Zone N

Intitulé du document : 4.5.2 N - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.2 « destination des constructions, usage des sols et nature des activités».

ARTICLE 1 - Occupation et utilisation du sol interdites

Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites :

Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

• Exploitation agricole

Pour les constructions à destination de « habitation », est interdite celle à sous-destination de : • Hébergement

Toutes les constructions à destination de « commerce et activités de service », sauf dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nc selon certaines conditions ;

Pour les constructions à destination de « Équipement d’intérêt collectif et services publics » sont interdites celles à sous-destination de :

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacle • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public.

Toutes les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;

Pour les aménagements, sont interdits : • Création ou agrandissement d’un terrain de camping, • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, • Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un parc d’attraction, • Aménagement d’un golf, • Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées et campings cars, • L’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares. • L'ouverture et l'exploitation des carrières, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

En outre, dans le secteur Nv : Sont interdites toutes les constructions et aménagements

ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone N sont autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

• Logement

Le changement de destination, à des fins d’habitation, des bâtiments identifiés sur les documents graphiques du règlement est autorisé. Toutefois, il est rappelé que tout changement de destination est soumis, en zone Naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme. De plus il devra respecter le règlement du PPRI.

Les bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

• que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux et équipements publics,

• que la surface de plancher initiale de l’habitation soit supérieure ou égale à 60 m2,

• que l’extension ne représente pas plus de 50% de l’emprise au sol de la construction existante et 50% de la surface de plancher existante,

• que la surface de plancher totale après travaux n’excède pas 200 m2, • Les extensions sont autorisées sous réserves des conditions suivantes : Les annexes aux habitations existantes (hors piscine) sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : • d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, • que l’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 40 m2 (hors piscine

ne constituant pas de la surface de plancher). • que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3,5 mètres. Les piscines liées à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : • d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, sous

réserve de ne consommer aucun espace agricole exploité.

Pour les constructions à destination de « équipements d’intérêt collectifs et services publics », est admise sous conditions celle à sous-destination de :

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques Ils sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le STECAL Nc, sont aussi admis dans les secteurs d’implantation reporté au plan de zonage et indiqué 1, 2, 3 et 4 :

- Dans le secteur 1, les sous-destinations « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Restauration » et « Autres hébergements touristiques » sont admises, exclusivement au sein même des constructions existantes ;

- Dans le secteur 2, la sous-destination « Autres hébergements touristiques » est admise à condition de ne pas dépasser 2 unités d’hébergement cumulant une surface de 30 m2. Ces unités d’hébergement doivent être entièrement réversibles, démontables et ne pas porter atteinte de manière pérenne au sol naturel ; toute fondation, dalle béton ou ancrage définitif est interdite, les installations devant reposer sur des dispositifs légers et temporaires permettant un retour du site à son état initial ;

- Dans le secteur 3, les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont admises exclusivement au sein des constructions existantes. Concernant la destination commerce de détail, il sera uniquement possible de créer des halls d’exposition et d’expo-vente en lien avec l’activité artisanale du secteur. Il est également autorisé la création de surface de plancher dans le volume et l’enveloppe existants, ainsi que la réalisation d’une extension, notamment par l’extension d’un préau existant, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 20 m², et d’une hauteur en alignement avec l’égout du toit de la construction existante.

- Dans le secteur 4 uniquement, il est admis la construction d’annexes à l’habitation principale, lesquelles peuvent être liées à l’ensemble des destinations autorisées au sein du STECAL Nc, à condition que l’emprise totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 40 m² (hors piscine ne constituant pas de surface de plancher) et que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3,5 mètres.

Dans la zone délimitée au titre de l’activité de carrière :

Les prélèvements de matériaux, l’ouverture ou l’exploitation de carrières, ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur premier traitement, à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l’équilibre et la qualité des sites concernés.

Prise en compte du PPRI

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Tableau résumant les destinations interdites, autorisées et soumises à condition dans la zone N

(hors secteur Nv où toutes les constructions et aménagements sont interdits et hors Nc où quelques sous-destinations de la destination « Commerce – Activités » de services sont admises)

INTERDIT

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant

du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

N ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

Industrie

Entreprôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

4.5.3 - N – Équipements et réseaux

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.4.1 « Volumétrie et implantation des constructions».

De plus, en zone N Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques ;

Les piscines doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.(mesuré au bord du bassin).

Ces règles peuvent ne pas être exigées : • pour les constructions à usage d'annexes.

ARTICLE 7 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.4.1 « Volumétrie et implantation des constructions».

ARTICLE 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.1 « Volumétrie et implantation des constructions».

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.4.1 « Volumétrie et implantation des constructions».

De plus, en zone N La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres. La hauteur des constructions doit cependant s'harmoniser partout avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,5 mètres,

ARTICLE 11 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.2 « Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures».

De plus, en zone N

Mouvements de sol et talus

Dans tous les cas, l’adaptation des constructions à la topographie du terrain est à privilégier. Les exhaussements de sol* sans lien avec des constructions sont interdits.

Toitures et couvertures

• Les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, bardeaux d’asphalte ou autres matériaux non adaptés au caractère de la commune sont interdites.

• Les toitures des constructions, y compris en cas d’extension, doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles (ou aspect similaire) d’une coloration conforme à celle des constructions environnantes ;

• Les toitures terrasses végétalisées ou non sont autorisées. • En cas de restauration, l’utilisation de la même couverture que celle d’origine est possible. • Sauf lorsqu’ils sont implantés en limite séparative, un débord de toiture (pouvant

comprendre des génoises) est obligatoire, hormis pour éviter que le toit n’abrite une entrée, un balcon ou une terrasse. • Dans le cadre des opérations de rénovation, pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial certain, il pourra être demandé la conservation des génoises existantes ;

De manière générale Les panneaux photovoltaïques ou thermiques pourront être intégrés ou surimposés au pan de toiture mais la pente de la toiture devra être respectée. Le dessin de l’ensemble de panneaux devra présenter une géométrie simple (quadrilatère).

De plus, au sein du STECAL Nc Dans le secteur 3 du STECAL Nc, les toitures en verre sont autorisées exclusivement pour les constructions en extension. Dans le secteur 2 du STECAL Nc, les unités d’hébergement sont exemptées des règles précédemment énoncées concernant leurs aspects extérieurs.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Limite séparative Lucarne Piscine Retrait

RÈGLEMENT ÉCRIT

La hauteur (H) est la mesure verticale prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (l’égout du toit pour les constructions ayant des toitures à pentes, ou le sommet de l’acrotère lorsque les toitures terrasses sont bordées par des acrotères). La hauteur par rapport au terrain naturel est définie à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement écrit.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés:

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé.

Il s'agit de tout côté d'une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d'une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire.

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés "joues" ou "jouées") et d'une couverture. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture.

Les piscines comprennent le bassin proprement dit ainsi que la margelle. Les plans joints dans la demande de permis doivent faire apparaître l'ensemble de ces éléments.

Espace situé entre une construction et la limite séparative, mesuré par la distance horizontale depuis le nu de la façade du bâtiment considéré jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété.

Servitude d’utilité publique (SUP)

Surface de plancher

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol. Mises en œuvre par l'Etat, elles s'imposent aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et à toutes personnes physiques projetant d'occuper le sol de quelque manière que ce soit. La liste des SUP figure en annexe du PLU.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

Terrain naturel Toiture Toiture terrasse

Toiture végétale Unité foncière Véranda

RÈGLEMENT ÉCRIT

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tous travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques. Pan de toiture : il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture.

Il s’agit d’une toiture plate dont la pente n’excède pas 15 %, sans charpente. Une toiture terrasse est constituée d’un support d’étanchéité (élément porteur, isolant thermique, forme de pente éventuelle), d’un revêtement d’étanchéité (qui rend la toiture imperméable) et d’une protection d’étanchéité (gravillons, pour les terrasses non accessibles ; dallage, pour les terrasses accessibles aménagées ; revêtement végétal, pour les terrasses jardins accessibles ou pas, etc.). L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un muret ou acrotère.

Couvrement conçu pour accueillir des végétaux, semés ou en pousse spontanée, destinés à être tondus ou laissés en pousse libre. Incliné ou non, ce mode de couverture est choisi à la fois pour ses qualités esthétiques et environnementales et le rôle qu’il joue dans l’isolation thermique du bâtiment.

C'est l'étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales.

Construction légère, totalement ou partiellement vitrée, adossée à une façade ou à un pignon.

Intitulé du document : – Emprise au sol Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.1 « Volumétrie et implantation des constructions».

Extension (d’une construction)

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le Coefficient d’emprise au sol (CES) est donc le rapport exprimant le nombre de mètres carrés correspondant à l’emprise au sol d’une construction par mètre carré de sol.

Il s’agit d’une augmentation du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Façade

Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Une construction est ainsi composée de 4 façades.

Faîtage

Arête supérieure d’un toit.

Intitulé du document : 4.5.5 N4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôtures

La hauteur des clôtures* est limitée à 1,50 m. Les clôtures seront constituées d’une haie vive et diversifiée doublée d’un grillage ou de grilles. L’utilisation d’essences locales est recommandée. Les clôtures devront être perméables pour la petite faune.

ARTICLE 12 – Obligation de performances énergétiques et environnementales

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.4.2 « Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures».

ARTICLE 13 - Surfaces non imperméabilisée – espaces libres et plantations – aires de jeux et de loisirs

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.3 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction».

• De plus, en zone N Dans le cas de bâtiments présentant des volumes importants, un accompagnement par des plantations diversifiées est obligatoire avec plusieurs espèces et des plantations à deux strates : arborescente et arbustive (voir le schéma ci-dessous).

ARTICLE 14 – Règles pour les continuités écologiques Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.3 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction».

Intitulé du document : – Stationnement Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier :

• chapitre 3.4.4 « Stationnement».

5 - Annexes – Lexique

PEYRAUD – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2026

Acrotère Activités (types d’)

Affouillement – Exhaussement des sols

RÈGLEMENT ÉCRIT

Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Artisanat Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. (source : INSEE)

Industrie Relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. (source : INSEE)

Commerce Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). (source : INSEE)

Bureau Sont considérés comme locaux à usage de bureaux : 1. Tous les locaux où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ; 2. Quelle que soit leur implantation, les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux. (source : code de l’urbanisme)

Entrepôt La définition retenue recouvre : les entrepôts au sens habituel du terme, c'est-à-dire les lieux fermés de stockage effectifs des marchandises ; les plates-formes logistiques (lieu fermé de transit et d’échanges des marchandises sans stockage) tels que les quais de messagerie ou les plates-formes de « cross-docking » (action de faire passer des marchandises d’un quai d’arrivée à un quai de départ sans passage par le stock). (source : d’après le commissariat général au développement durable)

Lorsque les entrepôts sont liés à des activités artisanales, industrielles, commerciales, etc. et que ceux-ci représentent moins de 1/3 de la surface de plancher totale, ils sont rattachés à l’activité principale (artisanat, industrie, commerce, etc.) et non pas à l’activité d’entrepôt.

Hébergement hôtelier Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.).

Tous travaux de remblai ou de déblai.

Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, ces

Aires de stationnement

Aménagement Alignement Annexe

Attique

RÈGLEMENT ÉCRIT

travaux sont soumis : – à déclaration préalable dans le cas où la superficie excède 100 m² et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres, – à permis d’aménager dans le cas où la superficie excède 2 ha et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres.

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992.

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable. Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités.

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Limite entre la voie publique et une propriété riveraine.

Une annexe est une construction, non contiguë avec la construction principale (un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe), dont le fonctionnement est lié à cette habitation : abris de jardin, bûchers, piscines, garages, etc. (sans être pour autant affectée à l’usage d’habitation).

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait d’au moins 2 mètres des façades sur rue et arrière sous réserve d’obtenir un retrait cumulé sur les 2 façades d’au moins 4 m. L’attique ne constitue pas un élément de façade (voir le schéma ci-dessous).

Brise-soleil

Changement de destination

Dispositif extérieur, en général fixe, installé en façade et destiné à limiter les effets du soleil.

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle

affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable. (sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière). La commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d’urbanisme.

Clôture à claire voie

Un système à claire voie est un système de clôture qui présente des vides et des jours (treillis, grillage, barrière,...). La dimension des vides et des jours doit permettre de laisser passer la vue, sinon la clôture n’est pas considérée comme étant à claire voie

Coefficient d’imperméabilisation

Il s’agit du rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale du tènement. Sont exclus du calcul des surfaces imperméabilisées : les toitures végétalisées, les débords de sous-sols végétalisés et tout autre dispositif qui favorise l’infiltration, visant à limiter le débit de ruissellement des eaux de pluie.

Comble

Partie de l’espace intérieur d’un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher ou une voûte.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont généralement rattachées aux eaux pluviales les eaux de ruissellement des voies publiques et privées, des jardins, etc.

Egout de toiture

Partie inférieure d’un versant de toit.

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.3.1 « desserte par les voies publiques ou privées ».

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.3.2 « desserte par les réseaux».

ARTICLE 5 – Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique

Se reporter aux « dispositions règlementaires applicables à toutes les zones », en particulier : • chapitre 3.3.3 « Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique».

4.5.4 - N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 26 ARTICLE 4 - Desserte par les réseau

x ..................................................................... 27 ARTICLE 5 – Infrastructure et réseaux de télécommunication électroniques .... 29

3.4 CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRES ....................................................................................................... 30

3.4.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................................... 30 3.4.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 32 3.4.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction ........................................................................................................................... 37 3.4.4 Stationnement .......................................................................................................... 40

4

- Dispositions applicables aux différentes zones .....42

4.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................ 44

4.1.1 UA - Caractère de la zone ...................................................................................... 44 4.1.2 UA - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités ..... 44 4.1.3 UA – Equipements et réseaux ................................................................................. 48 4.1.4 UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .................................................................................................................. 48

4.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ................................................ 51

4.2.1 UB - Caractère de la zone....................................................................................... 51

4.2.2 UB - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités ..... 51

4.2.3 UB – Equipements et réseaux .................................................................................. 55

4.2.4 UB - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .................................................................................................................. 55

4.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU1............................................. 59

AU1 - Caractère de la zone ................................................................................................. 59

4.3.1 AU1 - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités ... 59

4.3.2 AU1 – Equipements et réseaux ............................................................................... 63

4.3.3 AU1 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions............................................................................................... 63

4.4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 66

4.4.1 A - Caractère de la zone ........................................................................................ 66

4.4.2 A - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités ....... 66

4.4.3 - A – Equipements et réseaux ................................................................................. 70

4.4.4 A - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .................................................................................................................. 70

4.5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................. 74

4.5.1 N- Caractère de la zone ......................................................................................... 74

4.5.2 N - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités ....... 74

4.5.3 - N – Equipements et réseaux ................................................................................. 80

4.5.4 - N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .................................................................................................................. 80

4.5.5 N4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 82

5

- Annexes – Lexique ....................................................83

PEYRAUD – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2026

1 - Préambule

PEYRAUD – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – DOSSIER D’APPROBATION – JANVIER 2026

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Peyraud fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

1.1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de PEYRAUD (Ardèche).

1.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones naturelles et forestières ( N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU).

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zones dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent (ex : UA, UB, …). Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Des indices spécifiques peuvent s’ajouter au dispositif de zonage et de sectorisation. Ils correspondent à des prescriptions spécifiques qui s'appliquent, quelle que soit la zone ou le secteur. Le règlement précise les dispositions particulières applicables dans les périmètres indicés.