Le règlement de Pernay, texte intégral

Expression de la règle

•

La hauteur maximale des bâtiments d’activités est de 10 m. Des possibilités de dépassement peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou architecturales justifiées.

CONDITIONS D’IMPLANTATION L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de l’assiette foncière constructible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Expression de la règle • Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement. Exceptions : • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), peuvent ne pas respecter ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Expression de la règle • Les constructions à usage d’activités doivent être implantées à au moins 5 m des limites

ZONE UX

séparatives. Cependant, les constructions pourront être autorisées en limite séparative à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple)

• Les autres bâtiments peuvent s’implanter en limite séparative.

GÉNÉRALITÉS

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

Toute architecture typique étrangère à la région est interdite.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volumétrie générale ou leur aspect extérieur (teintes, ouvertures, matériaux), sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.

Sous réserve de faire l’objet d’une justification architecturale, notamment en ce qui concerne l’harmonie avec le site et les paysages naturels et urbains, les prescriptions énoncées dans le paragraphe su l’architecture et l’aspect extérieur, peuvent ne pas être appliquées dans le cas de projets d’architecture contemporaine faisant appel à des techniques nouvelles et prenant en compte les notions de biodiversité, de protection de l’environnement ou de maitrise des économies d’énergie.

BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS

Façades et toitures doivent se concevoir avec un souci de parfaite intégration à l’environnement.

Les plaques métalliques et autres matériaux non teintés dans la masse sont interdits.

Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux, qui par leur nature, leurs caractéristiques techniques sont destinées à être recouverts.

L’adaptation au sol doit correspondre le plus possible au terrain naturel. Les exhaussements sont interdits.

La hauteur maximum du plancher du rez-de-chaussée ne peut dépasser 0.60 m par rapport au terrain naturel ou droit de la construction.

Si un tertre filtrant est réalisé, la hauteur maximum est de 1 m.

L'installation en toiture de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée sous réserve :

- d'utiliser les capteurs comme élément de composition à part entière (forme, proportion, position, symétrie, …)

- de limiter les impressions de rajout ou juxtaposition

- de valoriser, lorsque cela est possible techniquement, les supports disponibles annexes tels que garage, dépendances, …

CLOTURES En cas de clôtures, elles doivent être composées d’un grillage de couleur verte, doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales. La hauteur maximale des clôtures est de 2m.

1AU

 Toiture

Les dispositions relatives aux pentes et à la nature de la toiture ne s’imposent pas à une construction nouvelle inférieure à 20m²

 Pentes de toitures : La forme générale et les proportions du toit, les pentes et les versants doivent être en harmonie avec les toits environnants et être réalisés suivant les règles de l’art.

Les toitures et couvertures des constructions nouvelles auront une pente supérieure à 40°.

Il est fait exception à cette règle pour les annexes, appentis, abris de jardin, vérandas, tous bâtiments agricoles, économiques et les équipements publics et d’intérêt public.

 Couverture et ouverture des toitures

Les matériaux de couverture pour toutes les constructions à usage d’habitation et les annexes sont l’ardoise naturelle ou artificielle, ainsi que la tuile plate. L’ardoise naturelle ou artificielle sera rectangulaire (d’un format de 22*32 cm). La pose losangée est interdite. L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. La tuile plate (de 57 à 72 tuiles au m2) sera de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli.

ID : 037-200073237-2024Z0O32N7-ECCA72_2024-DE

La modification des toitures ou couvertures des constructions existantes devra se faire en ardoise ou en tuile plate suivant les prescriptions ci-dessus énoncées.

La fenêtre de toit est considérée comme un accessoire d’un usage limité en nombre et en surface.

Les matériaux pour les toitures des bâtiments agricoles ou économiques sont les suivants : - L’ardoise naturelle ou artificielle rectangulaire (d’un format de 22*32 cm). La pose losangée est interdite. - L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse.

- La tuile plate (de 57 à 72 tuiles au m2) de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. - Le bac acier, et la tôle métallique traitée en surface afin d’éliminer les effets de brillance et de couleur ardoise.

 Lucarnes Les lucarnes sont par leur proportion, leur nombre et leur aspect en harmonie avec les toitures environnantes.

Le style sera traditionnel local à deux pentes ou «Capucine ».

Les ouvertures réalisées ont la forme de rectangles plus hauts que larges, et de dimensions inférieures aux fenêtres éclairant les pièces principales en façade.

La largeur cumulée des lucarnes n'excèdera pas le 1/3 de la largeur de la façade correspondante.

La pente des lucarnes devra être comprise entre 40 et 45°.

 Façades  Aspect Les couleurs des façades doivent rester neutres. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région.

Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits.

Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit, à l’exception du bois naturel.

Pour les constructions à usage d’habitation, tout parement non lié à une isolation par l’extérieur devra être peint ou enduit, à l’exception du bois.

Pour les bâtiments à usage agricole ou forestier et leurs annexes, les bardages de couleur naturelle ou peints sont autorisés sous réserve d’une intégration dans l’environnement naturel.

Sont interdits : - les peintures et les revêtements de couleur vive, les bardages en tôle brute.

 Ouvertures Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles devront être conservées autant que possible.

Les ouvertures doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes

Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

ID : 037-200073237-2024Z0O32N7-ECCA72_2024-DE

Pour les constructions neuves, les coffres des volets roulants doivent rester invisibles de l’extérieur par une pose à l’intérieur du linteau ou demi-linteau ; à défaut ils seront soit dissimulés par un lambrequin, soit enduits.

Si les menuiseries sont peintes, la couleur doit s’harmoniser avec celle de la façade. Les tons « vifs » sont interdits (exemple : jaune, rose, orange, violet, bleu roi, etc.). Cependant, pour les activités, et les équipements publics ou d’intérêt public, des tons plus soutenus peuvent être autorisés.

 Clôtures (hors clôtures agricoles et forestières) - aménagement des abords

Si elles sont nécessaires, les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, notamment au regard de ses particularités rurales et agricoles.

La clôture peut être constituée par :

 soit une haie vive ou taillée, composée d'espèces locales différentes à feuillage caduc, pouvant être doublée d’un grillage de couleur neutre (noir, gris ou vert foncé),

 soit un mur ou un muret enduit ou en pierres jointoyées. Le muret peut être surmonté d'un barreaudage, d’une grille ou d’un grillage ou doublé d'une haie.

 soit une grille ou un grillage de couleur neutre (noir, gris ou vert foncé) sur poteaux métalliques de même couleur ou bois ; doublé ou non d’une haie vive.

 soit des panneaux en bois,  soit des panneaux grillagés intégrants des lames occultantes en bois

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au niveau de la voie publique pour la partie implantée en bordure de cette voie et par rapport au terrain naturel pour les parties implantées sur les autres limites.

En cas de mise en œuvre de linéaires importants, des aménagements mixtes des dispositifs de clôtures pourront être envisagés.

La clôture de couleur vive est interdite.

Les enceintes composées de murs en pierre ou maçonnés devront être préservées dans la mesure du possible. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte

ID : 037-200073237-2024Z0O32N7-ECCA72_2024-DE

 Espaces libres, plantations

Plantations Les arbres existants, de bonne qualité arbustive et en particulier les noyers isolés, doivent être, dans la mesure du possible, conservés. Dans tous les cas, ils seront remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent.

Pour permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l’environnement, des formations végétales doivent être plantées

Ces plantations doivent être réalisées avec un recul suffisant par rapport au bâtiment de telle sorte que l’intégration visuelle soit réelle.

Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement des aires de stationnement afin que celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain ou naturel.

Intégration visuelle minimaliste

Intégration visuelle optimale

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée pour les nouvelles constructions, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques ou naturelles.

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’habitation (logement de fonction) ne devront pas dépasser pour les toitures à pentes une hauteur équivalente à R+1 ou R+combles ou en cas d’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, la hauteur de construction existante.

La hauteur maximale des habitations et leurs extensions est de 9m au faîtage.

Elles devront respecter une hauteur maximum de 6m maximum par rapport au terrain naturel pour les toitures terrasses.

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’exploitation agricole ainsi que les autres constructions autorisées ne devront pas dépasser 10m au faitage excepté en cas d’un besoin justifié lié à l’activité agricole.

Pour les édifices patrimoniaux de grand élancement, une hauteur à l’identique est admise

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale, soit en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'opposabilité du présent document.

ID : 037-200073237-2024Z0O32N7-ECCA72_2024-DE

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole, au CUMA ou aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc.), aux silos agricoles, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction.

 Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux…

Afin de conserver le caractère architectural et patrimonial existant, les constructions nouvelles et les réfections devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante.

Ainsi, la pierre naturelle du tuffeau ou similaire ponctuera et soulignera l’aspect esthétique des constructions.

L’échelle architecturale, l’unité d’aspect et l'arrangement des niveaux des rez-de-chaussée avec le bâti existant seront recherchés.

La gestion des eaux pluviales

Les opérations groupées devront présenter des éléments permettant la gestion des eaux pluviales. Ces derniers, s’ils sont à l’air libre, devront être intégrés au projet.

ID : 037-200073237-2024Z0O32N7-ECCA72_2024-DE

- Le bâtiment est desservi ou peut être desservi par les réseaux primaires

6/ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable

7/ La reconstruction à l’identique en cas de sinistre important

8/ Les piscines, couvertes ou non d’une superficie maximum de 100m² d’emprise au sol et à condition d’être située à moins de 20m de la construction à usage d’habitation et de ne générer aucune contrainte vis-à-vis de l’activité agricole.

9/ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’activité agricole ou aux bâtiments, aux installations et équipements autorisés dans la zone

10/ les bâtiments de coopérative - de type CUMA

11/ les abris à animaux sont admis sous réserve d’être en bois et de présenter une emprise au sol ne dépassant pas 50 m2. Leur hauteur ne devra pas dépasser 4 m au faîtage.

  Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Toiture

Les dispositions relatives aux pentes et à la nature de la toiture ne s’imposent pas à une construction nouvelle inférieure à 20m²

 Pentes de toitures : La forme générale et les proportions du toit, les pentes et les versants doivent être en harmonie avec les toits environnants et être réalisés suivant les règles de l’art.

67 Règlement écrit – Zone N

ZONE N

Les toitures et couvertures des constructions nouvelles auront une pente supérieure à 40°.

Il est fait exception à cette règle pour les annexes, appentis, abris de jardin, vérandas, tous bâtiments agricoles, économiques et les équipements publics et d’intérêt public.

 Couverture et ouverture des toitures

Les matériaux de couverture pour toutes les constructions à usage d’habitation et les annexes sont l’ardoise naturelle ou artificielle, ainsi que la tuile plate. L’ardoise naturelle ou artificielle sera rectangulaire d’un format de 22*32 cm). La pose losangée est interdite. L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. La tuile plate (de 57 à 72 tuiles au m2) sera de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli.

La modification des toitures ou couvertures des constructions existantes devra se faire en ardoise ou en tuile plate suivant les prescriptions ci-dessus énoncées.

La fenêtre de toit est considérée comme un accessoire d’un usage limité en nombre et en surface.

Les matériaux pour les toitures des bâtiments agricoles ou économiques sont les suivants : - L’ardoise naturelle ou artificielle rectangulaire (d’un format de 22*32cm). La pose losangée est interdite. - L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. - La tuile plate (de 57 à 72 tuiles au m2) de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. - le bac acier ou la tôle métallique traitée en surface afin d’éliminer les effets de brillance et de couleur ardoise.

 Lucarnes Les lucarnes sont par leur proportion, leur nombre et leur aspect en harmonie avec les toitures environnantes.

Le style sera traditionnel local à deux pentes ou «Capucine ».

Les ouvertures réalisées ont la forme de rectangles plus hauts que larges, et de dimensions inférieures aux fenêtres éclairant les pièces principales en façade.

La largeur cumulée des lucarnes n'excèdera pas le 1/3 de la largeur de la façade correspondante.

La pente des lucarnes devra être comprise entre 40 et 45°.

 Façades

 Aspect Les couleurs des façades doivent rester neutres. Les enduits s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région. Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit, à l’exception du bois naturel.

68 Règlement écrit – Zone N

ZONE N

Pour les constructions à usage d’habitation, tout parement non lié à une isolation par l’extérieur devra être peint ou enduit, à l’exception du bois.

Pour les bâtiments à usage agricole ou forestier et leurs annexes, les bardages de couleur naturelle ou peints sont autorisés sous réserve d’une intégration dans l’environnement naturel.

Sont interdits : - les peintures et les revêtements de couleur vive, les bardages en tôle brute.

 Ouvertures Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles devront être conservées autant que possible.

Les ouvertures doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes

Pour les constructions neuves, les coffres des volets roulants doivent rester invisibles de l’extérieur par une pose à l’intérieur du linteau ou demi-linteau ; à défaut ils seront soit dissimulés par un lambrequin, soit enduits.

Si les menuiseries sont peintes, la couleur doit s’harmoniser avec celle de la façade. Les tons « vifs » sont interdits (exemple : jaune, rose, orange, violet, bleu roi, etc.). Cependant, pour les activités, et les équipements publics ou d’intérêt public, des tons plus soutenus peuvent être autorisés.

 Clôtures (hors clôtures agricoles et forestières) - aménagement des abords

Si elles sont nécessaires, les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, notamment au regard de ses particularités rurales et agricoles.

La clôture peut être constituée par :

 soit une haie vive ou taillée, composée d'espèces locales différentes à feuillage caduc, pouvant être doublée d’un grillage de couleur neutre (noir, gris ou vert foncé),

 soit un mur ou un muret enduit ou en pierres jointoyées. Le muret peut être surmonté d'un barreaudage, d’une grille ou d’un grillage ou doublé d'une haie.

 soit une grille ou un grillage de couleur neutre (noir, gris ou vert foncé) sur poteaux métalliques de même couleur ou bois ; doublé ou non d’une haie vive.

 soit des panneaux en bois,  soit des panneaux grillagés intégrants des lames occultantes en bois.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au niveau de la voie publique pour la partie implantée en bordure de cette voie et par rapport au terrain naturel pour les parties implantées sur les autres limites.

La clôture de couleur vive est interdite.

En cas de mise en œuvre de linéaires importants, des aménagements mixtes des dispositifs de clôtures pourront être envisagés.

Les enceintes composées de murs en pierre ou maçonnés devront être préservées dans la mesure du possible. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte

69 Règlement écrit – Zone N

ZONE N

Au sein du secteur Ner, les clôtures sont limitées à 2.00 mètres maximum sauf justifications liées à la sécurité. La clôture sera obligatoirement de type « grillage » de couleur foncée identique aux poteaux, doublée ou non par une haie champêtre.

 Espaces libres, plantations

à 1m minimum d’un arêtier

à 1m minimum d’une noue

A 1m minimum d’une rive de pignon

 les lucarnes établies à moins d'1 mètre d'une rive de pignon ou d'un arêtier, ou d'une noue,

 leur raccordement de couverture distant de moins d'1 mètre compté verticalement du faîtage de la toiture."

Les châssis de toit :

Châssis de couverture de pose traditionnelle

Non car le châssis de toit n'est pas encastré

Oui car le châssis de toit est encastré

Référence réglementaire :

"Sont interdits :  la pose de châssis de toit visible depuis l'espace public, qui par leur nombre, leurs dimensions ou leur localisation dans la toiture seraient de nature à rompre l'harmonie de celle-ci.  les châssis de toit non encastrés,  les souches de cheminées trop hautes, trop importantes ou dispersées."

Autres ouvertures :

Houteaux (exemples) :

Lucarnes rentrantes Oeil de bœuf (lucarne en zinc)

9

lucarne à croupes débordantes

lucarne à fenêtre pendante

lucarne à ailerons et linteau mouluré courbe

Lucarne fronton (exemples) :

lucarne fronton : toit à la Mansard lucarne XVIIIème

CLOTURES

Murs à redans/ mur bahut

Mur à redans

h h

Mur bahut h =Hauteur des murs comprise entre 0.80m et1.20m

Barreaudage : La grille se compose de barreaux verticaux et horizontaux.

Lisse : mur bahut surmonté de deux lisses horizontales exemple de clôtures :

10

béton

maçonnerie

bois

grilles

ANNEXES

Véranda :

Jardin d’hiver :

structure légère composée de verre et de montants annexe à la construction, largement vitré mais dont en acier ou en profilés PVC de faibles dimensions. les éléments de structure font appel à de la maçonnerie, à une éventuelle couverture, à des matériaux tels que le bois.

VOCABULAIRE ARCHITECTURAL

Volume et terrassement

Affouillement : réalisation d’une fouille, d’un trou, d’une tranchée. Exhaussement : réalisation d’une levée de terre.

Murs et façades

Mur gouttereau mur extérieur d’un bâtiment qui reçoit l’égout de toit et la base du versant

Arêtier/noue

Angle saillant d’une toiture pour l’arêtier,

Angle rentrant pour une noue.

Percements

Allège Portion de mur sous l’appui d’une fenêtre dont l’épaisseur est inférieure à celle de l’embrasure.

Embrasure Ouverture ou espace réalisé dans un mur pour le percement d’une baie

Ebrasement/ta bleaux

Désigne les côtés obliques du percement d’une baie. Au contraire lorsque le percement est perpendiculaire au mur les côtés sont appelés tableaux.

Mur sousappui

Lorsque l’allège d’une fenêtre s’inscrit totalement dans l’épaisseur de l’embrasure on parle de mur sous-appui.

Rythme observé dans le bâti traditionnel

Exemple d'une borderie du XVIIIème

Lucarnes engagées (rompt la ligne d’égout) en pierre à fronton avec linteau cintré, axées sur portes.

Toitures à forte pente avec brisure de coyaux. Cheminées en pignon alternées par rapport à l’axe du faîtage Soubassement en enduit badigeonné. Le sol de l’habitat est plus bas que le sol naturel.

Exemple d'une ferme du XVIIIème

Deux lucarnes axées « chapeau de gendarme » cintrées en pierre, un œil de bœuf, houteau plat (au dessus de l’œil de bœuf).

Porte avec linteau cintré et imposte vitrée.

Cheminée axée sur la panne faîtière.

12

Chaînage en pierre de taille, pignon à rondelis, chaîne d’angle en pierre de taille. Murs en moellons, soubassement en pierre de taille.

Le sol de l’habitat est plus haut que le sol naturel (possibilité d’une cave, ou tout simplement mise en scène de l’entrée).

DIVERS

Charpentes

Arbalétrier

Pièce oblique d’une ferme.

Aisselier

Pièce droite ou courbe qui soulage l’entrait retroussé et porte un arbalétrier, sur une jambe de force ou sur un poinçon.

Entrait

Pièce horizontale d’une ferme maintenant l’écartement des arbalétriers. Il est dit retroussé lorsqu’il est placé au-dessus du pied des arbalétriers.

Faux entrait

Petit entrait placé au-dessus de l’entrait

Ferme

Ouvrage triangulaire placé verticalement dans l’axe transversal d’une construction. Principalement composée d’un entrait, de deux arbalétriers et d’un poinçon.

13

Chevron

Pièce oblique posée sur les pannes et portant la volige ou les lattes de fixation de la couverture

Charpente à chevrons formant ferme

Charpente de croupe à trois pans

Arc

Arc/voûte

Construction en maçonnerie constituée de voussoirs disposés selon un une courbe formée d’une ou plusieurs portions de cercles. L’arc repose sur deux sommiers et comporte un intrados et un extrados. Si l’arc comporte dans sa profondeur plus de trois voussoirs, il s’agit d’une voûte.

Voussoir Synonyme de claveau, pierre en forme de coin constituant les arcs.

Clef de Voussoir que l’on pose en dernier pour voûte bloquer les éléments d’un arc ou d’une voûte.

Sommier Premier voussoir reposant sur le piédroit.

Piédroit Montant vertical qui délimite les côtés d’une baie.

Voûtes Voûte en berceau : par translation d’un arc ; Voûte d’arête ou d’ogive : par intersection de plusieurs voûtes.

14

Tas de Portion inférieure d’un arc ou d’une voûte où la maçonnerie est charge constituée par des assises horizontales et non par des voussoirs.

Ancre

Pièce métallique placée à l’extrémité d’un tirant, s’opposant à l’écartement d’un mur ou à la poussée d’une voûte.

Les formes les plus courantes sont en X ou en T

Portes

anse de panier

cintre

plein cintre

15 porte XVème : arc de décharge en tiers-point (1 clef, 2 voussoirs, 2 sommiers), linteau droit avec feuillure porte XVIème : arc en anse de panier (1 clef, 2 sommiers), piédroits avec imposte (partie supérieure sous les sommiers de l’arc).

Porte XVIIIème

Objectifs de la règle : - Obtenir une continuité visuelle sur l'ensemble de la rue et sur les parcelles voisines ; - Gérer la perception visuelle depuis l'espace public.

Référence réglementaire :

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou à limite qui s'y substitue. L'implantation en retrait est autorisée :

 si elle permet une meilleure continuité de volumes avec les bâtiments contigus existants, non frappés d'alignement et situés à moins de 3 mètres du domaine public.

 ou si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur minimale de 1,80 m. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôtures, bâtiments annexes, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

Continuité de volumes avec les bâtiments contigus existants :

Construction refusée

Permet de ne pas qualifier la rue au travers de bâti de moindre qualité architecturale

Continuité visuelle sur rue :

2

Retrait supérieur à 3m par rapport à la voie

Constructions autorisées

Retrait de 3m par rapport à la voie mur portail

annexe

En cas de construction en retrait, réalisation d'un alignement minéral sur rue

A R T I C L E – hauteurs des constructions

Objectifs de la règle : - Susciter une volumétrie homogène respectueuse de la ligne de toit de l'urbanisation existante ; - Assurer l'insertion des constructions, ouvrages ou installations dans le site et dans l'environnement.

Référence réglementaire : Hauteur en bordure de voie:

Différence de hauteurs entre les faîtages = 1m

Les constructions nouvelles auront les mêmes hauteurs de corniches (avec une tolérance de ± 0,50 m) et de faîtages (avec une tolérance de ± 1 m) que les immeubles voisins les plus proches, dans la même rue, et non frappés d'alignement.

Différence de hauteurs entre les corniches = 0,50 m

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’habitation (logement de fonction) ne devront pas dépasser pour les toitures à pentes une hauteur équivalente à R+1 ou R+combles ou en cas d’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, la hauteur de construction existante.

La hauteur maximale des habitations et leurs extensions est de 9m au faîtage. Elles devront respecter une hauteur maximum de 6m maximum par rapport au terrain naturel pour les toitures terrasses.

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’exploitation agricole ou forestière ainsi que les autres constructions autorisées ne devront pas dépasser 10m au faîtage excepté en cas d’un besoin justifié lié à l’activité agricole / forestière.

66 Règlement écrit – Zone N

ZONE N

Pour les édifices patrimoniaux de grand élancement, une hauteur à l’identique est admise

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale, soit en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'opposabilité du présent document.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc.), aux silos agricoles, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Conditions d’implantation  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée pour les nouvelles constructions, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques ou naturelles.

Au sein du secteur Ner, les constructions et les installations doivent être implantées avec un recul de 5 m minimum depuis l’alignement des voies et emprises publiques.

 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Au sein du secteur Ner, toute construction nouvelle et installation doivent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Exceptions : Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

 Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux…

Afin de conserver le caractère architectural et patrimonial existant, les constructions nouvelles et les réfections devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante.

Ainsi, la pierre naturelle du tuffeau ou similaire ponctuera et soulignera l’aspect esthétique des constructions.

L’échelle architecturale, l’unité d’aspect et l'arrangement des niveaux des rez-de-chaussée avec le bâti existant seront recherchés.

Objectifs de la règle : Afin de respecter l’harmonie urbaine particulière de la zone, tout bâtiment ou construction doit être conçu comme un élément devant participer à la composition d'ensemble de la rue sur laquelle il s'ouvre et dont il fait partie.

EXPRESSION DES FAÇADES

Matériaux

Enduits Les enduits doivent être dressés et homogènes dans la teinte.

Exemples d'enduits :

4

ribé

taloché

bosselé

bosselé taloché

Appareil :

Ensemble maçonné constitué d’éléments dressés ou taillés, le plus souvent assisés.

Opus :

Il existe une grande variété d’appareils souvent appelés "opus" :

spicatum

exemples d'opus :

recticulatum

vitatum

mixtum

incertum

polygonal

exemple d'opus incertum

Parement :

En pierres Pierres assemblées entre elles par des joints en mortiers jointoyées

de chaux ou de ciment.

Joint montant Joint de lit Boutisse Carreau en pierre de

Dans le cas d’un parement en pierre de taille, on parle de "grand appareil", de "moyen taille appareil" ou de "petit appareil", suivant la hauteur des blocs de pierre.

Exemples de parements :

Appareil en boutisses et panneresses

Appareil régulier en pierre de taille

Appareil régulier en moellons dressés fauxappareil

Le faux-appareil est un tracé régulier tracé ou peint sur un enduit.

Modénatures

Éléments maçonnés de décoration de la façade, des ouvertures, de la toiture, des lucarnes. La modénature se compose de moulures.

Chaînage

d'angle en enduit

5

maçonné

PARTIES SUPERIEURES & TOITURE

Pente

Appentis toit à un versant. Le bâtiment en appentis adossé ou non est couvert par un appentis.

Types de toitures :

Acrotère en cas de toiture-terrasse : L’acrotère est la partie supérieure de la construction avec toiture-terrasse. Il peut être ouvragé, mouluré. Il permet de réaliser un relevé d’étanchéité qui garantit la pérennité de l’ouvrage. Lorsque la terrasse est accessible, il sert, si sa hauteur est égale ou supérieure à 90cm, de garde corps.

trumeau oriel surplomb acrotère Couverture en terrasse

6

baies

retraite

Matériaux

Le faux-brisis

Faux brisis en façade

Faux brisis en pignon

Définition :

Bardage d’un mur de façade ou d’un pignon avec un matériau de couverture comme de l’ardoise et par extension les dalles carrées ou losangées en fibrociment.

7

Ouvertures

Les lucarnes

Jouée

Face latérale d’une lucarne.

Aussi appelée "jouée essentée" lorsqu’elle est recouverte d’un matériau de couverture.

Lucarnes interdites :

à jouées non verticales

Exemple: lucarnes rampantes

rampantes

retroussées ou chiens assis

Lucarnes trop nombreuses et non implantées sur un même niveau

Référence réglementaire :

" Sont interdits :

 les lucarnes retroussées (chien assis) et les lucarnes rampantes.

 leurs fenêtres et leurs jouées qui ne seraient pas verticales,

 les lucarnes, trop

8

importantes ou trop

nombreuses par rapport au

versant qui les supporte.

Elles ne peuvent en outre

être établies que sur un seul

niveau.

Lucarne trop haute pour un toit à faible pente à 1m minimum du faîtage

Les arbres existants, de bonne qualité arbustive et en particulier les noyers isolés, doivent être, dans la mesure du possible, conservés. Dans tous les cas, ils seront remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent. Pour permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l’environnement, des formations végétales doivent être plantées Ces plantations doivent être réalisées avec un recul suffisant par rapport au bâtiment de telle sorte que l’intégration visuelle soit réelle.

Intégration visuelle minimaliste

Intégration visuelle optimale

Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement des aires de stationnement afin que celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain ou naturel.

70 Règlement écrit – Zone N

PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement écrit

Communauté de communes Gâtine Racan Commune de PERNAY

4.1.1- Annexe Règlementaire

PLU arrêté par délibération du Conseil Communautaire du PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire du

4.1.1 1

ANNEXE REGLEMENTAIRE LEXIQUE EXPLICATIF

1.1.1. Préservation du paysage et de l’environnement

Toutes les constructions ou occupations du sol admises dans les zones, ne doivent pas compromettre le paysage urbain dans lequel elles s’insèrent – façades, toitures, matériaux, etc-, et préserver les grands principes architecturaux et les principaux éléments de décors.

1.1.2 Zones soumises aux mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux coteaux abrupts

La commune de Pernay classée en vulnérabilité très faible aux mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines, de coteaux abrupts et ceux relatifs à la présence d’autres facteurs provoquant des glissements de terrains et des ravinements n’est donc pas exposée à ce risque.

1.1.3 Zones soumises au risque sismique

L’aléa sismique d’une commune se défini par l’ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donné. Le zonage sismique de la France comporte 5 zones, de la zone 1 avec une sismicité très faible à la zone 5 avec une sismicité forte. La commune de Pernay est située en zone de sismicité faible (zone 2).

Ainsi, dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010). Un arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » paru au Journal Officiel du 23 septembre 2014 est applicable à partir du 24 septembre 2014.

1.1.4 Les risques de mouvements de terrain dus au retrait et gonflement des argiles

Sous l’effet de certaines conditions météorologiques, les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (période sèche) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. Ce phénomène est susceptible de s’intensifier à l’avenir en raison du changement climatique.

Une nouvelle carte publiée sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr), permet d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles où s’appliqueront les dispositions réglementaires. Elle requalifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et remplace l’ancienne carte d’aléa retrait gonflement des sols argileux (publiée entre 2001 et 2020). Tout le territoire communal est exposé au retrait gonflement des sols argileux, le niveau variant de fort à moyen.

La commune est donc très concernée ce risque, d’autant que toutes les zones urbanisées et notamment le centre bourg sont identifiées en exposition forte.

Il conviendra donc d’indiquer dans le PLU que dans les zones exposées au risque de retrait gonflement des argiles, exposition moyenne et forte, cas de la commune de Pernay une étude géotechnique est obligatoire pour les ventes de terrain non bâti constructible et les contrats conclus ayant pour objet des travaux de construction (sur une maison individuelle ou une habitation ne comprenant pas plus de deux logements).

En plus de l’étude géologique obligatoire pour les ventes de terrain non bâti constructible et les contrats conclus ayant pour objets des travaux de construction, les maîtres d’ouvrage doivent être informés sur ce risque potentiel dont la survenance peut être évitée par la mise en œuvre de mesures constructives adaptées (par exemple approfondissement des fondations). L’arrêté n° 2021-179 A du 22 juillet 2020, relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, précise ces techniques particulières de construction. Et de rappeler que les constructeurs d’ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (cf art.1792 du code civil, art. L 111-13 du code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences.

1.1.5 Le risque de feux de forêts

L’enjeu est fort sur cette commune puisque les massifs forestiers recensés sont classés en priorité 1 au regard du risque feux de forêt.

1.1.6 Le risque inondation

La commune n’est pas concernée par un PPRi. Le territoire de la commune de Pernay est traversé par plusieurs cours d’eau : le Rau de Beaufou (limite nord de la commune), la Bresme, la Garande et le ruisseau de la Petite Vienne. Le bourg s’est développé à proximité immédiate de la Bresme et de la Garande, qui confluent avec la Petite Vienne directement en aval du bourg, à environ 200m de l’église de Pernay. La mémoire locale peut permettre de préciser l’aléa d’inondation au niveau du bourg. Le rapport de présentation du PLU devra mentionner l’existence de ces cours d’eau et les zones inondables devront si possible être cartographiées.

A priori, des « espaces tampons » naturels ou agricoles existent entre les espaces urbanisées du bourg et ces cours d’eau, le PLU devra les préserver de toute urbanisation nouvelle. De façon générale, le PLU devra limiter l’urbanisation des secteurs potentiellement inondables et notamment les fonds de talweg, même s’ils ne comportent pas d’écoulement permanent.

1.1.7 Sites concernés par la présence de zone humide

Sur les sites concernés par une zone humide et ouverts à l’urbanisation, les projets d’aménagement devront prendre en compte, au cours des procédures administratives nécessaires préalables à l’autorisation d’aménager, les zones humides identifiées. Cette prise en compte se fera dans le respect de la séquence éviter-réduire-compenser, et les mesures associées seront détaillées. A défaut d’alternative avérée, et après réduction des impacts du projet, dès lors que la mise en œuvre de celui-ci conduit à la dégradation ou à la destruction de zones humides, la compensation visera prioritairement les fonctionnalités impactées. À cette fin, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage devront prévoir la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d’eau. Pour rappel, toute destruction ou dégradation d’une zone humide sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m² est soumis à une procédure au titre de la loi sur l’eau. »

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’aspect extérieur des constructions, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’esthétique et la tenue des matériaux utilisés doivent être garanties dans le temps

Il est précisé que tout pétitionnaire peut bénéficier de l’assistance des services mis à sa disposition dans l’étude et la mise en œuvre de son projet – permanences du CAUE, ou architectes et paysagistes conseils de la DDT.

Des exceptions aux prescriptions suivantes peuvent être admises pour répondre à la mise en place de techniques constructives, formes architecturales, matériels et matériaux visant une optimisation énergétique des constructions ainsi qu’une meilleure gestion des eaux pluviales (le cas échéant par des récupérateurs d’eau pluviale), à condition de faire preuve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont mis en œuvre.

2.1.1 Volumes et terrassements

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain.

Lorsque la nature du sous-sol le permet, et à l’exception du périmètre de protection du captage d’eau potable, les citernes contenant des combustibles à usage domestique doivent être enterrées.

La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel. Un léger mouvement de terre peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

2.1.2 Hauteurs des constructions

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc..).

La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade principale depuis le faîtage, jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux, ou depuis l’acrotère dans le cas d’une toiture plate ou monopente à faible déclivité.

La hauteur du sol naturel avant travaux devra être préservée au mieux. Les constructions devront tenir compte des côtes initiales et de la surélévation du terrain afin de préserver le paysage de la commune.

Les abris de jardin ne devront pas dépasser 3m de hauteur maximale au faitage ou à l’acrotère.

Pour les annexes et dépendances non accolées hors abris de jardin, la hauteur ne doit pas excéder : 7 m au faitage ou 3.5m à l’acrotère.

2.1.3 Implantation d’équipements annexes à l’habitation (exemples : Pompe à chaleur, climatisation, SPA,

PAC piscine - local pompe, etc.) L’implantation de ces équipements devra être intégrée dans un dispositif d’isolement acoustique, ou ils devront être habillés dans un ensemble bâti de façon à ne pas être directement visible depuis le domaine public.

L’implantation des piscines doit respecter un recul minimum de 1m par rapport aux limites séparatives.

Concernant les bâtiments existants implantés à l’alignement, une exception de déport des PAC sur le domaine public est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-ne pas pouvoir les positionner à un autre endroit - de faire l’objet d’un habillage ou d’une intégration dans la construction, - d’être positionné à une hauteur de 2.30m minimum par rapport au sol. Visuels d’intégration / à titre illustratif Soit une PAC sophistiquée permettant son intégration d’elle-même

Envoyé en préfecture le 29/03/2024 Reçu en préfecture le 29/03/2024

DISPOSITIONS GENERALES

soit la mise en place d’in dispositif complémentaire d’intégration en bois, métal, etc.

Soit une insertion dans la construction avec grille en façade

Soit une insertion dans le registre de clôture ou d’aménagement du jardin

2.2.1 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur lors de la construction.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments – logements, équipements, etc.

A l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 20 cm (comprenant isolation et revêtement de finition) d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions.

Les dispositifs permettant la valorisation et l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés sous réserve de ne pas engendrer de nuisance importante pour le voisinage (nuisances sonore, visuelle, ombre portée…).

Les installations pour la production énergétique doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement naturel et urbain, et dans le respect de la Loi sur le Bruit.

Les systèmes d’éclairage mis en place sur le domaine public ou privé ouvert au public doivent bénéficier d’une alimentation solaire.

2.2.2 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

La démolition des éléments bâtis repérés au titre des éléments remarquables du paysage est interdite.

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Par ailleurs, les nouvelles constructions et extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

- L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, - La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respecter l’ordonnancement pour les travées et niveaux…), - Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux,…) - Les dessins ou peintures correspondant à des publicités anciennes sur mur des constructions repérées

2.2.3 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contigües à un élément de patrimoine protégé identifié au document graphique doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans l’ensemble des zones pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

Façades

Toutes les façades ainsi que leur soubassement doivent être traités avec soin.

Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux qui, par leur nature ou leurs caractéristiques techniques sont destinés à être recouverts. De manière générale, il sera imposé une qualité de matériaux permettant la pérennité des façades.

Concernant les extensions et la réhabilitation des constructions existantes, les matériaux employés (couverture, façade) doivent participer à la qualité d’aspect du bâtiment.

Il est interdit de peindre la pierre et les enduits qui ne sont pas déjà peints.

Couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

- permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ;

- respecter l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;

- souligner, éventuellement, le rythme des façades.

Percement

Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leur positionnement, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades et s’inscrire dans le rythme de la rue.

Les ouvertures visibles du domaine public doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

Les ouvertures devront respecter un format plus haut que large, sauf dans le cas : - Des portes de garages, - Des portes charretières, - D’un projet d’architecture contemporaine (dont les baies vitrées à vantaux) - De vitrines commerciales - Des équipements publics ou d’intérêt public

Pour les constructions à usage d'habitation :

- les ouvertures doivent respecter des proportions plus hautes que larges à l'exception des baies vitrées qui pourront être plus larges que hautes à condition d'être divisées en plusieurs vantaux qui respecteront eux-mêmes des proportions plus hautes que larges,

- les façades ne devront pas comporter plus de 4 à 5 formats de fenêtres différentes afin de respecter un équilibre et une harmonie, - pour les constructions neuves, les coffres des volets roulants sont interdits en pose en saillie du tableau de la fenêtre. Il est imposé une pose à l'intérieur de la construction ou à défaut à l'intérieur du tableau. - Il est imposé que les lames des volets roulants soient de la même couleur que la menuiserie sur laquelle le volet est posé.

Toitures

Les toitures à pentes sont la règle.

Le choix du matériau de couverture doit être effectué selon la dominante locale. Sont autorisées :

· L’ardoise naturelle ou artificielle épaufrée ; dans ce cas, la pente générale doit être au minimum de 40° pour les bâtiments principaux.

· la petite tuile plate traditionnelle (entre 57 et 72 unités au m²) ; dans ce cas, la pente générale doit être au minimum de 30° pour les bâtiments principaux

En cas d’usage de l’ardoise, celle-ci doit respecter un format homologué (22*32cm).

Sont interdits : la tuile mécanique.

Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés.

Pour les établissements collectifs ou destinés à accueillir une activité, des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées. Les matériaux et les teintes choisis devront permettre l’intégration du bâtiment dans son environnement

Les fenêtres de toit devront être encastrées et intégrées à la toiture en cas de restauration d’un bâtiment existant.

Les toitures terrasses pourront être végétalisées afin de favoriser une optimisation de la consommation énergétique du bâtiment et de la gestion des eaux pluviales.

Les toitures en verrières sont autorisées. Les châssis de toit doivent être encastrés sur les constructions nouvelles et également en cas de restauration de bâti existant. Les lucarnes dites de type "rampantes" et "chien assis" sont interdites.

Clôtures Les brises vues du type "bâche en plastique" sont interdits.

Autres éléments Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liées à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Les paraboles de réception, d’émission radiophonique et/ou télévisuelle doivent être peu visibles depuis le domaine public. La meilleure intégration sera recherchée avec du matériel adéquat.

La réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires devra se faire dans la recherche de la meilleure harmonie avec la toiture et la façade et de l’environnement général.

2.3.1 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et L.151-23 du CU – éléments paysagers naturels (étangs, mares, etc.)

Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

Les comblements des mares et étangs, partiels ou globaux sont interdits.

Les constructions neuves sont interdites, à l’exception des équipements publics ou d’intérêt public.

2.3.2 Réglementation au sein des espaces soumis à l’article L.151-19 du CU – jardins, parcs, et bois :

Toute modification du clos, jardins, parc ou du bois doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

Les constructions neuves sont interdites, à l’exception des équipements publics ou d’intérêt public

Les extensions et/ ou annexes, si elles sont autorisées dans la zone dans laquelle se trouve l’élément remarquable doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère, respecter la composition du parc, jardin ou clos et le patrimoine planté, impliquant le minimum de déboisement.

Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre d’essence comparable doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.

En cas d’exploitation forestière (avec plan de gestion notamment), les abattages sont autorisés.

2.3.3 Réglementation au sein des espaces soumis à l’article L.151-19 du CU – bâtiments remarquables (demeures, éléments architecturaux, etc.) :

Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir.

Toute modification du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Les modifications et extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment en termes de volumétrie, d’ouvertures, de couleurs de revêtement des toitures et des façades.

Le percement de lucarnes est admis sous réserve d’une bonne intégration à la toiture existante.

L’ouverture de châssis de toiture est interdite sur la façade principale.

La surélévation des toitures est interdite.

2.4 Espaces libres et plantations L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées au mieux selon leur état sanitaire.

Dans les opérations groupées ou ensembles de constructions, des espaces libres communs doivent être aménagés.

Pour les constructions de trois logements collectifs et plus, des espaces libres communs du type (petit parc d'espaces verts, massifs paysagers, placette centrale verte...) à hauteur de 20% minimum de la superficie de l'unité foncière, doivent être aménagés, en plus des jardins privatifs.

Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être arborées et faire l’objet de mesures d’aménagement paysager afin d’intégrer la zone dans son environnement.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées ou devront être réalisées au second plan, exceptées celles liées à l’exposition vente, et à l’exploitation agricole.

Les nouvelles plantations doivent être choisies dans une optique d’adaptation aux aléas climatiques, notamment forte amplitude thermique et période de sècheresse.

Pour toute nouvelle construction, un arbre de haute tige devra être planté pour 100m² d'espace restant libre sur l'unité foncière.

2.5 Stationnement A l’exception des activités commerciales situées en centre bourg, le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré hors des voies publiques. Dans le cas d’opération d’ensemble, le stationnement peut être organisé le long des voiries ou en poche de stationnement au sein de l’opération. Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins identifiés.

Il est exigé à minima pour les constructions à usage de logement :

- Pour le collectif ou groupé 1 place par unité - Pour l’individuel, 1 place jusqu’à 75m² de surface de plancher. Il sera exigé 1 place supplémentaire audelà de 75 m² de surface de plancher, et par tranche de 75m² jusqu’à 3 places maximum.

Au sein des opérations d’aménagement, le stationnement sur domaine privé et public doit être organisé afin de répondre aux usages. Une mutualisation des zones de stationnement entre les différentes occupations urbaines devra être recherchée afin de réduire la consommation d’espace induite.

Afin de prendre en compte le risque de remontée de nappe et de précipitation, toutes dispositions doivent être prises en cas de réalisation de sous-sol et garage en sous-sol pour prendre en compte et éviter le risque.

3. Equipement et réseaux

3.1.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des véhicules en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

3.1.2 Conditions de bonne desserte par les services publics

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, … La Communauté de Communes peut être consultée afin d’obtenir les normes de retournement des véhicules de répurgation.

3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

L’alimentation en eau par puits, forage ou source à usage unifamilial est admise en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. Elle devra répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et sera soumise à la redevance d’assainissement.

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DISPOSITIONS GENERALES

3.2.2 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe et répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente.

Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonnée par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.

Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés par le gestionnaire du réseau public en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, notamment pour les rejets non domestiques.

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la santé publique, l’usager doit équiper son immeuble d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif.

3.2.3 Électricité et télécommunications

L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain, pour les constructions neuves qui le requièrent aux réseaux d’électricité et de télécommunications. Pour les constructions existantes qui le requièrent, le raccordement doit s’opérer si les conditions le permettent.

3.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation du sol et les débits en eaux pluviales L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire ou de l’aménageur, qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisée à être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente pour ce qui concerne les raccordements sur les collecteurs publics.

Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques limitant le volume des eaux pluviales et retardant ou écrêtant le débit des eaux :

- Afin de limiter l’imperméabilisation des sols il sera possible d’imposer un % de pleine terre sur chaque projet (ex : 25% de la surface de l’opération)

- privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ; - favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ; - faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ; - mettre en place les ouvrages de dépollution si nécessaire ;

Ces équipements, lorsqu’ils sont à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle ou de façon groupée est imposée à toute installation nouvelle non desservie par un réseau public séparatif.

Pour toute nouvelle construction reliée au réseau collectif des eaux pluviales, le débit de fuite est limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale (disposition 3D-2 du SDAGE Loire Bretagne)

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales issues des terrains situés en amont et doivent privilégier l’utilisation de matériaux drainants.

Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes aux exigences réglementaires.

Piscines

L'eau de vidange des piscines et des bassins sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eaux pluviales.

Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur (neutralisation des excès de produit de traitement notamment).

Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées.