Le règlement de Parignargues, texte intégral

Sont interdits :

1.1 CONSTRUCTIONS

• Les constructions, les transformations et les changements d’affectation destinés à un usage industriel. • Les constructions, les transformations et les changements d’affectation destinées à l’artisanat induisant des

nuisances visuelles, sonores ou olfactives. • Les constructions, les transformations et les changements d’affectation destinés à l’usage d'exploitation

agricole ou forestière. Les bâtiments d’élevage sont strictement interdits. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt. • Les surélévations de constructions existantes. • Les lotissements. • Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.).

1.2 INSTALLATIONS CLASSEES

• Les installations classées pour la protection de l’environnement. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.3 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

• Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés (R421-23d). • L’aménagement de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes. • Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34). • Le changement de destination des garages et/ou remises situés en rez-de-chaussée des immeubles, s’il n’est

dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement au sein de la même unité foncière. • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UA-2 suivant. • Les installations et travaux divers suivants :

§ les garages collectifs de caravanes et de camping-cars, § les parcs d’attraction ouverts au public, § les dépôts de véhicules.

Pour les bâtiments visés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, toute construction ou extension est strictement interdite, sans aucune dérogation possible. Seule est autorisée la réhabilitation desdits bâtiments en respectant le caractère originel du bâti.

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Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

2.1 CONSTRUCTIONS

• Les constructions à usage d'habitat, de commerces, hôtels, restaurants, salle de réception, de séminaire, bureau et les activités et leurs annexes dont le voisinage est compatible avec l'habitat.

• Les constructions et installations d'équipements techniques liés aux différents réseaux.

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui, par leur destination ou leur nature, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone.

• Les constructions, les transformations et les changements d’affectation destinés à créer un lieu de culte.

• La réhabilitation et l'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du PLU. • L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes à usage industriel ou agricole, dans la limite

de 30% de la SDP initiale, à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage.

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Art R421-27 code de l’urbanisme). Elles ne seront autorisées qu’à la condition de reconstruire à l’identique (aspect extérieur de la construction) et que l’emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie.

• La reconstruction à l’identique après sinistre, non dû à des risques naturels ou technologiques majeurs, est autorisée dans la limite de l’emprise au sol existante au moment du sinistre sans qu’il soit fait application des autres règles de la zone dans la mesure où : - Sa destination au moment du sinistre est conservée ou conforme aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, - Et que la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante.

• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

• Les auvents, les rampes d'accès, escaliers extérieurs, passerelles et circulations aériennes en surplomb dans la mesure où ces éléments n’empiètent pas sur le domaine public.

• Les annexes sont autorisées. Elles ne comportent pas d’étage et leur hauteur est limitée à 3,50 mètres.

2.2 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone.

Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers). Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

3.2 CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’adduction d’eau potable basé sur des canalisations souterraines (sauf celles qui n’en nécessitent pas, de par leur utilisation [remises, abris de jardins, etc.]). La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

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Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement).

4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

• Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée.

• Toutes les constructions devront être pourvues de gouttières et chenaux se déversant sur la voie.

• Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant, dès lors qu’il existe.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les permis de construire passant par une démolition totale ou partielle du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Il en va de même pour une extension sur une surface déjà imperméabilisée.

Les piscines, les parkings et les voies d’accès (réalisées en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisés, pavés autobloquants, etc.) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées, en cas d’aménagement, en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

L’alimentation aérienne et sur poteaux et consoles est strictement interdite (électricité et télécommunications).

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Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, etc.) est à privilégier dans tout projet. L’installation de panneaux photovoltaïques et solaires est autorisée sous réserve que ces dispositifs ne soient pas visibles depuis l’espace public.

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Non réglementé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques et privées et des emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer.

Les passages et chemins privés réservés aux piétons ne sont pas considérés comme des voies.

Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée dans l’un des cas suivants :

a) La construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins.

b) La construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots.

c) Le terrain a une façade sur rue ou emprise publique d’au moins 20 mètres.

d) Le terrain est bordé par plusieurs voies, dans ce cas, la construction peut n’être édifiée à l’alignement que d’une seule de ces voies.

e) Il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ou les caractéristiques architecturales du bâtiment existant le justifient.

Cas particuliers

• Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

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Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales.

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En cas de retrait sur l’une des limites séparatives latérales, la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche, sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (voir illustration suivante).

Cas particuliers • Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

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Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

L’emprise au sol des annexes est limitée à 20 m².

La hauteur des constructions est assujettie à deux règles, une hauteur (h) maximale mesurée en mètres et un nombre maximal de niveaux, qui s’appliquent concomitamment.

La hauteur des constructions est mesurée à l’égout de toiture :

• Jusqu’au sol naturel avant travaux en cas de remblai, • Jusqu’au sol après travaux en cas de déblai.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres à l’égout des toitures.

La pente des toitures est comprise entre 28 et 33%.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d'ascenseur, cheminées, antennes à condition de se situer en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux bords de toiture.

La hauteur des murs de clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres, sauf lorsque ce mur assure une continuité avec un autre mur (clôture ou bâtiment) auquel cas il devra en respecter la hauteur.

La hauteur des annexes devra être de 3,50 mètres au maximum.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

L’implantation des volumes respecte les directions générales des bâtiments mitoyens sauf contradictions notables ou en fonction de la direction des limites du parcellaire.

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

• Harmonie des couleurs entre elles et avec le site, • Les garages et annexes doivent être traités comme l’ensemble de la construction, • L’aspect des façades doit éviter tout pastiche et imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de

bois, carreaux de faïence, et fausses pierres, • Sont interdites les constructions ne présentant pas une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la

tenue générale du centre ancien, l'harmonie du paysage et l'intégration à l'ensemble des constructions voisines, • Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes,

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• Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités doivent avoir une hauteur sous plafond suffisante pour l'aménagement de ces fonctions,

• Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être cohérent avec la topographie de la voie, • Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits

avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades, • Les éléments techniques (ventilation, climatisation) et ceux liés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale initiale sauf impossibilité technique clairement justifiée.

11.2 FAÇADES – MATERIAUX ET ENDUITS

Le choix de la teinte des enduits doit être pris en fait en tenant compte du bâti environnant afin de s’y intégrer au mieux et de ne pas dénaturer le caractère de la zone. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, est interdite à l’exception de la pierre. Les façades des bâtiments seront obligatoirement recouvertes d’un enduit à la chaux et sable naturel taloché ou brossé, hormis les pierres destinées à rester nues (pierres de tailles appareillées, encadrements, balcons, sculptures, corniches, bandeaux, chaînes, etc.). Sont exclus les enduits blancs, les enduits tyroliens, les enduits de teinte vive, les enduits à épiderme fantaisiste. Sont proscrits les pastiches d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, toutes les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, carreaux de faïence, faux pans de bois, les matériaux anciens en contreemploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses…). Les éléments d’architecture ancienne (encadrement, portails cintrés, menuiseries et ferronneries…), seront obligatoirement conservés. Les volets roulants extérieurs en matière ou aspect plastique ou brillant sont admis en zone UA à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis les voies publiques.

11.3 TOITURES

La pente des toitures doit être comprise entre 28 et 33% par rapport à l’horizontale. Le sens du faîtage sera dans celui de la plus grande longueur du bâtiment. Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. L’utilisation de tuiles de récupération est fortement recommandée. Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites. Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites. Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur. Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade. Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les menuiseries de couleur vives, d’aspect brillant ou laqué sont interdites. Leur aspect doit permettre une intégration discrète dans la toiture.

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En égout de toiture, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites.

Les toitures-terrasses sont admises partiellement soit en tant qu’élément de raccordement entre toits soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Dans tous les cas, elles doivent être effectuées en retrait de l’aplomb de la façade principale. L’aplomb doit alors être réalisé dans la continuité de la façade principale avec une toiture identique à celle du bâtiment (en tuiles canal ou double canal) poursuivie d’une génoise.

Les chéneaux et les chutes d’eaux pluviales seront réalisés en matériaux mats, non brillants (zinc non brillant de préférence). Les chutes d’eaux pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées par l’intermédiaire de cuvettes, pour minimiser le nombre de descentes en façades.

11.4 CLOTURES

En fonction des caractéristiques de la rue, les clôtures peuvent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou en limite d'emplacement réservé (ou, à défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit en retrait.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures bordant l’espace public seront constituées de murs entièrement revêtus des deux côtés d’un enduit identique à la construction principale.

Les clôtures, sur les voies publiques ou en limites séparatives devront être constituées :

• Soit d'un mur d’aspect semblable à celui du bâtiment et qui s'harmonise avec le paysage. • Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,70 m de hauteur moyenne et qui peut être surmonté d'un dispositif à

claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton. • Soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton. • Soit en murs pleins d’une hauteur de nature identique à la façade et surmontés d’un couronnement s’harmonisant avec la modénature et l’aspect des façades de la rue ; les accès piétons ou voitures seront traités en portes cochères.

La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,00 m exceptée pour les portails et leurs piliers qui pourront atteindre une hauteur maximale de 2,50 m.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex: dispositif pareballon) ou pour des règles de sécurité particulières.

Pour les clôtures existantes à restaurer, la hauteur originelle, l’épaisseur, le couronnement seront restitués ou réglées selon celles des murs anciens existants. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie, de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

Les clôtures situées dans les zones concernées par le PPRi devront se conformer à ce document et ne pas empêcher le libre écoulement des eaux (principe de transparence hydraulique).

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11.5 BATIMENTS ET OUVRAGES ANNEXES Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale. Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées, sont intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades.

11.6 LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES Les coffrets, compteurs, boites aux lettres, climatiseurs, doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. Les climatiseurs seront intégrés dans la construction et ne devront pas être en surplomb du domaine public. Dans tous les cas, les climatiseurs ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

11.7 INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF Les projets de construction d'équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Toute réhabilitation, rénovation ou nouvelle construction devra être accompagnée d'une place de stationnement intérieure ou d'une place de stationnement extérieure en retrait de la voie publique et sur la parcelle. Pour les constructions destinées à l’habitation

• Il est exigé une place de stationnement par logement et une place supplémentaire en cas de dépassement de 100 m² de SdP (surface de plancher).

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier • Il est exigé au minimum une place de stationnement par chambre.

Constructions destinées aux bureaux • Il est exigé au minimum une place par 20 m² de SdP.

Constructions destinées au commerce • Il n'est exigé aucune place de stationnement pour la première tranche comprise entre 0 et 80 m² de SdP à usage commercial. Au-delà, il est exigé au minimum deux places de stationnement par tranche complète de 80 m² de SdP à usage commercial.

Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif • Au moins une place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

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Modalités d'application

Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 sans référence à des droits acquis.

Dimensionnement du stationnement

• Tout emplacement de stationnement créé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5,00 mètres par 2,50 mètres.

• Dans le cas d'un emplacement commun automobile plus deux-roues, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée d'au minimum 1 mètre.

• Les voies de circulation internes des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules.

Solutions alternatives

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement définies ci-avant, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 200 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux (articles L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme).

12.2 POUR LES BICYCLETTES

Pour les constructions comportant une surface de plancher égale ou supérieure à 300 m², la réalisation de locaux destinés au stationnement des vélos d’une superficie minimale de 10 m² et d’une superficie maximale de 25 m² sera exigée. Ces locaux devront être répartis par unité d’habitation. Les places devront être abritées dans un local ou un espace clos et ajouré, facilement accessibles et équipées d’arceaux.

La surface de stationnement des deux roues non motorisées sera déterminée à raison de :

• 1 m² par logement de moins de 3 pièces au minimum et 1,5 m² au minimum par logement de 3 pièces et audelà.

• 1 m² par tranche de 25 m² de SdP pour les bureaux, équipements, service, locaux d’activités artisanales. • 1 m² par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces. • Pour les locaux d'enseignement : 2 m² au minimum par classe primaire, 10 m² au minimum par classe

secondaire.

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Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère patrimonial et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

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Le secteur UB correspond aux extensions urbaines récentes qui se sont développées à partir du centre historique, et rassemblant généralement un habitat de type individuel de densité moyenne.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

1.1 CONSTRUCTIONS

• Les constructions, hors constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui, par leur destination ou leur nature, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone.

• Les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière, sauf cas d’aménagement de bâtiments

existants, les bâtiments d’élevage sont strictement interdits. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt. • Les lotissements à usage d’activités présentant des nuisances.

1.2 INSTALLATIONS CLASSEES

• Les installations classées pour la protection de l’environnement. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.3 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

• L’aménagement de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes (sauf autorisation expresse de la Mairie).

• Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34). • Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé

dans la zone. • Les affouillements du sol destinés à accueillir un stationnement. • Le changement de destination des garages situés en rez-de-chaussée des immeubles, si le changement de

destination a pour but la création d’un ou plusieurs logements et s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement dans lesdits garages. • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article UB-2 suivant. • Les installations et travaux divers suivants :

§ les garages collectifs de caravanes et de camping-cars, § les parcs d’attraction ouverts au public, § les dépôts de véhicules.

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Pour les bâtiments visés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, toute construction ou extension est strictement interdite, sans aucune dérogation possible. Seule est autorisée la réhabilitation desdits bâtiments en respectant le caractère originel du bâti.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les prescriptions relatives aux zones inondables énoncées dans le règlement du PPRi.

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes.

2.1 CONSTRUCTIONS

• Les constructions à usage d'habitat, de commerces, hôtels, restaurants, salle de réception, de séminaire, bureau et les activités et leurs annexes dont le voisinage est compatible avec l'habitat.

• Dans le cadre d’un programme de logements, 20% du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif social (LLS).

• La construction d'un ou plusieurs garage(s) et annexes (dans les limites fixées par l’article UB-9). • Les constructions et installations d'équipements techniques liés aux différents réseaux. • Les auvents, les rampes d'accès, escaliers extérieurs, passerelles et circulations aériennes en surplomb dans

la mesure où ces éléments n’empiètent pas sur le domaine public.

2.2 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone, sous réserve de ne pas porter atteinte aux propriétés voisines d’un point de vue notamment de la gestion des eaux pluviales.

Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers). Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

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3.2 CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. La largeur de la voie (hors trottoirs) ne pourra être inférieure à 5 mètres.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’adduction d’eau potable basé sur des canalisations souterraines (sauf celles qui n’en nécessitent pas, de par leur utilisation [remises, abris de jardins, etc.]). La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

Sont à la charge du constructeur tous les équipements nécessaires à assurer un débit suffisant et les installations nécessaires pour ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement, de relevage, etc.).

4.3 EAUX PLUVIALES

Règles générales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles. Tout projet de construction, aménagement d’ensemble ou parcelles individuelles doit disposer de dispositif de rétention. Conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux

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orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les permis de construire passant par une démolition totale ou partielle du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Il en va de même pour une extension sur une surface déjà imperméabilisée.

Les piscines, les parkings et les voies d’accès (réalisées en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisés, pavés autobloquants, etc.) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

Dans le cadre d’un lotissement, d’une division en lots (à partir de 3 lots inclus) ou d’une zone d’aménagement : toute compensation de l’imperméabilisation à l’échelle de la parcelle sera proscrite. Les ouvrages de rétention créés seront de type collectif et devront être dimensionnés en prenant en compte les espaces communs (accès, parkings, local ordures ménagères, etc.) ainsi que la totalité des surfaces privées imperméabilisées susceptibles d’être réalisées sur chaque lot, à savoir l’emprise au sol maximale prévue au règlement du PLU.

Dispositifs de rétention ou assimilés

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être d’accès et d’entretien facile. Il doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées. Le positionnement du dispositif de rétention doit être justifié par un levé topographique du terrain, avant travaux.

Il est précisé que, lorsque la surverse d’un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d’eaux pluviales principal, un système devra être mis en place pour palier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Il est précisé que les bassins de rétention en toiture terrasse sont interdits.

Bassins collectifs

Les dispositifs de rétention collectifs doivent être sécurisés, végétalisés si possible et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente est inférieure à 20%. De plus, ces dispositifs de rétention doivent :

• Etre clôturés à partir d’une hauteur d’eau de 1,00 mètre (clôture transparente aux écoulements des eaux), • Selon les situations, comporter des talus de pente 3/1 maximum.

Enfin, et de manière générale, il est rappelé que les articles n°640 et 641 du code civil doivent être dans tous les cas respectés.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

4.5 ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées, en cas d’aménagement, en souterrain.

L’alimentation aérienne et sur poteaux et consoles est strictement interdite (électricité et télécommunications).

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Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, etc.) est à privilégier dans tout projet.

L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture est autorisée.

Non réglementé dans l’ensemble de la zone.

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Les constructions, y compris les piscines creusées doivent respecter les marges de recul minimums suivantes :

• 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 1, • 6 mètres de part et d’autre de l'axe des voies et chemins

publics ou privés, actuels ou projetés, ouverts à la circulation générale,

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 3 mètres des voies publiques et privées et des emprises publiques ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer.

Cas particuliers

• En bordure du ruisseau de Font Saint Pierre, les constructions nouvelles seront édifiées à une distance minimale de 20 mètres de l’axe.

• Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

• Les extensions peuvent déroger aux règles d’alignement pour assurer une continuité d’alignement avec le bâti principal.

Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une seule limite séparative, • Soit édifiées à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au

moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au terrain naturel), avec un minimum de 3 mètres.

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• Les règles de prospect ne s’appliquent pas pour les constructions ou partie de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, mesurée à partir de la hauteur du terrain naturel ou du droit de la construction.

• Les piscines seront implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. • Les annexes peuvent être implantées en limite séparative sauf celles à l’origine de nuisances potentielles pour

le voisinage (locaux techniques, pompes, chenils, etc.) qui doivent respecter un retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

• Un franc-bord de 10 mètres de large doit rester libre de toute construction aux abords des cours d’eau (voir cicontre).

Cas particuliers

Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment ou d’un corps de bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égal à la différence entre ces deux points (L=H). En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les piscines ne sont pas soumises à cette règle.

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L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres à l’égout des toitures.

• Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d'ascenseur, cheminées, antennes à condition de se situer en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux bords de toiture.

• En cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur supérieure au maximum autorisé, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

• Lorsque la construction ou l’extension de construction existante, est située en limite de propriété et/ou en limite du domaine public, la hauteur ne pourra jamais excéder 3,50 mètres à l’égout.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

• Harmonie des couleurs entre elles et avec le site. • Les garages et annexes doivent être traités comme l’ensemble de la construction. • L’aspect des façades doit éviter tout pastiche et imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de

bois, carreaux de faïence. • Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. • Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités

doivent avoir une hauteur sous plafond suffisante pour l'aménagement de ces fonctions. • Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être au-dessus du niveau de la voie. • Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits

avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. • Les éléments techniques (ventilation, climatisation) et ceux liés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale initiale.

11.2 FAÇADES – MATERIAUX ET ENDUITS – PERCEMENTS

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, est interdite à l’exception de la pierre et du bois.

Les façades des bâtiments anciens seront obligatoirement recouvertes d’un enduit, hormis les pierres destinées à rester nues (pierres de tailles appareillées, encadrements, balcons, sculptures, corniches, bandeaux, chaînes, etc.).

Les enduits doivent avoir une granulométrie fine.

Sont proscrits les pastiches d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, toutes les imitations de matériaux telles que fausses briques, carreaux de faïence, faux pans de bois, les matériaux anciens en contre-emploi avec

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l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses…).

11.3 TOITURES

Le sens du faîtage sera dans celui de la plus grande longueur du bâtiment.

Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. L’utilisation de tuiles de récupération est recommandée.

Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites.

Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites.

Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie, non visibles depuis la rue...

Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade.

Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti.

En égout de toiture, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites.

11.4 CLOTURES

Dans les zones inondables repérées sur les documents graphiques du PLU, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements des eaux.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures bordant l’espace public ou en limite séparative seront constituées :

• Soit de murs entièrement revêtus d’un enduit identique à la construction principale. • Soit de pierres naturelles locales. • Soit d'un mur qui, s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage. • Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,70 m de hauteur moyenne et qui peut être surmonté d'un dispositif à

claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton. • Soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton.

La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,00 m excepté pour les portails et leurs piliers qui pourront atteindre une hauteur maximale de 2,50 m.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex : dispositif pareballon) ou pour des règles de sécurité particulières.

Dans les lotissements et permis valant division, le type de clôture pourra être différent s'il participe au projet global ; il devra alors faire l'objet d'un projet précis, inséré au règlement du lotissement ou du plan d'aménagement.

Pour les clôtures existantes à restaurer, la hauteur originelle, l’épaisseur, le couronnement seront restitués ou réglées selon celles des murs anciens existants. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie, de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

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11.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Conformément aux dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite "Loi Paysage", l'insertion du projet de construction dans l'environnement et le traitement de ses accès et abords devront être précisés.

11.6 BATIMENTS ET OUVRAGES ANNEXES Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale. Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées, sont intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades.

11.7 LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES Les coffrets, compteurs, boites aux lettres, climatiseurs, doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. Les climatiseurs seront intégrés dans la construction et ne devront pas être en surplomb du domaine public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Toute réhabilitation, rénovation ou nouvelle construction devra être accompagnée d'une place de stationnement intérieure ou d'une place de stationnement extérieure en retrait de la voie publique et sur la parcelle.

Constructions destinées à l’habitation • Au moins 2 places par logement.

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Constructions destinées à l'hébergement hôtelier • Il est exigé au minimum une place de stationnement par chambre.

Constructions destinées aux bureaux • Il est exigé au minimum une place par 40 m² de SdP (surface de plancher).

Constructions destinées au commerce • Il est exigé au minimum une place par 40 m² de SdP (surface de plancher), puis une place supplémentaire par tranche de 40 m².

Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif • Au moins une place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Modalités d'application Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 sans référence à des droits acquis.

Dimensionnement du stationnement • Tout emplacement de stationnement créé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5,00 mètres par 3,00 mètres. • Dans le cas d'un emplacement commun automobile plus deux-roues, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée d'au minimum 0,50 mètre. • Les voies de circulation internes des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules.

Solutions alternatives Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement définies ci-avant, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon maximal de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Logements locatifs aidés Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux (articles L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme).

12.2 POUR LES BICYCLETTES

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Pour les constructions comportant une surface de plancher égale ou supérieure à 300 m², la réalisation de locaux destinés au stationnement des vélos d’une superficie minimale de 10 m² et d’une superficie maximale de 25 m² sera exigée. Ces locaux devront être répartis par unité d’habitation. Les places devront être abritées dans un local ou un espace clos et ajouré, facilement accessibles et équipées d’arceaux.

La surface de stationnement des deux roues non motorisés sera déterminée à raison de :

• 1 m² par logement de moins de 3 pièces au minimum et 1,5 m² au minimum par logement de 3 pièces et audelà.

• 1 m² par tranche de 25 m² de SdP pour les bureaux, équipements, service, locaux d’activités artisanales. • 1 m² par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces. • Pour les locaux d'enseignement : 2 m² au minimum par classe primaire, 10 m² au minimum par classe

secondaire.

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère patrimonial et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

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La zone UP est une zone urbaine destinée à accueillir des équipements ou infrastructures à destination du grand public. Il pourra par exemple s’agir d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• Les constructions destinées aux industries dites lourdes et/ou polluantes, • Les constructions à destination agricole ou forestière, • Les constructions destinées à l’habitation, • Les piscines, • Les carrières, • Les campings, • Les terrains de stationnement de caravanes, • Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de véhicules, • Les installations classées soumises à autorisation préfectorale en application de la loi n° 76 663 du 19 juillet

1976 modifiée.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

• Les constructions à usage artisanal, commercial, de bureau, de services et d’activités médicales et sociales.

• Les constructions nécessaires aux associations reconnues d’intérêt général.

• Les ouvrages et installations techniques ainsi que les hangars et les entrepôts (destinés au stockage de matériels, marchandises, etc.), les locaux annexes (tels que des sanitaires) liés aux activités commerciales.

• Les aires de stationnement ouvertes au public.

• Les équipements publics.

• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : § que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

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§ qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises,

• L’extension des installations classées existantes dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

• Les affouillements et les exhaussements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone. Les aménagements, les extensions et les changements de destination des constructions existantes peuvent être admis s’ils sont liés aux activités économiques et commerciales.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès directs sur les voiries départementales sont à solliciter auprès du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de ces voies, qui vérifiera les conditions de sécurité.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment si elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants ; ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exiges par le trafic poids lourds.

Les voies nouvelles appelées à être classées ultérieurement dans le domaine de la voirie communale doivent avoir une largeur de chaussée minimum de 6 mètres pour une largeur de plate-forme minimale de 10 mètres.

Les voies en impasse sont interdites et doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de circuler aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles « arrière ».

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’adduction d’eau potable basé sur des canalisations souterraines. La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement, cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

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Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement). En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

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4.3 EAUX PLUVIALES

Règles générales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

Tout projet de construction, aménagement d’ensemble ou parcelles individuelles doit disposer de dispositif de rétention. Conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les permis de construire passant par une démolition totale ou partielle du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Il en va de même pour une extension sur une surface déjà imperméabilisée.

Les parkings et les voies d’accès (réalisées en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisés, pavés autobloquants, etc.) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

Dans le cadre d’un lotissement, d’une division en lots (à partir de 3 lots inclus) ou d’une zone d’aménagement : toute compensation de l’imperméabilisation à l’échelle de la parcelle sera proscrite. Les ouvrages de rétention créés seront de type collectif et devront être dimensionnés en prenant en compte les espaces communs (accès, parkings, local ordures ménagères, etc.) ainsi que la totalité des surfaces privées imperméabilisées susceptibles d’être réalisées sur chaque lot, à savoir l’emprise au sol maximale prévue au règlement du PLU.

Dispositifs de rétention ou assimilés

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être d’accès et d’entretien facile. Il doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées. Le positionnement du dispositif de rétention doit être justifié par un levé topographique du terrain, avant travaux.

Il est précisé que, lorsque la surverse d’un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d’eaux pluviales principal, un système devra être mis en place pour palier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Il est précisé que les bassins de rétention en toiture terrasse sont interdits.

Bassins collectifs

Les dispositifs de rétention collectifs doivent être sécurisés, végétalisés si possible et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente est inférieure à 20%. De plus, ces dispositifs de rétention doivent :

• Être clôturés à partir d’une hauteur d’eau de 1,00 mètre (clôture transparente aux écoulements des eaux), • Selon les situations, comporter des talus de pente 3/1 maximum.

Enfin, et de manière générale, il est rappelé que les articles n°640 et 641 du code civil doivent être dans tous les cas respectés.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante.

Règlement du PLU 104

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Le pétitionnaire sera éventuellement appelé à prendre en charge la réalisation de B.I. ou de P.I. (bouches à incendie, poteaux à incendie).

Règlement du PLU 104

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4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées, en cas d’aménagement, en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

L’alimentation aérienne et sur poteaux et consoles est strictement interdite (électricité et télécommunications).

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet.

L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée.

Non réglementé dans l’ensemble de la zone.

Sauf indication contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe de la D 999, à une distance minimale de 35 mètres.

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au terrain naturel), avec un minimum de 5 mètres,

• Soit en limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout des toitures.

Règlement du PLU 104

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Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune.

Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les toitures horizontales seront admises ainsi que les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires).

Les clôtures, si elles sont envisagées, devront assurer une transparence hydraulique.

Les enseignes publicitaires sont autorisées en façades et sur les clôtures (tout en respectant le principe de transparence hydraulique).

Les enseignes publicitaires sont interdites en toitures et lorsqu’elles sont disposées en façade, elles ne doivent pas dépasser du toit.

Sachant que la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables, il est fixé :

• Pour les constructions destinées à l’industrie et/ou à l’artisanat : 1 place de stationnement jusqu'à 50 m² de surface de plancher (SdP) et 1 place pour 50 m² ou fraction de 50 m² de surface de plancher supplémentaire,

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou de restauration : Au moins une place par chambre d’hôtel et par tranche de 5m² de SdP dédiée à la salle de restaurant ainsi qu’un emplacement de bus pour 30 chambres d’hôtel,

• Pour les constructions destinées au commerce : Au moins 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de vente,

• Pour les constructions destinées aux bureaux : Au moins 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de SdP,

• Pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif : Au moins 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies,

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Leur surface devra être justifiée. Il faut prévoir également la superficie nécessaire aux manœuvres et à la sécurité.

Les haies vives et arbres à hautes tiges seront réalisées en limite séparative sur le périmètre du terrain assiette.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère patrimonial et architectural de la zone.

Règlement du PLU 104

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Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

La zone UEU correspond au secteur dédié aux installations de traitement des eaux usées.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées aux bureaux, • Les constructions à usage d’entrepôt, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions à usage agricole ou forestier, • Les constructions destinées à l’habitation, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, • Les carrières, • Les campings et terrains de stationnement de caravanes,

• Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux

publics.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

• Les constructions nécessaires au fonctionnement et à la maintenance de la station d’épuration des eaux usées. • Les installations et travaux divers peuvent être admis, s’ils sont nécessaires au fonctionnement ou à la

maintenance de la station d’épuration des eaux usées, à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone.

Règlement du PLU 104

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• En cas de sinistre, la reconstruction des locaux techniques nécessaires à l’exploitation ou à la maintenance de la station d’épuration des eaux usées, est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (EI, autorisation de l’autorité environnementale).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES - ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

Non règlementé.

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les constructions doivent respecter les marges de recul minimums suivantes : • 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 999.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Non règlementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut pas excéder 9,00 m.

Non règlementé.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET

Non règlementé.

Règlement du PLU 104

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Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERES D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Règlement du PLU 104

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Zone 2AU Secteur 2AU Secteur 2AUP

Zone à urbaniser

Secteur ouvert immédiatement à l’urbanisation

Secteur ouvert immédiatement à l’urbanisation dans le cadre d’un programme urbain dédiée aux équipements publics, techniques, sportifs et de loisir communaux

Règlement du PLU 104

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La zone 2AU est une zone immédiatement ouverte à l’urbanisation. 2 secteurs sont concernés et disposent chacun d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées aux bureaux, sauf s’ils ont une mission de service public, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions destinées à usage agricole ou forestier, • Les constructions destinées à l’habitation, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, • Les carrières, • Les campings et terrains de stationnement de caravanes,

• Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux

publics.,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour les bâtiments visés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, toute construction ou extension est strictement interdite, sans aucune dérogation possible. Seule est autorisée la réhabilitation desdits bâtiments en respectant le caractère originel du bâti.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les prescriptions relatives aux zones inondables énoncées dans le règlement du PPRi.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

• Les constructions à usage de bureau, d’entrepôt, hangar ou local technique ne sont admises qu’à la condition d’être localisées dans un bâtiment abritant une activité de service public, ou d’être elles-mêmes nécessaires au fonctionnement d’un service public.

• Tout bâtiment public de type ERP ou non. • Tout aménagement destiné au public y compris équipements de loisir, parcours de santé, etc. • Les installations et travaux divers peuvent être admis, à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne pour le

voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone.

Règlement du PLU 104

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• En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude de passage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc.).

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

3.2 VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 6,00 mètres de largeur. Les accès directs sur les voiries départementales sont à solliciter auprès du Conseil départemental du Gard.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d’adduction d'eau potable. La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

4.2 ASSAINISSEMENT

Règlement du PLU 104

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Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement).

4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les parcelles individuelles, conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées.

Par ailleurs, lors de la division d’un terrain déjà construit, la partie restante où est située la construction sera soumise aux mêmes règles d’utilisation et d’occupation du sol.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante. Le pétitionnaire sera éventuellement appelé à prendre en charge la réalisation de B.I. ou de P.I. (bouches à incendie, poteaux à incendie).

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

4.6 ORDURES MENAGERES Pour toute construction nouvelle, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Non réglementé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Règlement du PLU 104

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Les constructions doivent s'implanter à au moins 15 m par rapport à l’axe de la RD 1.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

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Non règlementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des bâtiments est de 9 mètres à l’égout des toitures.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

11.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR UP

Ce secteur est soumis à des prescriptions particulières en raison de la qualité de son environnement naturel.

Les toits-terrasses peuvent être traités en terrasses plantées (à l'exclusion des terrasses accessibles qui doivent être carrelées ou dallées).

Un soin tout particulier doit être apporté au traitement des éléments en toiture : cheminées, ventilations, machineries. Leur nombre et leur importance doivent être limités au strict minimum. Pour ce faire, des solutions de regroupement aux endroits les moins visibles doivent être recherchées.

De plus, leurs formes et leurs colorations doivent être étudiées afin que ces éléments participent à la conservation des paysages.

11.3 CLOTURES. Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

12.1 SALLES DE SPECTACLE ET DE REUNION Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

12.2 POUR LES AUTRES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

Règlement du PLU 104

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La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables. Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

Règlement du PLU 104

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Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas d'impossibilité, la demande de permis de construire doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

Les espaces non bâtis doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal et/ou minéral participant à l’insertion des constructions dans le paysage urbain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain.

Un écran planté doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m².

Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère naturel et paysager de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

Règlement du PLU 104

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La zone UE est destinée à accueillir des activités commerciales multiples (artisanales, industrielles, commerces et services)

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• Toutes formes de constructions et d‘utilisations des sols sauf celles admises aux conditions de l’article A2 suivant,

• Le secteurs Ap est strictement inconstructible, sans aucune dérogation possible. • Les constructions à usage d’habitation, sauf celles admises aux conditions de l’article A-2 suivant, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions destinées aux bureaux, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, • Les constructions destinées à l’exploitation forestière, • Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d), • Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34), • Les constructions et les extensions des constructions destinées à l’habitation lorsqu’elles ne sont pas

strictement nécessaires à l’exploitation agricole et si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article A-2, • Les installations classées pour la protection de l’environnement non réalisées dans les conditions définies à l’article A-2, • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les abris pour chevaux, • La zone de prudence de la ligne de transport d’électricité (200 m de large sous l’axe du tracé) est strictement inconstructible, • En raison de la sécurité des canalisations de transport de gaz, les ERP de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de danger grave pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel ; dans les zones de danger significatif, GRT gaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article A-2 suivant.

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les prescriptions relatives aux zones inondables énoncées dans le règlement du PPRi.

Sont autorisés, pour l’ensemble de la zone A, sauf en Ap :

• Les abris pour animaux de type tunnel à condition d’être léger, réversibles et nécessaires aux élevages ou à l’activité pastorale, et de s’implanter à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations,

• Les bâtiments d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement d’une activité agricole, • Les annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, • Les travaux d’entretien courant, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments existants, sans

extension ni changement de destination, • La reconstruction dans son volume initial (sans changement de destination) des bâtiments sinistrés, dans

un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre, • Les serres de production sans locaux annexes, • Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à

une activité liée à la vocation agricole de la zone et respectent les distances minimums règlementaires par rapport aux zones urbaines et aux habitations (à l’exception du logement éventuel de l’exploitant), • Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires aux besoins de l'agriculture, • Les clôtures sont soumises à déclaration préalable, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique, • Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers). • Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Tout nouvel accès sur les routes départementales est soumis à autorisation du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de voirie qui vérifiera notamment les conditions de sécurité.

3.2 CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Règlement du PLU 104

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Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

La création d’accès nouveaux sur la RD999, est interdite.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, (raccordement à la charge du pétitionnaire), ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 ASSAINISSEMENT

En l’absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Aucun remblaiement ne doit se faire sur une zone d’écoulement des eaux, le long des fossés, ruisseaux et chemins creux, avec une bande inconstructible laissée libre pour l’entretien et l’accès de ces « chenaux d’écoulement ».

Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation des eaux de ruissellement doit être prévu avec création ou aménagement d’un bassin ou d’une zone de dépression pour une capacité de rétention équivalente en compensation.

En cas d’implantation de chemins ou de fossés, celle-ci doit se faire suivant les lignes de pente.

Règlement du PLU 104

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Dans tous les cas, seront à privilégier :

• Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie),

• Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain à la charge du pétitionnaire. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au mieux dans le site.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet de construction.

La production d’énergie photovoltaïque est permise notamment sur les toitures de bâtiments et hangars agricoles.

En l'absence des réseaux publics d'assainissement des eaux usées et de distribution d'eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu'elles satisfassent aux exigences techniques en matière d'assainissement individuel et de protection des captages.

Les constructions doivent respecter les marges de recul minimums suivantes :

• 35 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 999. • 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 1 • 8 m de part et d’autre de l'axe des voies et chemins publics ou privés, actuels ou projetés, ouverts à la

circulation générale.

Des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (poste de transformation EDF, locaux ou installations techniques, etc.), pour des motifs techniques, de sécurité de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

Règlement du PLU 104

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Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières.

En cas de retrait d'une ou plusieurs des limites séparatives, les constructions ou parties de construction doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres.

La distance est comptée

horizontalement

et

perpendiculairement de tout point

du bâtiment au point le plus proche

de la limite séparative.

Un franc-bord de 10 m doit rester libre de toute construction aux abords des cours d’eau (voir le plan de zonage).

Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction et pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les annexes doivent être implantées dans un rayon maximal de 50 mètres par rapport à l’habitation principale.

Les extensions de l’habitation principale doivent impérativement jouxter celle-ci.

L’emprise au sol des annexes est limitée à 100 m².

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir de tout point du sol naturel est de 9 mètres à l’égout des toitures.

La hauteur maximale des extensions et annexes mesurée à partir de tout point du sol naturel est de 4 mètres à l’égout des toitures.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21).

Règlement du PLU 104

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Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Extensions de constructions existantes

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ; s’agissant de bâtiments anciens présentant des éléments d’architecture caractéristique, ces éléments devront être conservés et repris dans l’extension prévue (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures en façades, sens du faîtage, matériaux, encadrements des fenêtres, linteaux, menuiseries, volets, etc.).

Constructions neuves (hors serres)

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

Aucune restriction sur quelque type de matériau n’est envisagée, exception faite des matériaux de récupération de type tôles…L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings, etc. est interdite.

Les façades seront traitées dans une gamme de couleur qui s’harmonise avec le site et son environnement.

Sont autorisées en couverture, les tuiles canal de teinte claire sur des pentes n’excédant pas 35%, mais également d’autres matériaux à condition de ne pas présenter d’effet de brillance et d’avoir une teinte similaire à celle de la tuile (hors panneaux solaires ou photovoltaïques).

Les dispositifs liés à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) seront intégrés à la toiture (interdiction de pose en superstructure en toiture) ; en tout état de cause, leur surface pourra être limitée pour des raisons d’intégration paysagère au site.

L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants en façade ou toiture est interdit, exception faite des panneaux solaires ou photovoltaïques.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte de l’orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain, et le cas échéant du sens d’écoulement des eaux de ruissellement.

• Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément ; lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie.

• Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble.

• En tout état de cause, l’implantation devra tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure implantation. Les implantations en crête sont interdites, de même que les terrassements trop importants (obligation de respecter la topographie existante).

Les mangeoires, abreuvoirs et autres équipements destinés aux animaux (baignoires, tonnes à eau, etc.) doivent être dissimulés ou aménagés afin de s’intégrer à l’environnement et de ne pas générer de verrue dans le paysage.

Clôtures

Sauf dérogations prévues par l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures auront une hauteur maximum de 1,20 m. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère paysager et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Règlement du PLU 104

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Zone N Secteur N Sous-secteur Np

Zone naturelle et forestière

Zone naturelle

Zone naturelle protégée destinée à accueillir un pastoralisme durable dans le cadre de mesures compensatoires

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La zone N correspond à une zone naturelle. Le sous-secteur Np correspond à une zone naturelle protégée destinée à accueillir une activité de pastoralisme durable dans le cadre de mesures compensatoires.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

1.1 CONSTRUCTIONS

• Les constructions, hors constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui, par leur destination ou leur nature, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone.

• Les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière, sauf cas d’aménagement de bâtiments

existants, les bâtiments d’élevage sont strictement interdits. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt. • Les lotissements à usage d’activités présentant des nuisances.

1.2 INSTALLATIONS CLASSEES

• L’implantation ou l’extension d’installations classées soumises à autorisation préfectorale en application de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 modifiée.

• L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.3 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

• L’aménagement de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes (sauf autorisation expresse de la Mairie).

• Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34). • Les affouillements ou exhaussements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé

dans la zone. • Les affouillements du sol destinés à accueillir un stationnement. • Le changement de destination des garages situés en rez-de-chaussée des immeubles, si le changement de

destination a pour but la création d’un ou plusieurs logements et s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement dans lesdits garages. • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article 2AU-2 suivant. • Les installations et travaux divers suivants :

§ les garages collectifs de caravanes et de camping-cars, § les parcs d’attraction ouverts au public, § les dépôts de véhicules.

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Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes.

2.1 CONSTRUCTIONS • Les constructions à usage d'habitat, de commerces, hôtels, restaurants, salle de réception, de séminaire, bureau et les activités et leurs annexes dont le voisinage est compatible avec l'habitat. • Dans le cadre de la réalisation de logements, 20% du nombre de logements programmés doivent être affectés à du logement locatif social (LLS). La densité sera d’au moins 20 logements à l’hectare. • La construction d'un ou plusieurs garage(s) et annexes (dans les limites fixées par l’article 2AU-9). • Les constructions et installations d'équipements techniques liés aux différents réseaux. • Les auvents, les rampes d'accès, escaliers extérieurs, passerelles et circulations aériennes en surplomb dans la mesure où ces éléments n’empiètent pas sur le domaine public.

2.2 INSTALLATIONS CLASSEES • Les installations classées soumises à déclaration sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. • Les installations classées connexes à la vie urbaine.

2.3 MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone, sous réserve de ne pas porter atteinte aux propriétés voisines d’un point de vue notamment de la gestion des eaux pluviales.

• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

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3.2 CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. La largeur de la voie (hors trottoirs) ne pourra être inférieure à 5 mètres.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’adduction d’eau potable basé sur des canalisations souterraines (sauf celles qui n’en nécessitent pas, de par leur utilisation [remises, abris de jardins, etc.]). La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

Sont à la charge du constructeur tous les équipements nécessaires à assurer un débit suffisant et les installations nécessaires pour ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement, de relevage, etc.).

4.3 EAUX PLUVIALES

Règles générales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles. Tout projet de construction, aménagement d’ensemble ou parcelles individuelles doit disposer de dispositif de rétention. Conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux

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orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les permis de construire passant par une démolition totale ou partielle du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Il en va de même pour une extension sur une surface déjà imperméabilisée.

Les piscines, les parkings et les voies d’accès (réalisées en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisés, pavés autobloquants, etc.) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

Dans le cadre d’un lotissement, d’une division en lots (à partir de 3 lots inclus) ou d’une zone d’aménagement : toute compensation de l’imperméabilisation à l’échelle de la parcelle sera proscrite. Les ouvrages de rétention créés seront de type collectif et devront être dimensionnés en prenant en compte les espaces communs (accès, parkings, local ordures ménagères, etc.) ainsi que la totalité des surfaces privées imperméabilisées susceptibles d’être réalisées sur chaque lot, à savoir l’emprise au sol maximale prévue au règlement du PLU.

Dispositifs de rétention ou assimilés

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être d’accès et d’entretien facile. Il doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées. Le positionnement du dispositif de rétention doit être justifié par un levé topographique du terrain, avant travaux.

Il est précisé que, lorsque la surverse d’un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d’eaux pluviales principal, un système devra être mis en place pour palier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Il est précisé que les bassins de rétention en toiture terrasse sont interdits.

Bassins collectifs

Les dispositifs de rétention collectifs doivent être sécurisés, végétalisés si possible et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente est inférieure à 20%. De plus, ces dispositifs de rétention doivent :

• Etre clôturés à partir d’une hauteur d’eau de 1,00 mètre (clôture transparente aux écoulements des eaux), • Selon les situations, comporter des talus de pente 3/1 maximum.

Enfin, et de manière générale, il est rappelé que les articles n°640 et 641 du code civil doivent être dans tous les cas respectés.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées, en cas d’aménagement, en souterrain.

L’alimentation aérienne et sur poteaux et consoles est strictement interdite (électricité et télécommunications).

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Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, etc.) est à privilégier dans tout projet. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture est autorisée.

Non réglementé dans l’ensemble de la zone.

Les constructions doivent être édifiées : • A une distance minimale de 6 mètres de l’axe,

ET • A une distance minimale de 3 mètres,

des voies publiques et privées et des emprises publiques ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer.

Cas particuliers • Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

• Les extensions peuvent déroger aux règles d’alignement pour assurer une continuité d’alignement avec le bâti principal.

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Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une seule limite séparative, • Soit édifiées à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au

moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au terrain naturel), avec un minimum de 3 mètres.

• Les règles de prospect ne s’appliquent pas pour les constructions ou partie de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, mesurée à partir de la hauteur du terrain naturel ou du droit de la construction.

• Les piscines seront implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. • Les annexes peuvent être implantées en limite séparative sauf celles à l’origine de nuisances potentielles pour

le voisinage (locaux techniques, pompes, chenils, etc.) qui doivent respecter un retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Cas particuliers

Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général (poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets, etc.). Leur insertion devra faire l’objet d’une insertion paysagère cohérente.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment ou d’un corps de bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égal à la différence entre ces deux points (L=H). En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les piscines ne sont pas soumises à cette règle.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60%.

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres à l’égout des toitures.

• Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d'ascenseur, cheminées, antennes à condition de se situer en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux bords de toiture.

• Lorsque la construction est située en limite de propriété, la hauteur ne pourra jamais excéder 4,50 mètres au faîtage.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

Les principes généraux suivants doivent être respectés :

• Harmonie des couleurs entre elles et avec le site. • Les garages et annexes doivent être traités comme l’ensemble de la construction. • L’aspect des façades doit éviter tout pastiche et imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de

bois, carreaux de faïence. • Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. • Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités

doivent avoir une hauteur sous plafond suffisante pour l'aménagement de ces fonctions. • Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être au-dessus du niveau de la voie. • Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits

avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. • Les éléments techniques (ventilation, climatisation) et ceux liés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale initiale.

11.2 FAÇADES – MATERIAUX ET ENDUITS – PERCEMENTS

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, est interdite à l’exception de la pierre et du bois.

Les façades des bâtiments anciens seront obligatoirement recouvertes d’un enduit, hormis les pierres destinées à rester nues (pierres de tailles appareillées, encadrements, balcons, sculptures, corniches, bandeaux, chaînes, etc.).

Les enduits doivent avoir une granulométrie fine.

Sont proscrits les pastiches d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, toutes les imitations de matériaux telles que fausses briques, carreaux de faïence, faux pans de bois, les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses…).

11.3 TOITURES Le sens du faîtage sera dans celui de la plus grande longueur du bâtiment.

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Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. L’utilisation de tuiles de récupération est recommandée.

Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites.

Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites.

Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie, non visibles depuis la rue...

Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade.

Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti.

En égout de toiture, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites.

11.4 CLOTURES

Dans les zones inondables repérées sur les documents graphiques du PLU, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements des eaux.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures bordant l’espace public ou en limite séparative seront constituées :

• Soit de murs entièrement revêtus d’un enduit identique à la construction principale. • Soit de pierres naturelles locales. • Soit d'un mur qui, s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage. • Soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,70 m de hauteur moyenne et qui peut être surmonté d'un dispositif à

claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton. • Soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton.

La hauteur totale ne devra pas dépasser 2,00 m excepté pour les portails et leurs piliers qui pourront atteindre une hauteur maximale de 2,50 m.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex : dispositif pareballon) ou pour des règles de sécurité particulières.

Dans les lotissements et permis valant division, le type de clôture pourra être différent s'il participe au projet global ; il devra alors faire l'objet d'un projet précis, inséré au règlement du lotissement ou du plan d'aménagement.

Pour les clôtures existantes à restaurer, la hauteur originelle, l’épaisseur, le couronnement seront restitués ou réglées selon celles des murs anciens existants. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie, de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

11.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Conformément aux dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite "Loi Paysage", l'insertion du projet de construction dans l'environnement et le traitement de ses accès et abords devront être précisés.

11.6 BATIMENTS ET OUVRAGES ANNEXES

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Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale. Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées, sont intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades.

11.7 LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres, climatiseurs, doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. Les climatiseurs seront intégrés dans la construction et ne devront pas être en surplomb du domaine public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Toute réhabilitation, rénovation ou nouvelle construction devra être accompagnée d'une place de stationnement intérieure ou d'une place de stationnement extérieure en retrait de la voie publique et sur la parcelle.

Constructions destinées à l’habitation • Au moins 2 places par logement.

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier • Il est exigé au minimum une place de stationnement par chambre.

Constructions destinées aux bureaux • Il est exigé au minimum une place par 40 m² de SdP (surface de plancher).

Constructions destinées au commerce • Il est exigé au minimum une place par 40 m² de SdP (surface de plancher), puis une place supplémentaire par tranche de 40 m².

Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif • Au moins une place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Modalités d'application

Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 sans référence à des droits acquis.

Dimensionnement du stationnement

• Tout emplacement de stationnement créé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5,00 mètres par 3,00 mètres.

• Dans le cas d'un emplacement commun automobile plus deux-roues, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée d'au minimum 0,50 mètre.

• Les voies de circulation internes des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules.

Règlement du PLU 104

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Solutions alternatives Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement définies ci-avant, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon maximal de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Logements locatifs aidés Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux (articles L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme).

12.2 POUR LES BICYCLETTES

Pour les constructions comportant une surface de plancher égale ou supérieure à 300 m², la réalisation de locaux destinés au stationnement des vélos d’une superficie minimale de 10 m² et d’une superficie maximale de 25 m² sera exigée. Ces locaux devront être répartis par unité d’habitation. Les places devront être abritées dans un local ou un espace clos et ajouré, facilement accessibles et équipées d’arceaux. La surface de stationnement des deux roues non motorisés sera déterminée à raison de :

• 1 m² par logement de moins de 3 pièces au minimum et 1,5 m² au minimum par logement de 3 pièces et audelà.

• 1 m² par tranche de 25 m² de SdP pour les bureaux, équipements, service, locaux d’activités artisanales. • 1 m² par tranche de 25 m² de surface de vente pour les commerces. • Pour les locaux d'enseignement : 2 m² au minimum par classe primaire, 10 m² au minimum par classe

secondaire.

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble

Règlement du PLU 104

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Les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public, etc.). Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère patrimonial et architectural de la zone. Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

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La zone 2AUP est une zone immédiatement ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement destinée à accueillir des équipements ou infrastructures à destination du grand public. Il pourra par exemple s’agir d’équipements publics, sportifs, culturels ou de loisirs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées aux bureaux, sauf s’ils ont une mission de service public, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions destinées à usage agricole ou forestier, • Les constructions destinées à l’habitation, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, • Les carrières, • Les campings et terrains de stationnement de caravanes,

• Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux

publics.

Pour les bâtiments visés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, toute construction ou extension est strictement interdite, sans aucune dérogation possible. Seule est autorisée la réhabilitation desdits bâtiments en respectant le caractère originel du bâti.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

• Les constructions à usage de bureau, d’entrepôt, hangar ou local technique ne sont admises qu’à la condition d’être localisées dans un bâtiment abritant une activité de service public, ou d’être elles-mêmes nécessaires au fonctionnement d’un service public.

• Tout bâtiment public de type ERP ou non. • Tout aménagement destiné au public y compris équipements de loisir, piscine publique, parcours de santé,

etc. • Les installations et travaux divers peuvent être admis, à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne pour le

voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. • En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations

dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

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• Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude de passage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc.). Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

3.2 VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 6,00 mètres de largeur. Les accès directs sur les voiries départementales sont à solliciter auprès du Conseil départemental du Gard.

Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d’adduction d'eau potable. La distribution d'eau potable sous pression doit être conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir.

4.2 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc.) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

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Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés est obligatoire et à la charge du pétitionnaire (ex : pompe de refoulement).

Règlement du PLU 104

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4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Pour les parcelles individuelles, conformément aux dispositions de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux orientations de la mission interservices de l’eau (MISE) du Gard, les eaux pluviales seront collectées dans un dispositif de rétention adapté dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par m² imperméabilisé avec un rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha.

Le bassin de rétention (ou tout autre dispositif similaire) doit être positionné de sorte à recevoir les eaux de pluie gravitairement et les écoulements de toiture par des canalisations enterrées.

Par ailleurs, lors de la division d’un terrain déjà construit, la partie restante où est située la construction sera soumise aux mêmes règles d’utilisation et d’occupation du sol.

4.4 RESEAU DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante. Le pétitionnaire sera éventuellement appelé à prendre en charge la réalisation de B.I. ou de P.I. (bouches à incendie, poteaux à incendie).

4.5 ÉLECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION – GAZ Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

4.6 ORDURES MENAGERES Pour toute construction nouvelle, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Non réglementé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

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Non règlementé.

La hauteur maximum des bâtiments est de 9 mètres à l’égout des toitures.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21),

11.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR 2AUP Ce secteur est soumis à des prescriptions particulières en raison de la qualité de son environnement naturel. Les toits-terrasses peuvent être traités en terrasses plantées (à l'exclusion des terrasses accessibles qui doivent être carrelées ou dallées). Un soin tout particulier doit être apporté au traitement des éléments en toiture : cheminées, ventilations, machineries. Leur nombre et leur importance doivent être limités au strict minimum. Pour ce faire, des solutions de regroupement aux endroits les moins visibles doivent être recherchées. De plus, leurs formes et leurs colorations doivent être étudiées afin que ces éléments participent à la conservation des paysages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

12.1 SALLES DE SPECTACLE ET DE REUNION Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

12.2 POUR LES AUTRES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables. Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

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Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas d'impossibilité, la demande de permis de construire doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées. Les espaces non bâtis doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal et/ou minéral participant à l’insertion des constructions dans le paysage urbain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain. Un écran planté doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances. Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère naturel et paysager de la zone. Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit, lorsqu’ils existent au droit de la parcelle, est obligatoire.

Règlement du PLU 104

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A Secteur A Secteur Ap

Zone agricole Zone agricole protégée

Zone Agricole

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La zone A correspond aux terrains agricoles. Différents sous-secteurs ont été différenciés en fonction de caractéristiques spécifiques. Le sous-secteur Ap correspond à la zone agricole protégée au vu des enjeux paysagers qui la définisse.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

La zone N est strictement inconstructible, y est interdit notamment, et de manière non exhaustive :

• Les constructions destinées à l’habitation y compris les extensions et annexes, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions destinées aux bureaux, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, • Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas nécessaires à un projet admis sur la zone, • Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés (R421-23d), • L’aménagement de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes, • Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34), • L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Les abris pour chevaux, • Les parcs photovoltaïques, • Les parcs éoliens, • La zone de prudence de la ligne de transport d’électricité (200 m de large sous l’axe du tracé) est strictement

inconstructible, • En raison de la sécurité des canalisations de transport de gaz, les ERP de plus de 100 personnes, les immeubles

de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de danger grave pour la vie humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel ; dans les zones de danger significatif, GRT gaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article N-2 suivant. • Et globalement tout type de projet affectant une utilisation des sols autre que le pastoralisme.

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les prescriptions relatives aux zones inondables énoncées dans le règlement du PPRi.

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

• En sous-secteur Np, les constructions nécessaires à l’activité pastorale, sous réserve que ces constructions soient démontables,

Sont admis sous condition des espaces publics de loisirs : aires de jeux et de sports ouvertes au public, sans constructions ni installations liées à leur implantation.

Il est autorisé d’utiliser les déblais/ remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure (projets routiers).

Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation sont autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Tout nouvel accès direct sur les routes départementales est soumis à autorisation du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de voirie qui vérifiera les conditions de sécurité.

3.2 CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

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Il est rappelé que la desserte des nouvelles constructions par les réseaux est à la charge du demandeur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, (raccordement à la charge du pétitionnaire), ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 ASSAINISSEMENT

En l’absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Non règlementé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les constructions doivent respecter les marges de recul minimums suivantes :

• 35 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 999. • 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la D 1 • 8 m de part et d’autre de l'axe des voies et chemins publics ou privés, actuels ou projetés, ouverts à la

circulation générale.

Des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (poste de transformation EDF, locaux ou installations techniques, etc.), pour des motifs techniques, de sécurité de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres minimum de la limite séparative.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Non règlementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant terrassement ou travaux.

La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 9 mètres à l’égout.

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Les mangeoires, abreuvoirs et autres équipements destinés aux animaux (baignoires, tonnes à eau, etc.) doivent être dissimulés ou aménagés afin de s’intégrer à l’environnement et de ne pas générer de verrue dans le paysage.

Clôtures

Sauf dérogations prévues par l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures auront une hauteur maximum de 1,20 m. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les plantations d’espèces allergènes sont déconseillées.

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

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LEXIQUE

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Les définitions du présent lexique apportent des précisions sur les termes utilisés dans le règlement. Les schémas ou croquis apportent une explication graphique des règles et de leur application

A

Accès L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère Elément d’une façade située au-dessus de la limite externe d’une toiture ou d’une terrasse, constituant un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Adossement L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle a un bâtiment existant ; la longueur minimum sur laquelle les deux constructions doivent être adossées peut-être fixée par le règlement.

Affouillement Creusement.

Aléa

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Probabilité d’apparition d’un phénomène naturel, d’intensité et d’occurrence données, sur un territoire donne. L’aléa est qualifié de résiduel, modéré ou fort en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, temps de submersion, délai de survenance ; ces facteurs sont qualifiés par rapport à l’évènement de référence.

Alignement

L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. Il est soit conservé à l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d'une voie ou seulement une section de voie).

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, implantée sur la même unité foncière et qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale sans pour autant créer de logement supplémentaire. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les piscines font partie des annexes.

Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

B

Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou dans un assemblage de charpente pour faire une porte ou une fenêtre. Toutefois, une ouverture située à plus de 2.60 mètres en rez-de-chaussée et de 1.90 mètres en étage d’un plancher ou d’une porte ne constitue pas une baie.

Bandeau Moulure plate unie, autour d’une baie.

Bahut (mur bahut) Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

C

Clôture

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Ouvrage visant à clore un terrain sur ses limites séparative, en bordure ou en retrait de voie privée ou voie publique. Il peut s’agir de murs, portes clôtures, grilles, clôtures à claire-voie.

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Clôture à claire-voie

Clôture à jour, qui présente des vides (grillage, treillage…).

Coefficient d’emprise au sol (C.E.S)

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain ; il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

Comble

Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction à destination agricole

Constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes, ainsi qu’au logement de l’exploitant.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires,

centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d'action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y

donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d'exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'État. Pour les institutions supérieures de l'État, sont visés les 11 institutions et grands corps d'État suivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de la République ; le Premier Ministre ; l'Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de la République ; le Conseil Supérieur de la Magistrature

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; le Conseil Constitutionnel ; le Conseil d'État ; le Conseil Économique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë a une limite) ou à une autre construction (constructions contiguës) sur une longueur minimale. Corniche Partie saillante qui couronne un édifice, destinée à protéger de la pluie les parties sous-jacentes.

Cordon Moulure décorative peu saillante

D

Déblai

Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.

Destination

La destination d’une construction est définie par l’article R151-27 du code de l’urbanisme :

1 - Exploitation agricole et forestière 2 - Habitation 3 - Commerce et activité de service 4 - Equipements d’intérêt collectif et services publics 5 - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Est considéré comme « changement de destination » d’une construction, le passage de l’une à l’autre des catégories ci-dessus.

Les destinations de constructions prévues à l’article R151-27 comprennent des sous-destinations qui sont définies par l’article R151-28 :

1 - Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2 - Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3 - Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4 - Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5 - Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

E

Egout de toiture Correspond à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle convergent les eaux de pluie pour aller ensuite dans la gouttière.

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Emprise au sol Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons par exemple). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Entrepôt Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Équipement d'intérêt général Infrastructure ou superstructure d'intérêt collectif destinée à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, déchetteries, réseaux, infrastructures, équipements portuaires, équipements de transport public de personnes, digues de protection rapprochée des lieux densément urbanises...).

Espaces libres Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments.

Espaces non imperméabilisés Les espaces non Imperméabilises sont soit des espaces végétaux (jardins, espaces verts…) soit des espaces minéraux dont le revêtement autorise l’infiltration des eaux de pluie (graviers, dalles evergreen….)

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Exhaussement Action d’augmenter en hauteur une construction.

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Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Façade Chacune des faces verticales d’un bâtiment.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

G

Génoise Frise provençale composée de tuiles superposées.

Grillages torsadés Treillis en rouleaux de fils tordus en hélice, en spirale.

H

Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

Habitations légères de loisirs Les habitations légères de loisirs sont des constructions à usage d’habitation démontables ou transportables, destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

Hauteur La hauteur "plafond" mesure la différence d'altitude entre le sol naturel et le point le plus élevé du bâtiment y compris la toiture, mais non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerres, appareils d'ascenseurs.

I Industrie

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Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Installations classées Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature (qui fait l’objet de modifications régulières) établie par décret en conseil d’état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21septembre 1977. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l’eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite « directive Seveso ».

L

Limites séparatives (latérales ou fond de parcelle) En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la limite de référence y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures. Dès lors qu’une limite ou partie de limite séparative peut être qualifiée à la fois de limite latérale ou de limite de fond de parcelle, c’est cette dernière qualification qui est retenue ; toutefois, pour les terrains situés à l’angle de deux limites de référence, les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales. Logement Local séparé et indépendant utilisé pour l’habitation.

Lucarne Ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer un comble par une ou plusieurs baies placées dans un plan vertical. Une lucarne est qualifiée de rampante lorsqu'elle est couverte par un appentis incliné dans le même sens que le versant du toit. Chien assis : c'est une lucarne dont la pente est inversée par rapport au versant du toit.

M

Marge de recul Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Modénature Proportions et disposition des moulures et éléments architecturaux caractérisant la façade d’une construction.

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Modification de construction Transformation de tout ou partie d'une construction existante, sans augmentation d'emprise, de surface ou de volume (qui relèverait de l'extension), avec ou sans changement de destination.

O

Opération d’ensemble Toute opération ayant pour effet de porter au moins à deux le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération.

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P

Pan Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Pétitionnaire Terme utilisé pour désigner le demandeur d’une occupation ou d’utilisation du sol, spécialement d’un permis de construire

Polygone d’implantation Il s’agit d’emprise graphique à l’intérieur de laquelle les constructions doivent être implantées.

R

Reconstruction Correspond à la démolition (volontaire ou après sinistre) et la réédification consécutive, dans un court délai, d'un bâtiment de même destination, d'emprise au sol inférieure ou égale et sans augmentation du nombre de niveaux. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire. Remblai Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Rez-de-chaussée Un rez-de-chaussée est le premier niveau d’une construction dont la cote altimétrique du plancher bas du volume qu’il délimite est égale ou supérieure, dans une limite de 0,30 mètre, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, cote prise dans l’emprise de la construction au point le plus proche du niveau d’accès).

S

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le gabarit-enveloppe.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes de chaque niveau, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

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T

Terrain Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Toiture-terrasse Toiture dont la pente est inférieure à 15 %. Au-delà, il s’agit d’une toiture inclinée.

U

Unité foncière Ilot de propriété d’un seul tenant, compose d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

V

Voie La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projeté l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. Pour la lecture de l’article 6, sont considérées comme voies et emprises publiques :

- les voies publiques, - les chemins ruraux, - les voies privées ouvertes ou non à la circulation desservant plus d’une parcelle, - les places, - ainsi que les emplacements réservés nécessaires à l’aménagement ou l’extension* desdites voies et places. Ne

sont pas pris en compte les servitudes de passage, les cheminements piétons et cycles indépendant d’une voie.

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