Zone UX

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Expression de la règle

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La hauteur maximale des bâtiments d’activités est de 10 m. Des possibilités de dépassement peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou architecturales justifiées.

CONDITIONS D’IMPLANTATION L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de l’assiette foncière constructible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Expression de la règle • Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement. Exceptions : • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), peuvent ne pas respecter ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Expression de la règle • Les constructions à usage d’activités doivent être implantées à au moins 5 m des limites

Publié le 29/03/2024 ZONE UX

ID : 037-200073237-20240327-CC72_2024-DE

séparatives. Cependant, les constructions pourront être autorisées en limite séparative à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple)

• Les autres bâtiments peuvent s’implanter en limite séparative.

Intitulé du document : Architecture et aspect extérieur

GÉNÉRALITÉS

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

Toute architecture typique étrangère à la région est interdite.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volumétrie générale ou leur aspect extérieur (teintes, ouvertures, matériaux), sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.

Sous réserve de faire l’objet d’une justification architecturale, notamment en ce qui concerne l’harmonie avec le site et les paysages naturels et urbains, les prescriptions énoncées dans le paragraphe su l’architecture et l’aspect extérieur, peuvent ne pas être appliquées dans le cas de projets d’architecture contemporaine faisant appel à des techniques nouvelles et prenant en compte les notions de biodiversité, de protection de l’environnement ou de maitrise des économies d’énergie.

BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS

Façades et toitures doivent se concevoir avec un souci de parfaite intégration à l’environnement.

Les plaques métalliques et autres matériaux non teintés dans la masse sont interdits.

Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux, qui par leur nature, leurs caractéristiques techniques sont destinées à être recouverts.

L’adaptation au sol doit correspondre le plus possible au terrain naturel. Les exhaussements sont interdits.

La hauteur maximum du plancher du rez-de-chaussée ne peut dépasser 0.60 m par rapport au terrain naturel ou droit de la construction.

Si un tertre filtrant est réalisé, la hauteur maximum est de 1 m.

L'installation en toiture de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée sous réserve :

- d'utiliser les capteurs comme élément de composition à part entière (forme, proportion, position, symétrie, …)

- de limiter les impressions de rajout ou juxtaposition

- de valoriser, lorsque cela est possible techniquement, les supports disponibles annexes tels que garage, dépendances, …

CLOTURES En cas de clôtures, elles doivent être composées d’un grillage de couleur verte, doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales. La hauteur maximale des clôtures est de 2m.

1AU

ID : 037-200073237-20240327-CC72_2024-DE

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de PERNAY

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme.

S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique

- L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics

- L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux

- L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés

Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Article L.442-10

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Liste des permis d’aménager de moins de 10 ans dotés d’un règlement propre : AUCUN REGLEMENT DE PERMIS D’AMENAGER DE MOINS DE 10 ANS N’EST OPPOSABLE

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :