Zone AZone agricole à Parignargues

Sont interdits :

• Toutes formes de constructions et d‘utilisations des sols sauf celles admises aux conditions de l’article A2 suivant,
• Le secteurs Ap est strictement inconstructible, sans aucune dérogation possible.
• Les constructions à usage d’habitation, sauf celles admises aux conditions de l’article A-2 suivant,
• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
• Les constructions destinées aux bureaux,
• Les constructions destinées au commerce,
• Les constructions destinées à l’artisanat,
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
• Les constructions destinées à l’exploitation forestière,
• Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d),
• Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34),
• Les constructions et les extensions des constructions destinées à l’habitation lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation agricole et si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article A-2,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement non réalisées dans les conditions définies à l’article A-2,
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.
• Les abris pour chevaux,
• La zone de prudence de la ligne de transport d’électricité (200 m de large sous l’axe du tracé) est strictement inconstructible,
• En raison de la sécurité des canalisations de transport de gaz, les ERP de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de danger grave pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel ; dans les zones de danger significatif, GRT gaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire,
• Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article A-2 suivant.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les prescriptions relatives aux zones inondables énoncées dans le règlement du PPRi.

Sont autorisés, pour l’ensemble de la zone A, sauf en Ap :

• Les abris pour animaux de type tunnel à condition d’être léger, réversibles et nécessaires aux élevages ou à l’activité pastorale, et de s’implanter à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations,
• Les bâtiments d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement d’une activité agricole,
• Les annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU,
• Les travaux d’entretien courant, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments existants, sans extension ni changement de destination,
• La reconstruction dans son volume initial (sans changement de destination) des bâtiments sinistrés, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre,
• Les serres de production sans locaux annexes,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à une activité liée à la vocation agricole de la zone et respectent les distances minimums règlementaires par rapport aux zones urbaines et aux habitations (à l’exception du logement éventuel de l’exploitant),
• Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires aux besoins de l'agriculture,
• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable,
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique,
• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).
• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

Acces aux voies ouvertes au public#

3.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Tout nouvel accès sur les routes départementales est soumis à autorisation du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de voirie qui vérifiera notamment les conditions de sécurité.

3.2 Conditions d'acces aux voies ouvertes au public#

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

La création d’accès nouveaux sur la RD999, est interdite.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, (raccordement à la charge du pétitionnaire), ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement#

En l’absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

4.3 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
• Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Aucun remblaiement ne doit se faire sur une zone d’écoulement des eaux, le long des fossés, ruisseaux et chemins creux, avec une bande inconstructible laissée libre pour l’entretien et l’accès de ces « chenaux d’écoulement ».

Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation des eaux de ruissellement doit être prévu avec création ou aménagement d’un bassin ou d’une zone de dépression pour une capacité de rétention équivalente en compensation.

En cas d’implantation de chemins ou de fossés, celle-ci doit se faire suivant les lignes de pente.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

• Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie),
• Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

4.4 Reseau de defense contre l’incendie#

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

4.5 Électricite – telephone – teledistribution – gaz#

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain à la charge du pétitionnaire. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au mieux dans le site.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet de construction.

La production d’énergie photovoltaïque est permise notamment sur les toitures de bâtiments et hangars agricoles.

En l'absence des réseaux publics d'assainissement des eaux usées et de distribution d'eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu'elles satisfassent aux exigences techniques en matière d'assainissement individuel et de protection des captages.

Les constructions doivent respecter les marges de recul minimums suivantes :

• 35 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 999.
• 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 1
• 8 m de part et d’autre de l'axe des voies et chemins publics ou privés, actuels ou projetés, ouverts à la circulation générale.

Des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (poste de transformation EDF, locaux ou installations techniques, etc.), pour des motifs techniques, de sécurité de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières.

En cas de retrait d'une ou plusieurs des limites séparatives, les constructions ou parties de construction doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres.

La distance est comptée

horizontalement

et

perpendiculairement de tout point

du bâtiment au point le plus proche

de la limite séparative.

Un franc-bord de 10 m doit rester libre de toute construction aux abords des cours d’eau (voir le plan de zonage).

Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction et pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les annexes doivent être implantées dans un rayon maximal de 50 mètres par rapport à l’habitation principale.

Les extensions de l’habitation principale doivent impérativement jouxter celle-ci.

L’emprise au sol des annexes est limitée à 100 m².

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir de tout point du sol naturel est de 9 mètres à l’égout des toitures.

La hauteur maximale des extensions et annexes mesurée à partir de tout point du sol naturel est de 4 mètres à l’égout des toitures.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21).

Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Extensions de constructions existantes

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ; s’agissant de bâtiments anciens présentant des éléments d’architecture caractéristique, ces éléments devront être conservés et repris dans l’extension prévue (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures en façades, sens du faîtage, matériaux, encadrements des fenêtres, linteaux, menuiseries, volets, etc.).

Constructions neuves (hors serres)

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

Aucune restriction sur quelque type de matériau n’est envisagée, exception faite des matériaux de récupération de type tôles…L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings, etc. est interdite.

Les façades seront traitées dans une gamme de couleur qui s’harmonise avec le site et son environnement.

Sont autorisées en couverture, les tuiles canal de teinte claire sur des pentes n’excédant pas 35%, mais également d’autres matériaux à condition de ne pas présenter d’effet de brillance et d’avoir une teinte similaire à celle de la tuile (hors panneaux solaires ou photovoltaïques).

Les dispositifs liés à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) seront intégrés à la toiture (interdiction de pose en superstructure en toiture) ; en tout état de cause, leur surface pourra être limitée pour des raisons d’intégration paysagère au site.

L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants en façade ou toiture est interdit, exception faite des panneaux solaires ou photovoltaïques.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte de l’orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain, et le cas échéant du sens d’écoulement des eaux de ruissellement.

• Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément ; lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie.
• Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble.
• En tout état de cause, l’implantation devra tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure implantation. Les implantations en crête sont interdites, de même que les terrassements trop importants (obligation de respecter la topographie existante).

Les mangeoires, abreuvoirs et autres équipements destinés aux animaux (baignoires, tonnes à eau, etc.) doivent être dissimulés ou aménagés afin de s’intégrer à l’environnement et de ne pas générer de verrue dans le paysage.

Clôtures

Sauf dérogations prévues par l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures auront une hauteur maximum de 1,20 m. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère paysager et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Non règlementé.

Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications#

Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles#

Zone N Secteur N Sous-secteur Np

Zone naturelle et forestière

Zone naturelle

Zone naturelle protégée destinée à accueillir un pastoralisme durable dans le cadre de mesures compensatoires

La zone N correspond à une zone naturelle. Le sous-secteur Np correspond à une zone naturelle protégée destinée à accueillir une activité de pastoralisme durable dans le cadre de mesures compensatoires.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#