Zone AUI

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUi 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

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1- Rappels:

✓ L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

✓ Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux

articles R 442-1 et suivants du Code de ) 'Urbanisme.

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2- Sont admis sous conditions :

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Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas. soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de

dépenses de fonctionnement des services publics.

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Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle

collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires

seront exécutés.

• Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, à condition

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d'être compatibles avec le voisinage des zones habitées.

• Les constrnctions et les lotissements à usage artisanal ou industriel.

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• Les halls d'exposition et de vente. • Les entrepôts commerciaux. • Les bureaux directement liés aux activités implantées dans la zone. • Les locaux de gardiennage liés à l'activité, intégrés au bâtiment d'activités et

dans la limite de 70 m2 de S.H.O.N. • La réalisation des équipements publics d'infrastructures ou de superstructure. • Les démolitions. • Les aires de stationnement. • Les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1

L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le titre l: Dispositions générales, reste applicable.

L'accès au secteur s'effectuera depuis la VC n° 2 à partir de la voie existante qui

1

dessert déjà en partie le secteur. Les accès par la RD 51 c sont interdits.

La largeur d'emprise de la voie nouvelle sera au minimum de 8 m.

l

Intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité

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et d'assainissement, ainsi que dans les zones relevant d'un assainissement non collectif, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

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1- Eau

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Eau potable : toute construction à usage de bureau ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Eaux superficielles et souterraines : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques,

entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou

non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration.

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L'article JO de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, décret 93.743 précise les

activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

2- Assainissement

2.1- Eaux usées domestiques:

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à l'article 33 du code de la santé publique.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome

conforme à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996, est obligatoire. Le dispositif projeté

et réalisé est soumis au contrôle de conception, d'implantation et de bonne

l

exécution des ouvrages du service d'assistance et de contrôle de l'assainissement non collectif de la commune ou délégué par elle (Il_ Il appartient au pétitionnaire

d'apporter à la commune ou à son service délégué, toutes les précisions sur le

l

projet d'assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s'engage à ne réaliser l'installation qu'après réception de l'avis favorable sur le projet et

conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l'installation qu'après avis sur

sa conformité.

2.2- Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis

à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret

93.743).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le

l

réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le

réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des)

collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les

eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code

Santé publique, article L 35-8. Leur déversement dans le réseau et en station doit

donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou

tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son

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gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

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u

Il> Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 - F. 04 74 79 50 16

3- Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement. ..

En cas d'insuffisance du réseau d'eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Le décret 93.743, en application de l'article 10 de la loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

4- Electricité

Le réseau Moyenne et Basse Tension sera réalisé en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.

Dans le cas d'opérations d'ensemble, le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain, sauf impossibilité technique démontrée.

5- Téléphone

Le réseau téléphonique sera enterré.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalis ation d'un

dispositif d'assainissement non collectif

l

Pour toute construction ou installation générant des eaux usées qui ne pourra être

raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum du terrain en

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cas de dispositif d'assainissement individuel avec ré infiltration in situ, est fixée à 1000 m2.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rap port aux voies et emprises publiques

J

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction ou installation doit respecter un recul de 7 m par rapport à l'alignement.

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Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites concernant les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics, liés aux télécommunications, à l'alimentation en eau potable et d'assainissement, à la distribution d'énergie électrique, de gaz.

l

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

1

Entre deux constructions non jointives, quelles qu •en soient la nature et

l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour pem1ettre

)

l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au

minimum de 5 m..

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S) est fixé à 50 %.

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En cas d'extension sur place et dans la mesure où les emplacements pour le stationnement sont réalisés, l'emprise au sol maximum peut être portée à 70 %.

l

En tout état de cause, un plan de circulation devra être fourni à l'appui des demandes.

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La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 9 m à

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l'égout du toit. Seules les installations techniques, cheminées et autres superstructures, peuvent dépasser cette cote.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les dispositions générales (Titre I) demeure applicable.

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons

ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs auront le même aspect que les murs de façades.

Les toitures terrasse ou à un seul pan sont interdites. Toutefois, les toitures à un

seul pan peuvent être autorisées dans le cas de construction d'une surface au sol inférieure à 20 m2, ou dans le cas de construction en continu avec des bâtiments

existants et lorsqu'elles s'harmonisent avec les toitures existantes.

La couleur des toitures ou des matériaux utilisés en façade doit être conforme à l'une des couleurs proposées par le nuancier déposé en mairie.

Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telles sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'usines.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou

grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur en principe 0.40 m surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1.50 m de hauteur sur rue et de 2 m sur propriétés riveraines. Les clôtures en béton moulé dit« décoratif» sont interdites.

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Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des

constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont

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dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds

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privés.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

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Tout stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

J

Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les

véhicules du personnel et des visiteurs d'autre part. Ces aires ne comprennent pas

les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de

circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent seront obligatoirement plantées en gazon, arbres et arbustes.

Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à concurrence d'un arbre pour 3 véhicules au moins.

l

Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d'un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels liés à une activité économique présente dans la zone.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ArticJe AUi 14 - Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols; il résulte de l'application des articles AUi l à AUi 13.

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TITRE IV

Règlement mis à jour de la modification simplifiée N°2 OCTOBRE 2023

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2023, Madame la Présidente, Sylvie DEZARNAUD

Règlement à jour de la modification simplifiée approuvée le 08/10/2013

SOMMAIRE

TITRE I Article 1 Article 2

Article 3 Article 4 TITRE II Chapitre 1 Chapitre 2 TITRE III Chapitre 1 Chapitre 2 TITRE IV

Chapitre 1 Chapitre 2

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols Division du territoire en zones Adaptations mineures

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone AU et atLX secteurs AUa et AUb Dispositions applicables aux secteurs AUi

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER: AUX

ZONES AGRICOLES, AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone A Dispositions applicables à la zone N

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des

sols Article 3 - Division du territoire en zones Article 4 - Adaptations mineures

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PACT.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal

1- Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

2- Les articles - R 111.2 - R 111 3.2. - R 111-4 - R 111 14.2 - R 111.15 - R 111.21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après.

Article R 111-2:

Le pemlis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou

leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à

l

proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

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Article R 111-3-2: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur

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localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. < 1 l

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<•l Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spéeialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à ! 'article 257 du Code Pénal. (Alerter M. Le Directeur Régional des Affaires Culturelles 23 rue Roger Radison 69 322 LYON -Tél. 04-78-25-79-16).

Article R 111.4

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles

envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la

circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

11 peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des

usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette

sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de

leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée

a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies

publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire;

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers

nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa

ci-dessus.

11 ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement

lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux

s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un

plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement

i

des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la

sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les

1

constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

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Article R 111.14.2 Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations

d'environnement définies à l'article I er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

1

relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur

destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences

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dommageables pour l'environnement.

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Article R 111.15 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation,

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et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des dispositions des Schémas Directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le l e' octobre

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1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.

Article R 111.21 : Le pennis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à

édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Autre rappel L'édification de clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et s du code de l'urbanisme.

3- L'article L 111-3 du Code Rural rappelé ci-dessous :

«Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des

conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis à

vis des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à

toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de

construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement

différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir

compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces

règles sont fixées par le Plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées

d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après

avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application del 'alinéa

précédent, l'extension et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes

des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de

bâtiments d'habitation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement

inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire,

après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques

J

ont été fixées en application du deuxième alinéa». Le contenu de cet article est communément appelé « principe de réciprocité >>.

4- L'arrêté préfectoral n° 99-1456 du 26 tëvrier 1999 de classement sonore de la

voie SNCF en catégorie 1 sur la commune de PACT. La largeur des secteurs

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affectés par le bruit est de 300 m comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le brnit doivent présenter un isolement

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acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret 95-20 pris pour application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres

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que d'habitation et de leurs équipements et, au décret 95-21 relatif au classement des infrastructures detransports terrestres et modifiant le code del 'urbanisme et le code de la constrnction et de )'habitation. Pour les bâtiments d'habitation,

l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté

du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les

secteurs affectés par le bruit Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les a11iclcs 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.

Article 3 - Division du territoire en zones 1- Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tireté et repérées au plan par les indices suivants

1- Les zones urbaines sont dites « zones U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ces zones font l'objet des chapitres du titre II.

2- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la

commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de

l

cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les

constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d • aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de

dévelop pement durable et la règlement ».

« Lorsque les voies publiques et les réseaux d·eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de

j

cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Ces zones font l'objet des chapitres du titre III.

3- Les zones agricoles sont dites« zones A» :

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Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des

terres agricoles.

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« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A».

« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui,

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en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dés lors que ce changement de destination ne

compromet pas l'exploitation agricole». Ils sonc repérés sur le plan à l'aide d'une

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étoile noire posée sur le bâtiment concerné.

La zone« A» fait l'objet du titre IV.

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Règlement du PLU - Phase Approbation

4- Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. « En zone N peuvent ètre délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts de possibilité de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols». « En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, à la condition qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ».

La zone « N >> fait! 'objet du titre IV.

II- Le Plan comporte aussi :

1- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L 130.1 et I 30.2 du Code de l'Urbanisme, repérés à l'aide d'une trame.

2- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt généra) et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le document graphique par une trame quadrillée ou des cercles le long des voies indiquant à la fois l'emprise future de la voie et la trouée non constructible d'accompagnement. Les emplacements réservés portent un numéro indiqué dans un carré. La liste des emplacements réservés figure en annexe du P.L.U. et précise leur objet, les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

3- Les zones d'aléas naturels prévisibles sur l'ensemble du territoire communal.

Ces zones d'aléas naturels sont représentées sur les documents graphiques du

P.L.U. à l'aide d'une trame venant en surcharge des zones du P.L.U. et d'un

indice composé de deux: lettres • la I ère lettre « r ou R » qui indique la présence d'un risque dans le secteur

concerné,

•

la

me

i

lettre

indique

le

type

d'aléa

:

✓ « i » pour inondation

✓ « c » pour crue rapide des rivières

La combinaison des 2 lettres fournit le niveau d'aléa selon les principes suivants ✓ Les 2 lettres sont en minuscule : risque faible. ✓ Le Rest en majuscule et le type d'aléa en minuscule : risque moyen.

✓ Les 2 lettres sont en majuscules : risque fort.

Règlement du PLU - Phase Approbation Article 4 - Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE UA

Caractère de la zone :

La zone UA correspond aux parties agglomérées les plus denses de la

commune délimitées territorialement au centre bourg, dans lesquelles

la capacité des équipements permet la réalisation de constructions

nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles

existantes.

l

Elle comprend le secteur UAa délimité au hameau ancien du Fer, pour

lequel la hauteur maximum des constructions est inférieure à celle de

la zone UA.

SECTION I-NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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