Zone UE

Sont interdits :

• Les constructions destinées aux industries dites lourdes et/ou polluantes, • Les constructions à destination agricole ou forestière, • Les constructions destinées à l’habitation, • Les piscines, • Les carrières, • Les campings, • Les terrains de stationnement de caravanes, • Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de véhicules, • Les installations classées soumises à autorisation préfectorale en application de la loi n° 76 663 du 19 juillet

1976 modifiée.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

• Les constructions à usage artisanal, commercial, de bureau, de services et d’activités médicales et sociales.

• Les constructions nécessaires aux associations reconnues d’intérêt général.

• Les ouvrages et installations techniques ainsi que les hangars et les entrepôts (destinés au stockage de matériels, marchandises, etc.), les locaux annexes (tels que des sanitaires) liés aux activités commerciales.

• Les aires de stationnement ouvertes au public.

• Les équipements publics.

• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : § que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

§ qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises,

• L’extension des installations classées existantes dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

• Les affouillements et les exhaussements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone. Les aménagements, les extensions et les changements de destination des constructions existantes peuvent être admis s’ils sont liés aux activités économiques et commerciales.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès directs sur les voiries départementales sont à solliciter auprès du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de ces voies, qui vérifiera les conditions de sécurité.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment si elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants ; ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exiges par le trafic poids lourds.

Les voies nouvelles appelées à être classées ultérieurement dans le domaine de la voirie communale doivent avoir une largeur de chaussée minimum de 6 mètres pour une largeur de plate-forme minimale de 10 mètres.

Les voies en impasse sont interdites et doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de circuler aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles « arrière ».

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’adduction d’eau potable basé sur des canalisations souterraines. La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement, cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement). En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

4.3 EAUX PLUVIALES

Règles générales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

Tout projet de construction, aménagement d’ensemble ou parcelles individuelles doit disposer de dispositif de rétention. Conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les permis de construire passant par une démolition totale ou partielle du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Il en va de même pour une extension sur une surface déjà imperméabilisée.

Les parkings et les voies d’accès (réalisées en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisés, pavés autobloquants, etc.) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

Dans le cadre d’un lotissement, d’une division en lots (à partir de 3 lots inclus) ou d’une zone d’aménagement : toute compensation de l’imperméabilisation à l’échelle de la parcelle sera proscrite. Les ouvrages de rétention créés seront de type collectif et devront être dimensionnés en prenant en compte les espaces communs (accès, parkings, local ordures ménagères, etc.) ainsi que la totalité des surfaces privées imperméabilisées susceptibles d’être réalisées sur chaque lot, à savoir l’emprise au sol maximale prévue au règlement du PLU.

Dispositifs de rétention ou assimilés

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être d’accès et d’entretien facile. Il doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées. Le positionnement du dispositif de rétention doit être justifié par un levé topographique du terrain, avant travaux.

Il est précisé que, lorsque la surverse d’un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d’eaux pluviales principal, un système devra être mis en place pour palier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Il est précisé que les bassins de rétention en toiture terrasse sont interdits.

Bassins collectifs

Les dispositifs de rétention collectifs doivent être sécurisés, végétalisés si possible et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente est inférieure à 20%. De plus, ces dispositifs de rétention doivent :

• Être clôturés à partir d’une hauteur d’eau de 1,00 mètre (clôture transparente aux écoulements des eaux), • Selon les situations, comporter des talus de pente 3/1 maximum.

Enfin, et de manière générale, il est rappelé que les articles n°640 et 641 du code civil doivent être dans tous les cas respectés.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante.

Le pétitionnaire sera éventuellement appelé à prendre en charge la réalisation de B.I. ou de P.I. (bouches à incendie, poteaux à incendie).

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées, en cas d’aménagement, en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

L’alimentation aérienne et sur poteaux et consoles est strictement interdite (électricité et télécommunications).

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet.

L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé dans l’ensemble de la zone.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe de la D 999, à une distance minimale de 35 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au terrain naturel), avec un minimum de 5 mètres,

• Soit en limite séparative.

Intitulé du document : PROPRIETE

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout des toitures.

Intitulé du document : ABORDS ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, VOLUMETRIE ET AMENAGEMENTS DE LEURS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune.

Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les toitures horizontales seront admises ainsi que les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires).

Les clôtures, si elles sont envisagées, devront assurer une transparence hydraulique.

Les enseignes publicitaires sont autorisées en façades et sur les clôtures (tout en respectant le principe de transparence hydraulique).

Les enseignes publicitaires sont interdites en toitures et lorsqu’elles sont disposées en façade, elles ne doivent pas dépasser du toit.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Sachant que la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables, il est fixé :

• Pour les constructions destinées à l’industrie et/ou à l’artisanat : 1 place de stationnement jusqu'à 50 m² de surface de plancher (SdP) et 1 place pour 50 m² ou fraction de 50 m² de surface de plancher supplémentaire,

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou de restauration : Au moins une place par chambre d’hôtel et par tranche de 5m² de SdP dédiée à la salle de restaurant ainsi qu’un emplacement de bus pour 30 chambres d’hôtel,

• Pour les constructions destinées au commerce : Au moins 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de vente,

• Pour les constructions destinées aux bureaux : Au moins 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de SdP,

• Pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif : Au moins 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies,

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Leur surface devra être justifiée. Il faut prévoir également la superficie nécessaire aux manœuvres et à la sécurité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERES D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les haies vives et arbres à hautes tiges seront réalisées en limite séparative sur le périmètre du terrain assiette.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère patrimonial et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Intitulé du document : ELECTRONIQUES OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

La zone UEU correspond au secteur dédié aux installations de traitement des eaux usées.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

RÈGLEMENT LITTÉRAL PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PARIGNARGUES 30 730

DÉPARTEMENT DU GARD

PLU approuvé par DCM du 20/12/2018 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 19/09/2019 Modification simplifiée n°2 approuvée par DCM du 08/04/2021 Modification Simplifiée n°3 approuvée par DCM du 25/09/2025

PRÉAMBULE

En application de l’article L151-2 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Parignargues comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3. Ces différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du P.L.U., • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), • Les Orientations d’Aménagement. Le règlement doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5. Il n’y a pas de modèle unique de règlement. Des documents graphiques, ou plans, sont étroitement associés au règlement.

SOMMAIRE

ZONE UA