de la législation sur les monuments historiques et au sein des sites inscrits et classés, les évolutions des installations existantes et nécessaires au fonctionnement du réseau sont autorisées.
• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :
• être situés dans l'emprise des constructions autorisées ;
• ou être nécessaires à l'accès aux places de stationnement;
• permettre l'installation de dispositifs de géothermie, qui seront de préférence situés sous les emprises déjà artificialisées ;
• dans les autres cas, être inférieurs à 1,2 mètre de hauteur et de profondeur par rapport au terrain existant avant travaux et concerner au maximum 10% du terrain d’assiette.
• Au sein des enveloppes d’alertes de zone humide (voir inventaire au sein du rapport de présentation et cartographie en annexe du présent règlement), les pétitionnaires de projets présentant une emprise au sol et/ou un aménagement des espaces libres devront vérifier la présence d’une telle zone humide. Si cette dernière devait être avérée, les projets devront s’implanter de manière à limiter leur impact sur la zone humide. Par ailleurs, les déblais et remblais seront strictement limités à l’emprise des constructions autorisées et à leurs accès depuis la voie de desserte sans excéder 1,2 m de hauteur et de profondeur par rapport au terrain existant avant travaux et dans la limite de 10% du terrain d’assiette.

3.1. Les programmes de logements réalisés sur un même terrain d’assiette , en un seul ou en plusieurs bâtiments, et qui portent, après projet, sur une surface de plancher totale supérieure à 400 m² à destination d’habitation (y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers) ou qui se composent de 6 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 30% de logements et de surface de plancher destinée à des logements sociaux comptabilisés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

3.2. Les constructions à destination de logement comportant plus de trois logements devront comporter au moins 75% de logements d’une taille supérieure à 40 m² de surface de plancher (équivalent T2). Dans le cas d’un projet portant sur un terrain d’assiette comprenant des logements préexistants dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m², seule la construction de logements d’une taille supérieure à 40 m² de surface de plancher (équivalent T2) est autorisée, tant que le taux de 75% n’est pas atteint.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions#

Champ d’application Le retrait des constructions est mesuré depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;
• les loggias, les balcons et les perrons non clos ;
• en cas de travaux sur des constructions existantes et régulièrement édifiées implantées en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ;
• les clôtures, les rampes d’accès, les murs de soutènement,
• les parties enterrées des constructions.

4.1. Dispositions générales 4.1.1. Toutes les constructions doivent avoir un recul minimal de 5 mètres par rapport aux alignements du terrain d’assiette sur les voies publiques ou privées et les emprises publiques. 4.1.2. Toutes les constructions doivent s'implanter en recul de 2 mètres minimum des emprises ferroviaires et des emprises foncières de la RN118.

4.1.3. La distance ci-dessus est calculée à partir de(s) l’alignement(s) de fait de la ou des voie(s) de desserte du terrain d’assiette, perpendiculairement à ceux-ci. 4.2. Dispositions particulières 4.2.1. Les extensions des constructions existantes ayant un retrait moindre à celui exigé dans les dispositions générales du présent article, sont autorisées à condition de respecter les dispositions générales du présent article. 4.2.2. Sur les terrains d’assiette desservis par des voies non carrossables, les extensions des constructions existantes, générant de l’emprise au sol supplémentaire sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas un recul inférieur à 5 mètres par rapport aux alignements. 4.2.3. Lorsque le terrain d’assiette est concerné par un espace paysager remarquable identifié au plan de zonage, la limite de référence pour l’application du retrait de 5m est celle de l’espace paysager remarquable.

4.2.4. En secteur UHc, les constructions à usage exclusif de stationnement pour les véhicules motorisés ou non, pourront être implantées à l'alignement. La transformation de ces constructions à usage de stationnement, en surface à destination d’habitation est interdite.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des terrains d’assiette, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain. Elles régissent également l’implantation des constructions par rapport aux limites communales. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;
• en cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ;
• les parties enterrées des constructions ;
• les perrons non clos et escaliers d’accès et à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain existant avant travaux ;
• les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au terrain existant avant travaux.

5.1. Dispositions générales#

5.1.1. Dans une bande de 5 à 25m à compter de l’alignement de fait de la ou des voie(s) qui desser(ven)t le terrain d’assiette, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et en retrait de la ou des limite(s) de fond de parcelle.

5.1.2. Au-delà de 25m à compter de l’alignement de fait de la ou des voie(s) qui desser(ven)t le terrain d’assiette, l’implantation des constructions sera obligatoirement réalisée en retrait des limites séparatives, latérales et de fond de parcelle.

5.1.3. En cas de retrait :

Dans la bande de 5 à 25m à compter de l’alignement de fait de la ou des voie(s) qui desser(ven)t le terrain d’assiette

Au-delà de 25m à compter de l’alignement de fait de la ou des voie(s) qui desser(ven)t le terrain d’assiette au moins égal à la moitié de hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère (L

≥ H/2) avec un minimum de 2,5 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures créant des vues au sens du présent règlement au moins égal à la moitié de hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère

(L ≥ H/2) avec un minimum de 4 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures créant des vues au sens du présent règlement au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère (L ≥ H) avec un minimum de 8 mètres en cas de vue réalisée sur la façade en retrait au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère (L ≥ H) avec un minimum de 8 m de la limite de fond de parcelle au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère (L ≥ H) avec un minimum de 10 m de la limite de fond de parcelle

5.1.4. Les constructions annexes ou à usage de stationnement isolées (motorisé ou non) peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre ou à 8 mètres en cas de vue(s).

5.1.5. Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein d’au minimum 1,2 mètre de haut.

5.1.6. Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local ou d’une aire destinés au stockage des déchets peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait d’au moins 1 mètre.

5.2. Dispositions particulières à tous les secteurs#

Pour les terrains d’assiette bordés par plusieurs voies de desserte, les règles s’appliquent au regard de la voie sur laquelle le terrain est ou sera adressé. 5.2.1. Pour les terrains d’assiette de 10 mètres ou plus de largeur avec une construction voisine implantée en limite séparative (hors annexe), et sur un linéaire supérieur ou égal à 5 mètres :

• Si la construction projetée doit s’implanter en limite séparative, elle doit être adossée à la construction existante, sans en dépasser la longueur ;
• Au-delà de la partie de construction adossée à la construction voisine, un prolongement en débord est possible s’il est réalisé en retrait. Ce retrait doit respecter les dispositions générales.

5.2.2. Les modifications et/ou extensions horizontales des constructions existantes implantées avec un retrait moindre à celui imposé, sont autorisées à conditions que :

• les vues nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres de la limite séparative la plus proche ;
• si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite séparative latérale ne soit pas diminuée. Les extensions verticales (surélévations) des constructions existantes sont autorisées à conditions que :
• les vues nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres de la limite séparative la plus proche ;
• si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite séparative latérale ne soit pas diminuée.

Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;
• en cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur ;
• les parties enterrées des constructions ;
• les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;
• les rampes de garage ;
• les perrons non clos et escaliers d’accès.

6.1. Dispositions générales 6.1.1. Lorsque les constructions principales réalisées sur un même terrain d’assiette ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis sans vue doit être au moins égale à 8 mètres. 6.1.2. Lorsque l’une au moins des façades des deux constructions principales non contiguës réalisées sur un même terrain d’assiette comporte une ou plusieurs vues, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 16 mètres. 6.1.3. La distance minimale en tout point entre une construction principale et une construction annexe est fixée à 1 mètre. 6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Il n’est pas fixé de règle :

• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics,
• pour les ouvrages techniques.

6.2.2. Dans le cas de constructions principales existantes implantées avec un retrait moindre à celui imposé aux dispositions générales du présent article, les travaux de modifications, de réhabilitation, rénovation et/ou extensions sont autorisées à condition que les vues nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres du point le plus proche de la façade en vis-à-vis.

Champ d’application L'emprise au sol est la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture qui n’excèdent pas 60 cm également, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur posés sur les constructions existantes ainsi que les ombrières mises en place sur les parcs de stationnement de plus de 10 places de stationnement. Par ailleurs, sont également incluses dans le calcul de l’emprise au sol toute construction ou partie de construction s’élevant à plus de 60 cm du terrain existant avant travaux.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 21% de la superficie du terrain d’assiette et chaque construction doit avoir une emprise maximale de 200 m².

7.2. Dispositions particulières 7.2.1. Pour les terrains d’assiette existants d’une superficie inférieure à 330 m², l’emprise au sol des constructions peut être supérieure aux dispositions générales, sans excéder 70 m². 7.2.2. Sur les terrains d’assiette desservis par des voies non carrossables, les extensions des constructions existantes, générant de l’emprise au sol supplémentaire sont autorisées dès lors que leur superficie n’excède pas 5% de la surface du terrain d’assiette et dans la limite de 30 m² 7.2.3. Les constructions annexes sont limitées à une unité par construction principale et à 15 m² d’emprise au sol à l’exception des piscines non couvertes et leurs locaux techniques, des constructions à usage exclusif de stationnement et des dispositions 7.2.4. 7.2.4. Dans le secteur UHc, l’emprise au sol des constructions annexes à usage exclusif de stationnement est limitée à 35 m² par terrain d’assiette. 7.2.5. Lorsque la construction principale prévue sur le terrain d’assiette fait preuve d’exemplarité environnementale ou à énergie positive telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation, l’emprise au sol maximale des constructions est portée à 25% de la superficie du terrain d’assiette. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes. 7.2.6. Il n’est pas fixé de règle pour les installations, aménagements et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Champ d’application

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les souches de cheminées ;
• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,8 mètre de hauteur comptée à partir du point culminant du bâtiment sur lequel ils prennent place ;
• Les garde-corps dans la limite de 1,2 mètre et à condition d’être traités à claire-voie.
• En cas de travaux sur des constructions existantes et régulièrement édifiées, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur.

8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixé à :

Zone

UH, UHc

Constructions principales

Toiture à plusieurs pentes Toiture à une seule pente

Faîtage

Egout du toit

Faîtage

10 mètres#

7 mètres#

7 mètres#

Toiture plate

Acrotère 7 mètres

Annexes 3 mètres#

8.1.2. Les garde-corps de sécurité inférieurs à 1,2 mètre ne sont pas constitutifs d’un acrotère lorsqu’ils sont réalisés à claire-voie.

8.2. Dispositions particulières#

8.2.1. Dans le secteur UHc, pour les constructions à usage exclusif de stationnement et implantées à l’alignement, en dérogation à la définition de la hauteur, le niveau de référence pour le calcul de la hauteur est celui du trottoir.

8.2.2. Dans la zone du PPRI, le terrain existant est celui du niveau de référence correspondant à la cote de hauteur de crue.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

9.1. Dispositions générales#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.1.1. Les constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant au mieux la végétation existante, la morphologie des lieux et l’architecture environnante. Les constructions doivent tenir compte des traits dominants du paysage bâti et végétal de la commune, afin d’en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les constructions à édifier ou à aménager et l’environnement bâti et végétal existant.

9.1.2. Composition générale :

• Afin de bien s’intégrer dans le paysage urbain, les ensembles résidentiels comportant plus de trois logements devront être constitués de plusieurs bâtiments non jointifs.
• Le nombre minimum de bâtiments à construire est le quotient du nombre de logements par trois, arrondi à l’entier supérieur.
• La répartition des logements par bâtiment est laissée à la libre appréciation du pétitionnaire.

9.1.3. Aspect des matériaux :

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.
• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.
• Les jointements au mortier gris autour des pierres naturelles régionales et notamment des pierres en meulière ou en grès sont interdits.

9.1.4. Façades :

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.
• Les façades aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Leur ornementation ou leur végétalisation doit être recherchée.
• Afin d'animer les façades, les fenêtres doivent être équipées de volets battants ou coulissants et/ou marquées d'un encadrement.
• Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

9.1.5. Toitures :

• Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites sur les constructions principales.
• Les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés harmonieusement à la construction.
• Les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture et excéder de 50 cm la hauteur définie à l’article 8.
• Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.
• Les lucarnes doivent avoir une longueur cumulée inférieure au tiers de la longueur de la façade à condition qu’elles ne soient pas accolées et qu’elles soient en retrait du plan de la façade.
• Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants :
• couvrir moins de 50% de l’emprise du bâtiment ;
• faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;
• être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;

Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses - volumes, matériaux, couleurs – doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris depuis les points de vue éloignés.

• Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. Dans ce cas, elles doivent comporter tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
• Les éléments des dispositifs permettant la production d'énergie à partir de l'énergie solaire doivent s'inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions :
• ils seront préférentiellement installés sur les constructions annexes ;
• ils devront respecter la pente de la toiture à l’exception des toitures-terrasses ;
• ils devront être positionnés de préférence au plus proche de la gouttière afin de limiter leur impact visuel ;
• ils s’inscriront de préférence dans le rythme des ouvertures existantes pour ne pas clairsemer le toit d’éléments isolés, à l’exception des toitures-terrasses ;
• les panneaux à tubes seront de préférence évités.

9.1.6. Eléments techniques :

• Les balcons et autres éléments en surplomb doivent canaliser leurs eaux. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les dispositifs de trop-plein visibles type « pissettes » sont de préférence évités.
• Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. Il est préconisé d’opter pour des chemins de roulement.
• Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, de préférence non visible depuis l’espace public ou camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
• Les coffrets d’alimentation, pompes à chaleur, VMC, climatisations et autres éléments techniques doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement et présenter une couleur identique à celle du ravalement.
• Les citernes destinées à recueillir l’eau pluviale et les installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

9.1.7. Clôtures et portails :

• Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec la construction.
• A l’exception des poteaux dont la hauteur est limitée à 2,5 mètres, chapeau compris, la hauteur totale moyenne est limitée à 2 mètres.
• Si la clôture comprend un mur plein, la hauteur moyenne de ce dernier ne doit pas dépasser 1,20m. La hauteur du muret peut être ajustée pour accueillir les coffrets techniques et boîtes aux lettres qui doivent être regroupés et tenir compte de l’emplacement du futur portail.
• En cas de modification portant sur moins de la moitié d’une clôture existante, la partie modifiée peut conserver les caractéristiques de la partie non modifiée.
• La hauteur moyenne des autres clôtures ne peut excéder 2 mètres.
• La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture.
• Les clôtures situées au sein de la bande de lisière forestière matérialisée sur le plan, devront être réalisées en grillage à large maille (15 cm X 15 cm). Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.
• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès et d’une construction à l’alignement, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Leur destruction totale reste possible si la future construction est implantée à l’emplacement de ces clôtures, à condition que la façade de la future construction ait un aspect extérieur similaire à la clôture détruite.

9.2. Dispositions particulières#

9.2.1. Restauration des constructions existantes :

• L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.
• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
• Les murs en pierres de taille prévues pour être apparents doivent être préservés.
• La conservation des éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) seront recherchées.
• La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

9.2.2. Extension et surélévation des constructions existantes :

• Toute extension ou surélévation de construction doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en harmonie avec la construction initiale.
• La conservation des éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) seront recherchées.

10.1. Dispositions générales pour les travaux réalisés sur des constructions existantes#

10.1.1. Tous les travaux réalisés sur des constructions identifiées doivent être conçus de manière à :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme, la composition architecturale ainsi que les éléments de modénatures ;
• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;
• Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale ;
• Les spécificités architecturales et notamment les éléments de modénatures maintenus ne pourront être que restaurés.

10.1.2. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux travaux strictement nécessaires aux mises en conformité « sécurité incendie » et/ou « accessibilité handicapé » sur les équipements recevant du public qui sont aussi des bâtiments repérés.

10.1.3. Dans le cas d’un bâtiment repéré contenant un local à destination de commerce et activités de services, une des façades dudit bâtiment peut faire l’objet de travaux permettant d’améliorer le fonctionnement de son activité, à condition de ne pas altérer les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâtiment repéré.

10.2. Dispositions particulières relatives aux ouvrages, installations ou travaux visant à l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergie.

10.2.1. Dispositifs solaires (capteurs solaires thermiques par panneaux, capteurs solaires photovoltaïques, tuiles ou ardoises solaires) : les dispositifs à énergie solaire seront de préférence installés sur les toitures non visibles depuis l'espace public, sur les annexes, et en harmonie avec le rythme des ouvertures existantes de la construction sur laquelle ils sont installés.

10.2.2. Isolation thermique par l’extérieur :

• Edifices remarquables : excepté pour les façades sur rue (hors toitures), l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée à condition que la construction conserve son aspect extérieur d’origine, ses qualités patrimoniales et une unité d’ensemble. Dans tous les cas, l’isolation thermique par l’extérieur doit rester l’exception.
• Edifices de caractère : l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée à condition que la construction conserve son aspect extérieur d’origine, ses qualités patrimoniales et une unité d’ensemble. Dans tous les cas, l’isolation thermique par l’extérieur doit rester l’exception.

10.2.3. Les éoliennes installées sur le bâtiment repéré ou sur un mât visible depuis l’espace public sont interdites.

10.2.4. Les citernes destinées à recueillir l’eau pluviale, les installations similaires et les pompes à chaleur doivent être implantées de manière à ne pas être visibles de l’espace public ou être inscrites dans un ouvrage en harmonie avec l’aspect de la construction sur laquelle elles sont implantées.

10.3. Règles applicables aux bâtiments remarquables :

10.3.1. Aucune démolition de bâtiments dits remarquables n’est autorisée sauf pour les extensions, surélévations, modifications de façade, de toiture ou autre modifications antérieures, susceptibles d’avoir altérés le caractère patrimonial de la construction. Les démolitions partielles visant à isoler thermiquement les constructions en toiture sont autorisées à condition qu’une fois le projet finalisé, l’aspect architectural antérieur n’ait pas été altéré.

10.3.2. L’extension horizontale des constructions est autorisée à condition qu’elle permette d’améliorer la situation préexistante et de leur insertion dans la composition architecturale.

10.3.3. La surélévation des constructions est interdite, excepté en cas d’isolation thermique de la toiture, et dans la limite des modifications uniquement nécessaire à cette isolation.

10.3.4. La création de nouvelles baies et la modification des baies existantes sont autorisées à condition de leur insertion harmonieuse dans la composition architecturale. Cette règle est valable pour toutes les façades de la construction.

10.3.5. La suppression des détails architecturaux est autorisée à condition qu’elle soit rendue nécessaire par une transformation s’insérant dans la composition architecturale.

10.3.6. Toute autre modification est autorisée sous réserve qu’elle s’insère dans la composition architecturale.

10.3.7. La restitution d’un aspect antérieur faisant appel aux techniques adaptées ou aux matériaux de substitution destinés à maintenir l’aspect général et l’unité d’ensemble est autorisée.

10.4. Règles applicables aux bâtiments de caractère :

10.4.1. Les immeubles dits de caractère doivent être maintenus. Toutefois, leur démolition partielle est autorisée à condition qu’elle ne concerne pas la façade sur rue, excepté dans le cas d’une isolation thermique en toiture et à condition qu’une fois le projet finalisé, l’aspect architectural antérieur n’ait pas été altéré. De plus, la démolition des extensions, surélévation, modification de façade, de toiture ou autres modifications antérieures, susceptibles d’avoir altéré le caractère patrimonial de la construction est autorisée.

10.4.2. L’extension des constructions est autorisée à condition de leur insertion dans la composition architecturale.

10.4.3. La création de nouvelles baies et la modification des baies existantes sont autorisées à condition de leur insertion harmonieuse dans la composition architecturale si elles impactent la ou les façades sur rue.

10.4.4. La suppression des détails architecturaux est autorisée à condition qu’elle soit rendue nécessaire par une transformation s’insérant dans la composition architecturale.

10.4.5. Toute autre modification est autorisée sous réserve qu’elle s’insère dans la composition architecturale si elle impacte la ou les façades sur rue.

10.4.6. La restitution d’un aspect antérieur faisant appel aux techniques adaptées ou aux matériaux de substitution destinés à maintenir l’aspect général et l’unité d’ensemble est autorisée.

Pour les constructions soumises à l’application de la réglementation thermique type RT 2012, les exigences suivantes devront être respectées :

Critère d'Analyse

Prescriptions

Bbio : Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques.

Bbio < Bbio max – 10 %

Cep : Consommation en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de fonctionnement.

Cep < Cep max – 10 %

Les autres constructions devront respecter la réglementation environnementale en vigueur.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction#

12.1. Dispositions générales#

12.1.1. Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et les plantations d’intérêt préexistants, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés sous réserve de leur bon état phytosanitaire.

12.1.2. Tout arbre ayant un tronc d’une circonférence de plus de 125 cm (équivalent à 50 ans), mesurée à 1,5 m au-dessus du sol doit être conservé, sauf justification particulière et démontrée pour des raisons sanitaires ou de sécurité.

12.1.3. Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 60 cm d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

12.1.4. Les emplacements de stationnement ne peuvent être réalisés sur des espaces de pleine-terre.

12.2. Espaces libres#

12.2.1. Les obligations minimales suivantes s’imposent, sans préjudice des dispositions 7.1et 7.2. Un coefficient de biotope par surface (CBS)* s’applique pour chaque terrain d’assiette :

CBS*#

Dont espace de pleine terre

UH

0,55

0,45 (soit 45% du terrain d’assiette)

UHc

0,65

0,55 (soit 55% du terrain d’assiette)

Pour le détail du calcul du CBS, se référer la définition du lexique.

12.3. Plantations et aménagements paysagers#

12.3.1. Un arbre est imposé pour 50 m² de surface de pleine terre (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètre de côté.

12.3.2. Pour plusieurs arbres plantés en alignement, on privilégiera autant que possible les fosses en tranchées filantes et les pieds d’arbres continus et végétalisés.

12.3.3. Aucun exhaussement de sol au-delà de 30 cm n’est autorisé au-dessus du collet (base du tronc au niveau du sol) d’un arbre conservé pour la prise en compte du 12.3.1.

12.3.4. Aucun affouillement de sol n’est autorisé dans un rayon de 3 mètres autour du collet (base du tronc au niveau du sol) d’un arbre conservé pour la prise en compte du 12.3.1.

12.3.5. La plantation arborée doit être composée d’espèces indigènes à la région Ile-de-France. 12.3.6. La plantation d’espèces invasives est interdite. Il est recommandé de ne pas conserver les espèces invasives existantes sur le terrain.

12.4. Plantations des aires de stationnement à l’air libre L’article 12.4. ne s’applique pas pour les aires de stationnement closes et couvertes. 12.4.1. A partir de 5 places de stationnement, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre supplémentaire par tranche de 5 places de stationnement entamée (cette règle s’entend en addition au 12.3.1.). Les arbres doivent être répartis à immédiate proximité des surfaces affectées au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, à partir de 5 places de stationnement, les places de stationnement seront réalisées avec des revêtement perméables et/ou drainants. 12.4.2. Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 10 places pourront être équipées d’ombrières solarisées équivalentes à minimum 50% de la superficie du parking. Les ombrières seront solarisées à 100% et ne devront pas être situées sous la houppe des arbres plantés. Pour ce faire, les arbres seront plantés préférentiellement autour du parc de stationnement. 12.4.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m². 12.4.4. La fosse des arbres plantés sur les aires de stationnement devra mesurer au minimum 1,5 mètre de côté et 2 mètres de profondeur.

12.5. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations et aménagement à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les travaux d’isolation par l’extérieur de moins de 30 cm d’épaisseur sur les constructions existantes.

13.1. Dispositions générales 13.1.1. Il est recommandé d’assurer la continuité entre les espaces verts créés et les espaces verts des terrains voisins, notamment lorsqu’il s’agit d’espaces d’intérêt écologique et/ou paysagers protégés » repérés sur le plan de zonage.

13.2. Lisières forestières identifiées#

13.2.1. Les clôtures situées au sein de la bande matérialisée sur le plan, devront être réalisées en grillage à large maille (15cmX15cm). Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.

13.2.2. Aucune construction n’est autorisée dans la bande matérialisée sur le plan, à l’exception des installations légères et nécessaires à l’entretien du site (abris de jardin par exemple). Il est autorisé un local maximum par terrain d’assiette, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain d’assiette et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 mètres.

13.2.3. Un accès au terrain peut être aménagé dans la lisière, si aucune autre solution n’est possible. Dans ce cas le chemin d’accès devra rester perméable, ni cimenté, ni bitumé.

13.2.4. Il est préconisé de réaliser des plantations de différentes strates : herbacée, buissonnante, arbustive et arborée.

13.3. Les « espaces d’intérêts écologique et/ou paysager protégés »#

13.3.1. L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes.

13.3.2. Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

13.3.3. Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères et nécessaires à l’entretien du site (abris de jardin par exemple). Il est autorisé un local maximum par terrain d’assiette, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain d’assiette et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 mètres.

14.1. Dispositions générales#

14.1.1. Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement.

14.1.2. Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif (notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration), l’obligation est la suivante :

• Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h pour le bassin versant de l’Yvette, et de de 10 mm en 24h pour le bassin versant de la Bièvre ;
• Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher situé au sein du bassin versant de la Bièvre, le débit de fuite maximal autorisé est de 0,7 litre / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
• Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher situé au sein du bassin versant de l’Yvette, le débit de fuite maximal autorisé est de 1,2 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…) provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue. Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.

Sous-section 2.4. : Stationnement#

Champ d’application Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant le résultat obtenu par application de la norme. Les places commandées sont prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser à conditions :

• d’être exclusivement liées à la sous-destination logement ;
• que les places non commandées représentent au moins une place par logement ;
• que chaque place commandée ne soit accessible que par une place non commandée ;
• qu’il n’y ait pas plus d’une place commandée par place non commandée.

15.1. Dispositions générales 15.1.1. Dimensions et réalisation des places de stationnement des automobiles Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les prescriptions ciaprès. Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

En cas de stationnement en bataille / perpendiculaire :

• Longueur : 5 mètres
• Largeur : 2,50 mètres
• Dégagement : 5 mètres

En cas de stationnement en épi

• Longueur : 5,15 mètres pris perpendiculairement à la voie ;
• Largeur : 2,25 mètres
• Dégagement : 4 mètres

En cas de stationnement longitudinal :

• Longueur : 5 mètres
• Largeur : 2 mètres
• Dégagement : 3,5 mètres

15.1.2. Cheminements d’accès* aux aires de stationnement#

Les cheminements d’accès aux aires de stationnement doivent avoir une largeur au moins égale à 2,50 m ou dans le cas d’accès existant, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure si la circulation des véhicules reste possible.

Ils ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Pour les courbes, le rayon de courbure extérieur de la rampe à sens unique, ou le rayon de courbure extérieur de la voie intérieure dans les cas d'une rampe à double sens, ne peut être inférieur à 8,50 m. Ce rayon est mesuré en projection horizontale. Pour une rampe à double sens, une largeur de 5,00 m minimum devra être respectée.

15.1.3. Normes de stationnement des automobiles#

La suppression de place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que toute place supprimée soit récréée sur le terrain. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation d’un espace clos et couvert à usage de stationnement en surface de plancher, si le nombre de place de stationnement total après travaux répond aux exigences des articles 15.1.3. à 15.1.5.

Les places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher ou au prorata du nombre de logements ou de chambres.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 mètres d’une gare du réseau ferré d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 ».

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

Logement

2 places par logement* et 1 place par logement* en zone 1#

1 place visiteur pour 5 logements* à partir de 5 logements*, sauf en zone 1#

Pas de norme plafond.

Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigé)

Norme Plafond

(maximum réalisable)

Logement social

1 place par logement* et 0,5 place par logement* en zone 1#

Pas de norme plafond.

Hébergement pour étudiants, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

1 place pour 3 chambres et 1 place pour 6 chambres en zone 1#

1 place pour 55 m² de surface de plancher*#

Pas de norme plafond.

Pas de norme plafond Zone 1 : 1 place pour 45 m² de surface de plancher

Artisanat et commerces de 1 place pour 60 m² de surface de Pas de norme plafond détail

plancher

Hôtels et autres hébergements 1 place pour 30 m² de surface de Pas de norme plafond.

touristiques

plancher

Restauration

1 place pour 60 m² de surface de Pas de norme plafond. plancher*#

Activités de services où 1 place pour 60 m² de surface de Pas de norme plafond. s'effectue l'accueil d'une plancher clientèle

Entrepôt

1 place pour 500 m² de surface de Pas de norme plafond plancher*#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Pas de norme plafond

15.1.4. Normes de stationnement des deux-roues motorisés#

Pour toute construction à destination d’habitation ou de bureau supérieure à 500 m² de surface de plancher, iI est exigé une aire de stationnement pour deux-roues motorisés dont la surface, calculée au prorata de la surface de plancher pour ces destinations, ne peut être inférieure à 1 % de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m².

15.1.5. Normes de stationnement des vélos et poussettes#

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés et poussettes. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos et poussettes, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;
• facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;
• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle.

Lorsqu’un emplacement de stationnement vélos est exigible, les espaces dédiés seront d’au minimum 10 m² de surface unitaire.

2 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos seront dédiées aux vélos cargo pour une surface de 1,40 m x 2,60 m par emplacement.

Pour toute construction à partir de 4 logements ou d’une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 4 logements ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos et poussettes, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement

1,5% de la surface de plancher

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

Bureaux

1,5% de la surface de plancher 1,5% de la surface de plancher

Artisanat et commerces de détail Il n’est pas fixé de norme

Hôtels et autres hébergements 1,5% de la surface de plancher touristiques

Restauration

1,5% de la surface de plancher

Activités de services où s'effectue 1,5% de la surface de plancher l'accueil d'une clientèle

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation.

15.2. Dispositions particulières#

15.2.1. Les rampes d'accès aux espaces de stationnement de plus de 10 places doivent permettre le croisement de véhicules au sein du terrain d’assiette afin d'éviter l'attente sur le domaine public. Pour ce faire, tout dispositif permettant d’éviter l’attente sur la voie publique devra être mis en œuvre.

15.2.2. La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, restauration surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation, à conditions :

• qu’il ne soit pas créé plus de 25 m² de surface de plancher ;
• que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.

Cette disposition ne peut pas s’appliquer à plusieurs autorisations d’urbanisme délivrées sur le même terrain d’assiette et qui cumulées aboutiraient à la création d’une seule extension de plus de 25 m².

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

15.2.3. Il n’est pas exigé la création de nouvelles places de stationnement pour un changement de destination de locaux, à condition que la surface de plancher des locaux ayant une destination différente de l’habitation reste inférieure à 30 m².

Section 3 : Equipements et réseaux#

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier ou à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 16.1.3. Les nouvelles voies en impasse (desservant au moins deux unités foncières bâties ou à bâtir) d’au moins 50 m ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité incendie puissent faire demi-tour. 16.1.4. Pour toute opération soumise à permis d’aménager (PA), la largeur minimale des nouvelles voies est portée à 8 mètres, dont 5,5 mètres de chaussée, pour toute voie supportant une circulation automobile et desservant plus de trois logements et /ou trois bâtiments. 16.1.5. Des conditions de desserte différentes peuvent être admises pour les projets d’extension, de restauration ou de réhabilitation de constructions existantes, s’il n’est pas créé de nouveau logement ou hébergement.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 16.2.1. L'ensemble des places de stationnement aménagées sur le terrain doit être desservi par un accès depuis un accès unique depuis la voie de desserte. Cet accès aura une largeur minimum de 3 mètres, et maximale de 5,50 mètres. Lorsque l'unité foncière est desservie par plusieurs voies, un second accès peut être aménagée sur une autre voie de desserte. 16.2.2. Lorsque la voie de desserte a une largeur inférieure à 8 mètres, l’accès doit avoir une ouverture de 5,5 mètres à l’alignement. La largeur de l’accès peut être ramenée à 3 mètres à 1,5 mètres en recul de l’alignement. Lorsque la voie de desserte a une largeur supérieure ou égale à 8 mètres, l’accès doit avoir une ouverture comprise entre 3 mètres et 5,5 mètres. Ces dispositions ne s’imposent pas en cas de réfection d’un portail existant sans réduction de sa largeur.

16.2.3. La largeur de cet accès peut être inférieure à 3 mètres en cas d’extension d’une construction existante et à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement.

16.2.4. L’emplacement des nouveaux accès carrossables doit tenir compte :

• du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers de l’espace public ou des personnes utilisant ces accès. La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;
• des alignements d’arbres sur la voie publique et autres espaces paysagers ou d’intérêt écologique, afin d’assurer le maintien de leur bon état phytosanitaire ;
• des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie ;
• des accès existants sur les parcelles limitrophes, afin de limiter l’impact sur l’espace public.

Article UH-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable#

17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une sécurité incendie conformément aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées et pluviales#

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement.

Pour tout raccordement sur les collecteurs intercommunaux du SIAHVY, le règlement d'assainissement collectif du SIAHVY s'applique.

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie#

17.3.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

17.3.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.3.3. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

17.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Les constructions nouvelles ou faisant l’objet d’une restructuration lourde, composées de 3 logements ou plus, doivent comporter des aménagements ou des locaux pour les ordures ménagères, adaptés à leur importance et aux activités qui s’y exercent. Les locaux doivent être accessibles de plain-pied à partir de la voie de desserte ou du trottoir. Leur configuration doit éviter que les containers soient visibles depuis l’espace public.

Pour les constructions comprenant plus de 10 logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaires au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. Dans le cadre d'une opération comprenant 45 logements ou plus, il est obligatoire de réaliser sur l'unité foncière un système d'apport volontaire, sous réserve de respecter les contraintes techniques fixées par l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Si aucun dispositif d'apport volontaire n'est possible techniquement sur l'unité foncière, des locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés.